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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 036
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 036)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf avril, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois avril précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 22
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO, Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE
MANIGOD : /
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE
THÔNES : Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Chantal PASSET,
Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 3
Grégory BAERT à Claude COLLOMB-PATTON, Hélène FAVRE BONVIN à Jean-Michel DELOCHE, André
PERRILLAT-AMEDE à Gérard FOURNIER-BIDOZ
Excusés : 4
Laurence AUDETTE, Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET-GUELPA, Nelly VEYRAT-DUREBEX
Absents : 2
Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Benjamin DELOCHE
DEL2024-036 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT A INTERVENIR
AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DES ARAVIS
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-6 et
L2131-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’avis du Bureau du 2 avril 2024 ; Les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € doivent
conventionner avec la collectivité pour définir l’objet, le montant et les conditions
d’utilisation de la subvention attribuée.
Dans ce cadre, et afin de se conformer à la légalité, il est nécessaire au vu du montant
de subventions attribué dans cette même séance au Centre de Pratique Musicale de
Thônes, d’établir une convention annuelle d’objectifs destinée à couvrir :
- Frais de fonctionnement..................................................................................... 118 800 €
- Interventions en milieu scolaire hors Orchestre à l’école .......... 17 877 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention ci-annexée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir tout
acte nécessaire à son exécution.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Benjamin DELOCHE
Délibération transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Publiée le 16 avril 2024 1
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DE ARAVIS
ENTRE
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT), représentée par son
Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, en vertu de la délibération du Conseil
communautaire n° 2024/036 du 9 avril 2024,
d’une part,
ci-après désignée « La CCVT »,
ET
L’Ecole de Musique des Aravis, association régie par la Loi du 1er juillet 1901, n° SIRET :
34298901900027, dont le siège social est situé à La Clusaz (74220), 41 salon des Dames,
représentée par son Président, Monsieur Robin PESSEY,
d’autre part,
ci-après désignée « L’Association »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La CCVT, soucieuse d’’apporter sa contribution en faveur de la culture et de la jeunesse
ainsi qu’au bon fonctionnement de l’Association dénommée « Ecole de Musique des
Aravis », a décidé de conclure avec celle-ci, une convention d’objectifs définissant les
conditions de versement de l’aide financière qui lui est apportée pour l’année 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre les projets définis en annexe 1.
La CCVT contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général,
conformément au Règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission
européenne et au règlement d’attribution des subventions aux associations approuvé
par délibération du Conseil communautaire n° DEL2023/079 du 28 novembre 2023.
La CCVT n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la
subvention perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La CCVT contribue financièrement pour un montant de 136 677 € conformément au
budget prévisionnel en annexe 2 de la présente convention.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des
obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 et des décisions de la CCVT prises en
application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 9.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés
en annexe 1.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Priorité aux jeunes du territoire
Afin d’assurer un intérêt communautaire réel et certain, l’Association devra veiller à
donner la priorité aux inscriptions émanant des jeunes du territoire de la CCVT.
Pour les jeunes issus des territoires voisins, les activités seront facturées à minima au
prix coûtant.
De même, toutes les activités à destination des adultes devront être facturées, à minima
à prix coûtant.
2. Coût des tarifs d’adhésion et de cotisation
En vue d’assurer une cohérence tarifaire à l’échelle intercommunale correspondant aux
objectifs visés par la convention, l’Association devra étudiée et mettre une place
progressivement une grille des tarifs d’adhésion et de cotisation pour parvenir, à
compter de la rentrée scolaire 2026/2027, à une uniformisation de ces tarifs pour les
deux écoles de musique du territoire.
3. Mise en place de nouveaux outils comptables
Il appartiendra à l’Association de justifier l’ensemble des dépenses notamment celles
relatives aux moyens humains en mettant en place des outils comptables permettant
de dissocier le coût des activités liées aux interventions scolaires (dumistes) et au frais
de fonctionnement de l’orchestre à l’école. 4. Désignation d’un membre de droit de la CCVT au sein du conseil
d’administration de l’association
Afin d’assurer la transparence des décisions et la cohérence des actions portées par
l’Association au regard des objectifs ayant donné droit à l’octroi de la subvention, un
élu titulaire et un élu suppléant représentant la CCVT siégeront au sein du conseil
d’administration de l’Association. La modification des statuts correspondante devra
intervenir avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU PUBLIC
L’Association s’engage à appliquer l’article 7.2 « Information du public » du règlement
d’attribution des subventions aux associations approuvé par délibération du Conseil
communautaire n° DEL2023/079 du 28 novembre 2023 rappelé ci-après :
« Le bénéficiaire d’une aide intercommunale est chargé d’informer le public de la
participation financière qui lui est attribuée dans le but de rendre compte avec clarté
et transparence de l’utilisation des fonds publics en mentionnant sur tous les supports
de communication de l’opération subventionnée (plaquette, programme, site web,
réseaux sociaux, dossiers de presse, flyers...) le soutien de la Communauté de communes
en la citant et/ou en apposant son logo parmi les partenaires institutionnels (disponible
sur le site Internet : www.ccdesvalleesdethones.fr.) ;
L’association s’engage également à faire mention du soutien de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes dans ses rapports avec les médias et à l’associer lors
des temps forts en amont, pendant, voire après l’action financée ou la manifestation
(conférence de presse, rencontres, inaugurations…). »
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La CCVT verse à l’Association :
▪ une avance de 109 340 € à la notification de la convention, correspondant à 80 %
du montant de la contribution mentionnée à l’article 3 ;
▪ le solde, soit 27 337 €, après la remise des pièces prévues à l’article 5.
La subvention est imputée à l’article 65748 du budget principal 2024.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l’Ecole de Musique des
Aravis :
N° IBAN : FR76 1810 6000 5517 0531 4505 054
BIC : AGRIFRPP881
L’ordonnateur de la dépense est la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Rumilly. ARTICE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après :
▪ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
▪ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code du commerce ou la
référence de leur publication au Journal Officiel ;
▪ le rapport d’activité précisant toutes les informations nécessaires de nature à
justifier l’emploi de la subvention.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai la CCVT de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans le mise en œuvre
de la présente convention, l’Association en informe la CCVT sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la CCVT,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi
n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses
représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu
financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application
de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des
comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article
14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La CCVT informe l’Association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception. ARTICLE 10 - CONTRÔLES DE LA CCVT
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé
par la CCVT. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux
sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La CCVT contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas
le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la CCVT
peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts
éligibles du projet.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution des
objectifs définis dans la convention par l'Association sans l'accord écrit de la CCVT,
celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après avoir préalablement entendu ses représentants. La communauté de
communes en informe l'Association par courrier.
ARTICLE 11 - AVENANT
Dans le cas d’une évolution concernant le fonctionnement ou l’organisation des
différentes parties, une demande de révision des termes du partenariat pourra être
faite. La CCVT examinera cette demande et apportera une réponse, qu’elle soit positive
ou négative.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi
de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est
du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en double exemplaire
A Thônes, le
Le Président Le Président
de la Communauté de Communes de l’Ecole de Musique
des Vallées de Thônes des Aravis
Gérard FOURNIER-BIDOZ Robin PESSEY ANNEXE 1 : LES PROJETS
L’Ecole de Musique des Aravis s’engage à mettre en œuvre les projets visés à l’article 1er
de la présente convention.
Charges prévisionnelles Subvention de la CCVT
365 408 € 136 677 €
PROJET 1 : FONCTIONNEMENT ECOLE DE MUSIQUE DES ARAVIS
Subvention de la CCVT
118 800 €
1.1 Objectifs
L’Ecole de Musique des Aravis dispense à ses élèves une formation globale, visant à leur
donner les moyens d’une vie musicale active, qu’ils soient plus tard amateurs ou
éventuellement professionnels.
L’Ecole de Musique offre une formation aussi complète que possible.
La structuration de l’offre pédagogique prévoit une graduation, en commençant par
une approche globale qui vise à éveiller, découvrir, développer le goût et construire la
motivation.
Vient ensuite le temps de l’épanouissement technique, notamment à travers la
participation aux pratiques collectives, constituant le socle de l’enseignement
artistique, la pédagogie de groupe trouvera naturellement sa place aux côtés des cours
individuels.
1.2 Public visé
Elèves de moins de 18 ans, résidents de la CCVT
1.3 Moyens mis en œuvre
Moyens humains :
▪ 1 directeur
▪ 13 professeurs
▪ 1 secrétaire
▪ 1 technicienne de surface PROJET 2 : INTERVENTION EN MILIEU SCOLAIRE ET FRAIS DE SECRETARIAT
Subvention de la CCVT
17 877 €
1.4 Objectifs
Le musicien intervenant travaille en co-intervention avec les enseignants de l’Education
Nationale pour que tous les élèves du Massif des Aravis (La Clusaz, Le Grand-Bornand,
Manigod, Saint-Jean-de-Sixt), de la maternelle au CM2 bénéficient d’une initiation
musicale de qualité.
Il est associé au projet d’établissement construit en collaboration avec les professeurs
des écoles, et a pour objectif de sensibiliser les enfants à l’univers musicale.
Afin de parachever cette sensibilisation et de valoriser l’enseignement musical dès le
plus jeune âge, l’association selon sa propre initiative et sous sa propre responsabilité
met en œuvre des interventions musicales pour les classes de maternelles et de
primaires.
Les projets développés tout au long de l’année donnent lieu à des prestations en public
(cérémonies officielles, concerts, etc.), à des spectacles de fin d’année, une occasion
pour les enfants de s’adonner à l’exercice de la mise en scène.
La secrétaire de l’Ecole de Musique des Aravis assure plusieurs missions à temps
partiel :
▪ Gestion administrative du personnel / Accueil physique et téléphonique des
parents, élèves, professeurs… / Mise à jour et entretien du parc instrumental /
Organisation des plannings / Tenue de la comptabilité
1.5 Public visé
▪ Elèves des 5 écoles primaires du Massif des Aravis : Ecoles de La Clusaz, de
Manigod, de Saint-Jean-de-Sixt, du Grand-Bornand et du Chinaillon
1.6 Moyens mis en œuvre
▪ Moyens humains
- 1 intervenant en milieu scolaire (dumiste)
- 1 secrétaire à temps partiel