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Déliberation - lib ration n 2024 05 29 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Déliberation - lib ration n 2024 05 29 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDI]
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
ET
ID
: 083:218301133-20240529-2024052905-DE
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél.
: 04.94.80.04.78
Fax
: 04.94.80.01.05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
- quatre
et
le 29
mai
à
18h45,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P|
A.
A.
Procuration
à
P
|
AE.
|
A.
Procuration
à
E
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
HUGOU
E.
MURE
Line-Marie
X
BONESSO
P.
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
X
GRATTAPAGLIA
|
Mireille
X
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
CHAIX
J.
14
04
01
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
: 05
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 03
Absents
excusés
sans
procuration
: 01
Autres
absents
: 01
Délibération
n°
2024-05-29-05
Objet
: modification
des
délégations
données
au
Maire
au titre
des
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
Monsieur
le
maire
rapporte
à
l’assemblée
que
Monsieur
le
Trésorier
nous
a
saisi
d’une
information
s’agissant
de
la
possibilité
désormais
pour
les
Maires
d’être
titulaire
d’une
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
pour
les admissions
en non-valeur
d’un
montant
inférieur à 100
€ afin de fluidifier la
réalisation
des
opérations
en
la matière.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
notamment
son
article
173
;
Vu
le décret
n°2023-523
du
29 juin
2023
relatif au
seuil plafond
de délégation
des
décisions
d’admission
en
non-valeur
et
aux
conditions
dans
lesquelles
le
maire
rend
compte
à
l’assemblée
délibérante
de Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
;
>
.
.
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
l'exercice
de
cette
délégation,
notamment
son
article
1 ;
Publié le
ER
ID
: 083-218301133-20240529-2024052905-DE
Vu
le
30°
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2022-02-10
du
03
février
2022
relative
aux
attributions
exercées
au
nom
de
la
commune
par
le Maire
par
délégation
du
conseil
municipal
;
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
Conseil
municipal,
par
la
délibération
susmentionnée,
a attribué
plusieurs
délégations
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Une
nouveauté
a
été
introduite
par
l’article
173
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action publique
locale,
qui
vise
à fluidifier
la mise
en
œuvre
des
admissions
en
non-valeur.
Elle
permet
en effet à l’assemblée
délibérante
de déléguer
l’apurement
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
pour
lequel
le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
fixe
un
montant
plafond
de
100,00
euros.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
modifier
la
délibération
n°2022-02-10
du
03
février
2022
relative
aux
attributions
exercées
au nom
de
la commune
par
le Maire
par
délégation
du
conseil
municipal,
et de
confier
à Monsieur
le Maire
cette
nouvelle
délégation
complémentaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré
:
-
_ APPROUVE
le rapport
de
Monsieur
le Maire
rapporté
ci-dessus,
-
AUTORISE
le
Maire,
après
instruction
des
propositions
transmises
par
le
comptable
public
portant
sur
des
créances
irrécouvrables
au
sens
de
l’article
R.
276-2
du
livre
des
procédures
fiscales,
à prononcer
l'admission
en non-valeur
des
titres
de recettes
correspondant
à une
créance
irécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100,00
euros
(Cent
euros)
;
-_
DIT
que
le
Maire
rendra
compte
au
conseil
municipal
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et les motifs
ayant
présidé
à cette
admission.
Il tiendra à
la disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l’appui
de
la
demande
d’admission
en
non-valeur
présentée
par
le
comptable
public.
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
Fait
et délibéré
à Saint
Julien,
les jour,
mois
et an
susdits
Certifié
exécutoire
P2 SIDE
83-218801138-20240529-2024052!
ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
du
29
MAI
2024
PORTANT
MODIFICATI
N
DETADECIBERA
TON
DU
03/02/2022
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DÉLÉGATIONS
DONNÉES
AU
MAIRE
AU
TITRE
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L2122-
22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
VU,
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
VU,
la délibération
n°2021-03-06-04
en
date
du
06
mars
2021
portant
délégation
au
Maire
VU,
la
délibération
n°2022-02-10
en
date
du
03
février
2022
portant
modification
des
délégations
données
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU,
la
délibération
n°2024-05-29-05
en
date
du
29
mai
2024
portant
modification
des
délégations
données
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
CONSIDERANT,
l'utilité
de
ces
délégations
pour
gérer
plus
efficacement
et
plus
rapidement
les
affaires
communales
et
éviter
la surcharge
des
ordres
du
jour
des
séances
du
Conseil
Municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
pouvoirs
suivants
:
1°)
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2°)
Fixer,
dans
la
limite
de
1
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
3°)
Procéder,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
maximal
de
100
000
€
et
d’un
montant
annuel
maximal
de
300
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
:
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l’articte
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
de
dispositions
du
c de
ce
même
articie,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
4°}
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
P3 Drad 1 i SE obDa né
op 4Ës0a0s.DE
5°)
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
1;
6°)
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes,
7°)
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux, 8°)
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
9°)
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
10°)
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€,
11°)
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
12°)
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaine)
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes,
13°)
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
44°)
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme,
15°)
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues à
l’article
L.211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
du
prix
mentionné
par
le
vendeur
dans
la
« DIA
»
ou
de
proposer
un
prix
inférieur,
16°)
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
l'ordre
ou
le
degré
de
juridiction,
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
17°}
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
10
000
€,
18°)
Donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
19°)
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
ZAC
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux,
20°)
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
200
000
€,
21°)
Exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
du
prix
fixé
par
le
vendeur
ou
de
proposer
un
prix
inférieur,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code,
P4 Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
:
Le
pen
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
22°)
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité défini
aux
artf
sis
EM
de
l'Urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des:
55438301
1852024089202402608
DE
du
prix
fixé
par
la
DGFIP
ou
de
proposer
un
prix
inférieur,
23°)
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune,
24°)
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
25°)
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
à
l’article
L.11-37
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
et
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne, 26°)
Demander
à
tout
organisme,
l’attribution
de
subventions,
27°)
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux,
28°)
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
des
locaux
à
usage
d'habitation,
29°)
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L.123-
19
du
Code
de
l'Environnement,
30°)
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100,00
euros
(cent
euros)
;
Fait
et
délibéré
à
Saint
Julien,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Emmanuel
HUGOU.
Ps