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Déliberation - DELIBERATION 5 Autorisation de Poursuites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 5 Autorisation de Poursuites)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-260602008-20260504-DEL5POURSUITE-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
NOMBRE
D’ADMINISTRATEURS
:
L'an
deux
mille
vingt
six
Le
mercredi
29
avril
En
exercice
: 15
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
LA
TRINITE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Présents
: 10
:
ne
session
ordinaire,
Votants
18
Date
de
la convocation
du
conseil
d'administration
envoyée
le 16 avril 2026
OBJET
: Autorisation
permanente
et générale
de
poursuites
au
comptable
public
Présents : M.
POLSKI
Ladislas
Mme
DEPAGNEUX-SEGAUD
isabelle
Mme
BERMOND
Fabienne
Mme
PEREZ
Lydia
M.
UGOLINI
Gilles
Mme
MOUTON
Adeline
Mme
BOUILLEZ
Audrey
Mme
LEROY
Evelyne
Mme
SIGNORIO
Odette
M. ABEJAN
Claude
Excusés
et représentés:
Mme
NICOLETTI-DUPUY
Rosalba
représentée
par
BERMOND
Fabienne
Mme
MISSUD-GUILLET
Sabrina
représentée
par
DEPAGNEUX-SEGAUD
Isabelle
M. VINCENT
Pierre
représenté
par Mme
LEROY
Evelyne
Excusés
et
non-représentés
:
Mme
GALIERA
Angela
M.
VESTRI
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance :
Mme
PERRISSIN
Aurore
Vote
: 13
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié le
ER
Er
CENTRE
COMMUNAL
ID : 006-260602008-20260504-DEL5POURSUITE-DE
D’ ACTION
SOCIALE
LA
TRINITÉ DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
29
avril
2026
N°5
Objet
:Autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
au
comptable
public
Domaine:
7
- 1
Budget
Mes
chers
collègues,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
R
1617-24
relatif
à
l'autorisation
préalable
de
poursuites
pour
le
recouvrement
des
produits
locaux, Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022
MO
du
16 décembre
2011,
Considérant
la
demande
du
Comptable
public
de
la
commune
de
LA
TRINITE,
sollicitant
une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites.
Considérant
que
l'autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
n’a
pas
pour
conséquence
de
priver
la
collectivité
de
son
pouvoir
de
surveillance
en
matière
de
poursuites,
mais
contribue
à
rendre
celles-ci
plus
rapides
donc
plus
efficaces,
Considérant
qu’une
telle
mesure
participe
à
l'efficacité
de
l’action
en
recouvrement
du
comptable
public
et
contribue
à l'amélioration
du
recouvrement
des
produits
de
la
collectivité, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d’administration
:
- Octroie
une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
au
Comptable
public
de
la
commune
de
LA
TRINITE,
pour
l'émission
des
actes
de
poursuites
au-delà
de
la
lettre
de
relance
et
de
tous
les
actes
de
poursuites
qui
en
découlent
quelle
que
soit
la
nature
de
la
créance.
_
Autorise
le
comptable
public
de
la
commune
de
LA
TRINITE
à
effectuer
des
saisies
à
tiers
détenteur
(CAF,
employeur
et
bancaire)
à
partir
de
15
euros.
Cette
autorisation
est
valable
pour
toute
la
durée
du
mandat
actuel.
Elle
pourra
cependant
être
modifiée
ou
annulée
à
tout
moment
sur
simple
demande
écrite. Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Suit
la signature,
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-260602008-20260504-DEL5POURSUITE-DE
Pour
expédition
conforme
Ladislas
Polski
Président
du
CCAS