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Déliberation - DELIBERATION 3 RI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
TT
Publié
le
ID
: 006-260602008-20260430-DEL3REGLCONSEIL-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
NOMBRE
D’ADMINISTRATEURS :
L'an
deux
mille vingt six
Le vendredi
24 avril
En
exercice
:15
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
LA
h
TRINITE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Présents
:10
:
se
session
ordinaire,
Vi
:
:
:
GHanss
1e
Date
de
la
convocation
du
conseil
d'administration
envoyée
le 16 avril 2026
OBJET
:Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d’administration
Présents
:
Mme
DEPAGNEUX-SEGAUD
Isabelle
Mme
NICOLETTI-DUPUY
Rosalba
Mme
BERMOND
Fabienne
Mme
MISSUD-GUILLET
Sabrina
M.
UGOLINI
Gilles
Mme
MOUTON
Adeline
Mme
BOUILLEZ
Audrey
Mme
LEROY
Evelyne
Mme
SIGNORIO
Odette
M.
ABEJAN
Claude
Excusés
et représentés
:
M.
POLSKI
Ladislas
représenté
par Mme
DEPAGNEUX-SEGAUD
Isabelle
Mme
PEREZ
Lydia
représentée
par
Mme
NICOLETTI-DUPUY
Rosalba
M. VINCENT
Pierre
représenté
par
Mme
LEROY
Evelyne
M. VESTRI
Jean-Pierre
représenté
par
Mme
MOUTON
Adeline
Excusés
et non-représentés
:
Mme GALIERA
Angela
Secrétaire
de séance
:
Mme
PERRISSIN
Aurore Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
ty
ID
: 006-260602008-20260430-DEL3REGLCONSEIL-DE
CENTRE
COMMUNAL
Bel
|
D'ACTION
SOCIALE
LA
TRINITE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
24
avril 2026
N°3
Objet : Adoption
du
règlement
intérieur du Conseil d’administration
Domaine
: 4 - Fonction
publique
Mes
chers
collègues,
Vu
l’article
123-19
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Le
Conseil
d'administration
établit
son
règlement
intérieur
afin
d'organiser
son
fonctionnement
interne
dans
le respect
des
règles
préalablement
fixées
par
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
aux
articles
R.123-4
à R.123-28,
Considérant
que
le Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
établissement
public
administratif
communal,
doit
se
doter
d’un
règlement
intérieur
afin
de
préciser
ses
modalités
d'organisation
et de
fonctionnement,
Après
en avoir délibéré,
le Conseil d’administration
:
-__
Adopte
le règlement
intérieur
du
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Fait et délibéré
en
Mairie,
Les jours,
mois
et an
susdits,
Suit
la signature,
Pour
expédition
conforme
Ladislas
Polski
LÀ
\
.
PréidenCdu CCAS
\
Vote
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
pubié le ETS ID : 006-260602008-20260430-DEL3REGLCONSEIL-DE
CENTRE COMMUNAL
D’ ACTION SOCIALE
LA TRINITÉ
Centre Communal d’Action Sociale de la
Ville de La Trinité
Règlement intérieur du Conseil
d’Administration Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
SSS
Publié le Ne
10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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Table des matières
Préambulaire
Chapitre 1. Composition du Conseil d’Administration
Article 1 : Qualité des administrateurs du Conseil d’Administration
Article 2 : Vice-Présidence du Conseil d’Administration
Article 3 : Durée du mandat
Article 4 : Remplacement des sièges devenus vacants
Chapitre 2 : Les missions et pouvoirs du Conseil d’Administration
Article 5 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le territoire communale
Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration
Article 7 : Attributions propres du Président du CCAS
Article 8 : Délégation au Président du CCAS
Chapitre 3 : Organisation des séances du Conseil d’Administration
Article 9 : Périodicité des réunions
Article 10 : Convocation du Conseil d’Administration
Article 11 : Ordre du jour
Article 12 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions Article 13 : Participation d’un tiers externes aux séances
Article 14 : Huis clos des séances
Article 15 : Présidence et police des séances
Article 16 : Secrétariat des séances
Article 17 : Quorum
Article 18 : Pouvoirs
Article 19 : Organisation des débats
Article 20 : Organisation des débats financiers
Article 21 : Octroi des aides facultatives du CCAS
Article 22 : Formalisation des décisions prises
Article 23 : Modalités de vote
Article 24 : Compte-rendu de séance
Article 25 : Tenue du registre des délibérations
Article 26 : Signature du registre des délibérations
Article 27 : Affichage des délibérations
Article 28 : Communication du registre des délibérations
Article 29 : Communication des documents budgétaires Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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Chapitre 4 : La Commission Permanente
Article 30 : La composition et les missions de la Commission Permanente Article 31 : Les aides facultatives
Chapitre 5 : Les dispositions diverses
Article 32 : Obligation de secret professionnel
Article 33 : Prévention des incompatibilités
Article 34 : Assurance des administrateurs
Article 35 : Application du Règlement intérieur
Article 36 : Modification du Règlement intérieur Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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Préambule
Administré par un Conseil d’administration, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière.
Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d’organiser son fonctionnement interne dans le respect des règles préalablement fixées par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le règlement intérieur s’impose aux administrateurs du Conseil d’Administration.
A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l’ensemble des dispositions. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
SSS
Publié le Ne
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Chapitre 1 : La composition du Conseil d’Administration
Article 1 : Qualité des administrateurs du Conseil d’Administration
Présidée par le Maire, l’assemblée délibérante du CCAS est composée à parité :
- De membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- Et de membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum : o Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département ;
o Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
o Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
o Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du jeudi 2 avril 2026 fixé à 15 le nombre d’administrateurs en complément du Président.
La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit :
- Le Maire, président de droit,
- 7 membres issus du Conseil Municipal,
- 7 membres nommés par le Maire,
Article 2 : Vice-Présidence du Conseil d’Administration
Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du CASF, le Conseil d’Administration, dès son installation, élit en son sein un vice-président et un vice- président délégué.
Cette représentation permet au vice-président de remplacer le Président en cas d’absence ou d’empêchement et peut exercer les compétences qui lui sont déléguées.
Le vice-président délégué, assiste le vice-président et le représente lors d’absences ou d’empêchement. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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Publié le Ne
10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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Article 3 : Durée du mandat
Le Conseil d’Administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil Municipal. Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du nouveau Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Article 4 : Remplacement des sièges devenus vacants
Afin de respecter le principe de parité à la composition du Conseil d’Administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d’une démission volontaire, d’une démission d’office, du décès d’un administrateur ou de tout autre motif.
- Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS.
- Afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d’Administration, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d’Administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les a mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office :
o Par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus ;
o Par le Maire pour les membres qu’il a nommé.
Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes : - Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des administrateurs élus du CCAS par le Conseil Municipal). Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes.
Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement selon les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance du siège.
Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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Chapitre 2 : Les missions et pouvoirs du Conseil d’Administration
Article 5 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le territoire communale
Les décisions prises par le Conseil d’Administration s’inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi : - La pré-instruction des dossiers de demande d’aide sociale légale (article L.123- 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- La tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire communal (article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Et de missions volontaristes, déployées au titre d’une politique d’aide sociale « générale » et « facultative » :
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles laisse ici le soin à chaque CCAS de déterminer ses propres modalités d’intervention afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de développement social dans la commune », notamment au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature, selon les spécificités et les besoins propres à chaque territoire (articles L.123-5, et R.123-2 à R.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration
Sauf hypothèses d’autorisation préalable du Conseil Municipal prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-34 et L.2241-5), sauf pouvoirs propres du Président (rappelés à l’article 8 du présent règlement intérieur), le Conseil d’Administration détient une plénitude de compétences pour régler l’ensemble des affaires du CCAS : toutes les décisions relatives au CCAS doivent émaner de son Conseil d’Administration. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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Article 7 : Attributions propres du Président du CCAS
Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS détient une plénitude de compétence dans les matières limitativement énumérées ci-après : - Le Président convoque le Conseil d’Administration. Il préside les séances et en assure le bon déroulement (Article R.123-7 et R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le Président arrête l’ordre du jour qui accompagnera la convocation (Article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil (Article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le Président est ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS et, à ce titre, a qualité pour émettre les mandats de paiement et les titres de recettes (Article R. 123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le Président nomme les agents du CCAS (Article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le Président accepte à titre conservatoire les legs et forme, avant autorisation, les demandes en délivrance. L’acceptation deviendra définitive une fois que le Conseil en aura délibéré (Article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile. (Article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil (Article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
Article 8 : Délégation au Président du CCAS
Le cas échéant, le Conseil d’Administration peut donner par délibération, délégation de pouvoir et de signature au Président ou au Vice-président du CCAS, selon les formalités prescrites par le Code de l’Action Sociale et des Familles, pour les matières ci-après : - Attribution des prestations dans des conditions que le Conseil d’Administration définit ;
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés passés selon la procédure adaptée ;
- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
- Conclusion de contrats d'assurance ;
- Création des régies comptables ;
- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
10
- Exercice au nom du CCAS des actions en justice dans les cas définis par le Conseil ;
- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile.
Le Président ou le Vice-président rendent compte, à chaque réunion du Conseil d’Administration, des décisions prises en vertu des délégations reçues. Le Conseil d’Administration peut mettre fin à ces délégations à tout moment, par délibération. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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Chapitre 3 : Organisation des séances du Conseil d’Administration
Article 9 : Périodicité des réunions
Le Conseil d’Administration se réunit tous les trimestres.
Article 10 : Convocation du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil.
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit ou par mail, à l’adresse donnée par celui-ci, et ce, au minimum trois jours francs avant la date de la réunion.
Article 11 : Ordre du jour
Les administrateurs reçoivent l’information nécessaire aux prises de décision préalablement aux séances du Conseil.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.
Article 12 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions
Les annexes liées aux délibérations prévues à l’ordre du jour, seront envoyées par écrit ou par mail, lors de l’envoi de la convocation.
Le CCAS prévoit toutefois, de permettre la mise à disposition de ces-dites annexes lors de la séance.
En cas de fichiers trop important, l’envoi pourra se faire via une plateforme, et les annexes seront mis à disposition lors de la séance.
Article 13 : Participation d’un tiers externes aux séances
A l’initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d’une séance du Conseil. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
SSS
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10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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Article 14 : Huis clos des séances
Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.
Article 15 : Présidence et police des séances
Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d’Administration. Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d’assister à la séance du Conseil, celle-ci est présidée par le Vice-Président.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le vice-président délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président délégué, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux (article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Le Président de séance fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Article 16 : Secrétariat des séances
La Directrice du CCAS assiste aux séances du Conseil d’Administration dont elle assure le secrétariat. Elle peut intervenir en séance sur demande du Président (Article R123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice, celle-ci est remplacée par son assistante administrative du CCAS. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
SSS
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Article 17 : Quorum
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
N’entrent dans le calcul de ce quorum :
- Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;
- Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’Administration (dans les conditions précisées à l’article 19 du présent règlement intérieur).
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits aux articles 11 et 12 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’Administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Article 18 : Pouvoirs
Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance.
Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance pour laquelle il est donné. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui- même y assister.
Article 19 : Organisation des débats
Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire exposé par le Président de séance.
Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d’expression libre et d’écoute réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil d’Administration qui la sollicite. Le Président de séance fixe l’ordre des interventions. Les membres prennent la parole après l’avoir obtenue du Président. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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Article 20 : Organisation des débats financiers
Article 20-1 : Débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Il est pris acte de ce débat par délibération.
Article 20-2 : Débat sur le budget et le compte administratif
Les budgets primitifs et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d’Administration par le Président et soumis au vote de celui- ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le compte financier unique issu de la comptabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable public est présenté par le Président, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte financier unique ayant lieu en son absence.
Article 21 : Octroi des aides facultatives du CCAS
Les dossiers et comptes-rendus sociaux des administrés ayant sollicité une aide du CCAS sont anonymisés lors de leur examen en séance d’attribution des aides facultatives du CCAS.
Article 22 : Formalisation des décisions prises
Les décisions prises par le Conseil d’Administration pour régler les affaires du CCAS sont formalisées par délibérations.
Le Conseil d’Administration fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Recçu en préfecture le 20/04/2026 mes
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10 : 006-260602008-20266430-DEL3REGLEONSEIL-DE
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Article 23 : Modalités de vote
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée.
Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance.
Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
En cas de partage des voix lors d’un vote à main levée, celle du Président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le sollicite, sauf validation contraire par les membres du conseil.
Lorsqu’il est recouru au scrutin secret (notamment pour l’élection du Vice-Président), si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée ci-dessus, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
Article 24 : Compte-rendu de séance
Pour chaque séance du Conseil d’Administration, un compte rendu est rédigé par la directrice du CCAS.
Le compte rendu reprend succinctement l’ensemble des affaires traitées en séance et les résultats de vote afférents. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Article 25 : Tenue du registre des délibérations
Les délibérations, et comptes-rendus sont consignés dans le registre des délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour des séances.
Article 26 : Signature du registre des délibérations
Le registre des délibérations sont signés par le Président.
Les rectifications au compte-rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce compte-rendu à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le compte-rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte-rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte-rendu suivant.
Article 27 : Affichage des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée de leur publication (pour les décisions à caractère réglementaire).
Il sera donc procédé à l’affichage des délibérations dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du Conseil d’Administration.
Les décisions individuelles d’attribution des aides sont exclusivement notifiées aux intéressés.
Article 28 : Communication du registre des délibérations
Seuls les membres du Conseil d’Administration et la directrice ont accès au registre des délibérations.
Toutefois, en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d’Administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Article 29 : Communication des documents budgétaires
Les documents se rapportant à la préparation, à l’adoption et la modification du budget du CCAS, dès lors qu’il a été adopté par le Conseil, sont communicables aux administrés dans les limites posées par la loi et la jurisprudence.
Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d’Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.
La consultation des documents budgétaires s’effectue sur place, au siège du CCAS. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Chapitre 4 : La Commission Permanente
Article 30 : La composition et les missions de la Commission Permanente
En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est créé, au sein du Conseil d’Administration, une commission permanente, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
Article 30 – 1 : Composition de la Commission Permanente
La commission permanente est composée d’un Président et de 4 administrateurs, choisis à parité parmi les administrateurs nommés par le Président et parmi les administrateurs élus au sein du conseil municipal.
Article 30 – 2 : Attributions de la Commission Permanente
La Commission Permanente instruit et attribue l’ensemble des aides facultatives octroyées par le CCAS.
Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’action sociale et des familles, la Commission dispose d’un pouvoir décisionnel dans les matières qui lui sont attribuées. Les séances ne sont pas publiques.
La présentation des dossiers se fait de manière anonyme.
Les décisions d’octroi ou de refus des aides peuvent donner lieu à débat, mais la décision finale revient à l’administrateur qui préside la commission.
Afin de préserver la souplesse de l’instruction des demandes, la Commission n’est pas soumise à des procédures particulières de convocation.
Le bilan des aides attribuées est soumis au Conseil d’Administration pour information.
Article 31 : Les aides facultatives
Article 31-1 : Cadre général et légal
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en lien avec les institutions publiques et associations. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées. Cela concerne uniquement les personnes
résidant dans la commune de La Trinité.
A la différence de l'aide légale, l'aide sociale facultative n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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C'est un outil de prévention, dans le cadre d'un accompagnement social, qui permet d’apporter une aide financière ponctuelle. Cette aide n'est pas destinée à corriger une insuffisance globale et permanente de ressources.
L'aide facultative a un caractère subsidiaire, ce qui suppose que les demandeurs aient préalablement et prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux.
L'aide sociale facultative n'intervient qu'une fois épuisée ces différentes voies. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Chapitre 5 : Les dispositions diverses
Article 32 : Obligation de secret professionnel
Les administrateurs du Conseil d’Administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s’agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code Pénal).
Article 33 : Prévention des incompatibilités
Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil s’engagent à respecter le régime des incompatibilités s’appliquant à leur statut d’administrateur du CCAS : - L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour un administrateur nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal ; - L’article R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d’administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS ;
- En vertu de l’article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au Conseil Municipal de la commune qui les emploie et ainsi être administrateurs élus du Conseil d’Administration du CCAS (sauf rares exceptions prévues par l’article précité).
- Si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi « ès qualités ». - Si un administrateur élu du Conseil d’Administration démissionne du Conseil Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d’Administration et devra démissionner.
Article 34 : Assurance des administrateurs
Conformément à l’article L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune couvre les administrateurs élus pour leurs activités au sein du CCAS. Concernant les administrateurs nommés, le CCAS cotise auprès de l’URSSAF pour ces membres qui ne bénéficieraient pas d’une couverture sociale à un autre titre. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Article 35 : Application du Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.
Le Président du Conseil d’Administration est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.
Article 36 : Modification du Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à tout moment par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.