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Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0088 Contrat de cession de droits de propriete artistique entre la Ville de Bry et les ayants droit du photographe Andre Louis
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0088 Contrat de cession de droits de propriete artistique entre la Ville de Bry et les ayants droit du photographe Andre Louis)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 25 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 19 septembre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
M. Vincent PINEL à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2023DELIB0088 - CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ENTRE LA VILLE DE BRY ET LES AYANTS DROIT DU PHOTOGRAPHE ANDRÉ LOUIS 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l’avis de la commission Culture du 21 septembre 2023,
Considérant l’intérêt patrimonial, documentaire et artistique du fonds photographique André Louis,
Considérant la nécessité de régulariser le statut juridique de ce fonds pour permettre à la Ville d’utiliser les photographies d’André Louis à des fins culturelles,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de cession de droits de propriété artistique sur
les photographies d’André Louis conservées par le musée de Bry entre la Ville de Bry et les ayants droit d’André Louis.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 29 septembre 2023
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE
ENTRE :
Madame Anne-Marie Epron, demeurant 11 chemin de la Riboulière 41400 Monthou-sur-Cher,
Monsieur Jean-Michel Louis, demeurant 65 rue d’Anjou, 45200 Amilly,
Madame Nathalie Louis, demeurant 41 boulevard des Bienfaites, 77170 Brie-Comte-Robert,
ci-après désignés « les ayants droit »,
ET
Le Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son maire, Charles Aslangul,
ci-après désigné « le cessionnaire »,
PREAMBULE
Le photographe bryard André Louis (1908-2001) a donné le 3 avril 2000 à la Ville de Bry-sur- Marne et à son musée municipal Adrien Mentienne un fonds de photographies dont il est l’auteur, constitué de plusieurs milliers de négatifs et de tirages. Ce don a cependant été réalisé sans formalisme particulier, au moyen d’un simple don manuel, sans qu’un inventaire préalable n’ait été réalisé et sans qu’aucune convention encadrant la réutilisation des clichés par la Ville de Bry et son musée municipal n’ait été conclue. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de régulariser cette situation avec les ayants droit d’André Louis, décédé en 2001.
Au jour de la signature de la présente convention, les ayants droit directs d’André Louis sont au nombre de trois :
- Anne Marie Epron, fille d’André Louis, née le 21 juillet 1943,
- Jean-Michel Louis, né le 27 août 1959, et Nathalie Louis, née le 2 avril 1965, petits-enfants d’André Louis, ayants droit en raison de leur père Jean-Pierre Louis, fils d’André Louis, décédé en 2013.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Cession des œuvres
Les ayants droit déclarent renoncer en faveur de la Ville de Bry-sur-Marne à leurs droits patrimoniaux sur le fonds photographique André Louis actuellement conservé dans les collections du musée municipal Adrien Mentienne. La cession est réciproquement consentie et acceptée par les deux parties.
Article 2 – Droits d’auteurs
Les ayants droit déclarent :
qu’ils sont titulaires exclusifs des droits de propriété corporels et incorporels des photographies appartenant au fonds photographique André Louis conservé par le musée municipal Adrien Mentienne en raison de leur lien de parenté avec l’auteur, que ces droits ne sont ni ne seront à titre exclusif, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers. Les ayants droit garantissent en conséquence au cessionnaire l’exercice paisible des droits cédés et notamment contre toute revendication au titre du droit d’auteur. Ils attestent en outre ne pas avoir porté atteinte au droit de la personnalité des tiers.
Article 3 – Description des œuvres
Le fonds photographique André Louis actuellement conservé par le musée Adrien Mentienne est constitué de plus de 20 000 négatifs, ainsi que plusieurs centaines de tirages, dont l’inventaire est en cours. Il comprend des plaques de verre, des négatifs souples de différents formats et des tirages sur papier photographique, de différents formats.
Ces photographies constituent un formidable apport documentaire sur la vie locale à Bry-sur- Marne et ses environs entre la fin des années 1920 et le début des années 1990. Le fonds est composé d’innombrables photographies de Bry-sur-Marne, des bords de Marne, de bâtiments communaux ou encore d’évènements locaux. Il comprend également des scènes de la vie rurale et donne à voir les profondes transformations qui ont affecté le territoire communal dans les années 1970-1980 (construction de la Cité de la télévision, aménagement de Marne-la- Vallée et des ZAC). Il comporte également de nombreuses photographies plus personnelles, avec des photographies familiales, mais également des photographies de voyages qu’André Louis a faits en France et dans différents pays.
Article 4 – Prix de cession
Il est convenu entre les parties que la cession des œuvres et de leurs droits sera faite gracieusement.
Article 5 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour la durée des droits de la propriété artistique de l’auteur, d’après la législation française en vigueur, à savoir 70 ans après le décès de l’auteur, survenu le 2 novembre 2001.
Article 6 – Étendue des droits cédés
Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. La Ville de Bry-sur-Marne et son musée municipal Adrien Mentienne s’engagent à faire figurer, lors de toute opération de valorisation, le nom de l’auteur et la légende originale des documents s’ils existent, lorsque ceux-ci sont soumis au droit d’auteur.
Les ayants droit acceptent expressément de céder à titre gracieux, pour une utilisation non commerciale et pour le monde entier, l’intégralité des droits patrimoniaux et d’adaptation totaux ou partiels, c’est-à-dire :
le droit de reproduction par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, existants ou à venir, et notamment par impression, procédés analogues sur tout support, et notamment sur papier, support magnétique ou numérique, et transfert sur un site Internet ;
le droit de représentation par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, existants ou à venir, et notamment dans le cadre de présentation ou projection publique, par affichage, publication, exposition, enregistrement magnétique ou numérique, réseaux sociaux, salle de lecture et site Internet.
Les droits cédés s’entendent pour tous usages internes ou externes et notamment pour toute opération promotionnelle culturelle en rapport avec la Ville de Bry-sur-Marne ou avec la valorisation du fonds photographique.
Les ayants droit autorisent le musée Adrien Mentienne à transmettre aux administrateurs du catalogue collectif des musées de France Pop-Joconde, avec lequel le musée de Bry collabore, certaines photographies faisant l’objet d’une notice d’inventaire à des fins de valorisation et de diffusion du fonds photographique.
La vente de produits dérivés à partir des œuvres nécessitera l’autorisation des ayants droit.
Cette cession concerne toutes les photographies du fonds, à l’exception des photographies sur lesquelles apparaissent les amis et membres de la famille d’André Louis, en particulier ses enfants et petits-enfants. L’utilisation de ces photographies qui revêtent un caractère privé nécessitera l’autorisation des ayants droit et des personnes représentées sur ces photographies.
Article 7 – Réutilisation des photographies par des tiers
Les ayants droit acceptent le droit de reproduction des photographies par des tiers dans le cadre d’un usage privé, à l’exclusion des photographies sur lesquelles apparaissent des membres de la famille d’André Louis.
L’exploitation gratuite ou commerciale, ainsi que le droit de représentation nécessiteront l’autorisation des ayants droit.
Dans le cas d’une utilisation des œuvres pour un usage commercial, le demandeur devra obtenir l’autorisation des ayants droit qui pourront percevoir des droits qui seront négociés entre lui et le demandeur. La Ville de Bry donnera accès aux documents une fois cette autorisation accordée.
Article 8 – Reproduction des photographies familiales
La Ville de Bry s’engage à transmettre aux ayants droit des copies numériques des photographies du fonds, en particulier les photographies de famille. Compte tenu du nombre important des photographies, ces copies se feront ponctuellement, en fonction de la disponibilité des agents affectés à leur conservation.
Ces copies pourront être utilisées et diffusées dans le cadre privé des familles des ayants droit d’André Louis.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Bry-sur-Marne, le
Pour la Ville de Bry-sur-Marne,
Le Maire,
Charles ASLANGUL
Les ayants droit,
Anne-Marie EPRON
Jean-Michel LOUIS
Nathalie LOUIS