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Déliberation - 140116 cm delib
Procès Verbal - PV CM 020424
Procès Verbal - PV CM 020724
Déliberation - 190924 delib CM
Déliberation - 170404 cm delib
Procès Verbal - PV CM du 29.11.2022
Procès Verbal - pv cm Decembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
COMMUNE
DE
FONTANIL-CORNILLON
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
17
DECEMBRE
2024
L'an
2024
et
le
17
décembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
FONTANIL-
CORNILLON,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
salle
du
conseil
et
des
mariages,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
DUPONT-
FERRIER,
Maire.
Présents : Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
/ Madame
Brigitte
MANGIONE,
Monsieur
Jean
REYNAUD,
Madame
Magali
BAZIA,
Monsieur
Salvator
CALTAGIRONE,
Adjoints
/
Madame
Danielle
TASSEL,
Monsieur
Renaud
ANTOINE,
Madame
Annie
LACASSIN,
Monsieur
Pierre-Yves
COMBE,
Mesdames
Nadège
CALLEJON,
Florence
ROUSSIN,
Messieurs
Christophe
KOPP,
Ludovic
DIDIERLAURENT,
Madame
Laure
DESPINEY,
Monsieur
Christian
LEFELLE
Procurations
:
M.
Jean-Louis
BERGER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
REYNAUD
M.
Christian
TURBAN
donne
pouvoir
à
M.
Pierre-Yves
COMBE
Mme
Sophie
THEVENET
donne
pouvoir
à
M.
Salvator
CALTAGIRONE
M.
Vincent
CORBASSON
donne
pouvoir
à
M.
Renaud
ANTOINE
Mme
Maud
SAELEN
donne
pouvoir
à M.
DUPONT-FERRIER
Mme
Audrey
LAMBERT
donne
pouvoir
à
Mme
Magali
BAZIA
Mme
Pascale
LEPINAY
donne
pouvoir
à
Mme
Laure
DESPINEY
Absent
:
M.
DA
SILVA
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
Qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 22
Date
de
la convocation
: 11
décembre
2024
Date
d'affichage
: 11
décembre
2024
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Magali
BAZIA
1/
Approbation
du
procès-verbal
du
26
Novembre
2024
Les
membres
du
conseil
municipal
doivent
se
prononcer
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
Novembre
2024,
Procès-verbal
approuvé
à
l'unanimité.
2/
Note
des
délibérations
2.1.
Finances
BUDGET
PRIMITIF
DE
L'EXERCICE
2025
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articies
L1612-1
et
suivants
et
L2311-1
à
L2343-2,
Après
examen
du
budget
primitif
par
le Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
par
dix-neuf
voix
pour
et
trois
voix
contre
(Mme
LEPINAY,
M.
DIDIERLAURENT,
Mme
DESPINEY)
ADOPTE
le
budget
primitif
communal
de
l'exercice
2025
arrêté
comme
suit
: LL
Dépenses
.
Recettes
LL
Fonctionnement
5
598
363€
5
598
363€
Investissement
1 503 683€
7711503
683€
Total
7 102 046€
7 102 046€
PRECISE
que
le budget
primitif de
l'exercice
2025
est
établi
selon
la
nomenclature
M57
et est
voté
par
chapitre, Les
échanges :
Après
une
présentation
du
diaporama
du
Budget
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'échanger. Laure
DESPINEY
interroge
le
maire
sur
l'AD'AP,
notamment
le
cheminement
piéton
derrière
la
chapelle,
au
centre
bourg.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
cherninement
est
en
zone
chantier.
A
l'issue
des
travaux,
ce
cheminement
sera
refait
aux
normes.
Pour
l'AD'AP,
il reste
de
petits
travaux
accessoires,
l'essentiel
a
été
fait.
Laure
DESPINEY
insiste
sur
la circulation
dans
la commune,
au-delà
de
l'accessibilité
des
bâtiments.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la voirie est à la charge
de
la commune.
Une
délibération
sera
d'ailleurs
présentée
ce soir
pour
intégrer
le service
commun
« accessibilité
» qui
nous
permettra
de
solliciter
leur
expertise, Par
ailleurs,
GAM
ne
consacrera
pas
de
budget
pour
la
voirie
en
2025
ni
en
2026.
Ce
sont
leurs
choix
politiques,
que
le
Maire
regrette,
Dans
chaque
projet
que
nous
étudions,
nous
intégrons
bien
entendu
l'accessibilité,
les
modes
doux,
mais
les
choix
actuels
de
GAM
ne
sont
pas
orientés
vers
ces
problématiques. La
rue
Piardière,
vers
le
lycée,
avec
des
cheminements
adaptés
est
en
discussion
avec
la
Métro
depuis
2015.
GAM
a
opté
pour
des
investissements
en
faveur
d'un
nouveau
siège
notamment
et
nous
en
subissons
les conséquences.
Ludovic
DIDIERLAURENT
a
plusieurs
questions.
La
1è®
question
concerne
l'augmentation
des
charges
de
personnel
et
la
raison
pour
laquelle
le
choix
s'est
porté
sur
l'administratif
et
non
le technique
pour
les
alternants
et
les
stagiaires.
Monsieur
le
Maire
explique
que
des
stagiaires
sont
très
régulièrement
accueillis
à
la
petite
enfance,
se
sont
généralement
des
stagiaires
qui
sont
là
pour
une
période
d'un
mois
et
qui
ne
sont
pas
rémunérés. En
ce
qui
concerne
le service
technique,
celui-ci
a accueilli
plusieurs
alternants
durant
plusieurs
années,
et
cela
a
été
plutôt
une
succession
d'échecs.
De
plus
cela
mobilise
les
agents
pour
les
former
et
les
accompagner.
Le
dernier
a
été
licencié
en
juitlet
dernier
suite
à des
fautes
graves.
I! a été
décidé
de
réaffecter
l'apprentissage
sur
les missions
administratives.
Ludovic
DIDIERLAURENT
s'interroge
également
sur
les
investissements
nécessaires
aux
services
techniques. Monsieur
le
Maire
indique
que
de
nombreux
investissements
ont
été
réalisés
ces
dernières
années
(isolation,
douches,
vestiaires,
salle
commune...).
Le
portail
a été
élargi
récemment
et au
budget
2025,
des
investissements
seront
prévus
pour
le
remplacement
des
rideaux
métalliques.
A
ce jour,
aucune
demande
particulière
n'a
été
faite
par
les
agents.
Ludovic
DIDIERLAURENT
s'interroge
aussi
sur
le réaménagement
des
combles
car
les œuvres
y sont
stockées. Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
n'est
plus
le cas,
un
énorme
travail
de
recensement
et
de
stockage
a été
réalisé
par
Chloé
Lafort,
directrice
de
la citoyenneté
et les élus
du
groupe
culture.
TAUX
D'IMPOSITION
2025
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Le
vote
des
taux
d'imposition
de
la
fiscalité
directe
locale
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
prévu
à
l'article
1639
À du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
doit
intervenir
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
ou
au
30
avril,
l'année
où
intervient
le
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Par
ailleurs,
le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
délibération spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et ce
même
si les
taux
restent
inchangés.
Cette
obligation
résulte
de
l'application
de
l'article
1636
sexies
du
code
général
des
impôts,
confirmée
par
le
Conseil
d'État
(Conseil
d'Etat,
3 décembre
1999,
n°
168408,
Phelouzat).
Les
taux
communaux
adoptés
par
le conseil
municipal
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
de
chaque
contribuable.
Cette
base
est déterminée
par
les services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier.
L'année
2023
à
marqué
l'achèvement
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
locaux
meublés
affectés
à
l'habitation
principale
(appelée
«
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
»).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
VU
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
VU
les articles
1407
bis,
1636
B sexies,
1636
B septies,
1639
À et suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que
depuis
2021,
le taux
de
Taxe
sur
le
Foncier
des
Propriétés
Bâties
(TFPB)
est
constitué
du
taux
communal
antérieur
maintenu
à
19,71%
et
du
taux
départemental
de
TFPB
(15,90%),
soit
35,61%. Conformément
à
l'engagement
pris
par
le
Maire
et
la
majorité
municipale
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
le maintien
des
taux
d'imposition
communaux,
FIXE
par
conséquent
les taux
d'imposition
applicables
à la fiscalité directe
locale
en
2025
comme
suit :
- Taxe
foncière
sur
tes propriétés
bâties
: 35.61
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 64.63
%
- Taxe
d'habitation
(sur
les
résidences
secondaires)
: 6.35
%
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Rapporteur
: Monsieur
Jean
REYNAUD,
Adjoint
à
la vie
associative
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2024
adoptant
le budget
de
la commune
pour
l'année
2025,
Considérant
que
la
subvention
municipale
représente
pour
certaines
associations
une
part
importante
et
non
négligeable
de
leur
recette
de
fonctionnement,
Considérant
que
les
associations
participent
au
soutien
de
la vie
associative
et
à
l'animation
locale.
Après
avoir
examiné
l'ensemble
des
demandes
de
subventions,
le groupe
de
travail
d'attribution
propose
de
retenir
es
subventions
suivantes
:
Associations
_ Subventions
_
_
2025
ACCA
1500.00
ACIDI
2000.00
ALPES CONCERT
6500.00
AMIS
DU CORNILLON
(CLUB
DES)
6500.00
ARTEMUSE
300.00
COMITE
D'ANIMATION
14000.00
CYCLISME
1500.00
FNACA
200.00
MJC
l
2500.00
PHOTO
CLUB
300.00
SAPEURS
POMPIERS
250.00 TENNIS
2000.00
TRIATHLON
2000.00
TOTAL
SUBVENTIONS
AFFECTEES
39550.00
Non
affectées
|
18750.00
TOTAL.
_58300.00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
par
vingt
et une
voix
pour
(M.
KOPP
ne
prend
pas
part
au
vote)
DÉCIDE
d'attribuer
les
subventions
selon
le tableau
ci-dessus,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
nécessaires,
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
Primitif
2025,
RAPPELLE
que
toute
autre
subvention
exceptionnelle
donnera
lieu
au
vote
d’une
nouvelle
délibération.
Les
échanges
:
Laure
DESPINEY
demande
si
le fonctionnement
sera
le
même
que
l'an
dernier.
Monsieur
le
Maire
et
Jean
REYNAUD
confirment
la
procédure.
Ludovic
DIDIERLAURENT
s'interroge
sur
le fait
que
les
subventions
exceptionnelles
pourraient
être
intégrées
dans
la
subvention
de
fonctionnement
annuel,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
expérience,
if est
arrivé
de
verser
par
anticipation
la
subvention
à
l'association
et que
le projet
ne
soit
pas
réalisé.
La
commune
procède
donc
désormais
par
subvention
exceptionnelle,
des
acomptes
peuvent
également
être
versés.
Ludovic
DIDIERLAURENT
indique
que
c'était
effectivement
le sens
de
sa
question.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
commune
par
l'intermédiaire
de
Jean
REYNAUD
est
à
l'écoute
des
associations. De
plus,
le versement
des
subventions
a
été
avancé
en
février.
Ludovic
DIDIERLAURENT
demande
si des
projets
ont
été
refusés.
Jean
REYNAUD
confirme
que
c'est
le cas.
TABLEAU
RECAPITULATIF
ANNUEL
DES
INDEMNITES
PERCUES
PAR
LES
ELUS
Conformément
à
l'article
L.2123-24-1.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CGCT)
créé
par
la
Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
le
Conseil
Municipal
est
informé
chaque
année
de
l’ensemble
des
indemnités
perçues
par
ses
élus
:
Tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
FONCTION
NOM,
PRENOM
MENSUEL
BRUT
au
01/01/2024
Maire
DUPONT-FERRIER
Stéphane
1726.41
€
19"
adjoint
BERGER
Jean-Louis
616.57
€
2ème
adjoint
MANGIONE
Brigitte
616.57
€
3ème
adjoint
REYNAUD
Jean
616.57
€
4ère
adjoint
BAZIA
Magali
616.57
€
5ère
adjoint
DURAND
Bernard
(jusqu’au
17/10/2024)
616.57
€ à
CALTAGIRONE
Salvator
(à
partir
du
eme
5ème
adjoint
01/12/2024)
616,57
€
Conseiller
municipal
délégué
ANTOINE
Renaud
205.52
€
Total
mensuel
5
014.78
€
CONSEIL
METROPOLITAIN
-- GRENOBLE
ALPES
METROPOLE
MONTANT
FONCTION
NOM, PRENOM
MENSUEL BRUT Au
01/01/2024
1
Lu
DUPONT-FERRIER
Président
de
commission
Stéphane
1
150.95
€
SIVOM
DU
NERON
MONTANT
FONCTION
NOM, PRENOM
MENSUEL BRUT au
01/01/2024
Vice-Président
DUPONT-FERRIER
Stéphane
420,92
€
Ces
montants
évoluent
au
regard
de
l'indice
terminal
et de
la valeur
du
point.
Unanimité, 2.2.
Intercommunalité
ADHESION
AU
SERVICE
COMMUNE
ACCESSIBILITE
DE
GRENOBLE
ALPES
METROPOLE
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
Vu
l'article
L5217-2
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la métropole
dénommée
« Grenoble
Alpes
Métropole
»,
Vu
la
délibération
n°1DL210993
du
4
février
2022
du
conseil
métropolitain
portant
sur
la création
du
service
commun
accessibilité,
Vu
la
convention
de
création
d'un
service
commun
accessibilité
du
20
septembre
2022.
Considérant
:
-
les
nombreux
projets,
en
cours
ou
futurs,
jusqu'à
la
fin
du
mandat,
à
piloter
au
sein
de
la
commune
au
niveau
accessibilité
et
la capacité
des
ressources
humaines
de
la commune,
-
le pacte
de
gouvernance
et
de
citoyenneté,
adopté
par
le Conseil
Métropolitain
le
25
mars
2021,
affirmant
une
volonté
partagée
de
développer
ta
mutualisation
des
services
entre
la métropole
et
ses
communes
membres
afin
de
répondre
aux
objectifs
suivants
:
o
bâtir des
formes
nouvelles
de
coopération
entre
les communes
et la métropole
o
permettre
une
homogénéisation
au
niveau
des
services
et
de
l'ingénierie
pour
l’ensemble
des
habitants
de
ta
métropoie
o
réaliser
des
économies
d'échelle
partagées
Une
offre
de
mutualisation
est
adressée
aux
commune
à
la
fin
du
premier
semestre
de
chaque
année
rappelant
les
mutualisations
existantes
et
présentant
les
nouveaux
services
ainsi
que
les
réflexions
en
cours. La
mise
en
œuvre
de
ce
service
commun
est
subordonnée
à
la
signature
d'une
convention
entre
tous
les
membres
du
service
commun.
Cette
convention,
conclue
pour
une
durée
indéterminée,
définit
les
missions
et
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
de
ce
service
commun.
Celle-ci
peut
être
résiliée
unilatéralement
à tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif de
l'un
ou
de
l'autre
des
membres
signataires,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
exécutoire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
a
moins
6
mois
avant
la date
de
résiliation.
La
mise
en
commun
porte
sur
les
services
suivants
:
-
La
formation
accessibilité
des
agents
: o
la formation
accessibilité/handicap
des
agents
d'accueil
©
la formation
technique
accessibilité
: bâtiment
et
urbanisme
-__
L'expertise
et
le conseil
dans
les
projets
d'accessibilité
:
o
agenda
d'accessibilité
programmée
(Adap)
©
réhabilitation
et
construction
d'établissements
recevant
du
public
©
espaces
verts,
parcs
et
aires
de
jeux
inclusives
-
La
concertation
avec
les
usagers
et
les
associations
du
champ
du
handicap
sur
les
projets
communaux
d'ERP
et
d'espaces
publics
cités
ci-dessus
-
L'animation
et
l'organisation
de
la commission
communale
d'accessibilité
-
La
mise
en
place
des
registres
d'accessibilité
en
ligne
pour
les
ERP
de
la
commune
Dans
le
cadre
de
ce
service
commune
accessibilité,
Grenoble
Alpes
Métropole
met
à
disposition
des
commune,
un
chargé
de
missions
sur
l'accessibilité.
Les
effectifs
de
la
Métropole
affectés
au
service
commun
sont
les
suivants
:
INTITULE
DU
POSTE
CATEGORIE
ETP
chargé
de
missions
accessibilité
d
Le
chargé
de
missions
sera
sollicité
en
fonction
des
besoins
de
la commune
sur
ce
sujet.
Les
effets
de
ia
mise
en
commun
des
missions
relatives
au
service
commun,
objet
de
la
convention,
sont
pris
en
compte
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
de
ia
commune.
Les
coûts
seront
répartis
au
prorata
du
temps
de
travail
consacré
par
le service
commun
à chacun
des
membres. S'agissant
des
coûts
des
formations,
lorsqu'elles
sont
mutualisées
avec
plusieurs
membres,
le temps
de
formation
sera
calculé
au
prorata
du
nombre
d'agents
participants.
Le
coût
du
service
commun
comprend
:
les
dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement
propre
au
service
les
dépenses
de
personnel
du
service
les
charges
additionnelles
de
structure
-
les chargés
liées à
l'environnement
de
travail
des
agents
-
le coût
des
locaux
hébergeant
le service
commun
La
convention
à
également
pour
objet
de
transférer
des
personnels
communaux
des
communes
signataires
à Grencble
Alpes
Métropole.
Toutefois,
aucun
transfert
de
poste
entre
les
communes
signataires
et
la
métropole
n'est
à
prévoir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
au
service
commune
accessibilité
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
d'extension
du
périmètre
du
service
commune
accessibilité
de
Grenoble
Alpes
Métropole. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
HD
: 038-213801707-20241217-2024
G61-DE
S#
dE
GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
CONVENTION
D'EXTENSION
DU
SERVICE
COMMUN
ACCESSIBILITE Envoyé
en
préfeclure
te
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
En
ID
: 038-213801707-20241217-2024 61-DE
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ENTRE
Grenoble-Alpes
Métropole,
représentée
par Christophe
FERRARI,
son Président,
dûment
autorisé à cet
effet
par
délibération
du
consell
métropolitain
n°2025
du
février 2025
Ci-après
désignée
« la Métropole
»
D'une
part, ET
La
Commune
de
Claix,
représentée
par
Monsieur
Christophe
Revil,
son
Maire,
dûment
autorisé(e)
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
La
Commune
de
Corenc,
représentée
par
Monsieur
Jean-Damien
Mermiilod-Blondin,
son
Maire,
dûment
autorisé{e}
à cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
10
décembre
2024,
La
Commune
de
Domène,
représentée
par
Monsieur
Chrystel
Bayon,
son
Maire,
dûment
autorisé{e)
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
La
Commune
d'Eybens,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
Richard,
son
Maire,
dûment
autorisé(e}
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
La
Commune
de
Fontaine,
représentée
par
Monsieur
Franck
Longo,
son
Maire,
dûment
autorisé{e)
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
La
Commune
de
Jarrie,
représentée
par
Monsieur
Raphaël
Guerrero,
son
Maire,
dûment
autorisée)
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
La
Commune
de
Le
Fontanil-Cornillon,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
Dupont-Ferrier,
son
Maire,
dûment
autorisé{e)
à cet
effet
par
délibération
n°2024/61
La
Commune
de
Le-Pont-de-Claix,
représentée
par
Monsieur
Christophe
Ferrari,
son
Maire,
dûment
autorisé(e}
à cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
12
décembre
2024.
La
Commune
de
Meylan,
représentée
par
Monsieur
Philippe
Cardin,
son
Maire,
dûment
autoriséle}
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du.
La
Commune
de
Poisat,
représentée
par
Monsieur
Ludovic
Bustos,
son
Maire,
dûment
autorisé{e)
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
La
Commune
de
Saint-Egrève,
représentée
par
Monsieur
Laurent
Amadieu,
son
maire,
dûment
autorisé(e)
à cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
27
novembre
2024,
La
Commune
de
Saint-Martin-d'Hères,
représentée
par
Monsieur
David
Queiros,
son
Maire,
dûment
autorisé(e)
à cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
18
décembre
2024.
La
Commune
de
Seyssinet-Pariset,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
Lissy,
son
Maire,
dûment
autorisé(e)
à
cet
effet
par
délibération
n°2024/
du.
| Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Pubfié
le
1D
: 038-213801707-20241217-2024_61-DE
La
Commune
de
Varces-Ailières-et-Risset,
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
Corbet,
son
Maire,
dûment
autorisé{e)
à cet
effet
par délibération
n°2024/
du
La
Commune
de
Vif,
représentée
par
Monsieur
Guy
Genet,
son
Maire,
dûment
autorisé(e)
à cet
effet
par
délibération
n°2025/
du
27 janvier
2025.
La Commune
de
Vizille,
représentée
par
Madame
Catherine
Troton,
son
Maire,
dûment
autorisée
à cet
effet
par
délibération
n°2024/
du
Ci-après
désignées
« les Communes
»
ET Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Claix,
établissement
public,
sis 4 allée
du
18 juin
1940
à Claix,
représenté
par
Monsieur
Christophe
Revil,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
2024.
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Corenc,
établissement
public,
sis 18
avenue
de
la Condamine
à
Corenc,
représenté
par
Jean-Damien
Mermillod-Blondin
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
5 décembre
2024.
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Domène,
établissement
public,
sis
Sbis
rue
Marius
Charles,
représenté
par
Monsieur
Chrystel
Bayon,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
Le Centre
communal
d'action
sociale
d’Eybens,
établissement
public, sis 2 avenue
de
Bresson
à Eybens,
représenté
par
Monsieur
Nicolas
Richard,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Fontaine,
établissement
public,
sis
32bis
rue
de
la
Liberté
à
Fontaine,
représenté
par
Monsieur
Franck
Longo,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Jarrle,
établissement
public,
sis
100
montée
de
la
Creuse
à
Jarrie,
représenté
par,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Le-Pont-de-Claix
établissement
public,
sis 27
avenue
Antoine
Girard
à
Le-Pont-de-Claix,
représenté
par
Mme
Isabelle
Eymeri-Weihoff
en
sa qualité
de
vice-
présidente,
en vertu
du
conseil
d'administration
du
16
décembre
2024.
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Meylan,
établissement
public,
sis
4
avenue
du
Vercors
à
Meylan,
représenté
par
Monsieur
Philippe
Cardin,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
Le
Centre
communal
d’action
sociale
de
Saint-Egrève,
établissement
public,
sis
36
avenue
du
général
de
Gaulle
à
Saint-Egrève,
représenté
par
,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
5 novembre
2024, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
te
ID
:038-213801707-20241217-2024
61-DE
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Saint-Martin-d'Hères,
établissement
public,
sis
34
avenue
Benoît
Frachon
à Saint-Martin-d'Hères,
représenté
par
,en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
12
décembre
2024,
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Seyssinet-Pariset,
établissement
public,
sis
81
avenue
de
la
République
à Seyssinet-Pariset,
représenté
par
Monsieur
Guillaume
Lissy,
en
sà
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Varces-Ailières-et-Risset,
établissement
public,
sis
16
rue
Jean
Jaurès
à
Varces-Alllères-et-Risset,
représenté
par
Monsieur
Jean-Luc
Corbet,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
‘
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Vif,
établissement
public,
sis
place
Jean
Couturier
à
Vif,
représenté
par
Monsieur
Guy
Genet,
en
sa
qualité
de
président,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
30
janvier
2025.
Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Vizille,
établissement
public,
sis
1
square
Alfred
Poncet
à
Vizille,
représenté
par
Madame
Catherine
Troton,
en
sa
qualité
de
présidente,
en
vertu
du
conseil
d'administration
du
Ci-après
désignées
« les CCAS
»
D'autre
part,
«
La
Métropole
», «
Les
Communes
» et « les CCAS
» seront
ci-après
désignés
« Les
Membres
».
article
1%
: Objet
de
la convention
Dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
les
Membres
décident
de
mettre
en
commun
les
services
suivants
:
1.-
Formation
accessibilité
des
agents,
mutualisée
avec
les
communes,
les
CCAS
et
la
Métropole
:
-
Formation
accessibilité/handicap
des
agents
d'accueil
-
Formation
technique
accessibilité
:Etablissements
Recevant
du
Pubiic
(ERP)
et/ou
urbanisme
{instruction
du
droit
des
sols)
2 -
Expertise/conseil
dans
les
projets
d'accessibilité,
dans
les
domaines
suivants
:
Pour
les
communes
et
les
CCAS
:agenda
d'accessibilité
programmée
{Adap},
réhabilitation
et
construction
d'établissements
recevant
du
public
(ERP),
espaces
verts,
parcs
et
aires
de
jeux.
Pour
la
Métropole
:
- _
Déploiement
du
service
en
langue
des
signes
française
(LSF)
mutualisé
avec
les
communes,
-
Expertise/conseil
sur
les
projets
d'espace
public,
-
Etude
de
la
collecte
de
données
sur
accessibilité
de
la
voirie
suivant
la
loi
LOM,
-_
Expertise/conseil
sur
les
projets
d’ERP,
-
Organisation
en
Îlen
avec
le
service
Commerces
du
concours
annuel
des
commerces
accessibles
-
Participation
à
l'élaboration
du
site
web
de
la
métropole
conforme
au
référentiel
général
d'amélioration
de
l'accessibilité
(RGAA)
-
Participation
au
réseau
des
villes
inclusives
(RAVI}
animé
par
le
Cerema. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
pen
Publié
le
ID
:038-213801707-20241217-2024
61-DE
3
- Concertation
avec
les
usagers
et
associations
du
champ
du
handicap
sur
les
projets
communaux
d'ERP
et d'espaces
verts
cités
ci-dessus,
ainsi que
les projets
d'ERP
et d'espace
public
de
la Métropole.
4 -
Animation,
et organisation
de
la Commission
communale
d'accessibilité,
ainsi que
de
la Commission
métropolitaine
d'accessibilité,
5
- Mise
en
place
des
registres
d'accessibilité
en
ligne
pour
les
ERP
de
la commune,
du
CCAS
et de
la
Métropole. 6 -
Conseil
sur
les
projets
de
logements
accessibles
portés
par
la commune.
Article
2 : Situation
des
agents
des
services
communs
Les
effectifs
de
la Métropole
affectés
au
service
commun
sont
les suivants
:
INTITULE
DU
POSTE
N°
de
POSTE
|
CATEGORIE |
ETP
Chef
de
projet
accessibilité
A06A143011
|
A
Hi
S'agissant
des
personnels
communaux
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
des
Communes
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
transférés
de
plein
droit
à la
Métropole,
Les
agents
sont
individuellement
informés
de
la
création
du
service
commun
dont
ils
relèvent
mais
ne
peuvent
s'opposer
à ce
transfert.
Les
agents
transférés
en
vertu
du
premier
alinéa
du
présent
article
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis,
en
application
de
l’article
L714-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Par
ailleurs,
les
fonctionnaires
qui
ne
participent
qu'en
partie
à
la
mission
mutualisée
sont
de
plein
droit,
c'est-à-dire
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
recueillir
leur
accord
préalable,
mis
à disposition
de la
Métropole,
sans
limitation
de
durée,
par
arrêté
individuel,
pour
le
temps
de
travail
consacré
au
service
commun.
Ces
mises
à disposition
doivent
faire
l'objet
d’une
consultation
de
la
CCP
compétente,
car
etles
entrainent
une
modification
de
la
situation
des
intéressés.
Les
agents
affectés
dans
le
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
président
de
la
Métropole.
L'étude
initiale
d'impact
jointe
a permis
de
constater
qu'aucun
transfert
de
poste
entre
les
communes
de
Claix,
Corenc,
Domène,
Eybens,
Fontaine,
Jarrie,
Le
Fontanil-Cornitlon,
Le-Pont-de-Claix,
Meylan,
Polsat,
Saint-Egrève,
Saint-Martin-d'Hères,
Seyssinet-Pariset,
Varces-Allières-et-Risset,
Vif
et
Vizille
d'une
part,
et
la
Métropole,
d'autre
part,
n'est
à
prévoir.
Article
3 : La
gestion
des
services
communs
La gestion
des
agents
:
Gestion
des
agents
transférés
et
des
agents
métropolitains
affectés
au
service
commun
:
L'autorité
gestionnaire
est
le
Président
de
la
Métropole
qui
dispose
de
l’ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Dans
ce
cadre,
l'évaluation
des
agents
exerçant
leurs
missions
dans
un
service
commun
relèvera
de
la
compétence
du
Président
de
la
Métropole.
Les
agents
sont
rémunérés
par
la
Métropole. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
te
Gun
1D
: 038-213801707-20241217-2024_61-DE
Le
Président
de
la Métropole
adresse
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
concernés
par
la
présente
convention
toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
qu'il confie
audit
service.
il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches
en
tant
qu'autorité
gestionnaire
des
fonctionnaires
et agents
non
titulaires.
Un
rapport
sur
la manière
de
servir du/des
agent(s)
agissant
pour
le compte
des
communes
peut
être
établi
au
sein
des
Communes
si celles-ci
le souhaitent.
‘
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
Métropole.
Les
Maires
et
présidents
des
CCAS
peuvent
être
consultés
et émettre
des avis ou
des
propositions.
La Métropole
fixe les autres
conditions
de
travail
des
personnels
du
service
commun.
Elle prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
en
informe
les Communes.
La Métropole
délivre
les autorisations
de
travail
à temps
partiel
et autorise
les congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale.
Gestion
des
agents
exerçant
en
partie
leur fonction
dans
le service
commun :
Les
agents
sont
placés,
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
Métropole.
Les
agents
concernés
continuent
de
relever
de
l'autorité
hiérarchique
et
administrative
des
Communes
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
Ni
leurs
avantages
collectivement
acquis
ni teur régime
indemnitaire
ne s’en trouvent
changé.
Les agents
mis
à disposition
continuent
à
percevoir
leur
rémunération
des
Communes.
Le
pouvoir
d'évaluation
des
agents
mis
à
disposition
continue
de
relever
des
Communes.
Toutefois,
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
des
agents
mis
à disposition
pourra,
le cas
échéant,
être
établi
par
son
supérieur
hiérarchique
au
sein
de
la Métropole
et transmis
aux
Communes
si elles le souhaitent.
Le
pouvoir
disciplinaire
continue
de
relever
de
l'exécutif
communal
mais
sur
ces
points
l'exécutif
métropolitain
bénéficiaire
de
la
mise
à disposition
peut
émettre
des
avis
ou
des
propositions.
La
Métropole
fixe
les
conditions
de
travail
(fiche
de
poste,
horaires,
moyens
mis
à disposition...)
des
fonctionnaires
mis
à sa
disposition.
La
Métropole
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
aux
congés
de
maladie
ordinaire
et
en
informe
la
commune
; toutefois,
si
le
fonctionnaire
est
mis
à
disposition
pour
une
quotité
de
travail
égale
ou
inférieure
à un
mi-temps,
ces
décisions
reviennent
à la
commune.
Le fonctionnement
du
service
:
En
fonction
de
la mission
réalisée,
les agents
affectés
à un
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la Métropole,
du
président
du
CCAS
ou
du
Maire.
Les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
prévus
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
de
discrétion
professionnelle
pour
les
articles
L121-6
et
L121-7,
s'appliquent
aux
agents
du
service
commun
pour
l’ensemble
des
informations
portées
à
leur
connaissance
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
qu'elles
soient
métropolitaines,
pour
le
compte
des
communes
ou
des
CCAS.
En
cas
de
difficulté
pour
programmer
les
travaux
confiés
aux
agents
du
service
commun,
un
arbitrage
sera
réalisé,
selon
la
procédure
suivante
:
_
les
directeurs
généraux
(ou
leurs
adjoints
ou
le
cas
échéant,
l'autorité
hiérarchique
supérieure
des
agents)
trouvent
un
compromis
entre
les
besoins
de
chacune
des
collectivités
; Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
ie 20/12/2024
Publié
te
ID
: 038-213801707-20241217-2024
61-DE
—
à
défaut
d'accord,
les
directeurs
généraux
des
services
seront
amenés
à
trouver
une
solution,
en
lien,
si nécessaire
avec
les élus concernés,
Le
responsable
du
service
commun
devra
dresser
un
état
des
recours
à leur
service
par
chacune
des
parties,
Cet
état
sera
adressé,
une
fais
par
semestre,
aux
directeurs
généraux
des
services
(ou
aux
directeurs
des
services
Finances)
de
ces dernières,
Le Président
de
la Métropole,
les présidents
des
CCAS
et les Maires
peuvent
donner,
par
arrêté, sous
leur
survelilance
et
leur
responsabilité,
délégation
de
signature
au
chef
du
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui sont
conflées.
Article 4 : Coût du service commun. Le
coût
des
services
communs
comprend :
-
les dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement
propres
au
service
-
les dépenses
de
personnel
(masse
salariale
brute
chargée)
du
service
-
les charges
additionnelles
de
structure
-
les charges
liées à l'environnement
de
travail
des
agents
-
le coût
des
locaux
hébergeant
des
services
communs
4.1
Dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement
propres
au
service
il s'agit des
dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement
nécessaires
au
service
commun.
A
titre
d'illustration
les
dépenses
d'investissement
concernent
principalement
les
investissements
réalisés,
pour
chacune
des
parties,
pour
leurs
systèmes
d’information,
le
matériel
du
centre
d'impression
numérique,
le
matériel
destiné
aux
archives,
le
matériel
médical,
l'acquisition
de
véhicules
affectés
aux
services
communs.
En
référence
aux
articles
L1615-1
à L1615-13
et
R1615-1
à
R1615-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les dépenses
éligibles
au
FCTVA
font
l'objet d'une
refacturation
hors
FCTVA,
Ces
dépenses
d'investissement
sont
refacturées
dans
leur globalité
annuellement.
4.2
Dépenses
de
personnel
du
service
il
s'agit
de
la
masse
salariale
brute
chargée
des
agents
du
service.
Elle
est
répartie
entre
chaque
Membre
en
fonction
des
clés de
répartition
imputables
au
service.
4.3
Charges
additionnelles
de
structure
Les
charges
additionnelles
de
structure
sont
les
charges
des
fonctions
supports
concourant
au
fonctionnement
des
services
communs.
Elles sont
calculées
forfaitairement
par
l'application
d’un
taux
de
3,65
%
à la masse
salartale
brute
chargée
du
service
commun.
il est
inchangé
depuis
l’année
2018.
4.4
Charges
liées à l'environnement
de
travail
des
agents
Les
charges
liées
à
l'environnement
de
travail
comprennent
l'environnement
matériel
de
l’agent,
le
coût
des
locaux
occupés
par
l'agent
et des
frais divers
associés
aux
agents.
La
clé
de
répartition
appliquée
à l’environnement
de
travail
est
identique
à celle
appliquée
à la masse
salariale. Ces
charges
sont déterminées,
chaque
année,
au vu des
résultats
du dernier compte
administratif voté.
Pour
obtenir
un
coût
par
agent,
ces charges
sont
réparties
au
prorata
des
ETP
concernés,
constatés
au
ler
janvier
de
l'année
considérée,
La
liste
des
charges
et
les
imputations
concernées
seront
clairement
identifiées
et détaillées,
chaque
année,
dans
le Bilan
annuel
prévu
à l’article
3. Envoyé
en préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 638-213801707-20241217-2024
Bi-DE
L'environnement
matériel
est
composé
: du
coût
des
véhicules,
des
fournitures
administratives,
des
locations
mobilières,
dés
dépenses
d'affranchissement,
des
frais de
télécommunications,
du
coût
des
systèmes
d'information
(coût
du
PC),
de
l'équipement
mobilier
d’un
agent
Pour
obtenir
un
coût
par agent,
ces charges
sont
réparties :
-
en
fonction
du
nombre
d’ETP
au
31
juillet
de
l’année
n,
pour
les dépenses
des
véhicules,
les
fournitures
administratives,
les
locations
mobilières,
équipement
mobilier,
les
dépenses
d’affranchissement,
les frais de
télécommunications,
-
en
fonction
du
nombre
de
PC au
31 juillet de
l'année
n, pour
l'équipement
informatique.
Les
frais divers
de
personnel
comprennent
les dépenses
de
formation,
colloques,
séminaires,
missions
et
déplacement,
les
dépenses
de
fêtes,
cérémonies,
association
du
personnel,
frais
d'actes
et
de
contentieux,
frais de
restauration,
médecine
professionnelle,
pharmacie,
petit
équipement
médical
et
des
honoraires
divers
et l'assurance
statutaire
du
personnel
Pour
obtenir
un
coût
par
agent,
ces
frais sont
répartis
:
-
en
fonction
du
nombre
d'ETP
pour
les dépenses
de
formation,
colloques,
séminaires,
missions
et
déplacement,
pour
les
dépenses
de
fêtes,
cérémonies,
association
du
personnel,
frais
d'actes
et
de
contentieux,
frais
de
restauration
médecine
professionnelle,
pharmacie,
petit
équipement
médical
et des
honoraires
divers,
-
en
fonction
des
ETP
statutaires
pour
l'assurance
du
personnel.
4,5 Coût
des
locaux
hébergeant
des services communs
Toute
décision
liée
à
l'implantation
d'un
service
commun
fait
systématiquement
l’objet
d’un
consensus,
y
compris
lorsqu'un
Membre
demande
le
déménagement
d’un
service
commun
pour
diminuer
les coûts
immobillers
{un
Membre
ne pouvant
imposer
aux
autres
l'implantation
d’un
service,
même
dans
ses
locaux
propres).
3 cas
de
figure
peuvent
exister
pour
héberger
les services
communs
:
e
les Membres
louent
solidairement
des
locaux
extérieurs
à leur
patrimoine.
+
une
seul
Membre
loue
des
locaux
extérieurs
à son
patrimoine.
+
un
seul
Membre
est
propriétaire
des
locaux,
La gestion
immobilière
s'organise
bâtiment
par bâtiment,
Le coût
des
locaux
hébergeant
les services communs
comprend
les éléments
suivants
: loyer et charges
locatives,
fluides,
assurance,
maintenance
et
fonctionnement
des
locaux
(nettoyage,
gardiennage,
le
cas
échéant
….).
Il s'agit
du
coût
réel
par
bâtiment,
tel qu’il
ressort
du
dernier
compte
administratif,
Concernant
le
loyer
:
-
quand
les
locaux
sont
loués :
prise
en
compte
du
loyer
et des
charges
locatives
effectivement
payés,
-
quand
l’un
des
Membres
est propriétaire
des
locaux: application
d’un
équivalent
loyer
calculé
à partir
du
prix
du
marché,
au
regard
de
la valeur
du
marché
selon
une
référence
choisie
par
les
parties
(référence
FNAIM).
Au
besoin,
il
peut
être
sollicité
l'avis
d’un
tiers
extérieur,
professionnel
du
secteur.
Cet
équivalent
loyer
s'applique
même
si les
locaux
sont
totalement
amortis.
Concernant
les travaux
:
-
quand
l'un des
Membres
est
propriétaire
des
locaux
: pas
de
prise
en
compte
car
leur coût
est
répercuté
dans
l'équivalent
loyer,
au
besoin
via
une
revalorisation
de
ce
dernier,
=
quand
les
locaux
sont
loués
: les
travaux
d'aménagement
et
d'amélioration
sont
refacturés
selon
les
mêmes
modalités
que
les
dépenses
d'investissement
propre
à
un
service
définies
à
l'article
8. Envoyé
en préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié le ID:
038-213801707-20241217-2024
61-DE
Ce
coût
est
réparti
entre
chaque
membre
en
fonction
des
clés
de
répartition
imputables
à
la
masse
salariale
du
service.
C'est
une
charge
de
fonctionnement
à l'exception
des
dépenses
d'investissement
des
locaux
loués.
Chaque
membre
est
chargé
de
déterminer
ce
coût
pour
les
locaux
dont
H
a
la
charge
en
tant
que
locataire
ou
propriétaire
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
autres
dépenses
dont
il
aurait
la
charge
(dépenses
de
télécommunications,
équipement
mobiller..).
Article
5 :
Clé de répartition
entre
les membres
du
service commun
Les
coûts
seront
répartis
au
prorata
du
temps
de
travail
consacré
par
le service
commun
à chacun
des
Mernbres.
S'agissant
du
coût
des
formations,
lorsqu'elles
sont
mutualisées
avec
plusieurs
Membres,
le temps
de
formation
sera
calculé
au
prorata
du
nombre
d'agents
de
chaque
Membre
participant.
Article
6 : Modalltés
de
facturation
Les
dépenses
sont
facturées
intégralement
selon
le calendrier
suivant :
- _
Réalisé
de
janvier
à novembre
année
N
: facturation
en
décembre
année
N
-
Réalisé
de
décembre,
année
N:
régularisation,
en
même
temps
que
la
facturation
pour
la
période
de
janvier
N+1.
Article
7 : Mise
à disposition
des
biens
matériels
Les
Membres
mettent
à
disposition
des
services
communs
tous
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
missions,
dont
les
infrastructures
informatiques.
À
ce
titre,
ces
services
utilisent,
pour
la durée
de
l'occupation,
les matériels
et équipements
afférents
aux
locaux
qui
les
hébergent,
Les
services
de
chaque
Membre
peuvent
contrôler
à
tout
moment,
sur
plèces
et/ou
sur
place,
l'utilisation
conforme
du
matériel,
Article
8 : Gouvernance
et gestion
des
services
communs
Un
suivi
contradictoire
régulier
de
l’application
de
ta présente
convention
est
assuré
par
les instances
de
gouvernance
du
service
commun,
dont
les
membres
sont
désignés
à raison
d'un
membre
titulaire
et d’un
membre
suppléant
pour
chaque
signataire
des
présentes
:
-
Le Comité
de
suivi du
service
commun
réunit
le responsable
du
service
commun,
les directeurs
généraux
des
services
(DGS)
ou
directeurs
généraux
adjoints
(DGA)
représentant
chacun
des
Membres
du
service
commun
et le directeur
général
adjoint
(DGA)
de
la Métropole.
Ii prépare
la
feuille
de
route
annuelle
et
le
rapport
d'activités
et
s'assure
de
la
bonne
répartition
de
l'activité.
1! procède
le cas
échéant
à des
arbitrages
pour
répartir
l'activité
du
service
commun.
H se
réunit
une
à deux
fois par
an,
en
fonction
du
niveau
d'activité.
-
Le Comité
de
pilotage
(Copil)
réunit
le responsable
du
service
commun,
les DGA,
les DGS
et les
élus
des
Membres
du
service
commun.
Le
Copil
valide
la feuille
de
route
annuelle
et
le bilan
annuel
d'activités.
Le
Copil
formule
les
propositions
pour
améliorer
la
mutualisation
des
services
entre
la Métropole
et les membres.
Le Copil
se
réunit
une
fois
par
an,
en
novembre.
Le
bilan
d’activités
est
présenté
sous
la
forme
d'un
rapport
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
annexe
au
rapport
d'activité
des
collectivités.
Ce
rapport
est
intégré,
ou
annexé,
au
rapport
annuel
d'activité
de
la
Métropole
visé
par
l'article
L.
5211-39,
alinéa
1%,
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
te
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
1D
: 038-213801707-20241217-2024
G1-DE
Article
9 : Assurances
et responsabilités
Les dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tlers dans
le cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
aux
agents
des
services
communs
relèvent
de
la responsabilité
du
Membre
pour
le compte
duquel
ces
missions
sont
réalisées
et qui
en
assure
l'autorité
fonctionnelle.
Chaque
membre
doit
donc
souscrire
une
police
d'assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécunialres
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
aux
tiers.
Cette
police
comporte
un
volet
RC
exploitation,
garantissant
les
dommages
causés
aux
tiers
pendant
l'activité,
et un
volet
RC
professionnelle
(ou
RC
après
livraison), garantissant
les dommages
causés
aux
tiers
après
l'activité
{mauvais
service,
dysfonctionnement,
etc...
9.1
Biens
matériels
Les
biens
matériels
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
d'un
service
commun
sont
assurés
en
responsabilité
civile
par
le Membre
pour
le compte
de
laquelle
ces
missions
sont
réalisées.
Pour
le cas
où
ces
biens
matériels
sont
mis
à disposition
à un
titre
quelconque
par
un
Membre
au
bénéfice
de
l'autre
pour
la
réalisation
des
missions
du
service
commun,
ce
dernier
souscrit
une
garantie
responsabilité
civile
pour
les biens
confiés.
En
matière
d'assurance
de
choses,
les
dommages
aux
biens
matériels
mis
à
disposition
pour
la
réalisation
des
missions
dévolue
au
service
commun,
sont
couverts
au
titre
du
contrat
d'assurance
muiti
risques
bâtiment
souscrit
par
le
Membre
propriétaire
des
locaux
dans
lesquels
se
trouvent
ces
biens.
9.2
Locaux
Le
Membre
propriétaire
des
locaux
mis
à
disposition
des
services
communs
souscrit
une
assurance
garantissant
le bâtiment
et son
contenu
notamment
contre
les risques
d'incendie,
d’explosion,
bris de
glace,
dégât
des
eaux,
tempête,
catastrophe
naturelle
etc,
Cette
assurance
comprend
une
garantie
pour
le recours
des
occupants
ainsi que
pour
le recours
des voisins
et des
tiers et une
garantie
pour
les
biens
confiés.
Le
Membre
gestionnaire
d’un
service
commun
hébergé
par
un
autre
Membre,
fait
son
affaire
des
garanties
vol,
dégâts
des
eaux
et
tous
dommages
qui
peuvent
survenir
à ses
blens
propres
et
à ceux
des
personnes
qu'il
accueille,
Concernant
les
risques
occupants,
le
Membre
gestionnaire
du
service
commun,
s'engage
à
se
garantir
contre
les
risques
locatifs
et
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers
à
la
suite
de
tout
sinistre
pouvant
atteindre
les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
sa
disposition,
quelles
que
soient
la nature
et
l'origine
des
dommages
ainsi qu'une
garantie
pour
les
biens
confiés
Les
membres
signataires
renoncent
d'un
commun
accord
à tout
recours
entre
eux,
et informent
leurs
assureurs
respectifs
de
cette
renonciation
à recours.
Article
10
: Durée
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
indéterminée.
article 41 : Modalités
de résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
de
l'autre
des
Membres
signataires,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
six mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation,
10 Envoyé
en
préfecture
fe 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
10
: 038-213801707-20241217-2024_61-DE
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la présente
convention :
S'agissant
des
agents
transférés
et recrutés :
ils sont
des
agents
de
la Métropole,
porteuse
du
service
commun.
|| appartient
aux
collectivités
et
établissements
concernés,
de
convenir
des
modalités
de
répartition
des
agents.
En
cas
de
nouveau
changement
de
collectivité,
il appartiendra
de
recueillir
l'accord
de
l'agent
pour
sa
mutation
et
l'avis
de
la
CCP
compétente.
A
défaut
d'accord
entre
les
collectivités
sur
la répartition
des
agents,
ou
d'accord
d’un
agent
à qui
une
mutation
est
proposée,
et
dans
le cas
où
la Métropole
n'est
pas
en
mesure
de
proposer
un
nouvel
emploi
correspondant
à leur
grade
aux
agents
concernés,
la procédure
de
suppression
d'emplois
prévue
par
l'article
97
de
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
peut
être
engagée.
S'agissant
des
fonctionnaires
mis
à disposition,
ils réintègrent
à plein
temps
leur
collectivité
d'origine
sans
qu'il soit
nécessaire
de
recueillir
leur avis,
Le
fonctionnaire
qui
ne
peut
exercer
les
fonctions
qu'il
exerçait
précédemment
à
sa
mise
à
disposition
se
voit
affecté
à
ur
emploi
de
son
grade.
À
défaut
d'emploi
vacant,
l'administration
d’origine
peut
faire
bénéficier
l'agent
d’un
détachement,
d'une
intégration
directe
où
d'une
mise
à disposition
dans
la mesure
compatible
avec
le bon
fonctionnement
du
service.
En
cas de
résiliation
anticipée,
les contrats
éventuellement
conclus
par la Métropole
pour
des
biens
ou
des
services
transférés
/
mis
à sa
disposition
sont,
lorsque
les dispositions
des
contrats
le permettent
automatiquement
transférés
aux
Communes
pour
la
période
restant
à
courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
la
Métropole,
dans
les
contrats
conclus
par
elle
pour
les
services
faisant
l’objet
des
présentes.
article
12
: Litiges
Les
Membres
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelte. Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
membres
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
Internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L. 211-4
du
Code
de
justice
administrative, Ce
n’est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la juridiction
compétente. Article
13
: Dispositions
terminales
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
conservés
par
Grenoble-Alpes
Métropole.
Une
copie
de
la convention
sera
notifiée
aux
Membres
du
service
commun.
Fait
à Grenoble,
le
Pour
la
Métropole,
Monsieur
le
Président
11 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ER
10:
038-213801707-20241217-2024
61-DE
Pour
la Commune
de
Claix
Monsieur
le Maire,
Christophe
Revit
Pour
ie CCAS
de
Claix
Monsieur
le Président,
Christophe
Revil
12 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
ie
20/12/2024
pui
ÉSe
ID :
038-213801707-20241217-2024_61-DE
Pour
la Commune
de
Corenc
Monsieur
le
Maire,
Jean-Damien
Mermillod-
Blondin Pour
le CCAS
de
Corenc
Monsieur
le
Président,
Jean-Damien
Mermillod-
Blondin
13 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Putlié
le
Es
ID
: 038-213801707-20241217-2024
_61-DE
Pour
la Commune
de
Domène
Monsieur
le Maire,
Chrystel
Bayon
Pour
le CCAS
de
Domène,
Monsieur
le Président,
Chrystel
Bayon
14 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
Le
|
ID
: 038-213801707-20241217-2024
61-DE
Pour
la Commune
d'Eybens,
Monsieur
le Maire,
Nicolas
Richard
Pour
le CCAS
de
Claix
Monsieur
le Président,
Nicolas
Richard
15 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
En
ID
: 038-213801707-20241217-2024
61-DF
Pour
la Commune
de
Fontaine
Monsieur
ie Maire,
Franck
Longo
Pour
le CCAS
de
Fontaine
Monsieur
le
Président,
Franck
Longo
16 Envoyé
en
préfecture
fe 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ER
1D
: 038-213801707-20241217-2024
61-DE
Pour
la Commune
de
jarrie
Monsieur
le Maire,
Raphaël
Guerrero
Pour
ie CCAS
de Jarrie
Monsieur
le Président,
Raphaël
Guerrero
17 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Pub
EE
ID :
638-213804707-20241217-2024_61-DE
Pour
la Commune
de
Le
Fontanil-Cornillon
Monsieur
le Maire,
Stéphane
Dupont-Ferrier
18 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
pubiéte
El
D
:038-213801707-20241217-2024
61-DE
Pour
la Commune
de
Le-Pont-de-Ciaix
Madame
la conseillère
municipale,
Fatima
BENYELLOUL
Pour
le CCAS
de
Le-Pont-de-Claix
Madame
la
Vice-Présidente,
Isabelle
EYMERI-
WEIHOFF
19 Envoyé
en
préfecture
ls 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
ES
Publié
le
ID
: 038-213801707-20241217-2024
61-DE
Pour
la Commune
de
Meylan,
Monsieur
le Maire,
Philippe
Cardin
Pour
le CCAS
de
Meylan,
Monsieur
le Président,
Philippe
Cardin
20 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié le
R
1D
: 038-213801707-20241217-2024
61-DE
Pour
la Commune
de
Poisat
Monsieur
le Maire,
Ludovic
Bustos
21 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 038-213801707-20241217-2024
61-DE
Pour
la commune
de
Saint-Egrève
Monsieur
le
Maire,
Laurent
Amadieu
Pour
le CCAS
de
Saint-Egrève
Monsieur
le Président,
22 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
1D
:038-213801707-20241217-2024_61-DE
Pour
la commune
de
Saint-Martin
d'Hères
Monsieur
le Maire,
Dominique
Queiros
Pour
le CCAS
de
Saint-Martin
d'Hères
Monsieur
le Président,
23 Envoyé
en
préfecture
te
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
En
Publié
le
10
: 038-213801707-20241217-2024_61-DE
Pour
la Commune
de
Seyssinet-Pariset
Monsieur
le Maire,
Guillaume
Lissy
Pour
le CCAS
de
Seyssinet-Pariset,
Monsieur
le Président,
Guillaume
Lissy
24 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
te
20/12/2024
Publié le ID:
038-213801707-20241217-2024_61-DE
Pour
la Commune
de
Varces-Allières-et-Risset
Monsieur
fe Maire,
Jean-Luc
Corbet
Pour
le CCAS
de
Varces-Allières-et-Risset
Monsieur
le Président,
jean-Luc
Corbet
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
Ce
ID :
038-213801707-20241217-2024 61-DE
Pour
la Commune
de
Vif
Monsieur
le Maire,
Guy
Genet
Pour
le CCAS
de Vif,
Monsieur
le Président,
Guy
Genet
26 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
te
20/12/2024
Publié
le
Es
ID:
038-213801707-20241217-2024_61-DE
Pour
la Commune
de
Vizille,
Madame
le
Maire,
Catherine
Troton
Pour
le CCAS
de
Vizille
Madame
la Présidente,
Catherine
Troton
27 3/
Communication
2024/18
: DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ISÈRE
POUR
SES
ACTIONS
EN
MATIÈRE
DE
LECTURE
PUBLIQUE
-
EXERCICE
2025
Prise en
application
des
dispositions
de
l'article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
adoptée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020.
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
du
FONTANIL-CORNILLON
(38120),
Rapporte
que
la
Médiathèque
du
Fontanit-Cornillon
propose
aux
lecteurs
diverses
actions
autour
de
la
lecture. Son
action,
qui
attire
un
public
de
plus
en
plus
nombreux,
se
poursuit
à
travers
divers
projets :
-
Des
spectacles
pour
enfants
-
Des
ateliers
pédagogiques
réguliers,
organisés
en
lien
avec
différentes
expositions
ou
projets
de
la médiathèque
La
participation
au
festival
des
Arts
du
Récit
La
participation
au
prix
littéraire
des
Incorruptibles
Des
activités
à destination
de
la jeunesse
Des
projets
autour
de
la
lecture
et
de
la
culture
élaborés
en
collaboration
avec
d'autres
services
municipaux
et
structures
locales.
La
collaboration
entre
services
culturels
sera
valorisée
pour
permettre
l'émergence
de
projets
communs.
Ces
actions
cuiturelles
élaborées
en
concertation
autour
de
la
lecture
permettront
de
toucher
et
sensibiliser
un
plus
large
public.
De
fait et
afin
de
soutenir
le financement
de
ces
projets
et
équipements,
DECIDE
:
De
solliciter une
subvention
du
Conseil
Départemental
de
l'Isère
pour
l'année
2025
au
taux
le plus élevé
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
expresse
ou
implicite
de
l'administration.
Au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux.
Le
Maire
de
la commune
du
Fontanil,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
administrative.
2024/19
: DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ISÈRE
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ÉCOLE
DE
MUSIQUE
- EXERCICE
2025
Prise
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
adoptée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020.
Stéphane
DUPONT-FERRIER,
Maire
du
FONTANIL-CORNILLON
(38120),
Rapporte
que
l'école
municipale
de
musique
«
Fonta
Musique
»
accueille
dans
ses
locaux,
récemment
complétés
par
une
extension
au
sein
du
groupe
scolaire
du
Rocher,
des
élèves
de
tous
niveaux,
à
partir
de
3 ans.
Le
service
municipal
propose
différents
enseignements
musicaux
:
-__
Des
cours
instrumentaux
individuels:
le
Piano,
la
Guitare,
le
Violon,
la
Flûte
Traversière,
la
Batterie,
la
Basse,
le Chant.
-__
Formation
musicale
-_
Pratiques
d'ensemble
: Atelier
rythmique
/ Percussions
brésiliennes,
Orchestre
cycle
1,
Combo
Rock
/
Musique
amplifiée
Ados
cycle
1,
Combo
Jazz/
Musiques
actuelles
Ados
cycle
2,
Combo
Jazz
/ Musiques
actuelles
Aduites,
Atelier
Blues
Eveil
musical
de
la
Petite
Section
de
Maternelle
au
CP
Tout
au
long
de
l'année,
l'école
de
musique
présente
un
programme
de
manifestations
et
de
représentations
impliquant
les
élèves
dans
des
projets
musicaux
collectifs
:
concerts,
auditions,
rencontres
avec
d'autres
services
sous
la
coordination
de
la
Direction
Citoyenneté
/ Culture.
L'école
de
musique
travaille
en
collaboration
avec
les
services
culturels
et
partenaires
locaux
sur
des
projets
communs,
dans
le cadre
du
développement
de
ta
politique
culturelle
municipale.
Accompagnées
par
le
Département
de
l'Isère
dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
des
enseignements
et de
l'éducation
artistique
et culturelle,
les communes
du
Fontanil-Cornillon
et de
Saint-
Egrève
se
sont
engagées
en
2016
dans
une
Charte
Réseau
reliant
leurs
établissements
d'enseignement
musical
et définissant
des
objectifs
d'actions
communes
à
l'échelle
du
bassin
de
vie,
le
long
de
l’axe
du
tramway,
ligne
E.
Depuis
{a
signature
d’une
convention
de
partenariat
le
13
mars
2017,
l'école
de
musique
s'implique
activement
dans
le
développement
et
la
mise
en
œuvre
de
projets
communs partagés.
Le
Foyer
des
Arts
et
Loisirs
(FAL),
association
soutenue
par
la Ville
de
Saint-Martin-le-Vinoux
qui
dispense
des
cours
instrumentaux,
a
rejoint
le Réseau
et
ses
objectifs
en
2019.
De
fait
et
afin
de
soutenir
Îe financement
de
ces
activités
et
projets,
DECIDE
:
-__
De
solliciter
une
subvention
du
Conseil
Départemental
de
l'Isère
pour
l'année
2025
au
taux
le
plus
élevé
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
expresse
ou
implicite
de
l'administration.
Au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
le:silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux.
Le
Maire
de
la
commune
du
Fontanil,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
administrative.
2024/20
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
2122.22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
adoptée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Mai
2020.
Le
Maire
de
Fontanil-Cornillon,
Vu
l'article
L-2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
Mai
2020,
portant
délégation
de
pouvoirs
énumérés
à
l'article
R-2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
à charge
par
Nous
d'en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal,
DECIDE Article
1° DE
DEMANDER
une
subvention
d'investissement
au
Département
de
l'Isère,
dans
le cadre
de
la
dotation
territoriale
pour
la
«
Sécurisation
et
modernisation
de
l'éclairage
public
communal
»
d'un
montant
de
8
526.46
€
selon
le
plan
de
financement
du
projet
ci-dessous.
Financement
Montant
HT
de
la |
Taux
subvention
Dotation
territoriale
Département
de |
8
526.46
€
22.50
%
l'Isère Autofinancement
de
la commune
29
368.90
€
77.50
%
Total
HT
37
895.36
€
100.00
%
Article
2 S'ENGAGE
à
rendre
compte
à
la
prochaine
réunion
obligatoire
du
Conseil
Municipal
de
la
présente
décision.
2024/21
: ATTRIBUTION
DE
MARCHE
/
Marché
de
services
d'assurance
Prise
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
adoptée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Mai
2020.
Une
consultation
en
procédure
adaptée
a été
lancée
le 24
Septembre
2024
pour
un
lot
unique
:
-
Flotte
automobile
et
risques
annexes
A
la
remise
des
offres,
le 29
Octobre
2024
à
12h00,
une
seule
offre
a été
reçue.
Après
analyse
de
la candidature
et de
l'offre,
le groupe
de
travail
«
MAPA
»
réuni
le Mardi
26
Novembre
2024
a retenu
l'offre
réceptionnée
pour
un
marché
d'une
durée
de
2 ans
à compter
du
1° Janvier
2025.
Le
Maire
de
FONTANIL-CORNILLON
:
-__
décide
d'attribuer
le
marché
à
GROUPAMA
Rhône-Alpes
Auvergne
pour
un
montant
annuel
TTC
de
5
955.70
€
pour
l'offre
de
base
(Flotte
automobile)
et
concernant
les
prestations
supplémentaires
éventuelles
à
savoir
0
€
pour
«
Marchandises
transportées
»
puisque
inclus
dans
l'offre
de
base,
600
€
pour
« Auto-mission
représentants
légaux
»
et
600
€
pour
«
Auto-
mission
préposés
»
-
est
autorisé
à signer
tout
document
y afférent.
Monsieur
le Maire
remercie
l'assemblée,
annonce
que
le prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le 11
février
et clos
la séance
à 21
h
10.
Le
Maire,
La
secrétaire,
S,
DUPONT-FERRIER.
M.
BAZIA.