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Arrêté - Arrete du 19 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 19 fevrier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Handicap et inclusivité,
Ville d'Angoulême - 2075/
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025
Arrêté portant délégation de signatures à un(e] responsable de service
T
ID :016-211600150-20250219-DEC 2025 087-AR
Tee ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE
ta 1% SIGNATURES À
vw i a‘ Madame Nadia YASSA
? Responsable du service Développement RH
angoulême
Direction des Affaires Juridiques
Service Affaires Juridiques
et Vie Institutionnelle
N°2025-087
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU ie Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-
19 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa
surveillance sa signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux
responsables de services communaux ;
- VU la délibération n°17 du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24
février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application
de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité
communale, il est nécessaire de prévoir des délégations de signatures à Madame
Nadia YASSA, Responsable du service Développement RH ;
- ARRETE-
Article 1 : Délégations de signatures en application de l'article L. 2122-19 du CGCT
En application de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales,
délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Nadia YASSA, Responsable du service Développement RH, à l'effet de
signer les documents suivants :
1. En matière de gestion de personnels
Les documents relatifs à la gestion courante des personnels (congés annuels, ordres
de mission) placés sous son autorité et en relation directe avec les missions
conférées. Tous actes et documents, toutes correspondances liés au
fonctionnement interne de son service.
2. En matière de relations avec les tiers
Les correspondances ne matérialisant pas une prise de décision {lettres de
demande, lettres de convocation, lettres d'information, letires de transmission ou de
notification..….).
3. Les documents suivants, relatifs aux activités spécifiques du service
- les bulletins d'inscription aux formations CNFPT ;
- les convocations aux formations internes :
- les conventions de stages non rémunérés ;:
- les certificats administratifs d'absence aux formations pour établir les titres de
recette pour avance perçue indüment. 202971
Ville d'Angoulême -
Arrêté portant délégation de signatures à un(e} responsable de service Envoyé en préfeciure le 25/02/2025 Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 TT
ID :016-211600150-20250219-DEC 2025 087-AR
Article 2 : Formule de signature
La signature par Madame Nadia YASSA des pièces et actes ci-dessus désignés devra être précédée de la formule suivante :
« Pour le Maire et par délégation,
La Responsable du service Développement RH
Nadia YASSA »
Atticle 3 : Subdélégations
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia YASSA, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les documents mentionnés aux articles 1 ef 2, par ordre de priorité, à :
1°) Madame Catherine FREDON, responsable du service Gestion RH et animation du
dialogue social ;
2°) Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pêle Administration
Générale ;
3) Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services.
Aticle 4 : Validité et effets de la délégation de signatures
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en
tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Nadia YASSA.
Aticle 5 : Conditions d'entrée en viqueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'État
- Notifié à l'intéressé{e)
- Publié sur le site intemet de la Ville
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Aticle 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Notification le
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation le 19/02/2025 Le Maire
XP
Xavier BONNEFONT Ville d'Angoulême - 20254
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025
Arrêté portant délégation de signatures à une] responsable de service
T
ID :016-211600150-20250219-AR 2025 086-AR
ee ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE
ON | SIGNATURES À W an” . Madame Catherine FREDON
! 4 Responsable du service Gestion RH et
angoulême Animation du dialogue social
Direction des Affaires Juridiques
Service Affaires Juridiques
et Vie Institutionnelle
N° 2025-086
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-
19 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa
surveillance sa signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux
responsables de services communaux ;
- VU la délibération n°17 du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24
février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application
de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - MU l'arrêté n°2021-773, complété par l'arrêté n°2023-090, portant délégation de signatures à Madame Catherine FREDON, Responsable du service Gestion RH et animation du dialogue social ;
- CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité
communale, il est nécessaire de modifier les délégations de signatures à Madame
Catherine FREDON, Responsable du service Gestion RH et animation du dialogue
social;
- ARRETE-
Aticle 1 : Délégations de signatures en application de l'article L. 2122-19 du CGCT
En application de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Catherine FREDON, Responsable du service Gestion RH et animation du
dialogue social, à l'effet de signer les documents suivants :
1. En matière de gestion de personnels
Les documents relatifs à la gestion courante des personnels (congés annuels, ordres
de mission.) placés sous son autorité et en relation directe avec les missions
conférées.
Tous actes et documents, toutes correspondances liés au fonctionnement interne
de son service.
2. En matière de relations avec les tiers
Les correspondances ne matérialisant pas une prise de décision [lettres de
demande, lettres de convocation, lettres d'information, lettres de transmission ou de
notification). Ville d'Angoulème -
aie 212 : : x . Envoyé en préfecture le 25/02/2025 Arrêté portant délégation de signatures à un(e) responsable de service y P
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 T
ID :016-211600150-20250219-AR 2025 086-AR
3. Les documents suivants, relatifs aux activités spécifiques du service
- les attestations d'emploi:
- L'état détaillé des services publics pour les concours et examens ; - Les attestations pour l'abonnement Mobius ;
- les ordre de mission et les états de remboursement de frais de mission des agents :
- les convocations au médecin expert ;
- les dossiers de saisine du conseil médical ;
- les notes d'honoraires du médecin suite à expertise ;
- les demandes de congés au titre du compte épargne temps (CET) et les
demandes d'alimentation du CET;
- les demandes de prestation au titre de la retraite complémentaire d'un
fonctionnaire {RAFP) dans cadre d'Une demande de pension ;
- les attestations au titre de la RAFP pour le cumul d'activités :
- les attestations d'activité pour le contrôle de la CAF;
- les courriers d'absence injustifiée ;
- les convocations à entretien en vue d'une rupture conventionnelle : - les relances au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH) :
- les courriers d'informations complémentaires sur des situations d'agents pour
expertise ; |
- les courriers d'absence aux convocations aux visites médicales ; - la certification exécutoire des actes relatifs au personnel de la Ville et du CCAS.
Atticle 2: Délégations de signatures octroyées en vertu de l'article R. 2122-8 du
CGCT
En application de l'article R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature ‘est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Catherine FREDON, à l'effet de signer les documents suivants : - Apposition du paraphe sur les feuillets des registres des actes relatifs au personnel
de la Ville et du CCAS ;
- Délivrance de l'expédition de ces registres :
- Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui des mandaïs de paiement pour la paie.
Aticle 3 : Formule de signature
La signature par Madame Catherine FREDON des pièces et actes ci-dessus désignés
devra être précédée de la formule suivante :
«Pour le Maire et par délégation,
La Responsable du service Gestion RH et animation du dialogue social
Cafherine FREDON »
Article 4 : Subdélégations
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine FREDON, délégation
de signature est donnée à l'effet de signer les documents mentionnés aux articles 1
et 2, par ordre de priorité, à :
1°) Madame Nadia YASSA, responsable du service Développement RH : 2°) Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pêle Administration
Générale ;
3°) Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services. Ville d'Angoulême - 20294
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025
ID : 016-211600150-20250219-AR 2025 086-AR
Arrêté portant délégation de signatures à un(e) responsable de service
9
Atticle 5 : Validité et effets de la délégation de signatures
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en
tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Catherine FREDON.
Article 6 : Abrogation des dispositions précédentes
Les arrêtés n°2021-773 et n°2023-090 susvisés sont abrogés.
Atlicle 7 : Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Transmis au Représentant de l'État
- Notifié à l'intéressé(e)
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Aticle 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un récours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Notification le
ANGOULÈME, Hôtel de Ville,
le 19/02/2025
Le Maire
AT
Xavier BONNEFONT
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation