Procès Verbal - 19 MAI 2022

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Procès Verbal - 19 MAI 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Bieujac. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 MAI 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 MAI 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 19 Mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle polyvalente de Bieujac sous la présidence de M. Frédéric BIRAC, Maire.

Etaient présents : Mmes DARRIET– MEYER - RISPAIL

MM. DELAGE - NORMANT - MAGOT- CHALOUPIN - DUFFILLOL - BORDESSOULLES

Absents excusés : M CLAUDEL ayant donné procuration à Mme RISPAIL M THOMAS ayant donné procuration à M CHALOUPIN

M GARRIGUES ayant donné procuration à M NORMANT

Mme JAUBERTIE ayant donné procuration à M BORDESSOULLES

M RASSIS ayant donné procuration à M MAGOT

Monsieur Rémy MAGOT est élu secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DU 14 AVRIL 2022

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a lieu de prononcer des remarques sur le procès-verbal de la dernière réunion en date du 14 avril 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.) N° 2022 – 013

Monsieur le Maire informe les membres présents que la réunion cantonale, présidée par Isabelle DEXPERT et Jean-Luc GLEYZE, Conseillers Départementaux, pour la répartition du montant du FDAEC 2022, a permis d’envisager l’attribution à notre Commune d’une part fixe de 8 000 €.

De plus, la Commune a obtenu une dotation au titre de projet dit d’intérêt collectif pour un montant de 13 927 € qui sera affecté dans le cadre de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite et mise aux normes de WC dans un Espace de Vie Sociale. Cet établissement communal est géré par l’Association « Encore des Tiroirs Cachés »

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - de réaliser les opérations suivantes :

• Travaux de voirie :

Réalisation d’un busage 6 077,10 € H.T. • Travaux autres investissements :

Pose d’un columbarium

1 662,50 € H.T.

Rénovation et extension entrepôt communal 30 444,57 € H.T.

• Mise en accessibilité avec création WC PMR 13 571,81 € H. T.

Le coût total de ces opérations s’élève à la somme de 51 755,98 € H.T.

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 21 927 € au titre de ces investissements dont une part fixe de 8 000 € et 13 927 € au titre du projet d’intérêt collectif

- d’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour 29 828,98 € H.T.APPROBATION DU RAPPORT DU 4 MAI 2022 DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

N° 2022-014

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 4 Mai 2022,

Vu le rapport du 4 Mai 2022 de la CLETC en découlant,

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux Communes utilisatrices des services du SISS.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le rapport de la CLECT du 4 Mai 2022 joint en annexe

➢ APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle.

AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE N° 2022-015

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-14 et suivants, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-5, Vu la délibération DEL2019AVR23 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 8 avril 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération DEL20DEC22 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 21 décembre 2020 actant le débat sur les orientations du RLPi,

Vu la délibération DEL22AVR17 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 11 avril 2022 arrêtant le projet de RLPi,

Vu le dossier d’arrêt du projet de RLPi

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE

Considérant que par délibération N°DEL2019AVR23 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2019, la Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation.

Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil communautaire le 8 avril 2019. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après :

• « Conformément au code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à l’arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l’enquête publique, afin que les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire- enquêteur ou de la commission d’enquête y soient présentés » ;

• « Outre ces deux réunions, il est proposé de consulter les conseils municipaux lors de la finalisation du diagnostic et de la définition des enjeux, préalablement à l’arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la CdC ».Par délibération du 8 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes a retenu les modalités de concertation préalable avec la population comme suit :

• « Organisation d’une réunion publique sur le territoire » ;

• « Information des habitants par la mise à disposition d’informations sur le site internet de la CdC ainsi que sur les bulletins de la CdC » ;

• « Ouverture durant le déroulé des études liées à ce dossier, d’un registre au service urbanisme de la CdC 26 rue Maubec à Langon 33210 en vue de recueillir les observations éventuelles de toute personne intéressée ».

2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU RLPi

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration RLPi sont les suivants :

• Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants et à toutes les personnes qui séjournent dans ce territoire de valoriser l’image de la CdC ;

• Mettre en valeur le patrimoine des centres-villes, de protéger les entrées de ville et de protéger les extensions urbaines résidentielles ;

• Accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations de dispositifs publicitaires ;

• Identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales, etc …, et les protéger.

3. RAPPEL DES ORIENTATIONS

Conformément aux articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde a débattu des orientations du RLPi. Par délibération DEL20DEC22 en date du 21 décembre 2020, la Communauté de communes s’est fixée les orientations suivantes :

Pour la publicité :

- Imposer l’utilisation de moulures ;

- Limiter à une publicité par mur ;

- Dans les lieux protégés au titre de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, admettre la publicité sur mobilier urbain ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

Pour les enseignes :

- Harmoniser la hauteur des enseignes perpendiculaires ;

- Limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires ;

- Limiter les enseignes scellées au sol du moins d’1m2 de type oriflammes ou drapeau ; - Privilégier les lettres découpées ou peintes ;

- Limiter les enseignes scellées au sol aux établissements en retrait de la voie ; - Anticiper la présence des enseignes numériques ;

- Interdire les enseignes en toiture en dehors des zones commerciales ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

4. CONTENU DU DOSSIER D’ARRET

Le dossier d’arrêt du RLPi est composé des pièces suivantes :

• un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation ou d’interdiction de la publicité/enseignes/pré-enseignes ;

• un règlement applicable aux différentes zones du RLPi ;

• des annexes qui intègrent les zonages d’application, les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération et les cartes afférentes.5. SUITE DE LA PROCEDURE

Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CdC du Sud-Gironde.

L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une commune membre, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier de RLPi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet de RLPi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153- 16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui précède,

Considérant le dossier du projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022,

Considérant les observations de la Commune annexées à la présente délibération,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

Article unique :

- EMET un avis favorable au projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022.

CRÉATION ET SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF N° 2022-016

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Monsieur le Maire propose :

- La suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet de 12 heures hebdomadaires

- La création du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet de 12 heures hebdomadaires

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Syndical décide à l’unanimité des membres présents et représentés, à compter du 1er Juin 2022 :

- La suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 12/35 heures hebdomadaires

- La création du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet de 12 heures hebdomadairesRAPPORT DE SÉCURISATION DES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET CLASSEMENT EN AGGLOMÉRATION

Après près de deux ans de négociation avec le Centre Routier Départemental du Sud Gironde, afin de sécuriser les routes départementales qui traversent Bieujac, nous avons obtenu des résultats allant dans le bon sens, même si toutes nos attentes d’élus n’ont pas complètement été prises en compte. Cela a notamment été possible grâce à un travail préparatoire fait en profondeur par la commission voirie et bâtiment qui est remerciée par Monsieur le Maire. La première pierre est donc posée pour ce projet de sécurisation routière mais cela n’est qu’un début…

A ce jour, des décisions sont définitivement actées en particulier le déplacement des panneaux de limite d’agglomération entraînant, de facto, un abaissement de la vitesse de 70 km/h à 50 km/h sur les routes de Vidalot, de Dugay et de Marrocq. Cela permettra à la commune, dans un second temps, de réaliser sur ces portions de routes inclues en agglomération, des aménagements sécuritaires destinés à faire ralentir la vitesse de façon plus significative.

Nous souhaitions positionner les panneaux d’agglomération plus en amont vers le pont de l’autoroute (route de Vidalot) et à l’opposé à la sortie de Saint Loubert (lieu-dit Sablet). Cela n’a pas été retenu par le CRDSG du fait de la règle de « continuité d’urbanisation » c’est-à-dire un espace inférieur à 200 mètres entre les habitations à partir de l’implantation du panneau.

Nous n’avons pas non plus obtenu gain de cause sur notre demande de positionnement des panneaux d’agglomération sur la route départementale des Poupettes pour un abaissement de la vitesse dans le sens de la descente depuis Menaubayle. Rappelons que deux accès de voie communale (Impasse Pichauqué) et privée (lieu-dit Coquet) donnent sur cet espace de départementale impliquant des sorties de riverains. En effet, nous ne rentrons pas, sur ce tronçon, dans les critères fixés par CRDSG. Les deux raisons évoquées par ce dernier pour le rejet sont que les angles de courbes de la route ne sont pas assez serrés et qu’il y a un manque important d’urbanisation. Nous avons quand même obtenu un panneau d’abaissement de la limitation de la vitesse dans le sens descendant de 70 km/h à 50 km/h sur la partie de la route en amont du pont. Nous n’abandonnons pas, et nous réitérerons nos demandes.

Pour information, toutes ces réalisations seront visibles fin d’année 2022 sous réserve d’un respect des délais de livraison des nouveaux panneaux au vue du contexte géopolitique qui a une incidence sur l’approvisionnement en fer.

En conclusion, même si nous avons fait aujourd’hui un pas en avant, il reste encore beaucoup de travail à faire dans le domaine de la sécurité routière :

- Engager une négociation avec le CRDSG sur une déviation des poids lourds en dehors de notre centre bourg et ainsi que sur la route de Vidalot et de Dugay (sauf riverains et dessertes locales). Cette circulation de poids lourds pose un réel problème de sécurité et de nuisances. - Mener une réflexion de sécurisation de toute la rue Pierre Pescay, afin que les enfants puissent aller à l’école ou prendre le bus avec une voie sécurisée.

- Planifier le goudronnage de la totalité des routes communales par une société spécialisée. Cette opération si nous la réalisons ne sera possible qu’après 2025, une fois les emprunts soldés. - Relancer les négociations pour la route des Poupettes depuis le croisement de la route de Bartazac jusqu’au pont.

Il nous reste donc des projets et du travail à accomplir mais le conseil municipal, le maire et les adjoints restent déterminés sur ce sujet de sécurisation de notre village, pour les habitants et les générations futures.

PANNEAU SIGNALETIQUE ENTREE ECOLE

Un panneau signalétique « École Élémentaire de Bieujac » sera apposé sur le bandeau au-dessus de l’entrée de l’école sur un espace de 50 cm de haut et 5 mètres de long.QUESTIONS DIVERSES

• Concernant la sécurisation du pont du Beuve « Route des Poupettes » deux options sont possibles :

Soit la réalisation d’une glissière de sécurité unique à la charge financière totale du département ou la réalisation d’un aménagement avec élargissement de la route sur 1.5m incluant la conception d’une voie « douce » pour le village pouvant déboucher à terme sur des extensions piétonnières. Ce projet impliquerait un reste à charge pour la commune entre 30 et 35 000 €. Ce reste à charge serait subventionnable pour partie à 20 %. Ce projet n’est pas réalisable aujourd’hui au regard des finances de la commune mais il peut être différé de quelques années pour être finançable par le résultat d’opérations immobilières prévues par la commune (Mauco, Lotissement du Hameau de Gatine, ...).

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal sur la pertinence de différer ce projet afin d’étudier plus précisément la deuxième option qui apporterait une plus-value indéniable à l’aménagement futur de notre commune. Après discussion le conseil, à l’unanimité, décide de différer ce projet.

• La maison en location communale à Mauco fera l’objet d’une évaluation par agence immobilière en vue d’une mise en vente éventuelle. Si la vente se faisait, la commune ferait la vente avec clause de maintien de la locataire par l’acquéreur.

• Une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliénation de bien) a été reçue en Mairie pour une vente de terre agricole en division parcellaire pour des acquéreurs qui ne sont pas des agriculteurs. Monsieur le Maire a saisi la SAFER pour avis et explication de cette situation et entend s’opposer à signer ce document de DIA déplorant le changement de destination de cette terre (non constructible) qui n’est pas non plus prévue au fermage après acquisition. Il est donc fort probable que cette vente se fasse pour une occupation autre que de l’agriculture et sans accord de la SAFER privant la collectivité de terres agricoles déjà en voie de disparition alors que de jeunes agriculteurs en sont en recherche.

L’Ordre du Jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 55.