Convocation - 2023 106 Autorisation a recruter un vacataire operation papy mamy cantine tampon

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Convocation - 2023 106 Autorisation a recruter un vacataire operation papy mamy cantine tampon Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Convocation - 2023 106 Autorisation a recruter un vacataire operation papy mamy cantine tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

MAIRIE DE REMOULINS ee 30210 Reçu en préfecture le 22/12/2023

D E LI B ERATI O N ID : 030-213002124-20231221-2023_106-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, etle vingt-et-un décembre le conseil municipal

iles Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation Eee qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 1 13 16 Date de la convocation : 14 décembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre De QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Jacques Sbier: CORCESSIN, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Sabine HUGUES, JBL: : g Carole GALINY,

ns Sue qe | Adbsentsexcusés: Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT ote ans € cadre. de Absent représenté: Florian BOISSIN (procuration à Sabine HUGUES), N'Fissa opération « Papy Mamy cantine» | BENSAID (procuration à Cécile FABRE), Roland VIOLA (procuration à Elisabeth VIOLA)

Secrétaire de séance : Albachir EL KHALFI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121- 29;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des

personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Monsieur Le Maire expose que l’article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels

de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Il précise que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte

qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion : la spécificité dans l’exécution de l’acte (l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé); la discontinuité dans le temps (les missions concernées

correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas

correspondre à un emploi permanent) ; la rémunération est liée à l'acte pour lequel l’agent a été recruté (cette rémunération est déterminée par délibération).

Monsieur le Maire souhaite mettre en place l’action «Papy Mamy Cantine ». Cette action aurait plusieurs

objectifs tels que favoriser le bien-être des enfants durant le repas, les éduquer au goût et réduire le gaspillage

alimentaire, favoriser le vivre ensemble, notamment les liens intergénérationnels. Il propose de fixer le tarif de rémunération à 6 € la vacation, étant précisé qu’une vacation est égale à 30 minutes.

Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE M. le Maire à recruter un vacataire sur les temps méridiens de l’année scolaire 2023/2024 et à

recourir à la vacation à tout moment, selon les nécessités des services,

- FIXE la rémunération de chaque vacation au tarif de 6 € brut l'intervention,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et que Monsieur le Maire est chargé de

prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Albachir EL KHALFI Pour copie conform

A AU

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif p

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr saisi par l'application

|

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente Æéfibération peut faire l’objet ART de pouÿoir

République Française

Département du GARD