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Déliberation - 240402 LISTE DELIBERATIONS CM
Déliberation - 190402 delib conseil municipal
Déliberation - 170627 cm delib
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 170627 cm delib)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/013
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2016 –
BUDGET PRINCIPAL
Le comptable de la commune présente, chaque année, les comptes de gestion qui retracent les opérations réalisées par la trésorerie pour le compte de la
commune.
Ces comptes sont en tous points conformes, tant en dépenses qu’en recettes, aux opérations réalisées et constatées par le compte administratif du budget principal, il est proposé de les adopter sans réserve.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 20 voix pour et 3 abstentions (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET) APPROUVE le compte de gestion 2016 pour le budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/014
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire, présente au Conseil le compte administratif 2016 du budget principal. Celui-ci fait apparaître les résultats suivants : Résultat- section de fonctionnement
Recettes 5 914 774,32€
Dépenses 5 110 500,04€
Résultat de l’exercice (A) 804 274,28€
Résultat reporté budget principal N-1 (B) 150 000€
Résultat de clôture à affecter (A+B) 954 274,28€
Résultat – section d’investissement
Recettes 3 098 070,70 €
Dépenses 2 856 290,56€
Résultat de l’exercice (A) 241 780,14 €
Résultat reporté budget principal (B) 1 176 032,97€
Résultat de clôture à affecter (A + B) 1 417 813,11€
Monsieur le Maire s’étant retiré, Monsieur Claude CALAUX président de séance propose d’approuver le compte administratif 2016 du Budget Principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 19 voix pour, le
Maire étant sorti de la salle et 3 abstentions (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER,
Mme GUILLET)
APPROUVE le compte administratif du budget principal 2016.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le 29 juin 2017
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du 29 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/015
AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de
fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement.
Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068). Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2016 de 954 274.28€.
Il est constitué du résultat de l’exercice 2016 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Résultat- section de fonctionnement
Recettes 5 914 774,32€
Dépenses 5 110 500,04€
Résultat de l’exercice (A) 804 274,28€
Résultat reporté budget principal N-1 (B) 150 000€
Résultat de clôture à affecter (A+B) 954 274,28€
Section d’investissement
La section d’investissement ne fait apparaitre aucun besoin de financement pour 2016.
Ce besoin de financement est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2016 cumulé au résultat de la section d’investissement reporté, corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
Résultat – section d’investissement
Recettes 3 098 070,70 €
Dépenses 2 856 290,56€
Résultat de l’exercice (A) 241 780,14 €
Résultat reporté budget principal (B) 1 176 032,97€
Résultat de clôture à affecter C =(A + B) 1 417 813,11€
Besoin de financement
Résultat d’investissement (C) 1 417 813,11€
Restes à réaliser reportés en dépenses (D) 1 018 545,00€
Restes à réaliser reportés en recettes (E) 893 315,00 €
Solde des restes à réaliser F = D + E -125 230.00€
Solde résultat à affecter corrigé des restes à
réaliser
1 292 583,11€ Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT,
Vu le compte administratif 2016 du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
- Couverture du besoin de financement (R 1068) : 0€
- Dotation complémentaire de réserves (R 1068) : 804 274.28€
- excédent de fonctionnement reporté (R002): 150 000,00€
PREND NOTE du report à la section d’investissement du budget 2017 du
solde d’investissement en recettes (R001 et des restes à réaliser.
REPREND ces résultats dans la décision modificative n°1 valant budget
supplémentaire 2017.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/016
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Cette décision modificative a pour vocation l’affectation des résultats du Compte Administratif 2016, l’intégration des reports d’investissements et certains ajustements.
Elle se présente comme suit : FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
D 6413 charges
de personnel
non titulaire 15 000,00 €
R002 excédent
antérieur reporté 150 000,00 €
D012 Charges
de personnel
15 000,00 €
total R002
Excédent
antérieur
reporté 150 000,00 €
D 739223 fonds
péréquation
ressources
communales 4 561,00 €
D014 4 561,00 €
D022 dépenses
imprévues 130 439,00 €
D022 dépenses
imprévues 130 439,00 €
Total DF 150 000,00 € Total RF 150 000,00 €
total général
SF 150 000,00 € 150 000,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
restes à réaliser
2016
restes à réaliser
2016
D13251 sub du
GFP de
regroupement 280 000,00 €
R1323
Départements 242 200,00 € Total D 13
subventions
d'investissemen
ts 280 000,00 €
R13251 sub du
GFP de
regroupement 221 115,00 €
D2111 terrains
nus
380 000,00 €
Total R 13
subventions
d'investissement
s 463 315,00 €
D2135
installations
générales,
agencements,
aménagementr,
construction 48 482,00 €
R024 produits
cession
430 000,00 €
D21534 réseaux
d'électrification 5 700,00 €
Total R 024
produits de
cessions 430 000,00 €
D21538 autres
réseaux 1 272,00 €
D21568 autre
matériel et
outillage 1 836,00 €
D21578 autre
matériel et
outillage de
voirie 8 921,00 €
D2184 mobilier 1 656,00 €
D2188 autre
immo corporelle 1 140,00 €
Total D 21
immobilisation
s corporelles 449 007,00 €
D2313 immo en
cours de
constructions 263 873,00 €
D2315 immo en
cours
installations
techniques 25 665,00 €
total D 23
immobilisation
s en cours 289 538,00 € total restes à
réaliser 2016 1 018 545,00 €
Total restes à
réaliser 2015 893 315,00 €
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
D2313
immobilisations
en cours de
construction 952 103,39 €
R001solde
d'investissement
reporté 1 417 813,11 €
total D23
immobilisation
s en cours 952 103,39 €
R001 Solde
d'investissement
reporté 1 417 813,11 €
D2111 terrains
nus 135,00 €
R021 virement
de la section de
fonctionnement - €
Total D 041
opérations
patrimoniales 135,00 €
total R021
Virement de la
section de
fonctionnement - €
D 10223 TLE
4 836,00 €
R1068 excédent
de
fonctionnement 804 274,28 €
Total D 10
Dotations
fonds divers
réserves 4 836,00 €
total R10
Dotations fonds
divers réserves 804 274,28 €
R 1641
.emprunts 1 139 918,00 €
Total R16
emprunts et
dettes assimilés 1 139 918,00 €
R1328 autres 135,00 €
total R041
opérations
patrimoniales - € 135,00 €
Total DM n°1
SI
-
€ 957 074,39 € total DM n°1 1 139 918,00 € 2 222 222,39 €
total RAR +
DM n°1 SI
-
€ 1 975 619,39 €
total RAR +
DM n°1 1 139 918,00 € 3 115 537,39 € total général SI 1 975 619,39 € total général 1 975 619,39 €
TOTAL
GENERAL
-
€ 2 125 619,39 € 1 139 918,00 € 3 265 537,39 €
2 125 619,39 € 2 125 619,39 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/017
RAPPORT CLET
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble, Vu le rapport de la CLECT du 2 mai 2017
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 a emporté des transferts de compétences des communes. Ces transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit financièrement la plus neutre possible pour les communes comme pour l’EPCI. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC), à due concurrence des dépenses nettes liées aux compétences transférées. La Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) procède à l’évaluation de ces dépenses nettes.
Le rapport de la CLECT du 2 mai 2017 fait état de l’évaluation des charges suivantes : - ouvrages d’art de voirie au titre des inspections, contrôles techniques et entretien léger (fonctionnement) et gros entretien renouvellement
(investissement)
- équipements déclarés d’intérêt métropolitain par la délibération du 3 novembre 2016 : le vélodrome d’Eybens, l’Hexagone de Meylan et la MC2 de Grenoble. - chemins ruraux
- corrections des charges de voirie par rapport à 2015 ou 2016 lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés charges de personnel transférées pour le suivi et le contrôle d’Actis, Office Public de l'Habitat de la région grenobloise
La CLECT ayant rendu ses conclusions, il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’il propose.
Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 2 mai 2017,
AUTORISE M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/018
CONVENTION DE GESTION DE SERVICE AVEC LA METROPOLE
Vu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu, l’article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales
Vu, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu, le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble Alpes Métropole,
Vu la délibération n°2015/085 adoptée le 15 décembre 2015 visant à adopter une convention de gestion pour l’entretien des zones d’activités économiques et industrielles, Considérant que l’évaluation des conditions de transfert de l’entretien de ces zones n’est pas achevée et qu’il est proposé de prolonger cette période pour finaliser le transfert,
La présente convention a pour objet conformément à l’article L5215-27 du CGCT de poursuivre la gestion de l’entretien des zones d’activités économiques (ZAE) sur le territoire communal par la commune et d’en définir les modalités.
La présente convention est conclue pour une durée maximale de un an à compter du 1er janvier 2017 et concerne les services suivants dans le périmètre de la ZAE :
- éclairage public
- propreté urbaine
- espaces verts
- viabilité hivernale
La commune procède à l’ensemble des dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu’au fonctionnement des services objet de la présente convention et transmet à la métropole un titre de recettes correspondant aux sommes qu’elle a acquittées au titre du service dont elle assure la gestion et ce, selon une périodicité trimestrielle, accompagné d’un état précisant pour chaque dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montants HT, TVA et TTC, et le numéro de mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de gestion annexée à la présente,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention,
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/019
REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE ET LE
TRAITEMENT DES DECHETS
Monsieur Claude CALAUX, 1er adjoint
PRECISE que par délibération en date du 08 juillet 2011, GRENOBLE-
ALPES METROPOLE a décidé d’instaurer une redevance spéciale pour le
financement de la collecte et traitement des déchets des professionnels privés et publics de son territoire.
Cette même délibération prévoyait le déploiement progressif de la redevance spéciale à l’ensemble des professionnels de son territoire. Dans ce cadre, il
prévu d’assujettir les communes à cette redevance spéciale à compter du 1er octobre 2017. Après un travail d’estimation des déchets présentés à la collecte et réalisé par chaque commune, une convention a été établie pour chacune d’entre elles.
Il est précisé que toute évolution à la hausse ou à la baisse des volumes de
déchets collectés donne ra lieu à une réévaluation et fera l’objet d’un avenant à la convention et le montant de la redevance spéciale sera recalculé sur la base des nouveaux volumes collectés.
A titre indicatif, le montant total s’élèvera sur une année pleine à 7967.68 € pour la commune du Fontanil.
Le détail des productions de déchets par équipement public est inséré à la page 4 de la convention annexée à la présente.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention relative à la redevance spéciale à conclure avec GRENOBLE-ALPES METROPOLE ;
AUTORISE le Maire ou son Premier Adjoint à signer la convention
correspondante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/020
LIEUDIT CLARETIERE – DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PORTION DE DEUX CHEMINS RURAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 2,
Vu le Code Rural et notamment les articles L161-1 et suivants, R.161-25 et suivants,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités d’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux en vue de leur cession
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134-1, L.134-2, R.134-3 à R.134-30,
Vu la délibération communale du 08/02/2017 prescrivant le lancement de la procédure de cession desdites portions de chemins ruraux, Vu les pièces du dossier d’enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 mars au 28 mars 2018,
Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur,
Claude CALAUX rappelle que Monsieur Laurent Locatelli a sollicité la commune pour acquérir une portion de deux chemins ruraux au lieudit Claretière, sollicitation qui s’intègre dans un projet d’acquisition plus globale des propriétés communales dites maison bourgeoise et de la grange et cadastrées AO1p, AO2p, AO6p, C88p et C92p.
La commune a donc procédé aux formalités administratives permettant de déclasser et de vendre ces emprises de chemins ruraux ; à cet effet, une enquête publique a eu lieu du 14 au 28 mars 2017 et le commissaire enquêteur désigné, Monsieur Georges Candelier a émis un avis favorable.
Par ailleurs, le service des domaines, par avis du 14 juin 2017 a estimé l’ensemble des propriétés cédées à Monsieur Laurent Locatelli y compris les portions de chemins ruraux déclassées.
A noter que les surfaces globales de ces portions de chemins ruraux sont d’environ 284 m², sous réserve du bornage (122 m² pour l’une des portions de chemin rural, 162 m² pour l’autre).
A noter également que pour la portion de chemin rural située au S/E, la commune a demandé à l’acquéreur potentiel de reconstituer la portion de chemin rural cédée afin de permettre un cheminement facilité dans le cadre de l’entretien des filets de protection.
En conséquence, il est proposé d’approuver les conclusions du commissaire enquêteur, de prononcer le déclassement et d’autoriser l’aliénation desdites portions de chemins ruraux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les conclusions de l’enquête publique préalable au déclassement des deux portions de chemins ruraux au lieudit Claretière et situés au droit des parcelles cadastrées AO 1 et AO 6 pour l’un et des parcelles AO 1 et C 88 pour l’autre ;
AUTORISE le déclassement et le principe de la cession desdites portions de chemins ruraux citées ci-dessus (et au prix des domaines), au bénéfice d’une part, de Monsieur et Madame Laurent LOCATELLI (ou tout autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer) pour la portion de de chemin rural située au droit des parcelles cadastrées AO 1 et C 88 et au bénéfice d’autre part, de la SAS 2L PROM représentée par Monsieur Laurent LOCATELLI (ou toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer) pour la portion de chemin rural située au droit des parcelles AO 1 et AO 6.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/021
FONCIER – CLARETIERE – VENTE D’UNE PARTIE DE LA
PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE AO 0001P, AO 0002P, AO 0006P, C 088p ET PORTIONS DE CHEMINS RURAUX DECLASSEES SISES RUE DU CORNILLON
Monsieur Claude Calaux, 1er adjoint
RAPPELLE que par délibération communale du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à la cession d’une partie de la propriété communale située à Claretière au bénéfice de Monsieur et Madame Laurent Locatelli. PRECISE qu’il convient de délibérer à nouveau pour se conformer au formalisme juridique des actes de vente, ce dossier restant sur le fond, identique à la délibération communale de décembre 2016.
Aussi depuis, le projet de Monsieur et Madame Locatelli a évolué quelque peu et il a donc sollicité la commune pour acquérir deux portions de chemins ruraux situées au droit des emprises des tènements vendus dans le cadre de la délibération du 13 décembre 2016.
Cette demande permet effectivement de permettre au mieux la réalisation du projet sans compromettre les intérêts communaux.
La commune a donc procédé aux formalités administratives afin d’autoriser la vente des deux portions de chemins ruraux concernées.
Par ailleurs, compte tenu de contraintes physiques du site (talus), la commune cède également une emprise de la parcelle cadastrée C 088.
Enfin, il convient de noter que Monsieur Locatelli n’est plus le seul acquéreur des propriétés communales mais qu’il existe également une personne morale dénommée SAS 2L PROM représentée par Monsieur Laurent Locatelli (deux tènements avec deux entités juridiques acquéreurs).
En conséquence :
-Monsieur et Madame Laurent Locatelli se portent acquéreur d’une emprise totale de 3 622 m² environ (sous réserve du bornage définitif) qui comprend les parcelles cadastrées AO 001p, AO 006p, AO 002p et la portion de chemin rural située au droit de la AO 001 et de la AO 006.
Cette emprise supporte à titre principal, la maison bourgeoise.
Par avis du 14 juin 2017, le service des domaines estime ce tènement au prix de 230 000 €.
-La SAS 2L PROM représentée par Monsieur Laurent Locatelli se porte
acquéreur d’une emprise totale de 1828 m² environ (sous réserve du bornage définitif) qui comprend les parcelles cadastrées AO 001p, C 088p, AO 002p et la portion de chemin rural située au droit des parcelles cadastrées AO 001 et C 088.
Cette emprise supporte à titre principal, la grange.
Par avis du 14 juin 2017, le service des domaines estime ce tènement au prix de 200 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant Claude Calaux, Premier Adjoint, à signer l’acte de cession de la propriété communale sise rue du Cornillon et cadastrée AO 001 pour partie, AO 0002 pour partie, AO 006 pour partie et la portion de chemin rural déclassée au droit des parcelles cadastrées AO 001 et AO 006 pour une surface globale de 3 622 m² environ sous réserve du bornage définitif, au profit de Monsieur et Madame Laurent LOCATELLI (ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer) domiciliés 105 impasse du domaine de Chalais à VOREPPE (38340) ou tout document relatif à ce dossier, au prix de 230 000 € H.T. ;
AUTORISE le Maire ou son représentant Claude Calaux, Premier Adjoint, à signer l’acte de cession de la propriété communale sise rue du Cornillon et cadastrée AO 001p, C088p, AO002p et la portion de chemin rural déclassée au droit des parcelles cadastrées AO 001 et C 088 pour une surface globale de 1828 m² environ sous réserve du bornage définitif, au profit de la SAS 2L PROM représentée par Monsieur Laurent Locatelli (ou toute autre personne morale pouvant s’y substituer) domiciliée 105 impasse du domaine de Chalais à VOREPPE (38340) ou tout document relatif à ce dossier, au prix de 200 000 € H.T.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/022
OPERATION IMMOBILIERE LE HAMEAU DES POETES – TRANSFERT DE LA PHARMACIE DU CENTRE BOURG COMMUNAL – AVIS COMMUNAL
Monsieur Claude Calaux, 1er adjoint
PRECISE que le service Logement et Construction de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Isère a sollicité la commune pour obtenir son avis sur le transfert de la pharmacie du centre bourg communal sur l’opération immobilière le Hameau des Poètes au pied du terminus de la ligne E du tramway. En effet, conformément à l’article L443-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’acquisition envisagée par la pharmacie est soumise à l’avis du Préfet qui peut exercer son droit d’opposition après avoir sollicité la commune d’implantation du bien concerné.
L’avis communal permet ainsi au Préfet de statuer au mieux sur cette acquisition.
La commune ayant été à l’initiative de la constitution d’un pôle médical sur cette opération immobilière le Hameau des Poètes, il est proposé d’émettre un avis favorable.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à l’installation d’une pharmacie en pied d’immeuble de l’opération immobilière le Hameau des Poètes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/023
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Considérant le développement urbain de la commune du Fontanil-Cornillon et la livraison de plus de 300 logements dans les mois à venir,
Considérant la volonté de la municipalité d’élargir l’offre proposée aux parents en recherche d’un mode de garde pour leurs enfants,
La commune s’engage à contractualiser un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2017-2020.
Ce CEJ est un contrat d'objectifs et de co-financement qui vise à développer l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus Dans ce cadre, la commune s’engage :
- à créer un Relais d’Assistantes Maternelles à compter de septembre 2017
Ce lieu d’information, d’échange et de soutien permettra de favoriser la mise en relation des parents et des assistantes maternelles et d’aider ces dernières à s’informer sur leurs droits tout en les soutenant dans leurs pratiques professionnelles.
Des temps collectifs seront proposés aux enfants par l’éducatrice de jeunes enfants, animatrice de ce relais, en présence des assistantes maternelles.
- et à créer de nouvelles places en EAJE à compter de 2018.
Sont inscrites comme actions au contrat:
-la création d'un RAM à compter du 01 /09/2017 pour 0,30 ETP
-l'extension des places au multi-accueil à compter du 01/09/2018 de 20 à 40 places.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
S’ENGAGE à contractualiser avec la CAF un Contrat Enfance Jeunesse avec les actions précitées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/024
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Maire informe les membres de l’assemblée que bien que les fonctions d’élu local soient gratuites (articles L2123-17 et L5212-7 du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats.
Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens » dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction connaît une évolution pour 2 raisons :
- l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, qui est passé de 1015 à 1022.Ce changement résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n°2017- 85 du 26 janvier 2017.
- la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique, de 0,6 % au 1er février 2017 (cf. décret n°2016-670 du 25 mai 2016).
Cette modification du montant de l’indemnité nécessite une délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2130- 20 à L.2123-24 et R 2123-23
Vu la délibération du 24 novembre 2015 déterminant le nombre d’adjoints à 5.
Considérant que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer les taux des indemnités de fonction allouées.
Considérant que la commune compte 2800 habitants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 20 voix pour et 3 abstentions (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET)
DECIDE :
Article 1 : Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité du Maire 43% de l’indice brut mensuel des maires et adjoints et du produit de 16,50% du même indice par le nombre d’adjoints.
Article 2 : Depuis le 1er février 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Mr Stéphane DUPONT FERRIER, Maire:43% de l’indice brut mensuel des maires et adjoints
Mr Claude CALAUX, Maire-adjoint: 16,50% du même indice brut Mme Richarde DE SAINT LEGER, Adjoint : 16,50% du même indice brut Mr Jean REYNAUD, Adjoint: 16,50% du même indice brut Mme Brigitte MANGIONE, Adjoint: 16,50% du même indice brut Mr Bernard DURAND, Adjoint: 16,50% du même indice brut
Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
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Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/025
TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES
A compter du 1er septembre 2017, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
créneau de garderie (matin et mercredi midi)
Fontanilois coefficient inférieur à 665 extérieurs 1,96 € 1,92 € 2,14 €
cantine
Fontanilois Coefficient inférieur à 665 extérieurs
4,53€ 3,27 € 6,63 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la tarification et les conditions de règlement présentées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/026
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’IFAC
L’IFAC organise tout au long de l’année des ateliers pour les adolescents.
Dans ce cadre, pour financer en partie les projets portés par ces jeunes, diverses opérations sont organisées.
Aussi, pour apporter notre contribution à cette démarche, il a été proposé de faire appel à des jeunes du foyer adolescents de l’IFAC pour assurer le service, lors des réunions de quartiers ou de manifestations municipales organisées par la commune, si le nombre de jeunes est suffisant et sous la responsabilité et en présence de leur animateur. C’est aussi l’occasion pour ces jeunes de participer activement à un acte démocratique de rencontre avec les habitants. Il est proposé d’autoriser le principe de ce versement d’une subvention d’un montant de 100€ par réunion et 300€ pour la cérémonie des vœux avec un versement de ladite subvention après chaque manifestation concernée et pour un montant maximum annuel de 1000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement de subventions à l’IFAC pour financer des actions spécifiques du foyer adolescents,
APPROUVE les montants indiqués ci-dessus avec un maximum annuel de 1000€ et un versement après chaque manifestation concernée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/027
CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA COMMUNE DU FONTANIL- CORNILLON ET LA MJC
Vu, le projet de convention annexé à la présente,
Il est proposé d’établir une convention entre la commune et l’association MJC.
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire et la contribution que la Commune s’engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.
Elle est conclue pour une durée triennale à compter du 1er septembre 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité par 22 voix pour et 1 abstention (Mme GUILLET)
APPROUVE la convention,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/028
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION DE
POSTES
Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».
IL EST PROPOSE la création d’un poste liée à la réussite d’un concours de la fonction publique territorial Création de poste TEMPS DE TRAVAIL Date d’effet
Attaché territorial 35h 01/07/2017
IL EST PROPOSE la création d’un poste suite à un avancement de grade
Création de poste TEMPS DE TRAVAIL Date d’effet
Adjoint administratif
principal 1ère classe
35h 01/01/2017
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création de postes définis ci-dessus,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – Chapitre 12.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 28 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 27 Juin 2017
L'an deux mille dix-sept
et le vingt-sept juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 juin 2017
Date d’affichage : 22 juin 2017
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mrs DELPHIN, CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme TASSEL donne pouvoir à Mme MAUCHAMP
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2017/029
DESIGNATION DES DELEGUES ET DES SUPPLEANTS POUR
L’ELECTION SENATORIALE DU 24 SEPTEMBRE 2017
Vu, le Code Général des collectivités territoriales,
Vu, le Code électoral et notamment ses articles L280 et suivants,
Vu, le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu, la circulaire NOR/ INT/A 1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu, la circulaire NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, Vu, l’arrêté du Préfet de l’Isère du 15 juin 2017,
Considérant que doivent être désignés au scrutin proportionnel avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel, 7délégués puis 4 suppléants parmi les membres du conseil municipal,
Considérant que le quorum est atteint,
Monsieur le Maire rappelle qu’auront lieu le 24 septembre 20017 les élections sénatoriales. Lors de ces élections, voteront, afin d’élire les sénateurs, les délégués de chaque commune désignés par le Conseil Municipal.
Les listes présentes peuvent être complètes et incomplètes et par conséquent peuvent comprendre un nombre de noms inférieurs ou égal au nombre de mandants de délégués et de suppléants à pouvoir.
La déclaration de candidature doit contenir le titre de la liste présentée avec les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance de chaque membre et l’ordre de présentation.
Les listes comprennent au maximum 7 délégués titulaires et au maximum 4 délégués suppléants. Chaque liste doit être obligatoirement composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ces listes sont à déposer auprès de Monsieur le Maire au plus tard à l’ouverture du scrutin.
Un bureau électoral est institué au début du scrutin, il comprend :
- le Maire ou son remplaçant en application de l’article L.2122-17 du
C.G.C.T., président
- les 2 membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture
du scrutin,
- les 2 membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à
l’ouverture du scrutin.
Le vote se fait sans débat au scrutin secret.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne répondant pas à ces prescriptions est nul.
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection.
Deux listes sont candidates :
- Celle de Monsieur DUPONT-FERRIER "Fontanil Passionnément"
- Celle de Monsieur DIDIERLAURENT «Vivre et Agir au Fontanil »
Les résultats, après vote à scrutin secret sont :
- Bulletins dans l'urne : 23
- Blancs, nuls, vides : 00 - Suffrages exprimés : 23
Après application du quotient électoral,
la liste "Fontanil Passionnément" obtient :
6 délégués (Stéphane DUPONT-FERRIER, Richarde DE SAINT LEGER, Claude CALAUX, Brigitte MANGIONE, Jean REYNAUD, Delphine LEGRAND)
et 4 suppléants (Jean Louis BERGER, Stéphanie BONNEFOY, Salvatore CALTAGIRONE, Danielle TASSEL).
la liste « Vivre et Agir au Fontanil » obtient :
1 délégué (Ludovic DIDIERLAURENT)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 30 juin 2017.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du Convention de redevance spéciale
pour l'enlèvement des déchets
assimilables aux déchets ménagers
Entre d'une part :
Grenoble-Alpes Métropole, dont le siège est sis Le Forum - 3, rue de Malakoff - 38031 Grenoble cedex 01, représentée par son président, Monsieur Christophe FERRARI dûment habilité par délibération du Conseil de communauté en date du 07/11/2014
Désignée ci-après par Grenoble-Alpes Métropole
Et d'autre part :
L'établissement la commune de Fontanil Cornillon
immatriculé SIRET sous le numéro 213 801 707 00018
et représenté par Monsieur le Maire
Désigné ci-après par « l'établissement »
Sont convenues les dispositions suivantes :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'application de la redevance spéciale aux producteurs de déchets assimilables aux déchets ménagers et présentés en conteneurs à la collecte, conformément aux articles L. 2224-14 et L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convention est conclue selon les termes et conditions précisés dans le règlement de redevance spéciale, annexé à la présente, que les parties s'engagent à respecter.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Elle sera renouvelée expressément par périodes successives de 4 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente convention.
| Article 3 : Calcul de la redevance spéciale
La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu sur la base, des tarifs fixés par délibération du conseil de communauté et du volume de déchets collectés Elle s'applique de manière indépendante à chaque flux de déchets.
La formule de calcul est la suivante pour chaque flux collecté :
Convention redevance spéciale 1 Montant annuel de la redevance spéciale = [(A xB) -C]xDXxE
À - La dotation de bacs en place (volume) selon le flux collecté
B - La fréquence de collecte hebdomadaire déterminée par la collectivité, selon le flux
collecté
C — La déduction des volumes prévues pour les assujettis à la TEOM (*) D - Le nombre annuel de semaines d'activité de l'établissement,
E - Le tarif au litre tenant compte du coût de la collecte et du traitement des déchets, selon le flux collecté.
(‘) Pour mémoire, les établissements qui sont déjà assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une déduction de 1100 | par semaine de déchets résiduels assimilables aux déchets ménagers et de 1100 |! par semaine de déchets recyclables assimilables aux déchets ménagers tel que prévu à l'article Il! du règlement de redevance spéciale.
Les tarifs (E) de la redevance spéciale sont fixés annuellement, au 1er janvier de chaque année, par délibération du conseil de communauté en fonction des coûts de collecte et de traitement. Ce tarif est exonéré de TVA.
Le volume des déchets collectés, établi de manière contradictoire entre les parties, est fixé
par l'annexe 1 de la présente convention.
En application du règlement de redevance spéciale, toute modification du volume de déchets présentés à la collecte ou du niveau de service, conduisant à une évolution du montant de la redevance spéciale de plus du douzième du prévisionnel annuel, fera l'objet d’un avenant à la présente convention.
| Article 4 : Conditions de facturation et de paiement |
Selon le montant de la redevance spéciale, calculé sur la base du volume de déchets collectés et des tarifs fixés par délibération du conseil de communauté, Grenoble-Alpes Métropole peut procéder à une facturation trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Les factures sont établies par Grenoble-Alpes Métropole le dernier mois de chaque trimestre, semestre ou année, selon le mode de facturation retenu avec le redevable.
La période de facturation est fixée par l'annexe 1 à la présente convention.
Les sommes dues seront réglées directement auprès de la Trésorerie Municipale de Grenoble à réception, et dans le délai maximum des 30 jours suivants la réception de la facture.
Le défaut de paiement dans le délai imparti entrainera la suspension du service jusqu'au règlement des sommes dues.
Le non paiement de la dette dans un délai de 30 jours suivant la réception d'un courrier de mise en demeure pourra entraîner la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Modification de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties. Toute demande de modification de la convention sera réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les
Convention redevance spéciale 2 conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
Article 6 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est à l'initiative de l'établissement, il devra justifier, auprès de Grenoble-Alpes Métropole, soit de l'arrêt de son activité au lieu d'enlèvement soit du recours à un autre mode d'élimination de ses déchets assimilés.
En toute hypothèse, le paiement de la redevance spéciale s'effectuera au prorata de la durée de l’activité sur le trimestre, le semestre ou l’année, selon la modalité de facturation retenue.
En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité ou à une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 7 : Règlement d’agglomération relatif à la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés
Les dispositions du règlement d'agglomération relatif à la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés sont opposables à tout usager du service de collecte des déchets ménagers assimilés (document téléchargeable sur le site de Grenoble-Alpes Métropole : www.lametro.fr ).
En conséquence, les stipulations de la présente convention qui seraient contraires à de futures dispositions du règlement de collecte cesseront de produire leurs effets au jour de l'entrée en vigueur du nouveau règlement de collecte. Les redevables en seront informés préalablement par la Métro.
| Article 8 : Règlement des litiges |
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.
À Grenoble, le .................. ô
L'établissement, La Métro, représenté par .....................,............e représentée par son Président signature et cachet de l'établissement
Convention redevance spéciale 3 ANNEXE 1 : Identification de l'établissement et modalités de calcul de la redevance spéciale
Adresse de l'établissement
Nom ou raison sociale : Commune de Fontanil Cornillon
Sigle et/ou enseigne :
Adresse de l'établissement : 2 rue Fetola
Code postal : 38120 Ville : Fontanil Cornillon
Interlocuteur (nom et fonction de la personne) : Sophie Dupuy, DST Téléphone : 04 76 56 56 56 Fax: /
Numéro SIRET : 213 801 707 00018 Code NAF :
Activité principale : Commune
Si adresse de facturation différente, le préciser ci-dessous :
Nom ou raison sociale : aisesiremaneasmmnenmanmenenenennasraneinneeeesessses Adresse de l'établissement : sisi Code postal : ............... Ville : nine ie laisse interlocuteur (nom et fonction de la personne) ss Téléphone : 4... Fax Sen ETES
Périodicité de facturation retenue :
ETrimestrielle OSemestrielle ÉlAnnuelie
Synthèse des éléments de calcul du montant annuel de la
redevance spéciale :
Redevance Spéciale = Volume hebdomadaire collecté * Nombre de semaines d'activité * TARIF au Litre (Indication des tarifs applicables sur la délibération).
NB: L'abattement des 1100 litres par semaine n'est applicable qu'aux entreprises qui financent une partie du service de collecte des déchets par la TEOM.
Déchets Déchets
Déductio Nb de résiduels recyclables Montant Nom du Adresse n des semaines | assimilables assimilables (€) selon bâtiment 11001 |d'activités /| aux déchets aux déchets les tarifs (TEOM) an ménagers ménagers de 2017 (semaine) (semaine)
Médiathèque Rue Fétola non 45 150 0 189 Atrium Rue du Moulin non 44 50 0 61,6 Espace Jean- Allée Jean
Yves Poirier Orcel non #2 eu : AE Cantine du
groupe scolaire |Rue des Ecoles non 36 2100 0 2116,8 du Rocher
Ecole de musique Rue des Ecoles non 36 150 0 151,2
Ecole primaire du Rocher Rue des Ecoles non 36 1000 0 1008
Ecole maternelle du Rocher Rue des Ecoles non 36 800 0 806,4
4 Déchets Déchets
Déductio Nb de résiduels recyclables Montant Nom du Adresse n des semaines | assimilables assimilables (€) selon bâtiment 1100! |d'activités /| aux déchets aux déchets les tarifs (TEOM) an ménagers ménagers de 2017 {/semaine) (semaine)
Centre aéré de | Rue du
Claretière Cornillon LE 36 1050 L 1058,4 Centre aéré de
Claretière Rue du
pendant petites Corni non 8 2450 0 548,8 ornillon vacances
scolaires
Centre aéré de
Claretière
pendant Rue du
grandes Cornillon non û 00 ù Des vacances
scolaires
Espace petite | Re du Palluel | non 46 800 100 1127 enfance
A la date d'application de la présente convention, les tarifs au litre sont les suivants :
- un litre d'ordures résiduelles assimilables aux déchets ménagers : 0,028 € par litre - un litre de déchets recyclables assimilables aux déchets ménagers : 0,021 € par litre
A titre indicatif, le montant de la redevance spéciale calculé sur la base des tarifs établis par la délibération du conseil de communauté du 08/07/2011, du 07/11/2014 et du 18/12/2015 s'élève à 7967.68 euros pour une année pleine.
Veuillez nous joindre un extrait K bis svp ss
US GRENOBLE"=ALPES
LES RIRINS
Convention de gestion des services entre
Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Fontanil-Cornillon
ENTRE
Grenoble-Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, 38 031 Grenoble,
Représentée par son Président, M. Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016
Ci-après dénommée « la Métropole »
D'une part,
ET
La commune de Fontanil-Cornillon, sise 2 rue Fétola 38120 Fontanil-Cornillon Représentée par son Maire, Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du .....................
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu l'article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de, la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, de confier à la Commune la gestion de l'entretien des zones d'activités économiques (ZAE) sur le territoire de la Commune de Fontanil-Cornillon. Dans l'attente de la stabilisation définitive de l’organisation métropolitaine, il convient que la Métropole puisse s'appuyer sur l'expérience de gestion de ces services par la Commune afin de garantir la sécurité et la continuité des services publics.
La zone d'activités concernée est :
- ZA du Fontanil
Au terme des travaux de la CLECT liée au passage en Métropole, il était prévu que l’année 2016 permettrait d'évaluer avec les Communes les conditions de transfert de l'entretien des dites ZAE. Cette période a été prolongée d'un an afin de permettre la finalisation sur les éléments précités des travaux de la CLECT et le transfert à la Métropole de ces compétences.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Métropole confie la gestion de cet entretien à la Commune, dans le respect des principes et prescriptions définies par celle-ci.
Sr ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale d’un an, à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION DES SERVICES
La Commune assure sur son territoire la gestion des services objets de la présente convention, dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité de la Métropole.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
3-1- Consistance des services
Ces services comprennent l’ensemble des moyens matériels ainsi que les moyens humains nécessaires à leur exécution.
L'entretien des zones d'activité économiques implique des prestations en matière d'éclairage public, de propreté urbaine et d'espaces verts.
En matière d'éclairage public :
- Exploitation du réseau d'éclairage public : dépannage électrique, consignation, Réponse aux DT/DICT (responsabilité......),
- Maintenance des points lumineux : panne éclairage (maintenance curative, vandalisme, accident.......), anticipation et relamping (maintenance préventive), - Programmation des travaux de rénovation : génie civil, programme de reconstruction, - Test de résistance mécanique des supports.
En matière de propreté urbaine :
- Balayage manuel et nettoyage à la repasse (canettes, papiers, déchets sur l’espace public) - Balayage Mécanique
- Lavage Mécanique
- Décapage si nécessaire (suite à incendie de poubelles ou véhicules par exemple).
En matière d'espaces verts :
- Gestion des pelouses (tontes, regarnissage, etc...)
- Gestion des vivaces (désherbage, taille, division, remplacement, gestion sanitaire en protection biologique),
- Gestion des arbustes, rosiers (taille, désherbage, renouvellement, gestion sanitaire en protection biologique)
- Gestion des arbres
En matière de viabilité hivernale
- Traitement préventif (salage) et curatif (déneigement)
La Commune fait son affaire de l'exécution des missions incombant aux services susvisés, dans le respect de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
La Commune assure la gestion des services concernés, le cas échéant, en relation avec les autres Communes.
CF 3-2 Gestion patrimoniale
Afin d'assurer la gestion des services objets de la présente convention, la Commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des
compétences transférées à la Métropole qu'ils soient mis de plein droit à sa disposition par la Commune en application de l’article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales ou d'ores et déjà propriété de la Métropole, ou qui le deviendraient au cours de l'application de la présente convention.
La Métropole sera associée aux opérations de réception de travaux effectués sur les
bâtiments, réseaux et ouvrages participant à la gestion du service relevant de la présente convention.
A l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Métropole. La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens. La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion.
3-3 Modalités opérationnelles de la gestion des services
La Commune s'acquitte de la totalité des charges nécessaires au fonctionnement régulier des services.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours. Elle prend toutes décisions, actes, et passe tous les contrats nécessaires au fonctionnement de la gestion des services concernés pendant toute la durée de la convention. La Commune procède, notamment, à l'acquisition des fournitures nécessaires à l'exploitation, lesquelles lui sont remboursées par la Métropole.
Si un nouveau contrat ou convention s'avérait nécessaire au cours de l'exécution de la présente convention, et si ce contrat devait avoir un terme plus tardif que celui de la convention, la Commune en informera la Métropole en lui communiquant soit le projet de publicité légale préalablement à sa publication, soit, le cas échéant le projet de consultation, sous quelque forme que ce soit.
En vue d'assurer la coordination entre les parties, la Commune informera préalablement la Métropole des actes engageant de manière significative l'exercice des compétences objets de la présente convention.
Pour les marchés de travaux permettant la continuité du service public, cette communication sera faite quelle que soit la durée du contrat.
La Métropole disposera d'un délai de quinze jours, à compter de la date de transmission, pour s'y opposer. ARTICLE 4 : ASPECTS FINANCIERS
4-1 Modalités de financement des services
Pour la gestion du service objet de la présente convention, la Commune interviendra pour le compte de la Métropole dans le respect des règles de la comptabilité publique. Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions font l'objet d'une comptabilisation dans le budget de la Commune de manière à permettre l'élaboration des bilans financiers relatifs à l'exercice du mandat. :
La Métropole prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation des services concernés. Les dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu’au fonctionnement courant des services sont prises en charge par la Commune et remboursées par la Métropole.
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de l'exécution de cette convention.
4-2 Modalités de remboursement des charges supportées par la Commune pour la gestion des services
La Commune procède à l'ensemble des dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu'au fonctionnement des services objets de la présente convention.
Selon une périodicité trimestrielle, la Commune transmettra à la Métropole un titre de recette correspondant aux sommes qu'elle a acquittées au titre du service dont elle assure la gestion. ’
Ces titres de recette devront être accompagné d'un état précisant pour chaque dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montants HT, TVA et TTC et le numéro du mandat.
La Métropole s'engage à procéder au remboursement des sommes avancées par la Commune dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette. Le principe d'une avance pourra être envisagé, le cas échéant, en cas de décalage significatif entre la dépense effective et la date de remboursement des décomptes. Les dépenses liées à l'exercice des missions confiées par la présente convention font l'objet d'une comptabilisation distincte dans le budget de la Commune, permettant l'élaboration de bilans financiers.
Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de paiement dans les délais restera à sa charge.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Commune est responsable de l'exercice des compétences et des éventuels dommages résultant des obligations relevant de la présente convention.
La Commune s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion des services objet de la présente et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du fait de son activité. Elle s'engage à souscrire également une assurance dommage susceptible d'affecter les biens meubles et immeubles utilisés.
La Commune continuera à contracter tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers, appartenant où mis à disposition de la Métropole, dans le cadre de la gestion du service objet de la présente convention. Elle transmet à la Métropole les attestations correspondantes en vue du remboursement. ARTICLE 6 : SUIVI DE L’EXECUTION
La Métropole se réserve le droit d'effectuer les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires ainsi qu’à solliciter la transmission d'une copie des pièces justifiant les dépenses réalisées.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention prendra fin par :
- Résiliation amiable entre la Métropole et la Commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention
- Résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d’inexécution des obligations essentielles de son cocontractant.
Dans les deux cas, un préavis de 3 mois, après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, devra être respecté.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent, préalablement à une action juridictionnelle, pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application et de la mise en œuvre de la présente convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Fait à Grenoble en deux exemplaires, le
Pour Grenoble-Alpes Métropole Pour la Commune de
e Président
4 LT
Christophe FERRARI Stéphane DUPONT- CONVENTION TRIENNALE ENTRE
LA COMMUNE DE FONTANIL CORNILLON
ET LA MJC DU FONTANIL
Entre
La commune du FONTANIL-CORNILLON, représentée par Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, agissant
en qualité de Maire, et en vertu de la délibération du conseil municipal du FONTANIL-CORNILLON du 27
juin 2017 d’une part,
Et,
L’association « Maison des Jeunes et de la Culture du Fontanil », représentée par Madame Liliane
GUILLET, agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration, d’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la commune du Fontanil-Cornillon et l’association s’inscrivent dans un partenariat
caractérisé par le partage d’objectifs communs.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans
le cadre de son objet statutaire et la contribution que la Commune s’engage à apporter pour en permettre
la réalisation, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices
concernés.
Elle est conclue pour une durée triennale à compter du 1er septembre 2017.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Conformément à ses statuts, la MJC a pour mission essentielle de proposer et encadrer des activités
éducatives, culturelles, linguistiques, artistiques, corporelles et de loisirs variées pour l’ensemble des
publics.
Dans ce cadre, l’association s’engage à être un lieu d’accueil, d’écoute, d’animation, de rencontre ouvert
en priorité aux publics Fontanilois de tous âges et centres d’intérêt, ce qui signifie :
- Répondre aux demandes et attentes de la population, par une offre diversifiée d’activités et
de pratiques innovantes,
- Organiser toute animation socio-éducative, culturelle, scientifique, technique et sportive qui
contribue au développement de la personnalité et à la formation des individus, - Encourager les initiatives permettant l’émergence de nouvelles formes d’expression
culturelle, la création et la diffusion artistiques,
- Participer à responsabiliser les jeunes en les rendant acteurs de leurs loisirs en les faisant
participer activement à l’organisation de ceux –ci
- Développer des valeurs citoyennes en impliquant les jeunes dans la vie de l’association.
Pour l’ensemble de ces objectifs, l’association veillera à répondre au mieux aux attentes de la population
à travers un support. Ce support, qui fera partie intégrante de la convention, devra détailler les différentes
activités, projets ..., par catégorie de public, qui seront mis en application au cours de la période de
référence, et sera en parfaite conformité avec le projet présenté lors de la demande de subvention
annuelle.
Article 3 : Engagements de la Commune
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Commune s’engage :
- à mettre gratuitement à disposition de l’association les locaux lui appartenant, situés au 4,
rue Fétola, ces locaux sont décrits en annexe, ainsi que le matériel mis à disposition.
Ces locaux ne sont pas exclusivement réservés à la MJC et la commune se réserve le droit
d’autoriser l’occupation de la grande salle pour d’autres associations ou des manifestations
communales. Ces créneaux seront attribués en concertation au vu du planning d’activités de
la MJC.
- à attribuer à titre temporaire ou exceptionnel d’autres locaux communaux. Elle se réserve de
plein droit la possibilité d’en arrêter le prêt sur simple écrit.
- à prendre en charge tous les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble et
notamment le maintien en conformité des locaux avec la réglementation en vigueur, ainsi que
les frais d’eaux, d’électricité et de chauffage,
- à assurer contre l’incendie les locaux et le matériel mis à disposition,
- Le Maire de Fontanil-Cornillon est membre de droit du Conseil d’Administration de
l’association. Les invitations aux réunions avec l’ordre du jour sont adressées à son intention
à la Maire de Fontanil-Cornillon dans les délais prescrits par les statuts.
Copie de cette invitation est également adressée à l’adjoint à la vie associative,
- à verser, après étude du budget prévisionnel, une subvention de fonctionnement en fonction
de ses possibilités financières et du projet présenté, la commune pourra au terme de la
première année maintenir, augmenter ou diminuer la subvention pour les 2 autres années de
la convention.
Article 4 : Engagements de l’association
- L’association s’engage à utiliser les locaux et le matériel mis à disposition uniquement pour le
fonctionnement de ses activités et conformément au planning d’activités transmis en Mairie,
et à veiller à leur utilisation dans des bonnes conditions,
- L’association assure contre l’incendie et les dégâts des eaux le mobilier qui lui est propre ou
mis sa disposition ; elle souscrit également une assurance responsabilité civile et vol pour
tous ses membres et personnes présentes dans ses locaux,
- L’association est tenue de prévenir la Commune de tout élément apparent préjudiciable à
l’immeuble ainsi que toute destruction, sinistre ou vol des biens mis à disposition.
- L’association exercera ses activités sous sa responsabilité exclusive, - Avant la mise en place de toute activité nouvelle, l’association devra proposer le projet à la
commune qui devra préalablement le valider avant sa mise en place. Une attention
particulière sera portée sur les activités entrant dans le cadre de la DSP communale confiée à
l’IFAC.
- Le conseil d’Administration de l’association transmet chaque année à la Commune, à une date
définie et communiquée annuellement en fonction du calendrier budgétaire de la Commune,
un dossier de demande de subvention pour l’exercice à venir comprenant :
Le programme d’activités détaillé par secteur,
Le budget prévisionnel (avec le détail par poste et par secteur d’activité
Le montant détaillé de la subvention sollicitée
Le compte d’exploitation certifié et le bilan
Le rapport d’activité de l’année écoulée.
- Le logo de la Commune, en tant que partenaire principal, devra figurer systématiquement sur
tous les supports d’information et de communication édités par l’association en bonne et due
place, à savoir directement à côté ou sous le nom de l’association,
Les dossiers de presse rédigés par l’association mentionneront systématiquement le
partenariat Commune de Fontanil-Cornillon,
- La commune et l’association ont souhaité, ensemble, que leur partenariat s’inscrive dans une
démarche cohérente et concertée, à travers un contrat de mission qui va au-delà du
conventionnement de moyens. Cet engagement vise à rechercher la complémentarité et
l’efficacité des actions au bénéfice de la population pour un mieux vivre ensemble durable sur
la base d’objectifs partagés et d’engagements réciproques.
- Il est de la responsabilité du représentant légal de l’association de veiller à la tranquillité des
lieux mis à disposition de la MJC, à la bonne sécurité des personnes accueillies par l’association
pendant les périodes d’ouverture.
- Dans l’éventualité de la survenance de fait(s) ou évènement(s) de nature à constituer un
trouble à l’ordre public, il est du devoir du représentant légal de l’association d’en informer la
Commune, par courrier adressé à Monsieur le Maire et à son adjoint à la vie association. Ce
signalement peut porter sur des faits ou événements constatés au sein de l’équipement mis
à disposition de l’association ou dans les espaces publics qu’elle est amenée à occuper
temporairement, que cet état soit le fait des membres de l’association ou non,
- L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la
réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile,
En cas de non-exécution, de modification substantielle sans l’accord de la Commune des
conditions d’exécution de la convention, la Commune peut remettre en cause les moyens
alloués et exiger le cas échéant le reversement de tout ou partie des sommes déjà versée au
titre de la présente convention.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans avec prise d’effet le 1er septembre 2017.
A l’issue de chaque année (au 1er septembre) la présente convention pourra être dénoncée moyennant
un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6 : Evaluation et perspectives
Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Commune et ceux de l’association.
Elle aura pour objet l’évaluation des objectifs énumérés à l’article 2 ainsi que la définition des priorités à
venir.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, la Commune pourra résilier de
plein droit la présente convention, sans indemnité d’aucune sorte, à l’expiration du délai d’un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune se réserve également le droit de fermer tout ou partie des locaux.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou de dissolution de l’association.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la
Commune et non utilisées.
Fait à Fontanil-Cornilllon, le
Pour la Commune Pour l’association MJC
Le maire, La présidente,
Stéphane DUPONT-FERRIER Liliane GUILLET Annexe
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Tél : 04 76 40 17 84 - Fax : 04 76 23 03 63
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Les limites foncières résultent d'une application cadastrale réalisée sans enquête.
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LÉGENDE DU PLAN FONCIER
de l'ensemble des limites.
calculée suite à la définition contradictoire : - Superficie ou superficie réelle
des limites (bornage).
fait l'objet d'une définition contradictoire
calculée à partir d'un relevé n'ayant pas : - Superficie indicative
n'a qu'une valeur indicative.
provient de la documentation cadastrale, : - Contenance cadastrale
DÉFINITIONS DES SURFACES
Etablissement du plan
DATE ORDRE NATURE DES TRAVAUX RESPONSABLE DESSIN INDICE
A G A T E GEOMETRES EXPERTS
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE
Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON
20, rue Paul Helbronner - 38100 Grenoble
Tél : 04 76 40 17 84 - Fax : 04 76 23 03 63
Siège social A NRA 07/03/2017 Commune S. HOINE
l'absence de bornage contradictoire.
Elles n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas opposables aux riverains en
Les limites foncières résultent d'une application cadastrale réalisée sans enquête.
Les coordonnées planimétriques sont rattachées au système de projection CC45 Nota :
PRECISION
CENTIMETRIQUE
AO 6
Propriété de la Commune
Chemin 2 Modèle :
D6090-CLARETIERE-ca.dgn Réf fichier :
0C170.2710.D02 N/Réf :
1/250 Echelle :
Propriété de la Commune
AO 1
Propriété de la Commune
AO 2
= 142 m² superficie indicative Projet de création (teinte bleue)
122 m² superficie indicative = Projet d'aliénation (teinte jaune)
AO 1 DECISION ADMINISTRATIVE N°2017/07
En application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des collectivités territoriales adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2016.
Objet : Demande de subvention
Le Maire de Fontanil-Cornillon,
Vu l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2016, portant délégation de pouvoirs énumérés à l’article R-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge par Nous d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1er
DE DEMANDER une subvention au Département de l’Isère, dans le cadre de son dispositif de soutien aux établissements d’accueil des jeunes enfants afin de favoriser et améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap,
conformément au plan de financement ci-dessous.
Ce dispositif permet notamment le financement de la formation, du
remplacement du personnel et de l’aménagement spécifique (mobilier
adapté...).
dépenses recettes
Volet 1 enfant porteur de
handicap
3 599.69€ Autofinancement 1 171.99€
Volet 2 développement
qualité de l’accueil
2260.26€ Subvention sollicitée CD 38 4 687.96€
Total 5 859.95€ Total 5 859.95€
Article 2
S’ENGAGE à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal de la présente décision.
Fait à Fontanil-Cornillon, le 18 avril 2017
Le Maire,
Stéphane DUPONT-FERRIER. DECISION ADMINISTRATIVE N°2017/08
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2016.
Objet: ATTRIBUTION DE MARCHE
Marché de service « surveillance et gardiennage des bâtiments et des sites».
Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 6 février 2017.
A la remise des offres, le vendredi 3 mars, 6 offres ont été reçues.
Après analyse des candidatures et des offres, la Commission consultative des marchés réunie le mardi 11 avril 2017 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres :
1. Valeur technique de l’offre :: 40%.
2. Prix des prestations : 60%
Le Maire de FONTANIL-CORNILLON :
- décide d’attribuer le marché «surveillance et gardiennage des
bâtiments et des sites» à l'entreprise PASS
- est autorisé à signer tout document y afférent.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, Le 28 avril 2017
Le Maire,
Stéphane DUPONT FERRIER DECISION ADMINISTRATIVE N°2017/09
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2016.
Objet: ATTRIBUTION DE MARCHE
Marché de service «éclairage public : maintenance, travaux annexes, illuminations».
Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 7 mars 2017
A la remise des offres, le 30 mars, 6 offres ont été reçues.
Après analyse des candidatures et des offres, la Commission consultative des marchés réunie le mardi 11 avril 2017 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres :
1. Valeur technique de l’offre : 40%.
2. Prix des prestations : 60%
Le Maire de FONTANIL-CORNILLON :
- décide d’attribuer le marché «éclairage public : maintenance, travaux annexes, illuminations » à l'entreprise GEG
- est autorisé à signer tout document y afférent.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, Le 28 avril 2017
Le Maire,
Stéphane DUPONT FERRIER DECISION ADMINISTRATIVE N°2017/10
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal n°2016/028 en date du 21 juin 2016.
OBJET : CONTENTIEUX OUVERTURE D’UN CENTRE D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT DE DEMANDEURS D’ASILE–
REPRESENTATION DE LA COMMUNE DU FONTANIL-
CORNILLON DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire du FONTANIL-CORNILLON (38120),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/028 en date du 21 juin 2016 déléguant au Maire la capacité d’ester en justice,
Considérant que le Maire, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, doit rendre compte en séance du Conseil
Municipal, sous forme de décision administrative, des actions en justice intentées au titre de sa délégation prévue à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 : Confirme la SELARL ITINÉRAIRES Droit Public en sa qualité d’avocat représentant la commune dans cette affaire ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de l’administration..
Le Maire de la commune du Fontanil, est chargé de l’exécution de la présente décision administrative.
FONTANIL-CORNILLON, le 9 juin 2017
Le Maire,
Stéphane DUPONT-FERRIER