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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 11 011 Convention de mise a disposition de locaux intercommunaux dans le cadre des elections municipales 2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 11 011 Convention de mise a disposition de locaux intercommunaux dans le cadre des elections municipales 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
PAYS DE
L'AICLE Décision du président n° 2026-02-11-011
Objet: Convention de mise à disposition de locaux intercommunaux dans le cadre des élections
municipales de mars 2026
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Vu l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’utilisation des locaux
communaux par les associations ou partis politiques qui en font la demande,
Considérant les demandes de candidats aux élections municipales de disposer de locaux
intercommunaux pour l’organisation de réunions publiques, il convient de formaliser les conditions
de ces mises à disposition,
DÉCIDE
Article 1°: de valider les termes de la convention de mise à disposition de locaux intercommunaux
dans le cadre des élections municipales de mars 2026.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne- au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L’AIGLE, LE 11 FÉVRIER 2026
4 3 FEV. 206 Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
PL \
Le Président LT E a spa r\
Jean SELLIER 2% ÉTAT E IT
)
LE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260211-2026-02-11-011-AU
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026