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Procès Verbal - PV CM DECEMBRE 2024
Déliberation - 181218 deliberation CM
Déliberation - 160426 cm delib
Déliberation - 140408 cm delib
Déliberation - 140116 cm delib
Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 140116 cm delib)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Jeudi 16 Janvier 2014
au C.M. |exercic [part à la|L'an deux mille quatorze
e délib et le seize janvier à 21 heures,
23 23 21
Date de la convocation : 10 Janvier 2014
Date d’affichage : 10 janvier 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mrs DUPONT-FERRIER, TERPENT, Mme DE SAINT-LEGER, Mr CALAUX, Mme NIELSEN, Mr REYNAUD), Adjoints /
Mrs DURAND, GALLOU, THEVENET, LUSA, Mmes BOUREDIJI, De VANEL de LISLEROY, GRIECO, DA SILVA, TASSEL, Mr GAUTHEY, Mme MANGIONE.
Procurations :
Mme JARDILLIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme NIELSEN
Absents :
Mr CAILLOT, Mme SABADDINI
Mme Danielle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/001
CESSION D’UNE MAISON DE VILLE SISE 3 RUE DU PALLUEL Monsieur Jean-Yves POIRIER, Rapporteur
RAPELLE qu’en 2011, la commune a acquis la propriété ex Vial Jolibois cadastrée AD 106.
Cette acquisition a été réalisée dans le cadre de la poursuite de la réhabilitation du centre bourg et de la nécessité de maintenir et de créer du commerce de proximité.
A cet effet, la commune a réalisé des travaux sur ce bâtiment : la création d’un
local brut pour l’accueil d’une boucherie charcuterie traiteur, la création du local de l’esthéticienne, la création d’un local brut de type T2 et
l’agrandissement de la maison de ville. Aujourd’hui, la commune a trouvé un acquéreur Monsieur et Madame SAUBIN Michel (ou toute autre personne qui s’y substituerait) pour la cession à l’amiable de la maison de ville pour un prix de 360 000 € HT conformément à l’avis des domaines et la possibilité qui lui est donnée de négocier le bien à plus ou moins 10 % du prix fixé par le service des domaines.
En effet, conformément à l’avis des domaines en date du 13 janvier 2014, la valeur vénale du bien a été estimée à 385 000 €.
La surface habitable de la maison de ville est d’environ 140 m°? sous réserve du
métré loi Carrez qui est en cours de réalisation.
Les acquéreurs ont sollicité la commune pour l’occupation du bien avant la signature de l’acte translatif de propriété ; A cet effet, le Conseil municipal est également appelé à se prononcer sur l’autorisation d’accorder une jouissance précaire du bien dont les conditions seront définies ultérieurement dans le cadre d’une convention à titre précaire ; le prix de cette jouissance précaire a été fixé à 900 € HT/mois.
Après en avoir délibéré, à la majorité par 19 voix pour et 2 abstentions (Mr Eric GALLOU et Mme Martine De VANEL de LISLEROY), le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession de la maison de ville cadastrée AD 106 sise 3 rue du Palluel pour une surface habitable de 140 m°, au prix de 360 000 € HT ainsi que tout document relatif à ce dossier au bénéfice de Monsieur et Madame SAUBIN Michel ou toute autre personne qui s’y substituerait ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre d’une convention à titre précaire pour la jouissance précaire de cette maison de ville au prix de 900 € HT/mois au bénéfice de Monsieur et Madame SAUBIN Michel ou toute autre personne qui s’y substituerait.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 17 janvier 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du U PALLUEL
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
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e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Jeudi 16 Janvier 2014
L'an deux mille quatorze
et le seize janvier à 21 heures,
23 23 21
Date de la convocation : 10 Janvier 2014
Date d’affichage : 10 janvier 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mrs DUPONT-FERRIER, TERPENT, Mme DE SAINT-LEGER, Mr CALAUX, Mme NIELSEN, Mr REYNAUD,
Adjoints /
Mrs DURAND, GALLOU, THEVENET, LUSA, Mmes BOUREDJI, De
VANEL de LISLEROY, GRIECO, DA SILVA, TASSEL, Mr GAUTHEY, Mme MANGIONE.
Procurations :
Mme JARDILLIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme NIELSEN
Absents :
Mr CAILLOT, Mme SABADDINI
Mme Danielle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/002
FONCIER – CESSION D’UN LOCAL SIS 1 RUE DU PALLUEL
Monsieur Jean-Yves POIRIER, Rapporteur
RAPELLE qu’en 2011, la commune a acquis la propriété ex Vial Jolibois sise rue du Palluel.
Cette acquisition a été réalisée dans le cadre de la poursuite de la réhabilitation du centre bourg et de la nécessité de maintenir et de créer du commerce de proximité.
A cet effet, la commune a réalisé des travaux sur ce bâtiment : la création d’un local brut pour l’accueil d’une boucherie charcuterie traiteur, la création du local de l’esthéticienne, la création d’un local brut de type T2 et
l’agrandissement de la maison de ville. La commune a trouvé un acquéreur à l’amiable, Monsieur et Madame
SAUBIN Michel (ou toute autre personne qui s’y substituerait) pour la vente du local brut destiné à recevoir une boucherie charcuterie traiteur pour un prix de 120 000 € HT conformément à l’avis des domaines et la possibilité qui lui est donnée de négocier le bien à plus ou moins 10 % du prix fixé par le service des domaines.
En effet, conformément à l’avis des domaines en date du 13 janvier 2014, la valeur vénale du bien a été estimée à 110 000 €.
Après en avoir délibéré, à la majorité par 19 voix pour et 2 abstentions (Mr Eric GALLOU et Mme Martine De VANEL de LISLEROY), le Conseil
Municipal
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession du local brut sis 1 rue du Palluel et cadastré AD 106 et AD 105p pour une surface de 102 m², au prix de 120 000 € HT ainsi que tout document relatif à ce dossier, cession au bénéfice de Monsieur et Madame SAUBIN Michel ou toute autre personne qui s’y substituerait.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 17 janvier 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du E POUR UN
Maire
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Jeudi 16 Janvier 2014
L'an deux mille quatorze
et le seize janvier à 21 heures,
23 23 21
Date de la convocation : 10 Janvier 2014
Date d’affichage : 10 janvier 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mrs DUPONT-FERRIER, TERPENT, Mme DE SAINT-LEGER, Mr CALAUX, Mme NIELSEN, Mr REYNAUD,
Adjoints /
Mrs DURAND, GALLOU, THEVENET, LUSA, Mmes BOUREDJI, De
VANEL de LISLEROY, GRIECO, DA SILVA, TASSEL, Mr GAUTHEY, Mme MANGIONE.
Procurations :
Mme JARDILLIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme NIELSEN
Absents :
Mr CAILLOT, Mme SABADDINI
Mme Danielle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/003
FONCIER – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR UN LOCAL SIS 1 RUE DU PALLUEL
Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire
RAPPELLE au conseil municipal que dans la même séance, il a été décidé de céder une partie des murs du rez-de-chaussée de l’ancienne propriété
Vial-Jolibois pour l’ouverture d’une boucherie charcuterie traiteur. Il s’agit du local sis 1 rue du Palluel qui représente une surface d’environ 102 m².
L’unité foncière représentant la propriété communale est cadastrée dans son ensemble AD 106 et 105p pour une surface totale d’environ 300 m² au sol. PRECISE que compte tenu de l’intérêt d’ouvrir un tel établissement début avril 2014, il convient de conventionner avec Monsieur et Madame SAUBIN Michel ou toute autre personne qui se substituerait.
Cette convention a pour objet de permettre l’occupation à titre précaire du local concerné. A cet effet, la commune autorise ces personnes ou toute autre personne qui se substituerait à déposer une autorisation de travaux pour effectuer les travaux liés à l’activité de boucherie charcuterie traiteur.
Cette occupation est encadrée par ladite convention annexée à la présente.
Après en avoir délibéré, à la majorité par 19 voix pour et 2 abstentions (Mr Eric GALLOU et Mme Martine De VANEL de LISLEROY), le Conseil
Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention d’occupation à titre précaire au bénéfice de Monsieur et Madame SAUBIN Michel ou toute société pouvant s’y substituer dans les conditions fixées par ladite convention annexée à la présente ;
DECIDE d’autoriser Monsieur et Madame Michel SAUBIN ou toute personne pouvant s’y substituer à déposer le dossier d’autorisation de travaux sur les parcelles AD 105p et 106 ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 17 janvier 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la
délib
Séance du Jeudi 16 Janvier 2014
L'an deux mille quatorze
et le seize janvier à 21 heures,
23 23 21
Date de la convocation : 10 Janvier 2014
Date d’affichage : 10 janvier 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire.
Présents : Mr POIRIER, Maire / Mrs DUPONT-FERRIER, TERPENT, Mme DE SAINT-LEGER, Mr CALAUX, Mme NIELSEN, Mr REYNAUD,
Adjoints /
Mrs DURAND, GALLOU, THEVENET, LUSA, Mmes BOUREDJI, De
VANEL de LISLEROY, GRIECO, DA SILVA, TASSEL, Mr GAUTHEY, Mme MANGIONE.
Procurations :
Mme JARDILLIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr POIRIER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme NIELSEN
Absents :
Mr CAILLOT, Mme SABADDINI
Mme Danielle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/004
FONCIER – ACQUISITION DE 2 M² DE LA PROPRIETE DE
MADAME CATHERINE CHARLIER CADASTREE AD 107P
Monsieur Jean-Yves POIRIER, Rapporteur
RAPELLE que la commune a réalisé des travaux sur le bâtiment ex Vial Jolibois sis 1, 3, 3 bis et 3 ter rue du Palluel.
Qu’à cet égard, la commune a notamment réalisé un local destiné à accueillir une future boucherie charcuterie traiteur avec une extension en limite de la propriété de Madame Catherine Charlier cadastrée AD 107. 20
»mmune de 2 m2
(Mr
Cette extension a nécessité la démolition/reconstruction du mur en limite de propriété; la commune doit donc régulariser l’acquisition de 2 m² de la propriété de Madame Charlier, superficie qui correspond à une partie de son ancien mur.
Il convient donc d’autoriser l’acquisition au bénéfice de la commune de 2 m² de la propriété AD 107p à titre gratuit.
Conformément à la règlementation, l’avis des domaines n’est pas requis pour des acquisitions dont la valeur vénale est inférieure à 75 000 €.
Après en avoir délibéré, à la majorité par 20 voix pour et 1 abstention (Mr
Eric GALLOU), le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition à titre gratuit de 2 m² de la parcelle cadastrée AD 107p propriété de Madame Catherine Charlier conformément au plan de géomètre ci-joint.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 17 janvier 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le J.Y. POIRIER.
et publication ou notification
du Aménagement parcelle AD 106 Plan de division
Section : AD
Lieu-
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dit : " Fontanil "
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Place de la Fontaine
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Tènement cédé par Mme Catherine CHARLIER à la Commune du FONTANIL-CORNILLON Section AD 107p
Superficie mesurée : 2m2
Régularisation foncière pour la future construction
Section AD 105p
Superficie mesurée : 62m2 o
©
= Coordonn?es ind?pendantes
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE - Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON
P?le sant? "Les Physalis" Sl?ge soclal 24 rue de la Cressonni?re - 38210 Tullins 20, rue Paul Helbronner - 38100 Grenoble T?l : 04 76 40 17 84 - Fax 04 76 23 03 63 Echelle 1/100 T?1 : 04 76 07 27 60 - Fax 04 76 07 28 66 Successeur des Cabinets Eybert et Beaudet
AGAT E tullins@agate.geometre-expert.fr GEOMETRES EXPER www.agate.geometre-expert.fr
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Lieu-dit : " Fontanil "
Section : AD
Echelle 1/100 Successeur des Cabinets Eybert et Beaudet 24 rue de la CressonniŁre - 38210 Tullins Pôle santØ "Les Physalis"
tullins@agate.geometre-expert.fr www.agate.geometre-expert.fr
20, rue Paul Helbronner - 38100 Grenoble
SiŁge social
TØl : 04 76 07 27 60 - Fax 04 76 07 28 66
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE - Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON
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TØl : 04 76 40 17 84 - Fax 04 76 23 03 63
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24 RE PRECAIRE
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Jus réserve du métré loi carrez
e la Fontaine à JONS
local sis 1 rue du Palluel pour une surface
ure de la présente par les deux
n substitué devront obtenir une
ur dudit
CONVENTION A TITRE PRECAIRE
Entre
La commune de Fontanil-Cornillon représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves POIRIER mandaté par décision du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2014,
Et
Monsieur et Madame Michel SAUBIN domiciliés 33 chemin de la Fontaine à JONS (69330),
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune met à disposition un local sis 1 rue du Palluel pour une surface d’environ 102 m² (sous réserve du métré loi carrez en cours qui sera annexé à la présente).
ARTICLE 2 : La présente convention prendra effet dès signature de la présente par les deux parties intéressées. Cette signature vaudra prise de possession précaire.
Elle se terminera en tout état de cause le jour de la caducité même informelle de la promesse de vente à intervenir pour ledit bien, pour quelque cause que ce soit.
En conséquence, au cas de cette caducité et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, Monsieur et Madame SAUBIN ou son substitué ne pourra prétendre à aucun maintien dans les lieux et la simple dénonciation de cette convention équivaudra à l’obligation de vider les lieux sous huitaine.
ARTICLE 3 : Monsieur et Madame SAUBIN ou son substitué devront obtenir une autorisation de travaux nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement intérieur dudit local.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LOCAUX : Cette occupation a pour but de permettre à l’acquéreur de débuter au plus vite ses travaux pour une ouverture de la boucherie charcuterie traiteur prévue début avril 2014. En cas de caducité des présentes, tous les travaux réalisés par l’acquéreur feront le bénéfice de la commune, l’acquéreur ne pouvant prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d’occupation à titre précaire est sans indemnité.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX : Monsieur et Madame SAUBIN on son substitué prendront ledit bien dans leur état à compter de la prise de jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ni exercer aucun recours ou faire aucune réclamation quelconque à la commune pour quelque cause que ce soit.
Un constat d’état des lieux sera effectué par la mairie avant la prise de jouissance du local. prendr
prise de jouissance.
irra être constitutive d’un bail,
‘ément à la vente des locaux.
ARTICLE 7 : Monsieur et Madame SAUBIN ou son substitué prendront en compte toutes charges et impôts sur les biens sus-désignés à compter de la prise de jouissance.
ARTICLE 8 : UTILISATION : Monsieur et Madame SAUBIN ou son substitué répondront des dégradations et pertes qui surviendront pendant la durée des présentes dans le local sus- désigné, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le local.
Outre ses travaux, Monsieur et Madame SAUBIN ou son substitué prendront à leur charge l’entretien courant dudit bien.
ARTICLE 9 : ASSURANCES : Monsieur et Madame SAUBIN ou leur substitué s’engagent expressément à faire assurer ledit bien contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.
Ils s’engagent à communiquer police d’assurance et à justifier du paiement des primes à toute réquisition de la commune.
Il est précisé qu’en aucun cas la présente convention ne pourra être constitutive d’un bail, s’agissant d’une convention de jouissance précaire liée expressément à la vente des locaux.
ARTICLE 10 : Monsieur et Madame SAUBIN ou leur substitué s’engagent à n’employer pour ce chantier que des entreprises dûment déclarées, absentes de tout travail illégal, régulièrement immatriculées au RCS et/ou au RM et bénéficiant de toutes les garanties en matière d’assurance construction de manière à ce que la commune du Fontanil-Cornillon ne puisse en aucun cas être recherchée en responsabilité sur les travaux.
ARTICLE 11 : Monsieur et Madame SAUBIN consignent auprès de l’étude de Maître Didier Leclercq à Grenoble, l’ensemble du prix et des frais afférents à l’acquisition dudit local soit la somme total de 129 800 €.
Fait et passé en Mairie de Fontanil-Cornillon, le 17 Janvier 2014.
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Monsieur et Madame SAUBIN Michel Monsieur le Maire
Le Maire