Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 30 novembre 2023

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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 30 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Page 1 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

1- Administration générale – Projet d’extension et d’aménagement du cimetière communal – Approbation du rapport d’enquête publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2223-1,

Vu les articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement précisant la forme de l’enquête publique, Vu la délibération N°03 du conseil municipal en date du 23 février 2021 relative au projet d’extension et d’aménagement du cimetière de la commune de Fresnes-sur-Escaut,

Vu la décision du tribunal administratif de Lille n°E23000085/59 en date du 19 juin 2023, Vu l’arrêté du 27 juillet 2023 portant ouverture de l’enquête publique relative à l’extension et à l’aménagement du cimetière de la commune de Fresnes-sur-Escaut,

Vu l’enquête publique réalisée du 22 août 2023 au 23 septembre 2023,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date des 29 septembre et 02 octobre 2023,

Considérant que l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) » ;

Pour mémoire, le projet consiste en l’extension du cimetière sur la parcelle communale AH-108 qui permettra la création de 196 concessions, de 15 tombes dans le carré musulman, de 35 cavurnes et de 8 columbariums pour 96 cases.

Cette extension permettra de faire face aux inhumations pour les vingt prochaines années.Page 2 sur 32

L’enquête publique s’est déroulée du 22 Août 2023 au 23 septembre 2023 avec trois permanences les 22 août, 13 septembre et 23 septembre 2023.

Durant cette période, une seule contribution écrite a été formulée. Elle portait essentiellement sur des questions afférentes aux servitudes d’utilité publique qui s’appliquent ou s’appliqueront sur les propriétés privées mitoyennes au projet (comme par exemple l’interdiction de création de forage d’eau à usage domestique à moins de 50 mètres des limites extérieures du futur cimetière ou la limitation du droit à construire dans la zone concernée par la réserve foncière inscrite au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé en mars 2021) donc sans impact direct sur le projet.

En conclusion, le commissaire enquêteur émet un avis favorable (sans réserve et sans recommandation) au projet d’extension et d’aménagement du cimetière sur la parcelle communale cadastrée section AH numéro 108.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cet avis et d’approuver la poursuite de la procédure administrative.

Considérant que le projet d’extension et d’aménagement du cimetière tel que présenté est prêt à être approuvé conformément à l’article L.2223-1 du Code Général de Collectivités Territoriales qui attribue au Conseil Municipal la décision de création et d’extension du cimetière.

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023,

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

✓ D’approuver le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis à l’issue de l’enquête, ✓ D’approuver le projet d’extension et de réaménagement du cimetière communal tel que présenté à l’enquête publique,

✓ De demander l’autorisation à Monsieur le préfet du Nord d’étendre le cimetière communal après avis du CODERST,

✓ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 3 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

2- Ressources humaines - Création d’un emploi permanent à temps complet – Grade Adjoint d’animation

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023, Vu le Comité Social Territorial du 25 novembre 2023,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Compte tenu des besoins pour le bon fonctionnement du service Enfance-Jeunesse, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’adjoint d’animation à temps complet, à compter du 1er janvier 2024.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire.

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1er janvier 2024, sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animation extrascolaire et périscolaire, participer au fonctionnement de l’équipe d’animation, participer aux missions d’accompagnement des enfants lors de la pause méridienne, participer à l’élaboration du projet pédagogique du service.

- La dépense correspondante sera inscrite au Chapitre 12 du budget primitif 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séancePage 4 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

3- Ressources humaines - Création de deux emplois permanents à temps complet – Grade Adjoint technique

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023, Vu le Comité Social Territorial du 25 novembre 2023,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Compte tenu des besoins pour le bon fonctionnement du service des espaces verts il est nécessaire de créer deux emplois permanents d’agent technique d’entretien des espaces verts relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle C1, du grade d’adjoint technique à temps complet, à compter du 1er janvier 2024. Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires.

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

- De créer deux emplois permanents à temps complet, à compter du 1er janvier 2024, sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts (tonte des pelouses, taille de haies, nettoyage et entretien d’espaces publics), d’aménagement et de création de massifs, de ramassages des déchets.

- La dépense correspondante sera inscrite au Chapitre 12 du budget primitif 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séancePage 5 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

4- Ressources Humaines – Création de deux emplois non permanents à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité –

En application de l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 21 novembre 2023, Vu le Comité Social Territorial du 25 novembre 2023,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Il s’agit de renforcer l’équipe de propreté urbaine, et de faire face aux besoins de ramassage des déchets sur les différents quartiers de la commune.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

La création à compter du 1er décembre 2023 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle C1, à temps non complet (pour une durée hebdomadaire de service de 20/35ème ).

Ces emplois non permanents seront occupés par deux agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 15 février 2024 au 16 février 2025 inclus. La rémunération sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement. Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 12 du budget primitif 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 6 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 1

Mr GAJEWSKI

Abstention : 3

Mr ZAREMBA

Mr WYSOCKI

Mr BOTTICCHIO (pouvoir à Mr

ZAREMBA)

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

5- Ressources humaines - Création d’un service de police municipale

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023. Vu le Comité Social Territorial du 25 novembre 2023.

Vu la commission Sécurité-Tranquillité publique du 29 novembre 2023.

Vu la délibération n°26 du conseil municipal du 06 juillet 2021 portant ouverture au tableau des emplois de la commune d’un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet,

Madame le Maire expose :

Dans le cadre de l’évolution de la commune, de son développement et de l’analyse des besoins exprimés, il est envisagé la création d’un service de police municipale.

Dans le cadre de ses missions de police administrative, le maire est en outre appelé à édicter des arrêtés et à contrôler leur application dans de nombreux domaines : habitat, circulation, stationnement, environnement, urbanisme, police funéraire, hygiène, activités commerciales, intervention sur la voie publique, incivilités, divagation d’animaux, débits de boissons, accidents, …

Pour faire respecter ses décisions en matière de police, le maire peut faire appel aux services de l’Etat, mais peut également disposer d’un service de police municipale.

Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau service, il convient de procéder à la création de postes correspondant aux futures missions.Page 7 sur 32

Ainsi, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité.

Il est donc proposé au conseil municipal de créer un poste de gardien/brigadier de police municipale à temps complet à compter du 1er janvier 2024 et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire.

Les missions principales de l’agent recruté seront les suivantes :

✓ Accompagnement des services : veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

✓ Faire respecter les règles : constat des infractions relevant de la police municipale et des pouvoirs de police du Maire, rédaction des arrêtés de police municipale.

✓ Citoyenneté – Education – Pédagogie : Prévention de la sécurité auprès des plus jeunes (sécurité routière,…), développement du dialogue auprès de la population.

Il convient également de définir la doctrine de la police municipale qui reprend le cadre juridique, l’action et les missions de la police municipale et décrit ses modalités de fonctionnement :

Doctrine de la police municipale de Fresnes-sur-Escaut

Article 1er : Rappel du cadre juridique

1- Le rôle du maire

L’article 132-1 du Code de la Sécurité Intérieurs (CSI) stipule que « le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ».

Dans ce domaine, le maire agit en tant qu’agent de l’Etat, en sa qualité d’officier de police judiciaire. A ce titre, il est subordonné au préfet pour ce qui concerne la police administrative, et au procureur de la République pour ce qui concerne la police judiciaire : article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale… ».

La police municipale a pour objet (article L2212-2 du CGCT) « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et a notamment pour objet « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ».

2- Le cadre juridique des polices municipales

Le rôle et les missions de la police municipale son cadrés par le livre V du CSI (articles L511-1 à L515-1). En lien avec les pouvoirs de police du maire décrits ci-dessus « les agents de police municipale exécutent…les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire ».

L’ensemble des autres articles du livre V détaille les modalités d’agrément, d’assermentation, d’équipement, d’armement et de coordination avec les forces de l’ordre.

Les agents de police municipale ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJA) en vertu de l’article 21 du code de procédure pénale (CPP). A ce titre, ils ont pour mission, en application de l’article 21 du CPP :Page 8 sur 32

✓ De seconder dans leurs fonctions les officiers de police judiciaire,

✓ De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,

✓ De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions…,

✓ De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ainsi que les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal (outrage sexiste),

✓ Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les APJA peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Article 2 : Principes généraux

1- Principes guidant l’action de la police municipale

Proximité avec la population

La police municipale de Fresnes-sur-Escaut est une police de proximité au contact permanent et à l’écoute des habitants, elle les conseille, les oriente dans leurs démarches. Elle connaît les habitants et les acteurs locaux du territoire qui eux-mêmes connaissent ses missions et son cadre d’action.

Elle assure une présence rassurante et dissuasive dans les espaces publics. Elle patrouille dans les quartiers pour sécuriser et apaiser les tensions. Elle a vocation à être présente en fonction des remontées de la population et des problématiques rencontrées, tout en veillant à ne pas se substituer aux missions régaliennes de la police nationale.

Ainsi, la police municipale n’est pas une police d’intervention urgente mais a pour missions principales d’assurer le respect des arrêtés municipaux, d’intervenir sur les incivilités, la tranquillité et le respect de l’environnement.

Partenariats

La police municipale de Fresnes-sur-Escaut est un acteur essentiel au sein du CISPD. Elle participe activement aux instances et décline en actions opérationnelles les axes de la politique de tranquillité publique qui ont été définis dans le cadre de la stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

En matière de vidéo-protection, elle est l’interface entre la ville et la police nationale.

Elle a vocation à tisser des liens privilégiés avec le commissariat de police de Condé sur l’Escaut : partage d’informations, participation à des actions communes…

Déontologie

Article 515-1A du CSI « tout agent de la police municipal déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment ».

Article 3 : Missions confiées à la police municipale par le maire

La police municipale a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire de la ville. Elle assure notamment une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics : voies publiques, équipements municipaux, espaces verts.Page 9 sur 32

Les modalités de fonctionnement : habituellement du lundi au vendredi. Afin de renforcer l’efficacité du service, un cycle de travail spécifique pourra être mis en place. Les horaires pourront également être étendus sur le weekend, en cas de problématiques répétées, de manifestations organisées par la mairie, ou en cas d’évènements nécessitant la mise en œuvre d’une gestion de crise.

Prévention :

✓ Tranquilliser les quartiers, les équipements sensibles et les grands événements festifs, culturels locaux par de la présence et des patrouilles régulières sur les espaces publics, les équipements de la ville,

✓ Assurer la surveillance des marchés et des lieux très fréquentés afin d'en réguler les usages,

✓ Assurer une présence préventive et dissuasive aux abords des établissements scolaires,

✓ Participer à des actions de prévention de la délinquance en lien avec les axes définis par le CISPD,

✓ Travailler en proximité avec les habitants et acteurs de la ville afin de développer une bonne connaissance des quartiers et anticiper les difficultés, et notamment animer le réseau de voisinage de participation citoyenne.

Répression :

✓ Assurer l'application des arrêtés de police du maire,

✓ Lutter contre les atteintes à l'environnement, notamment les pollutions, et dépôts sauvages,

✓ Prendre en charge les constats et assurer le suivi des occupations illicites,

✓ Assurer le contrôle de la circulation routière et du stationnement,

✓ Procéder à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif.

Article 4 : Equipements et moyens de locomotions

La dotation en équipements de la police municipale est adaptée aux missions confiées, aux enjeux du territoire et aux conditions d’exercice dans les espaces publics.

Les équipements de protection individuelle

Chaque agent est équipé outre l’uniforme complet adapté aux différentes saisons, de chaussures d’intervention et d’un gilet pare-balle.

Le port d’une caméra piéton sera également mis en place.

L’armement

Chaque agent est équipé d’un armement de catégorie D2 (matraque télescopique, générateur d’aérosol < 100ml).

Les moyens de communication

Les agents sont équipés d’un téléphone portable type smartphone servant de PDA pour la verbalisation électronique des infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire.

Les moyens de locomotion

Les agents exercent leurs missions dans les espaces publics. Les déplacements sont effectués en fonction du lieu d’intervention à pied ou en voiture sérigraphiée comprenant une rampe de signalisation lumineuse d’intervention.Page 10 sur 32

Ceci exposé, à la majorité des voix, le Conseil Municipal décide :

✓ D’acter le principe de la création d’un service de police municipale au sein des services de la ville,

✓ De valider la création d’un emploi permanent de gardien/brigadier de police municipale à temps complet au 1er janvier 2024,

✓ D’acter la doctrine d’emploi de la police municipale telle de décrite ci-dessus,

✓ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toute mesure pour la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séancePage 11 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

6- Ressources humaines – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.712-1 et L.714-4, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu le Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2023,

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023,

Madame le Maire expose que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :

1- Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après : ✓ Les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,

✓ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

2- Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommé ou recruté par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, 2° Être employé et rémunéré par un employeur public territorial au 30 juin 2023,

3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Page 12 sur 32

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

3- Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :

RÉMUNERATION BRUTE PERCUE AU TITRE DE LA

P֤ÉRIODE COURANT DU 1ER JUILLET 2022 AU 30

JUIN 2023

MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME

DE POUVOIR D’ACHAT

EXCEPTIONNELLE

MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR

D’ACHAT EXCEPTIONNELLE VOTÉ PAR

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 400€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 350€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 300€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 250€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 200€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 175€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 150€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :

✓ La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

✓ Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction le 31 janvier 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agents, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière).

L’attribution individuelle de cette prime fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

………………………, secrétaire de séancePage 13 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

7- Finances – Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023,

Madame le Maire expose :

✓ Rappel du contexte réglementaire institutionnel :

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’estPage 14 sur 32

notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

✓ Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2- 27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21,22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à son remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus…).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installation de voirie.

Par ailleurs, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°14 du 11/06/2020 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Fresnes-sur-Escaut calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon des modalités définies à l’origine.Page 15 sur 32

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour d’une part, les subventions d’équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500.00 € et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

✓ Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Commune et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Service départementaux d’incendie et de secours) à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits de l’exercice.

Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être épuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public et compte-tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l’apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 29 472.68 €.

Cet apurement du compte 1068 a fait l’objet d’une délibération n°6 le 8/12/2022.

✓ Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune de sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

A titre d’information, le budget primitif 2023 s’élève à 9 049 120.45€ en section de fonctionnement et à 8 160 932.43€ en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 678 684.03€ en fonctionnement et sur 612 069.93€ en investissement.

Ceci étant exposé, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Fresnes-sur-Escaut, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : Approuver la mise à jour de la délibération n°14 du 11/06/2020 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l’annexe jointe, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.Page 16 sur 32

Article 4 : Calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.

Article 5 : Aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500.00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 : Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ

secrétaire de séancePage 17 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

8- Finances - Approbation de la durée d’amortissement dans le cadre de la nomenclature M57

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 30 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

Madame le Maire expose :

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

La mise en place de la nomenclature M57 demande de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Les durées d’amortissements des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil Municipal mis à part :

✓ Les frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, ✓ Les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, ✓ Les subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour le financement de biens matériels et mobiliers et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement de biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses il faut prendre en compte la durée d’utilisation pour déterminer la durée d’amortissement.Page 18 sur 32

Il est proposé de fixer les durées d’amortissement selon le tableau suivant :

Biens Durées

d'amortissement

Logiciels 2 ans

Véhicules légers 5 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériels classiques 6 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Équipements garages et ateliers 10 ans

Équipements des cuisines 10 ans

Équipements sportifs 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de

terrain

15 ans

Bâtiment légers, abris 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiment,

installation électrique et téléphonique

15 ans

Extincteurs 10 ans

Biens de faible valeur : inférieure à 500€ 1 an

Appareils de levage, ascenseurs 20 ans

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. La date de mise en service entendue est la date d’émission du mandat pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

Le seuil des biens de faible valeur est fixé à 500.00 € TTC, seuil en-dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année suivant leur date d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la commune. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été amortis. (31 décembre de l’année qui suit celle de leur mise en service).Page 19 sur 32

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

✓ D’acter l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis à partir du 01/01/2024,

✓ D’approuver les durées d’amortissement telles que ci-dessus,

✓ De fixer à 500.00 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur mise en service. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur mise en service.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 20 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

9- Finances – Approbation du règlement budgétaire et financier

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources Humaines du 21 novembre 2023,

Vu l’article L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 30 novembre 2023, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement prévoir :

✓ Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ;

✓ Les modalités d’information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.Page 21 sur 32

Ainsi, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

✓ D’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération,

✓ De charger Madame le Maire ou son représentant de la bonne exécution de ce règlement.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 22 sur 32

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ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

10- Finances – Décision Modificative n°2 au Budget Primitif 2023

Vu la commission de Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 21 novembre 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-11,

Considérant les instructions budgétaires et comptables pour les communes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2023,

Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la commune,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative suivante :Page 23 sur 32

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séance

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -30 000.00

1321 (01) : Etat et établissements

nationaux (Gare) 420 000.00

2041512 (204): Groupement de collectivités EPL

et collectivités à statut particulier-bâtiments et

installations-822 30 000.00

1321 (01) : Etat et établissements

nationaux (Soult) 550 000.00

2115 (21) : Terrains bâtis 210 000.00

21318 (21) : Autres bâtiments publics- 890 000.00 1323 (01) : Département (Gare) 660 000.00

2152 (21) : Installations de voirie-822 550 000.00 1328 (01) : Autres (Epinorpa) 20 000.00 021 (023) : Virement de la section de

fonctionnement - 01 -21 324.59

28041512 (040) : GFP rat : bâtiments

installations -01 21 193.95

28183 (040) : Matériel de bureau et

matériel informatique 130.64

Total dépenses : 1 650 000.00 Total recettes : 1 650 000.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues - 01 -95 000,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de

droits privé - 01 15 000,00

64111 (012) :Rémunération principale - 020 80 000.00

023 (023) : Virement à la section

d’investissement - 01 -21 324.59

6811 (042)- Dotation aux amortissements -01 21 324.59

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00Page 24 sur 32

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ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Non Vote : 2

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

11- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Subvention à l’association ASTUCE

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal valide la demande déposée par l’Association ASTUCE ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 800€, pour l'organisation d’un thé dansant sur le thème des traditions locales le 10 décembre 2023.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Mr Jean-Yves SYBILLE et Mme Marie-Thérèse MANIEZ ne participent pas au vote.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 25 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

12- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Subvention à l’Académie de Théâtre Amateur

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal valide la demande déposée par l’Académie de Théâtre Amateur; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 600€, pour l’animation et la présentation du Marché de Noël des 16 et 17 décembre 2023.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 26 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 20

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

Non Vote : 8

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

13- Finances – Subvention exceptionnelle à l’association Les Carnavals de Fresnes

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023,

Madame le Maire expose :

L’association Les Carnavals de Fresnes, représentée par son président Mr Christophe HECHT, et dont le siège social est en mairie de Fresnes-sur-Escaut, sollicite la commune pour le versement d’une aide financière à hauteur de 15 000€.

Afin de soutenir l’association dans ses activités, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 15 000€.

En leur qualité de membre ou de représentant élu.e, ne prennent pas part au vote : Mr Christophe HECHT (pouvoir à Dominique COUVELAERE), Mr Raymond DEMORY, Mr Christophe THERET, Mme Anne-Marie DELCROIX, Mme Thérèse LOUVION, Mr Patrick VANLEDE, Mme Patricia RUBENS, Mme Martine MELE.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 27 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 24

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 4

Mr ZAREMBA

Mr WYSOCKI

Mr BOTTICCHIO (pouvoir à Mr

ZAREMBA)

Mr GAJEWSKI

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

14- Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023,

Madame le Maire expose :

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en application de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (Budget primitif + Décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

✓ D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du budget.

✓ De dire que les montants des crédits correspondants sont les suivants :

Chapitre 20 : 368 613.00 €/4 = 92 153.25 €

Chapitre 204 : 162 159.00 €/4 = 40 539.75 €Page 28 sur 32

Chapitre 21 : 4 409 619.47 €/4 = 1 102 404.86 €

✓ D’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 29 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

15- Finances – Adhésion au groupement de commandes de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole relatif aux copieurs

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 21 novembre 2023, Vu la délibération du conseil municipal n°25 du 31 mars 2016 portant approbation du schéma de mutualisation de Valenciennes Métropole,

Madame le Maire expose :

Valenciennes Métropole a adopté lors de sa séance communautaire du 11 décembre 2015 le projet de schéma de mutualisation, portant un nouvel élan territorial, et adopté par délibération concordante par l’ensemble des communes de l’agglomération.

Dans le cadre de ce schéma de mutualisation, la thématique informatique a été retenue comme une des thématiques prioritaires. Ainsi, la démarche de mutualisation des systèmes informatiques a commencé avec une démarche pro active auprès des communes pour leur proposer une offre de services structurés avec un degré d’intégration qui répondra aux besoins de chaque commune. C’est dans ce cadre qu’un groupement de commandes relatif aux copieurs a été proposé aux communes membres de Valenciennes Métropole ainsi à leurs CCAS et autres établissements en 2019.

L’achat groupé de ce type de produits permet :

✓ De faire des économies significatives sur la location des machines et sur les coûts de fonctionnement (consommables, coûts à la page…),

✓ De mettre à disposition des matériels de qualité et adaptés aux besoins,

✓ De proposer de nouveaux services (retrait par badge, agrafage…)

✓ D’adapter et de mieux contrôler les usages,

✓ De proposer un service après-vente réactif et de qualité.Page 30 sur 32

Le marché copieurs du groupement porté par Valenciennes Métropole se termine le 31 janvier 2024, et doit être renouvelé.

Ainsi, il est proposé aux communes membres de Valenciennes Métropole ainsi qu’à leurs CCAS et autres établissements qui n’ont pas participé au groupement en 2019 de rejoindre le groupement de commandes copieurs avec l’ambition de répondre à l’ensemble des besoins.

A date, l’allotissement et le périmètre précis ne sont pas encore arrêtés. Ils seront déterminés après une étude des besoins dans chacune des communes, CCAS et établissements souhaitant intégrer le groupement de commandes. Le mode de gestion retenu est la location.

Le groupement de commandes relatif aux copieurs sera conclu entre Valenciennes Métropole, ses communes membres intéressées et leurs CCAS et établissement, qui se rejoignent autour d’un objectif commun qui est la rationalisation de l’achat pour une qualité optimale des prestations.

Dès lors, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commandes n’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché (commande, livraison, paiement…).

Le groupement de commandes sera permanent de par la récurrence des besoins en copieurs. En revanche, chacun de ses membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

✓ D’adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole pour les copieurs,

✓ D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération, ✓ D’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la commune de Fresnes-sur-Escaut au groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

✓ De s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

✓ D’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres dans le cadre du groupement,

✓ De s’engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

✓ De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séancePage 31 sur 32

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

23-11-2023

Date d'affichage :

23-11-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 6

Absent : 1

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Magaly POTELLE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Naïma OUHOUD pouvoir à Rudy BARDI, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE

16- Enfance-Jeunesse – Dates d’ouvertures des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2024

Vu la commission Finances, Administration générale, Ressources Humaines du 21 novembre 2023, Vu la commission Jeunesse – Sports – Enfance – Écoles – Associations du 08 novembre 2023,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte les dates d’ouverture et les lieux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :

✓ Accueils de loisirs moins de 6 ans : A la Maison de la Petite Enfance, Square du 19 mars 1962 les mercredis et les petites vacances scolaires.

Les enfants sont accueillis à l’école maternelle Paul Langevin, rue Edgard Loubry, lors de la période estivale.

✓ Accueils de loisirs plus de 6 ans : Au Centre d’Accueil Municipal, 409 rue Edgard Loubry, les mercredis et les petites vacances scolaires.

✓ Lors des vacances estivales :

Les enfants âgés de 6 à 7 ans sont accueillis au Centre d’Accueil Municipal.

Les enfants âgés de 8 à 17 ans sont accueillis au groupe scolaire Daniel Féry, rue du Bois et à l’école Pasteur, rue Pasteur.Page 32 sur 32

✓ Vacances scolaire 2024 :

Vacances d’hiver Du 26 février au 08 mars De 14h00 à 17h00 Vacances de printemps Du 22 avril au 03 mai De 14h00 à 17h00 Vacances estivales, session de juillet Du 08 au 26 juillet De 9h00 à 18h00 Vacances de la Toussaint Du 21 au 31 octobre De 14h00 à 17h00 Vacances de Noël Du 23 au 27 décembre De 14h00 à 17h00

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Marie-Thérèse MANIEZ,

secrétaire de séance

Le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.

-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr