Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA16 04 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA16 04 DDT Document publié le Mardi 16 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA16 04 DDT)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté « Liberté + lt » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Économie Agricole et

Forestière

Arrêté n°675/2016/DDT du 16 AOUT 2016

autorisant le défrichement de terrains boisés

sur le territoire de la commune de GERARDMER

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,

L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,

Préfet des Vosges ,

Vu le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges,

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 donnéeà Monsieur Olivier BRAUD, chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,

Vu la demande d’autorisation de défrichement en date du 27 juin 2016, par laquelle la commune de GERARDMER, manifeste son intention de défricher 0,4738 ha en vue de l'élargissement de la zone de téléski des hêtres sur la commune de GERARDMER,

Vu le dossier déclaré complet en date du 27 juin 2016,

Vu l'avis du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges en date du 27 juillet 2016,

Vu l'avis de la Direction Régionale des affaires culturelles en date du 20 juillet 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ArrêteArticle 1 :

L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,4738 sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :

Surface Surface

Commune Section | N°parcelle Lieu-dit cadastrale autorisée (ha) (ha)

GERARDMER D 272 Grouvelin 0,0458 0,0017

GERARDMER D 1000 Grouvelin 1,1788 0,0622

GERARDMER D 1001 Grouvelin 4,3061 0,0241

GERARDMER D 1037 Grouvelin 4,4520 0,2339

GERARDMER D 1035 Grouvelin 16,9655 0,1519

SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,4738 ha

Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 2 :

La présente autorisation est conditionnée à :

- la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 0,4738 ha (coefficient 1),

- ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à

la somme de 1956 €,

Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, un acte

d'engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été

accomplie, l'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État.

Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumis à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.

Article 3 :

La commune de GERARDMER peut s'acquitter des mesures compensatoires mentionnées à l'article 2 en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente d'un montant de 1956 €.Article 4 :

La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d’autorisation déposées dans le cadre de ce projet au titre d’autres réglementations.

Article 5 :

La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la notification de celle-ci, en application des articles D341-7-1 et D341-7-2 du code forestier.

Article 6 :

Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en Mairie de GERARDMER , et sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux. Cet affichage est maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef de Service de l’Économie Agricole

et Forestière

Olivier B

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai.Annexe à l’Arrêté n° 675/2016/DDT

Commune DE GERARDMER

—— ne concernée par le défrichement: parcelle section D, n°272p, 1000p, 1001p, 1035p et 1037 partie pour 0,4738 hectare de bois

Partie basse Partie Haute

Emprse es travaux

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef de Service de l'Economie Agricole et Forestière,

)

Olivier BRAUD

CSLiberté « Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté de mise en demeure n° 673/2016

pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 581-8, L 581-27 et L 581-30 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la lettre d’information préalable en date du 26 mai 2016, accompagnée du relevé du dispositif, en date du 25 mai 2016, adressée au représentant légal de la société ARA Publicité Services 52, rue de la Faisanderie 75116 PARIS et l’invitant à formuler ses observations sur l’irrégularité du dispositif constaté par ledit relevé ;

Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est toujours en place à la date de clôture du 11 août 2016 ;CONSIDERANT que le représentant légal de la société ARA Publicité Services 52, rue de la Faisanderie 75116 PARIS a installé, pour le compte de la société Intermarché 73, boulevard Jamagne 88400 Gérardmer, un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L581-3 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le dispositif, apposé sur le mur d’un bâtiment, référencé 743 est implanté en agglomération dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, le long de la RD 417, au Point Routier 35+365,

ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement par l’article

L 581 - 8 qui dispose : « A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les parcs naturels régionaux... »

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;

Arrête

Article 1er : Mise en demeure

Monsieur le représentant légal de ARA Publicité Services 52, rue de la Faisanderie 75116 PARIS est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581-27 du code de l'environnement.

Article 2: Astreinte administrative

Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 202,85 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2016). Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.

A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.Article 3 : Exécution et ampliations

Le présent arrêté de mise en demeure est :

— notifié à monsieur le représentant légal de ARA Publicité Services

— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal - M. le préfet des Vosges

- M. Ile directeur départemental des territoires

M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges - M. le maire de la commune de Xonrupt-Longemer pour information

qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Épinal, le { 2 AQU 2016

Pour le Préfet et par délégation

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté + Égalité « Fraternité

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DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté de mise en demeure n° 674/2016

pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 581-8, L 581-27 et L 581-30 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la lettre d’information préalable en date du 26 mai 2016, accompagnée du relevé du dispositif, en date du 25 mai 2016, adressée au représentant légal de la société ARA Publicité Services 52, rue de la Faisanderie 75116 PARIS et l’invitant à formuler ses observations sur l’irrégularité du dispositif constaté par ledit relevé ;

Vu le Procès Verbal constatant que le dispositif est toujours en place à la date de clôture du 11 août 2016 ;CONSIDERANT que le représentant légal de la société ARA Publicité Services 52, rue de la Faisanderie 75116 PARIS a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L581-3 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le dispositif, apposé sur le mur d’un bâtiment, référencé 744 est implanté en agglomération dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, le long de la RD 417, au Point Routier 35+365,

ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement par l’article

L 581 - 8 qui dispose : « A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les parcs naturels régionaux... »

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim :

Arrête

Article 1er : Mise en demeure

Monsieur le représentant légal de ARA Publicité Services 52, rue de la Faisanderie 75116 PARIS est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581-27 du code de l'environnement.

Article 2: Astreinte administrative

Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 202,85 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2016). Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.

A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.Article 3 : Exécution et ampliations

Le présent arrêté de mise en demeure est :

— notifié à monsieur le représentant légal de ARA Publicité Services

— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal M. le préfet des Vosges

— M. le directeur départemental des territoires

M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges - M. le maire de la commune de Xonrupt-Longemer pour information

qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Épinal, le 1 2 AOÛT 2016

Pour le Préfet et par délégation

ATSR

ED

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.EE =

Liberté « Égalité » Fraternité

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 669 / 2016 du 11 août 2016

portant autorisation d'installation d'enseigne

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de 1’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9 à R581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable, concernant l'installation d’un totem, de deux enseignes sur l’abri des pompes à carburants et d’une enseigne sur la façade d'un bâtiment, l’ensemble situé 11 faubourg de La Chipotte à Rambervillers, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 22 juin 2016 et enregistrée sous le n° AP 088 367 16 0048, présentée par M. Franck Thomas pour l’activité d’une station service Total ;

Vu que le projet est situé à proximité immédiate d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30 juin 2016 ;Considérant que l'installation de ces enseignes est conforme aux dispositions

réglementaires

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1°- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est

accordée.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 11 août 2016

Pour le Préfet et pañl délégation,

Le chef du service SATSR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.EE = Liberté+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES

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Routière

Arrêté n° 670 / 2016 du 11 août 2016

portant autorisation d'installation d'enseigne

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9 à R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable, concernant l'installation de trois enseignes sur deux façades d’un immeuble situé 581, rue de Mirecourt à Poussay, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 30 juin 2016 et enregistrée sous le n° AP 088 367 16 0051, présentée par Mme. Nathalie GOLANOWSKI pour l’ Auberge des Pêcheurs ;

Vu que le projet est situé dans le périmètre de protection modifié d’un monument historique ;

Vu qu’en date du 12 juillet 2016, l'Architecte des Bâtiments de France n’apporte pas d’observation à ce projetConsidérant que l'installation des enseignes sur les façades est conforme aux dispositions réglementaires

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1%- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est accordée.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 11 août 2016

Pour le Préfet ef‘par délégation,

Jean-Marc BARNABE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES

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Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 671 / 2016 du 11 août 2016

portant autorisation d'installation d'enseigne

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-

9 à R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE-

LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY,

directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux

attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY,

directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable, concernant l'installation de quatre

enseignes sur la façade d’un immeuble situé 15 place Jeanne d’Arc à Neufchâteau,

réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 13 juin 2016 et enregistrée sous

le n° AP 088 321 16 0043, présentée par Mme Tania QUISPE pour le Groupe New York ;

Vu que le projet est situé au cœur du secteur sauvegardé de Neufchâteau, sur une

place majeure quant aux enjeux patrimoniaux ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12 juiliet 2016

assorti de prescriptions ;Considérant que l'installation de l’enseigne scellée au sol est conforme aux dispositions réglementaires

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1%- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est

accordée et assortie des prescriptions suivantes :

- le bandeau jaune sera le moins long possible.

- pour ne pas surcharger la devanture, les informations comme les horaires peuvent être appliquées directement sur le vitrage des vitrines ou de la porte d’entrée en vitrophanie par exemple.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 11 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du servi

Jean-Marc BARNABE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté + Égalité + Fraternité

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Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 672 / 2016 du 11 août 2016

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 5819 à R

5381-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS

préfet des Vosges ;

Va l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY,

directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de

signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de

la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation de cinq enseignes sur façade et une scellée au sol en remplacement d’une existante l’ensemble situé 316 route de Colmar à Xonrupt-Longemer, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 4 juillet 2016 et enregistrée sous le n° AP 088 531 16 0047 présentée par M. David DELACOTE pour l’activité Sport 2000 ;

Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;

Considérant que l'installation de ces enseignes est conforme aux dispositions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1®- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée est accordée.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 11 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le chef dus

Jean-Marc BARNABE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté «+ Égalité + Fraternité

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Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 683 / 2016 du 22 août 2016

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9 à R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires :

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable, concernant l'installation d’une enseigne perpendiculaire et d’une parallèle à la façade d'un immeuble situé 17 rue de France à Neufchâteau, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 1 juillet 2016 et enregistrée sous le n° AP 088 321 16 0052, présentée par M. Franck PERIDON pour l'activité X and O Women

Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le secteur sauvegardé et en site inscrit de Neufchâteau ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19 juillet 2016 ;Considérant que l'installation des deux enseignes est conforme aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1*- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est accordée.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié au pétitionnaire.

Fait à Épinal, le 22 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service SATSR

Jean-Marc BARNABE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 684 / 2016 du 22 août 2016

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9 à R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable, concernant la modification d’une enseigne perpendiculaire à la façade d'un immeuble situé 67 Grande Rue à Provenchère et Colroy réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 4 août 2016 et enregistrée sous le n° AP 088 361 16 0058, présentée par Mme Lucie THOREL pour l'agence Caisse d'Epargne

Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de sa proximité et dans le champ de visibilité d’un monument historique (Clocher de l'Eglise);

Vu l’accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05 août 2016 ;Considérant que l'installation de l’enseigne est conforme aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1% - L'autorisation d'installer l’enseigne, objet de la demande susvisée, est accordée.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié au pétitionnaire.

Fait à Épinal, le 22 août 2016

Pour le Préfet-et par délégation,

Jean-Marc BARNABE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Bureau biodiversité nature et paysage

ARRÊTÉ N°688/2016/DDT DU 2 9 AQUT 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32,

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004, ratifiée et modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 23 relatif à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) modifiant les articles R421-29 à R421-32 du code de l’environnement,

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classées nuisibles,

VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles,

VU le décret du président de la république du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges,

VU l'arrêté préfectoral n°2048/2006 du 11 septembre 2006 portant organisation générale de la

CDCFS,

VU Flarrêté préfectoral n°124/2013/DDT du 14 mars 2013 modifié portant composition de la CDCEFS,

VU l’arrêté préfectoral n°465/2014/DDT du 4 novembre 2014 portant modification de la composition de la CDCFS quant aux représentants des intérêts agricoles,

Arrêté préfectoral n°688/2016/DDT portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 1/5VU Parrêté préfectoral n°598/2015/DDT du 24 novembre 2015 portant modification de la composition de la CDCFS quant aux représentants des chasseurs,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la composition de la CDCEFS, le terme de trois ans à compter de la signature de l’arrêté n°124/2013/DDT susvisé étant échu,

CONSIDÉRANT que le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges n’a formulé aucune nouvelle requête depuis la prise en compte par l’arrêté préfectoral n°598/2015/DDT susvisé de sa dernière demande de modification de la composition de la CDCFS, 2

CONSIDÉRANT que le président de chambre d’agriculture des Vosges n’a formulé aucune nouvelle requête depuis la prise en compte par l’arrêté préfectoral n°465/2014/DDT susvisé de sa dernière demande de modification de la composition de la CDCES, :

CONSIDÉRANT qu'aucun membre de la CDCFS n°a manifesté ni son intention de démissionner, ni son opposition à la reconduction de son mandat, depuis la dernière modification de la composition de la CDCEFS (par arrêté préfectoral n°598/2015/DDT susvisé),

CONSIDÉRANT que la composition de la CDCFS peut donc être reconduite en l’état,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département des Vosges est présidée par le préfet ou son représentant. La composition de cette commission telle que définie par l’arrêté préfectoral n°124/2013/DDT modifié susvisé est reconduite en l’état. Par conséquent, elle est composée comme suit (25 membres) :

M Représentants des services de l’État et de ses établissements publics (4 membres)

> le directeur départemental des territoires ou son représentant,

> la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,

> la déléguée régionale de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,

> le président du groupement des lieutenants de louveterie des Vosges ou son représentant,

H Représentants des chasseurs (8 membres)

> le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

> les représentants des différents modes de chasse :

Titulaires Suppléants

° M. Jean-Claude BAHU, ° __ M. Frédéric GENTY,

° M. Jean-Jacques CLAUDE, ° __ M. Michel JOLY,

° M. Jean-Pierre BRIOT, ° M. Jean-Paul GERARD,

° M. Damien DURAND), ° M. Patrick MARQUE,

° M. Frédéric TISSIER, ° M. Daniel VOILQUIN,

° M. Paul CONREAUX, ° M. Romain NAPPE,

° __ M. Denis VAUTRIN, ° M. Francis BEGIN,

Arrêté préfectoral n°688/2016/DDT portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 2/5H Représentants des piégeurs (2 membres)

> le président de l’association des piégeurs régulateurs agréés des Vosges ou son représentant,

> M. Denis BRETON,

H Représentants des intérêts forestiers (3 membres)

> le président du syndicat des forestiers privés des Vosges ou son représentant,

> le président de l’association départementale des communes forestières ou son représentant,

> le délégué départemental de l’office national des forêts ou son représentant,

MH Représentants des intérêts agricoles (3 membres)

> le président de la chambre d’agriculture des Vosges ou son représentant,

> les représentants des intérêts agricoles : ;

Titulaires um, Suppléants

° M. Stéphane DEMAY, 4 ° M. Marc LANTERNE,

° M. Dominique HUMBERT, ° M. Marc BAUDREY,

H Représentants d'associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement

dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (2 membres)

> le président d’Oiseaux-Nature ou son représentant,

> le président du groupe d’étude des mammifères de Lorraine ou son représentant,

M Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse

ou de la faune sauvage (2 membres)

> Mme Anne-Marie VIEU,

> M. Claude MICHEL,

Le président du conseil départemental des Vosges ou son représentant assiste, à titre d'expert permanent, à la totalité des travaux de la présente commission.

Article 2 — Formations spécialisées

Il est créé deux formations spécialisées présidées par le préfet ou son représentant et composées comme suit :

2.1. Formation spécialisée relative à l’indemnisation des dégâts de gibier (8 membres)

2.1.1. lorsque les affaires concernent les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles

M Représentant des Services de l’État (1 membre)

> le directeur départemental des territoires ou son représentant,

MH Représentants des chasseurs (3 membres)

> le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

> les représentants des différents modes de chasse :

Titulaires Suppléants

° M. Frédéric TISSIER, ° M. Daniel VOILQUIN,

+ M. Michel JOLY, ° M. Patrick MARQUE,

Arrêté préfectoral n°688/2016/DDT portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 3/5H Représentants des intérêts agricoles (3 membres)

> le président de la chambre d’agriculture des Vosges ou son représentant,

> les représentants des intérêts agricoles :

Titulaires Suppléants

° M. Stéphane DEMAY, ° _ M. Marc LANTERNE,

°_ M. Dominique HUMBERT, ° M. Marc BAUDREY

2.1.2. lorsque les affaires concernent les dégâts aux forêts

#

Li

M Représentant des Services de l’État (1 membre)

> le directeur départemental des territoires ou son représentant,

M Représentants des chasseurs (3 membres)

> le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

> les représentants des différents modes de chasse :

Titulaires Suppléants

° M. Jean-Pierre BRIOT, ° M. Frédéric TISSIER,

° __ M. Michel JOLY. ° M. Daniel VOILQUIN,

MH Représentants des intérêts forestiers (3 membres)

> le président du syndicat des forestiers privés des Vosges ou son représentant,

> _le président de l’association départementale des communes forestières ou son représentant,

> le délégué départemental de l’office national des forêts ou son représentant.

2.2. Formation spécialisée relative aux espèces d’animaux classés nuisibles (7 membres)

H Représentant des piégeurs (1 membre)

> le président de l’association des piégeurs régulateurs agréés des Vosges ou son représentant,

M Représentant des chasseurs (1 membre)

> le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

H Représentant des intérêts agricoles (1 membre)

> le président de la chambre d’agriculture des Vosges ou son représentant,

MH Représentants d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement

dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (1 membre)

> le président d’Oiseaux Nature ou son représentant,

MH Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse

ou de la faune sauvage (2 membres)

> Mme Anne-Marie VIEU,

> M.Claude MICHEL.

Arrêté préfectoral n°688/2016/DDT portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 4/5Un représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant du groupement des lieutenants de louveterie des Vosges assistent avec voix consultative aux réunions de la présente formation spécialisée.

Article 3 —- Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que ceux de ses formations spécialisées sont nommés pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. . : 5

Épinal, le . Pour le préfet et par délégation, 29 AOÛT 2016 ‘ la secrétaire générale de la préfecture

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté préfectoral n°688/2016/DDT portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 5/5Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES 7

Service de l’environnement et des risques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

pecisiON DU 22 AU 2016

pour l’application du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

la directive n°92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992

modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

le code de l’environnement notamment ses articles L414-4, R414-21, R414-23 et R414- 24 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-

LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR4112001 « Bassigny partie Lorraine» ;

l’arrêté préfectoral n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de

l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification,

programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 (articie 1 — rubrique n°10 : arrachage de haies) ;Vu l'arrêté n° 2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à monsieur Yann DACQUAY , directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu le rapport de manquement administratif, daté du 22 mars 2016, établi par un agent de contrôle de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, constatant des travaux d’arrachage de haies et de remblais d’un marais en zone Natura 2000, réalisé sans l’autorisation requise au titre de la réglementation propre à Natura 2000. Il s’agit des parcelles agricoles cadastrées ZD 25 à 28 sur la commune de LAMARCHE ;

Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 reçue le 11 avril 2016, établie par messieurs POIROT Christian et Jérôme, 493 route de Bourbonnes, 88320 AINVELLE.

Vu la demande de complément datée du 12 mai 2016 ;

Vu le complément reçu par message électronique le 11 août 2016 ;

Considérant que l’arrachage de haies précitée est susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine» et qu’il convient d’en évaluer les conséquences pour apprécier l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation dudit site Natura 2000 ;

DÉCIDE

Article 1

Après examen de l’Évaluation des Incidences Natura 2000 transmise par le pétitionnaire et du complément, il apparaît que le contenu et les arguments développés dans ce document permettent bien à Messieurs Poirot, représentant le GAEC du Billot, de conclure que le l’arrachage d’une partie de la haie situées sur les parcelles ZD 25 à 28 sur la commune de LAMARCEHE, n’aura pas d’effet significatif dommageable sur le maintien dans un bon état de conservation des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine», compte tenu des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui seront mises en œuvre.

Commune Références Linéaire : Décision cadastrales arrachée :

LAMARCHE ZD 25 à 28 500 ml L’arrachage d’une partie de la haie est régulariséArticle 2

Messieurs POIROT Christian et Jérôme, devront mettre en œuvre les mesures d’évitement ou

de réduction suivantes mentionnées dans leur dossier complément reçu le 11 août 2016 et

reprises ci-dessous :

Comme de LAMARCHE, parcelles ZD n°25 :

«Au nord, la haie de 200 ml sera conservée.

* Le long du ruisseau de la Tuilerie, mise en place d’une bande enherbée de 5 mètres de largeur sur 500 mètres de longueur.

* Le long du ruisseau de la Tuilerie, la ripisylve sera conservée sur 500 ml.

+ En parallèle du ruisseau les deux haies seront conservées afin qu’elles retrouvent l'aspect et caractère d’avant l'intervention du printemps 2015. Ces haies comprendront des arbres de hauts jets et une largeur approximative de 10 mètres.Article 3

La présente décision vaut au titre du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

Elle ne préjuge pas de décisions qui pourraient intervenir dans le cadre d’autres réglementations.

Article 4

Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé à Messieurs Poirot, à monsieur le maire de Lamarche, à monsieur le président de la communauté de communes des Marches de Lorraine (président du comité de pilotage du site Natura 2000 FR4112011 « Bassigny — partie Lorraine ») et à monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS.

Fait à Épinal, le 22 AUT 206

La Chef de Service

Nadine MUCKENSTURM

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

DECISION DU 22 AOÛT 2016

pour l’application du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

la directive n°92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

le code de l’environnement notamment ses articles L 414-4, R 414-21, R 414-23 et R 414-24 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

l’arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR4112001« Bassigny partie Lorraine» ;

l’arrêté préfectoral n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de lParticle L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 (article 1 — rubrique n°4 : retournement de prairies permanentes) ;Vu l'arrêté n° 2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à monsieur Yann DACQUAY , directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 reçue le 8 juillet 2016, établie par Monsieur Hubert FLORIOT, pour le compte de la SCEA du BAS Rouge, concernant une demande de régularisation administrative de retournement de la prairie, sur le parcelle cadastrée ZA n°49 sur la commune de Isches ;

Vu le rapport de manquement administratif du 22 mars 2016 et l’avis du 3 août 2016 de l'Office national de la Chasse et de la faune Sauvage ;

Considérant que le retournement des prairies est susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine» et qu’il convient d’en évaluer les conséquences pour apprécier l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation dudit site Natura 2000 ;

Considérant que le projet concerne une demande de régularisation administrative pour le retournement d’une prairie déclarée en prairie permanente à la PAC 2015. La prairie retournée correspondant à la partie nord de la parcelle ZA49 pour une surface de 12 ha16.

Considérant que sur le site ont notamment été observés :

° _ Un nid de Buse variable (A087) en bordure de la parcelle et un second contre les prairies de la fagotière.

+ __ Une nichée de Pie grièche écorcheur (A338) sur les haies en bordure de route.

+ __ Deux nichées de chardonnerets au niveau des habitations de la Fagotière.

* Le Milan royal (A074), le Faucon crécerelle (A096), l'Autour des palombes (A085), l’Epervier d'Europe, la Huppe fasciée, le Pic cendré (A234), le Torcol fourmilier (A233), la Grive litorne (A284).

Considérant que cette mise en culture rompt la continuité écologique d'une vaste zone de pairie permanente qui bordait la forêt. Que la trame verte continue des prairies permanentes est maintenant entrecoupée par des champs. Qu'il y a un impact négatif sur les espèces d'oiseaux les plus sensibles. Que dans ce secteur, c'est près de 50 hectares de prairies permanentes, presque attenantes, qui ont disparu sur les cinq dernières années.

Considérant que l’incidence, sur les nombreuses espèces d'oiseaux inféodées à ce milieu, qui voient leurs habitats modifiés et leurs niches écologiques réduites, n’a pas été évaluée.

Considérant qu'après examen de l’Évaluation des Incidences Natura 2000 transmise par Monsieur Hubert FLORIOT, il apparaît que le contenu et les arguments développés sont insuffisants pour permettre de conclure en l’absence d’effet significatif dommageable sur le maintien dans un bon état de conservation des espèces d’oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine».DÉCIDE

Article 1

La demande de régularisation administrative du retournement de prairie, objet de la présente demande, est refusée.

Article 2

La partie nord de la parcelle ZA49 sur la commune d’Isches doit être remise en herbe sur une surface de 12 ha16, avant le 1 juin 2017

Article 3

La présente décision vaut au titre du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

Elle ne préjuge pas de décisions qui pourraient intervenir dans le cadre d’autres réglementations.

Article 4

Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé à Monsieur Hubert FLORIOT, pour le compte de la SCEA du BAS Rouge, à monsieur le maire de Isches, à monsieur le président de la communauté de communes des Marches de Lorraine (président du comité de pilotage du site Natura 2000 FR4112011 « Bassigny — partie Lorraine ») et à monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS.

Fait à Épinal, le 22 août 2016

L’Adjoint au directeur départemental des territoires

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.