Déliberation - 03 URBA Approbation de la revision du PLU

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Déliberation - 03 URBA Approbation de la revision du PLU Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 03 URBA Approbation de la revision du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, TRANSMIS LE 1} Jo] 24

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 03 OCTOBRE 2024

DÉLIBÉRATION N°03

OBJET: URBANISME - APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-quatre, le 3 du mois d'octobre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI,

Adjoints au Maire (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*): Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Franck GAILLARD, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseillers Municipaux (*) : Françoise LASCOT, Vincent MULOT. Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Conseillers Municipaux (*) : Florent BATIER.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Roland CHANUDET : Henri FERNANDEZ

Florence DECOURTY : Nadine SENSE

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIERES-GUIGNO

Maryem EL AMRANI : Laurie DODIN

Rachel SABATIER GIRAULT : Sabrina FORTUNATO

Marion WERNER : Claire LE BERRE

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE: Océane USTASE : Florent BATIER. ABSENTS

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE : Pasionaria ENEDAGUILA (Absente excusée)

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

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& Le Conseil Municipal, convoqué le 26 septembre 2024, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

(*} Par ordre du tableau et par groupe2024]...

RHCON

& ke.

(4 Gas Question n°03 du CM du 03/10/2024- P 2/3

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 29 mars 2024 — avis favorable avec réserves, - La Chambre d'Agriculture de la Région Île-de-France, en date du 04 avril 2024 — avis favorable avec remarques,

- Île-de-France Nature, en date du 23 avril 2024 — remarques formulées, - Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), en date du 23 avril 2024 — observations formulées,

- Île-de-France Mobilités (IDFM), en date du 29 avril 2024 — observations formulées, - Préfecture du Val d'Oise — Direction Départementale des Territoires (DDT), avis du 03 mai 2024 - avis réservé

- Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), transmis par la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise en date du 03 mai 2024 — rappel fiche technique,

VU la décision n°E24000001/95 en date du 21 mars 2024 du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise portant nomination d'un commissaire enquêteur,

VU l'enquête publique qui s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 au vendredi 28 juin 2024,

VU les pièces soumises à enquête publique,

VU les observations du public inscrites sur le registre papier d'enquête publique, reçues sur l'adresse mail dédiée, ou par courrier,

VU le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique réalisé par Monsieur Rémy PIEDVACHE, commissaire enquêteur, en date du 09 juillet 2024,

VU les éléments de réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur, émis par la commune,

VU le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur en date du 2 août 2024, émettant un avis favorable assorti d'une réserve et de six recommandations, annexés à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire-enquêteur, les avis rendus par les personnes publiques associées et consultées et les observations du public justifient les modifications et compléments au projet du Plan Local d'Urbanisme, qui sont exposés dans la note de synthèse ci-annexée,

CONSIDÉRANT que l'avis favorable au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme du commissaire enquêteur est assorti d'une réserve et de six recommandations,

CONSIDÉRANT que les modifications et compléments apportés au projet de Plan Local d'Urbanisme, exposés dans la note de synthèse, annexée à la présente délibération, lèvent la réserve et répondent aux six recommandations émises dans les conclusions du rapport du commissaire-enquêteur.

CONSIDÉRANT que le projet actuellement en cours de réfection dans le secteur d'entrée de ville Ouest, dit secteur « STAGO », n'est pas encore abouti et qu'il nécessitera une future modification du Plan Local d'Urbanisme,2024]...

ST

LE ECHEC

Question n°03 du CM du 03/10/2024- P 3/3

CONSIDÉRANT que tés modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

CONSIDÉRANT les pièces du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme annexées à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme,

APRES l'avis de la Commission « Techniques » en date du 17 septembre 2024,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le Conseil municipal

Article 1° _: APPROUVE la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Franconville-la-Garenne, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Article 2 : PRÉCISE que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'urbanisme, le dossier du Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au service urbanisme, situé au bâtiment administratif 30 rue de la Station, aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la commune,

Article 3 : INDIQUE que la présente délibération :

- fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois,

- mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- sera transmisse au Préfet, accompagnée du dossier de plan Local d'Urbanisme approuvé,

Article 4 : PRÉCISE que conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local de l'Urbanisme sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan local d'Urbanisme, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte des modifications,

- sous réserve de l’accomplissement des mesures de publicité, - sous réserve de sa publication au Géoportail de l'Urbanisme,

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier,

Article 6 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

À la majorité des votants

Pour : 34 voix

Contre : O0 voix

Abstention : 4 voix