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Arrêté - 2026 33 Arrete portant delegation de signature DEN
Procès Verbal - 2023 20 ArrAtA de dAlAgation de signature BOURVEN
Arrêté - 2026 50 Arrete portant delegation de signature Cit
Arrêté - 2026 35 Arrete de delegation de signature BOURVEN Eric
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 01h27 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 35 Arrete de delegation de signature BOURVEN Eric)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ET
7 ————.
BEGARD /
Lt
Aigprsih
que
E
Loi
2026/35
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
Monsieur
BOURVEN
Éric
- Fonctionnaire
territorial
titulaire
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2122-19,
R.2122-8
et
R.2122-10;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le procès-verbal
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
du
maire
et des
adjoints
;
Vu
la délibération
n°2026/39
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
de
certaines
attributions
au
maire
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’arrêté
municipal
en
date
du
3
février
2025
fixant
la dernière
situation
administrative
de
Monsieur
BOURVEN
Éric,
au
grade
« Technicien
principal
de
1°
classe
» dans
les
fonctions
d’agent
permanent
;
Considérant
que
Monsieur
BOURVEN
Éric,
technicien
principal
de
1°
classe,
exerce
les
fonctions
d’adjoint
au
Directeur
des
Services
Techniques
de
la ville
de Bégard
;
Considérant
que
dans
le souci
d’une
bonne
administration
locale,
il est nécessaire
de lui donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines
liés
aux
services
techniques
de
la
commune
;
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
le
Maire
donne
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
délégation
de
signature
à Monsieur
BOURVEN
Éric,
adjoint
au
Directeur
des
Services
Techniques,
pour
:
e
La
signature
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
l’engagement
des
dépenses
communales
jusqu’à
1500€
TTC,
e
La
signature
des
factures
attestant
du
service
fait, e
Les
autorisations
d’absence,
y compris
syndicales
des
agents
du
service
technique,
les
relevés
mensuels,
les
attestations
de
présence,
e
Les
courriers
et actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
portant
pas
décision.
Article
2
: Monsieur
Le
Maire
est chargé
de
l’application
du présent
arrêté
dont
ampliation
sera
faite
à
:
-
Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp,
-
Madame
la Comptable
du
Trésor,
-
L'’intéressé.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
3
1
MAR
2026
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
: 31 MAR.
il
ô
La
notification
à l'intéressé-e
le
:
3
Î
MAR.
1026
La publication
sur
le site
internet,
à compter
du
:
4 AR
200
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BÉGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Notifié
à Monsieur
BOURVEN
Éric
—
ND
\o
(
Le
:
>|
0
Ls
Signature
de
l’intéressé :
Fait
à
Bégard,
le
31
mars
2026 Le
Maire,
Gildas
HERVÉ