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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 058
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 058)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Banque,
1 / 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt et un mai, le Conseil communautaire s’est réuni à
vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le quinze mai précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 22
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE
THÔNES : Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-
SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 5
Grégory BAERT à Chantal PASSET, Claire BARRIN à Claude COLLOMB-PATTON, Bruno DUMEIGNIL à Pierre
BARRUCAND, Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Benjamin DELOCHE
Absents : 4
Stéphane BESSON, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN, Isabelle LOUBET-GUELPA
Secrétaire de séance : Vincent HUDRY-CLERGEON
DEL2024-058 - ALPAGE ECOLE DE SULENS - APPROBATION DE LA CONVENTION DE
MANDAT A INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE SERRAVAL POUR
LA REALISATION DES TRAVAUX DE RENOVATION ET DE SECURISATION DE L’ACCES
Rapporteur : Monsieur Franck PACCARD
Vu l’avis du bureau communautaire du 13 mai 2024 ;
Il est rappelé l’engagement de la CCVT dans le cadre du projet d’alpage école.
En décembre 2017, la CCVT est devenue propriétaire de l’alpage dit de Grand Montagne
situé sur la montagne de Sulens dans l’objectif d’en faire un lieu de formation, à destination
des jeunes et des adultes, aux activités pastorales, de l’élevage à la fabrication fromagère,
dans le respect de l’environnement, des usages et des ressources disponibles. 2 / 3
C’est pourquoi, la CCVT a signé en 2018 :
- un bail emphytéotique avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de sa
compétence "lycées", pour permettre l’occupation par le Lycée professionnel
agricole de Contamine-sur-Arve,
- un bail rural à long terme notarié avec le Lycée professionnel agricole de
Contamine-sur-Arve concernant les surfaces pastorales.
La CCVT, au vu des déficits pluviométriques constatés depuis 2017, a d’ores et déjà réalisé
deux tranches de travaux relatifs à l’amélioration de l’approvisionnement en eau, à la fois
d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Ces travaux, d’un montant total de 179 123,94 €
ont été confié à l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Serraval, pour un reste à charge
de la CCVT de 53 509,20 € une fois les subventions déduites et la TVA récupérée.
La route d’accès à l’alpage école dessert également les alpages dits de Croix de Sulens et
de Sulens.
Il a été identifié par l’ensemble des propriétaires/exploitants des trois alpages concernés
des besoins de travaux visant l’amélioration de l’accès et de la sécurisation sur certains
tronçons desservant les alpages de Croix de Sulens, Grand Montagne et Sulens.
Les travaux, portés par l’AFP de Serraval, consisteraient en :
- la reprise de 2 virages dans l’objectif d’améliorer leur profil pour limiter leur
dégradation et sécuriser le passage,
- la mise en place d’empierrement récupéré sur l’emprise de l’accès sur le tronçon le
plus étroit avec leur compactage,
- la mise en place de 10 renvois d’eau métalliques à des emplacements pour
l’écoulement des eaux.
L’AFP et les bénéficiaires ont défini la faisabilité de ce projet, qui pourrait être réalisé dès
cet automne et dont le programme a été arrêté à la somme totale de 80 738,44 € TTC à
titre d'enveloppe financière prévisionnelle.
Une subvention pourrait être sollicitée auprès du Conseil départemental de la Haute-
Savoie pour un montant de 48 443,06 €.
La participation totale des propriétaires s’élèverait ainsi à 32 295,38 € et serait répartie de
la manière suivante :
- EARL Praz Riant à hauteur de 20% soit 6 459,08 €,
- SCEA La ferme de Paradis à hauteur de 30% soit 9 688,61 €,
- CCVT à hauteur de 50% soit 16 147,69 €.
Il est précisé que la CCVT pourra récupérer la TVA associée, une fois le programme
terminé, pour sa quote-part soit 6 457,37 €.
Les travaux seraient portés par l’AFP pour le compte des trois bénéficiaires. Afin de couvrir
les frais de gestion associés aux travaux, l’AFP procèdera à un prélèvement
complémentaire équivalant à 6% coût total de l’opération, ce qui correspond à 2 422,15 €
pour la CCVT. 3 / 3
L’enveloppe nécessaire à la réalisation de ces travaux est prévue au projet de budget
supplémentaire 2024, voté lors de cette même séance.
Une convention de mandat à intervenir entre les 3 bénéficiaires et l’AFP est proposée en
annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la réalisation de ces travaux de rénovation et de sécurisation de l’accès
à l’alpage école, tels que décrits ci-avant, pour un montant estimatif prévisionnel de
80 738,44 € TTC ;
➢ APPROUVE la participation financière de la CCVT pour un montant estimatif
prévisionnel de 16 147,69 €, auquel s’ajoute 2 422,15 € de frais de gestion (6 % du coût
total de l’opération) ;
➢ MANDATE l’AFP de Serraval, afin de réaliser les travaux tels que présentés pour le
compte de la CCVT ;
➢ APPROUVE à cet effet, la convention de mandat à intervenir avec l’AFP et les deux
autres bénéficiaires ci-annexée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à la signer ainsi que tous documents afférents ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte
nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Vincent HUDRY-CLERGEON
Délibération transmise en Préfecture le 4 juin 2024
Publiée le 4 juin 2024 1
CONVENTION
ENTRE
L’ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE SERRAVAL autorisée par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 1978 représentée par Stéphane COHENDET agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération DEL2024/07 en date du 20 mars 2024,
ci-après dénommée « l’AFP »,
ET
La SCEA La ferme de Paradis sise 17 route de Paradis 74230 THÔNES, représenté par M. Loic BASTARD- ROSSET, gérant, locataire du chalet et de l’alpage dit de « Croix de Sulens » inclus dans le périmètre de l’AFP de Serraval,
D’une première part,
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes sise 14 rue Bienheureux Pierre Favre 74230 THONES, propriétaire du chalet et de l’alpage dit de Grand Montagne, représenté par son Président, Gérard FOURNIER-BIDOZ, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération DEL 2024/ en date du …………… 2024,
De deuxième part,
L’EARL « Praz Riant » sise 2022 Route de L’Envers 74230 MANIGOD, représentée par Monsieur Stéphane BURGAT-CHARVILLON, gérant et propriétaire de l’Alpage de Sulens,
De troisième part,
ci-après dénommé « Les Bénéficiaires »,
EXPOSE
L’accès aux alpages de Croix de Sulens, Grand Montagne et Sulens se fait par un ouvrage collectif. Les 3 bénéficiaires ont identifié collectivement des besoins de travaux visant l’amélioration de l’accès et de la sécurisation sur certains tronçons desservant les alpages de Croix de Sulens, Grand Montagne et Sulens. Les travaux comprendront : la reprise de 2 virages dans l’objectif d’améliorer leur profil pour limiter leur dégradation et sécuriser le passage, la mise en place d’empierrement récupéré sur l’emprise de l’accès sur le tronçon le plus étroit avec leur compactage, la mise en place de 10 renvois d’eau métalliques à des emplacements pour l’écoulement des eaux.
Ce contexte conduit l’AFP, à la demande des 3 Bénéficiaires, à engager une action de réalisation des travaux.
L’AFP et les Bénéficiaires ont défini la faisabilité de ce projet dont le programme a été arrêté à la somme totale de 80 738,44 Euros Toutes Taxes Comprises à titre d'enveloppe financière prévisionnelle.
La présente convention a pour objet de confier à l'AFP, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte des Bénéficiaires cités ci-dessus dans les conditions fixées ci-après.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 2
Article 1 - Objet du contrat
Les Bénéficiaires confie à l’AFP qui accepte la réalisation au nom et pour le compte des Bénéficiaires, les travaux cités dans l’exposé ci-dessus.
Le maître d’ouvrage de l’opération est l’AFP mandatée.
Le représentant légal du maître d’ouvrage est le Président de l’AFP.
Le Président de l’AFP est habilité à signer toutes pièces administratives, financières et techniques se rapportant à l’opération.
L’AFP s'engage à réaliser les opérations dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle définie.
Article 2 - Missions de l’AFP
Les Bénéficiaires confie à l’AFP les missions suivantes :
- Montage administratif et financier de l'opération (recherche de financement et élaboration du plan de financement),
- Commande des travaux après approbation du choix des prestataires en concertation avec Les Bénéficiaires,
- Versement de la rémunération aux prestataires,
- Le suivi technique du chantier sera assuré par un prestataire choisi en concertation avec Les Bénéficiaires
- Suivi du chantier sur le plan de l'avancement financier et administratif, - Réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus.
Les Bénéficiaires restent souverains pour apprécier l’opportunité des adaptations techniques à apporter par rapport au programme d’origine.
Article 3 – Financement
Les Bénéficiaires demande à l’AFP, qui l’accepte, de solliciter les subventions nécessaires au complément de financement de cette opération.
Les Bénéficiaires s'engage à verser à l’AFP la participation nécessaire au règlement des dépenses des entreprises, maîtres d’œuvres et autres prestataires engagées au titre de sa mission, déduction faite des subventions d’investissement allouées à l’AFP pour cette opération.
La répartition des charges mise en place sera la suivante :
SECTION INVESTISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2024
Opération N° 57 – Rénovation et sécurisation de l’accès – Alpages de Croix de Sulens, Grand Montagne et Sulens
➢ Coût de l’opération : 80 738,44 € TTC selon le détail ci-dessous :
Détail des prestataires 80 738,44 € TTC Prestations entreprises 77 488,44 € SEA 74 Convention Conseil à Membre 3 250,00 €
➢ Participation des Bénéficiaires : 32 295,38 € répartis selon le détail ci-dessous :
Répartition restes à charge avec quotes-parts
SCEA La ferme de Paradis CCVT EARL Praz Riant 30% 50% 20%
9 688,61 € 16 147,69 € 6 459,08 €
➢ Subventions sollicitées par l’AFP : 48 443,06 € selon le détail ci-dessous : 3
Origine des subventions Subvention sollicitée Département de la Haute-Savoie
(Au titre du Schéma des espaces Naturels Sensibles) 48 443,06 €
SECTION FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2024
➢ Participation des Bénéficiaires à l’AFP : 4 844,31 € (6 % du coût total de l’opération) répartis selon
le détail ci-dessous :
Répartition restes à charge avec quotes-parts
SCEA La ferme de Paradis CCVT EARL Praz Riant 30% 50% 20%
1 453,29 € 2 422,15 € 968,86 €
➢ Avance de trésorerie :
Le versement de subventions sollicitées auprès du Département de la Haute-Savoie, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et de l’Europe ne peut intervenir qu'après l'acquittement des factures par l’AFP.
L'AFP n'a pas la capacité de trésorerie pour assurer cette avance de trésorerie. Aussi, elle sollicitera un emprunt relais de trésorerie sur 18 mois maximum auprès d'un établissement bancaire. Les frais relatifs à cet emprunt seront à la charge de l'AFP.
Article 4 – Modalités de versement de la participation du bénéficiaire
Les Bénéficiaires versera la participation à l’AFP selon les modalités suivantes : 100 % dès l’ordre de service émis par l’AFP
Les Bénéficiaires sont informés que, lorsque l'AFP procédera au solde de l'opération, celle-ci doit s'équilibrer en dépenses et en recettes :
- En cas d'excédent, celui-ci est reversé au bénéficiaire,
- En cas de déficit, la somme manquante sera demandée au bénéficiaire.
Article 5 - Contrôle financier et comptable
Pendant toute la durée de la convention, l’AFP transmettra aux Bénéficiaires les constats intermédiaires récapitulant l'avancement de l'opération.
Article 6 - Contrôle administratif et technique
Les Bénéficiaires se réservent le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaire. L’AFP s'engage à faciliter et à organiser tout contrôle souhaité sur l'opération.
Article 7 – Réception
L’AFP prononcera la réception définitive des travaux avec ou sans réserve en liaison avec les Bénéficiaires.
Article 8 - Achèvement de la mission
L’achèvement de la mission intervient après exécution complète des missions ci-après : - Réception des ouvrages et levées des réserves de réception.
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, financiers, établissement du décompte définitif de l'opération et acceptation par les Bénéficiaires. - Mise à disposition et transfert de l’objet du présent contrat dans le patrimoine du propriétaire (Procès- Verbal de remise d’ouvrage visé par le Centre des Finances Publiques de Thônes - Comptable de l’AFP)
Article 9 – Engagement 4
Les Bénéficiaires s’engagent pendant au moins dix années (10) à destiner et maintenir les équipements décrits à l’article 1, ayant fait l’objet d’aides financière du Département de la Haute-Savoie au titre du Schéma des Espaces Naturels Sensibles de Haute-Savoie à un usage agro-pastoral en exploitation directe ou par mise à disposition. Cet usage agro-pastoral sera effectué au profit d’une activité laitière avec transformation fromagère au chalet et d’une activité d’estive de jeunes bovins d’élevage.
En cas de non-respect de cette durée minimum d’usage agro-pastoral, les Bénéficiaires devra reverser à l’AFP le montant des aides financières ayant bénéficiées au projet au prorata des années non destinées à cet usage. L’AFP s’acquittera à son tour de ce reversement auprès des organismes financeurs
Les Bénéficiaires devra maintenir lisible sur les équipements aidés la publicité et l’affichage requis par les organismes financeurs.
Article 10 - Dispositions diverses
L’AFP dispose de la capacité d’ester en justice devant les juridictions compétentes après accord des Bénéficiaires.
Article 11 – Comptable
Le Comptable assignataire est le Comptable Public de Rumilly.
Fait en quatre exemplaires à Serraval, le
L’Association Foncière Pastorale de Serraval, représentée par son Président en exercice, Stéphane COHENDET
Les Bénéficiaires :
La SCEA la Ferme de Paradis,
représentée par Loic BASTARD-ROSSET,
gérant
La CCVT,
représentée par Gérard
FOURNIER-BIDOZ, Président
L’EARL Praz Riant,
représentée par Stéphane BURGAT-
CHARVILLON