Procès Verbal - PV séance CM du 11.09.2023

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Procès Verbal - PV séance CM du 11.09.2023 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance CM du 11.09.2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2023

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mille vingt-trois, le 11 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

14

4

Date convocation : 7 septembre 2023

Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, PENVERN Anne-Laure, GODEC Sébastien, MAUPAY Clémence, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, ROGUE Joël.

Absents excusés (pouvoir à) : DUBOIS Colette (LE ROCH Michel), DONARD Georges (SANCHEZ

Patrick), NICLAS Marylène (HARNOIS Valérie), LENGRONNE Marcel (JACOB Claude). Absent non excusé : ALLAIN Christophe.

Secrétaire de séance : MAUPAY Clémence.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 :

Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023.

OBJET : ECHANGE FONCIER AVEC LES CONCORTS EMERAUD POUR CREER UN ACCES DIRECT VERS LA MAM ET LE FUTUR RESTAURANT SCOLAIRE

(Délibération n°2023.09.50)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune, approuvé le 19 décembre 2013, modifié le 9 novembre 2020, Vu le plan de référence urbain en date du 24 novembre 2018 ;

Considérant la notion d’intérêt général visant à créer un accès direct, depuis la rue Désiré Caudal, afin d’assurer une desserte à la maison d’assistante maternelle (MAM) en cours de construction, ainsi qu’au futur restaurant scolaire (voisin de la MAM) ;

Considérant l’accord des consorts Emeraud à procéder à un échange foncier avec la commune de Locqueltas ;

Considérant le protocole d’échange signé par les consorts Emeraud.

Les consorts Emeraud :

- Madame EMERAUD Anne, née le 15/10/1980 à VANNES (56) et demeurant à 6 La Bouessiere 35580 SAINT-SENOUX (Indivision simple) ;

- Madame EMERAUD Hélène Janine, née le 19/06/1977 à VANNES (56) et demeurant 1 Rue du Stade 56890 PLESCOP (Indivision simple) ;

- Monsieur EMERAUD Pascal Michel, né le 19/03/1976 à VANNES et demeurant 410 Stread Glaz 29870 LANDEDA (Indivision simple) ;

- Madame TURPAULT Janine Marie Josephe Madeleine, épouse EMERAUD, née le 31/07/1949 à VERNOUX-EN-GATINE (79) et demeurant 9 Rue Désiré Caudal 5690 LOCQUELTAS (Usufruitier) ; sont propriétaires à Locqueltas de la parcelle cadastrée AA 30 d’une contenance de 1 267 m².Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

La commune de Locqueltas propose d’acquérir, par échange foncier, une partie de cette parcelle AA 30. Celle-ci sera divisée en vue d’un échange avec une partie des parcelles AA 32 et AA 256 appartenant au domaine privé de la Commune.

Les superficies définitives seront déterminées par le géomètre après bornage et signatures du document d’arpentage.

Les frais, droits, taxes et honoraires (notaire et géomètre) seront supportés exclusivement par la commune.

Michel GUERNEVE, Maire, explique que la clôture existante (plaques de béton) sera déposée par les services techniques. Une clôture neuve (en bois) sera installée à la place de l’ancienne. Jean-Louis GRONNIER demande si la voirie sera prolongée (via cet accès à la MAM et au restaurant scolaire). Michel GUERNEVE confirme que oui. Les enfants emprunteront eux aussi ce passage lors de leurs déplacements vers/depuis le restaurant scolaire et la maison de l’enfance. Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, explique qu’il restera à définir les modalités de circulation : sens unique ? Double sens ?

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’échange foncier dans les modalités indiquée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié à la SCP Michaut (Grand- Champ), ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : EXTENSION DES RESEAUX DEPUIS LA RUE DESIRE CAUDAL VERS LA MAM ET LE FUTUR RESTAURANT SCOLAIRE

(Délibération n°2023.09.51)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés public ;

Vu la délibération n°2021.10.68 du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2021, approuvant le projet de construction d’une maison d’assistantes maternelles (MAM) ;

Vu la délibération n°2022.07.45 du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022, approuvant le projet de construction d’un restaurant scolaire en matériaux biosourcés ;

Considérant que les 2 équipements seront édifiés simultanément sur le même site ;

Il est nécessaire de procéder à l’extension des réseaux électriques et de télécommunications, vers les sites de la MAM (en cours de construction) et du futur restaurant scolaire.

Une consultation d’entreprise a été réalisée, avec l’appui technique du cabinet d’étude et d’aménagement CEA (intervenant déjà sur la MAM). Il est proposé de retenir l’offre la moins onéreuse, à savoir : Eiffage

ZI de Kergoustard, Rue Joseph Quilliou, 56300 SAINT-THURIAU

Pour un montant de 40 000,00 € HT

Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, explique que le restaurant scolaire sera directement raccordé au transformateur électrique situé de l’autre côté de la rue Désiré Caudal, en face de l’actuelle cantine. Le Morbihan a prévu refaire l’enrobé de la voie départementale.

Jean-Louis GRONNIER demande quelle est la longueur de l’extension des réseaux. Michel GUERNEVE, Maire, répond 150 mètres.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ATTRIBUE la mission d’extension des réseaux à la société Eiffage (56300 SAINT-THURIAU) comme indiquée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2022 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DU HAMEAU SAINT-GILDAS

(Délibération n°2023.09.52)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2012, approuvant la signature d’une convention de concession d’aménagement pour la réalisation du lotissement du hameau St Gildas, Vu l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.).

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente le compte-rendu d’activité de Morbihan Habitat concernant le lotissement du hameau St Gildas (arrêté à la date du 31 décembre 2022). Celui comporte : - le bilan consolidé faisant apparaître un résultat positif de 432 368 € ; - une partie du boni d’opération déjà versé à la commune : 70 000 € en 2018 et 210 000 € en 2021 ; - le reste à percevoir pour la commune est estimé à 26 184 €.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

L’opération est décomposée en 2 tranches. Au 31/12/2022, la totalité des lots a été commercialisée : - 38 lots sur la tranche 1,

- 37 lots sur la tranche 2.

La réalisation de certaines aires de stationnement prévues en enrobé étant conditionnée par le raccordement des constructions (certains points de raccordement étant situés dans cette emprise), les travaux d’enrobés des lots concernés sont différés suivant l’avancement des constructions. Au 31 décembre 2022 il restait 2 aires de stationnement à réaliser. Elles seront exécutées en 2023.

Michel GUERNEVE, Maire, annonce que les 2 aires de stationnement ont depuis été enrobées. Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, ajoute que le paysagiste a achevé les finitions attendues : plantations entres les habitations.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, constate que le lotissement n’a rapporté que 306 000 € à la commune pour 75 maisons construites…

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : PREND ACTE de la présentation du compte-rendu d’activité de Morbihan Habitat concernant le lotissement du hameau St Gildas (arrêté à la date du 31 décembre 2022) ;

APPROUVE ce compte-rendu d’activité ci-joint annexé.

OBJET : DENOMINATION DE LA VOIRIE « ALLEE DE KERANTE »

(Délibération n°2023.09.53)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet aménagement du lotissement privé « Kerante Park » à Parcarré, Considérant l’accord à la demande de permis d’aménager n°PA05612023Y0001T en date du 7 août 2023.

Il est nécessaire de dénommer la voie privative cadastrée ZL 286p, donnant accès sur la rue de Kerante et desservant 8 lots à bâtir.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Allée de Kerante ».

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la dénomination « Allée de Kerante » à la voirie cadastrée ZL 286p sise Parcarré, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à communiquer cette information aux services d’incendie et de secours, aux forces de l’ordre, aux services fiscaux, postaux et de télécommunications.

OBJET : RETROCESSION DE LA VOIRIE « ALLEE DE KERANTE » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

(Délibération n°2023.09.54)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Considérant le projet aménagement du lotissement privé « Kerante Park » à Parcarré ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Considérant l’accord à la demande de permis d’aménager n°PA05612023Y0001T en date du 7 août 2023 ; Considérant la demande du lotisseur de céder la voirie et ses réseaux à la commune dès lors que les travaux de finition seront achevés.

Il est proposé la rétrocession de la voirie « Allée de Kerante » et des réseaux dans le domaine public communal.

Cette rétrocession ne pourra intervenir que lorsque les 8 lots seront bâtis et que la commune aura reçu toutes les DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) sans exception.

Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, précise que les espaces verts ne sont pas concernés. Jean-Louis GRONNIER demande si un état des lieux de la voirie sera réalisé avant la cession à la commune. Patrick SANCHEZ confirme que oui.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la rétrocession à la commune de la voirie « allée de Kerante » et des réseaux du lotissement Kerante Park, mais pas avant que les travaux de finition du lotissement soient achevés, que les 8 lots soient bâtis et que la mairie ait en sa possession les 8 DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert (lorsque toutes les conditions seront réunies) ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette décision ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

DECIDE de classer la voirie du Lotissement Kerante Park dans le domaine public communal, dans les conditions indiquées ci-dessus ;

OBJET : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 (Délibération n°2023.09.55)

Vu l'article L.2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.47 du code des postes et communications électroniques, Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu l’article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, indiquant que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles, Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023, est calculé selon le barème suivant :

Type d’infrastructures

de télécom.

aérien souterrain emprise au sol

Etat des lieux de

l’existant

16,879 km 10,993 km 2 m²

Forfait pour le calcul

de la RODP 2023

62,60 €/km 46,95 €/km 31,30 €/m²

RODP 2023 1 635 €

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le versement de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) routier due par les opérateurs de télécommunications au titre de l’année 2023, dans les conditions indiquées ci-dessus ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre un titre de recette auprès de Orange, CSPCF comptabilité fournisseurs, 20 rue Ecuyère, TSA 28106, 76721 ROUEN CEDEX.

OBJET : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DUE PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL AU TITRE DE L’ANNEE 2023 (Délibération n°2023.09.56)

Vu l'article L.2122 du code général des collectivités territoriales,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu l’article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, indiquant que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles, Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif aux occupations du domaine public de la commune par les ouvrages de distribution de gaz naturel,

Considérant que l’occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le montant de la redevance, au titre de l’année 2023, est calculé selon le barème suivant : [(0,035 x L) + 100] x CR

« CR » exprime le coefficient de revalorisation, soit 1,39 en 2023 ;

« L » exprime la longueur, en mètres, des canalisations existantes sur le domaine public communal, soit 1644 en 2023 ;

Le montant de la redevance est de 219 € pour l’année 2023.

Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que seul le secteur de Parcarré est desservi par le gaz de ville. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si le nouveau lotissement est raccordé. Claude JACOB précise que seul le côté droit en montant est desservi.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, confirme qu’il n’y a que 10 clients raccordés au réseau de gaz.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le versement de la redevance pour occupation du domaine public (ROPD) due par les ouvrages de distribution de gaz naturel au titre de l’année 2023, dans les conditions indiquées ci-dessus ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre un titre de recette auprès de GRDF, 7 mail Pablo Picasso TSA82906, TSA 10804, 44000 NANTES.

OBJET : REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) DUE PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ AU TITRE DE L’ANNEE 2023

(Délibération n°2023.09.57)

Vu l'article L.2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu l’article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, indiquant que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles, Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 relatif aux occupations provisoires du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs d’approvisionnement en gaz donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le montant de la redevance, au titre de l’année 2023, est calculé selon le barème suivant : 0,35 x CR x L

« CR » exprime le coefficient de revalorisation, soit 1,19 en 2023 ;

« L » exprime la longueur, en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente, soit 67 en 2023 ;

Le montant de la redevance est de 28 € pour l’année 2023.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le versement de la redevance pour occupation provisoire du domaine public (RODPD) due par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz au titre de l’année 2023, dans les conditions indiquées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre un titre de recette auprès de GRDF, 7 mail Pablo Picasso TSA82906, TSA 10804, 44000 NANTES.

OBJET : CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC MORBIHAN ENERGIES, POUR LE PILOTAGE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC, EN CAS D’ALERTE « ECOWATT »

(Délibération n°2023.09.58)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Notre système électrique est aujourd’hui en transition. Les marges disponibles en hiver sont réduites. Dans le contexte actuel de crise énergétique, une vigilance est de mise durant les périodes de fortes consommations d’électricité. Par une consommation responsable, les acteurs publics et privés peuvent contribuer à accélérer la transition énergétique et à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.

Pour aider à une consommation responsable de l’électricité, RTE (gestionnaire du réseau français de transport d’électricité), en partenariat avec l’ADEME, a lancé « Ecowatt », dispositif citoyen de pilotage du système électrique.

Ecowatt permet à tous d’agir sur la consommation d’électricité, aux moments les plus pertinents pour le réseau électrique : des signaux clairs (de vert à rouge) sur l’application guident le consommateur pour adopter les bons gestes à domicile ou sur le lieu de travail.

Lorsque la consommation des Français est trop élevée, une alerte SMS « vigilance coupure » est envoyée aux souscripteurs de l’alerte pour inciter chaque citoyen à réduire ou décaler sa consommation. Dans ce cas, le système électrique a plus particulièrement besoin que les consommateurs français modèrent leur consommation d’électricité et participent ainsi à assurer l’approvisionnement de tous en électricité. Ecowatt met à disposition de tous l’information nécessaire pour consommer mieux et moins, en agissant sur la consommation d’électricité.

La demande d’électricité est la plus forte les soirs d’hiver vers 19h, soit à un horaire où l’éclairage public est en fonctionnement sur tout le territoire. Durant certains pics de froid, la demande en électricité est telle que le réseau doit faire l’objet de délestage. L’éclairage public, par le biais de diminutions du niveau d’éclairement ou de coupures, est une source d’économie ponctuelle potentielle de consommation, à ce jour peu exploitée.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Or, l’éclairage public, s’il est équipé d’un système de télégestion, peut, à la demande, jouer un rôle de tampon de la consommation électrique, en modérant ponctuellement son utilisation.

C’est la raison pour laquelle Morbihan Energies souhaite expérimenter un nouveau dispositif écogeste en faveur d’une consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public, en se basant sur l’outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public.

Il est proposé la signature d’un contrat ayant pour objet de :

- Désigner Morbihan Energies pour éteindre ou abaisser l’éclairage public, au nom et pour le compte de la commune, exclusivement pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt, dans le respect des conditions et du périmètre définis ;

- Définir les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;

- Déterminer les droits et obligations des Parties ;

- Désigner un élu et un technicien référents (interlocuteurs pour le projet) ; - Informer la population dans les meilleurs délais ;

Le périmètre proposé par Morbihan Energie concerne le centre-bourg de Locqueltas (armoires n° 1 et 2).

Ce service d’intérêt général est fourni gratuitement par Morbihan Energies puisque la commune est déjà adhérente au syndicat.

La date d’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2027. Après quoi les parties conviendront ensemble de la suite à donner (conclusion d’un nouveau contrat, évolution ou arrêt du partenariat).

La commune peut suspendre à tout moment le dispositif.

La commune peut résilier le contrat avec une prise d’effet 30 jours après la notification.

Il convient de nommer Patrick SANCHEZ et Stéphane MOREAU respectivement élu et un technicien référents.

Philippe PEDRONO demande si la commune est déjà équipée par ce dispositif. Patrick SANCHEZ, Adjoint à la voirie, explique que les armoires 1 et 2 desservant le centre-bourg doivent être paramétrées.

Philippe PEDRONO souhaite savoir si l’allée de Kerante disposera d’un éclairage public. Patrick SANCHEZ affirme que oui. Il y aura 2 candélabres.

Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, n’en voit pas l’intérêt.

Patrick SANCHEZ indique qu’il y a un candélabre prévu à chaque extrémité de l’allée. Philippe PEDRONO estime que le permis d’aménager aurait dû imposer une voirie non éclairée. Jean-Louis GRONNIER s’interroge lui aussi : pourquoi continuer à éclairer ? Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, propose que seuls les nouveaux arrêts de bus soient éclairés.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le contrat de partenariat avec Morbihan Energie, pour le pilotage de l’éclairage public, en cas d’alerte « Ecowatt » ;

NOMME Patrick SANCHEZ et Stéphane MOREAU respectivement élu et un technicien référents ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer le contrat et tout document permettant la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC L’ASSOCIATION « SOS AMITIE » (Délibération n°2023.09.59)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande d’un local par les représentants de l’association « SOS Amitié ».

Il est proposé la mise à disposition, à titre gratuit, d’un local (localisation volontairement non retranscrite sur la délibération, en accord avec l’association).

Une convention d’occupation précaire régit les droits et devoirs des parties.

Michel GUERNEVE, Maire, explique que l’association est joignable 24h/24. Il s’agit de l’unique service d’assistance joignable de nuit pour les personnes en difficultés. En effet, c’est durant la nuit qu’il y a le plus de personnes en détresse.

Hervé JAN, Adjoint à la culture, ajoute qu’il s’agit d’un centre d’appel national. Michel GUERNEVE précise que la demande émane d’une Locqueltaise, en accord avec la direction régionale qui jusqu’à présent n’avait pas trouvé de local en Morbihan. Le local proposé à une surface de 10 m², suffisant pour y aménager 1 bureau.

Jean-Louis GRONNIER demande qui s’acquittera des charges.

Michel GUERNEVE précise que ce sera l’association.

Jean-Louis GRONNIER souhaite savoir ce qu’il est en pour l’assurance du local. Claude JACOB, Conseiller délégué aux associations, confirme que tout est en ordre.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la mise à disposition du local à titre gratuit pour l’association « SOS Amitié » ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation précaire et tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

OBJET : TARIFS A LA MAISON DES JEUNES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 (Délibération n°2023.09.60)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse le 7 septembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs à la Maison des Jeunes (MdJ) pour l’année scolaire 2023-2024 (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024).

Préalable - l’inscription annuelle :

5 € pour un jeune domicilié à Locqueltas,

10 € pour un jeune domicilié à l’extérieur de la commune.

Facultatif - les activités payantes :

Le tarif est fixé selon le quotient familial (4 tranches de 0 à > 1200) et selon le niveau de l’activité. Il existe également un tarif unique pour les jeunes domiciliés à l’extérieur de la commune :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Niveau 0 (ouverture libre…) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Niveau 1 (activité ½ journée

manuelle, sortie…)

2.50 € 3.00 € 3.50 € 4.00 € 5.00 €

Niveau 2 (activité journée

manuelle, sortie…)

5.00 € 6.00 € 7.00 € 8.00 € 10.00 €

Niveau 3 (activité avec

prestataire…)

8.50 €

(+0.5 €)

10.00 €

(+0.5 €)

11.50 €

(+0.5 €)

13.50 €

(+0.5 €)

16.50 €

(+0.5 €)

Niveau 4 (activité avec

transport…)

11.00 €

(+1 €)

13.00 €

(+1 €)

15.00 €

(+1 €)

17.00 €

(+1 €)

21.00 €

(+1 €)

Niveau 5 (activité journée avec

prestataire et transport…)

17.00 €

(+0.5 €)

21.00 €

(+1 €)

24.00 €

(+1 €)

27.00 €

(+1 €)

34.00 €

(+1 €)

Selon son coût, une activité est évaluée sur une échelle de 0 à 5, appelée niveau.

Le calcul est le suivant : coût de l’activité + transport (charges de personnel non comprises). Reste à charge pour les familles : 60%.

Tarif de référence « tranche 2 ».

Concernant les activités exceptionnelles hors cadre tarifaire (concert, parc, etc.), un calcul identique s’applique.

Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, explique que les prestataires augmentent leurs tarifs. Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que les services périscolaires municipaux avaient également augmenté leurs tarifs au 1er janvier dernier.

Hélène BARON ajoute que la MdJ rouvrira fin septembre.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les tarifs 2023/2024 de la Maison des Jeunes, comme indiqués ci-dessus.

OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 56

(Délibération n°2023.09.61)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération n°2023.02.06 du Conseil Municipal en date du 6 février 2023 autorisant le CDG du Morbihan à souscrire pour son compte, un contrat d’assurance des risques statutaires, en application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances / GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du contrat groupe permettant la couverture :

- des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL ;

- et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.

Les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- Assureur : GMF Assurances / GMF VIE ;

- Régime du contrat : par capitalisation ;

- Durée du contrat : 4 ans (à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027) ; - Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l’échéance au 1er janvier de chaque année.

Les garanties et taux annuels sont les suivantes :

 Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou

égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés CCAS, EHPAD, Foyers logements

- Décès ;

- CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique) ; - Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) ; - Maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ;

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) ;

Choix

n° 1

Offre de

base

Franchise de 15 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire 5,22 % 7,93 %

ET

 Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail

est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés CCAS, EHPAD, Foyers logements

- Accident ou maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel.

Offre de

base

Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie

ordinaire 0,99 %

La prime d’assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement indiciaire brut, le SFT, la NBI, le RIFSEEP et les charges patronales.

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales hors détermination MPP) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.

Les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC) sont totalement indépendantes.

Les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, rappelle que la cotisation annuelle de la CIGAC est de 65 161,80 € en 2023. A effectif constant, l’économie réalisée avec le nouvel assureur serait de 17 000 € en 2024.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : SOUSCRIT à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1 ;

SOUSCRIT à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC au taux annuel de cotisation de 0,99 % ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions résultant et tout acte y afférent ;

INSCRIT au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d’assurance 2024 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à résilier avant le 1er octobre 2023 (3 mois avant la date anniversaire : 1er janvier) le contrat d’assurance des risques statutaires en cours.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE CDG 56 POUR LES SERVICES DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE (Délibération n°2023.09.62)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Le tarif actuel est fixé pour les collectivités affiliées à :

- 72 € / agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.

Pour les années suivantes, le tarif sera communiqué à la collectivité avant le 15 janvier (de l’année concernée).

En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

Il est proposé au Conseil Municipal le renouvèlement de la convention pour une durée d’exécution de 3 ans.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : SOUSCRIT à la convention d’adhésion (renouvèlement) au service de médecine professionnelle et préventive du CdG 56 à compter du 1er janvier 2024 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents permettant la bonne exécution de cette décision.

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE « M57 » AU 1er JANVIER 2024

(Délibération n°2023.09.63)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l'avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 13 mars 2023 ; Vu l'avis favorable du comptable public en date du 23 août 2023 ;

Considérant qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires : - simplification et harmonisation ;

- plus besoin de décision modificative (DM) pour des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% maximum des dépenses réelles prévisionnelles de la section), à l’exclusion du chapitre 12 (masse salariale) ;

- autorisations de dépenses en début d’année avant le vote du budget primitif : de 25% à 1/3 (33,33%) des crédits votés l’année précédente ;

- dépenses imprévues : 2% maximum au lieu de 7,5% des dépenses réelles prévisionnelles de la section ;

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Michel LE ROCH, Adjoint aux Finances, explique qu’il convient de mettre à jour l’actif de la commune.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 (nomenclature abrégée) au 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et à son budget annexe « Kerobin » ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents permettant la bonne exécution de cette décision.

OBJET : ADHESION A LA CHARTE « YA D’AR BREZHONEG » VISANT A PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L’USAGE DE LA LANGUE BRETONNE

(Délibération n°2023.09.64)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

L’Office Public de la Langue Bretonne est un établissement public qui a pour mission de définir et de mettre en œuvre les actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique.

« Ya d'ar brezhoneg » (Oui à la langue bretonne) est une campagne de l'Office Public pour la promotion de la langue bretonne dans la société civile et auprès des communes. 4 niveaux de certifications sont proposés. Cela permet à la commune adhérente de choisir puis d’acquérir un label selon le degré d’implication qu’elle souhaite et la nature des réalisations choisies parmi une liste de 55 actions.

Il est proposé l’adhésion de la commune de Locqueltas au niveau 1 de la charte « Ya d'ar brezhoneg ».

2 compétences sont imposées d’office :

- installer des panneaux bilingues aux entrées et sorties d’agglomération de la commune (action °1) ; - développer l’enseignement bilingue dans la commune (action n°25) ;

4 autres compétences (au minimum 3) sont choisies parmi une liste de 55 actions : - publier un éditorial bilingue dans le bulletin communal (action n°9) ; - mettre en place une signalétique bilingue à l’extérieur et à l’intérieur de la mairie (action n°11) ; - mettre en place une signalétique bilingue à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments communaux (action n°12) ;

- constituer un fonds d’ouvrages en breton à la médiathèque, alimenté régulièrement au fur et à mesure des nouvelles publications (action n°29).

Le délai de réalisation choisi est de 3 ans (1, 2 ou 3 ans au choix).

Il convient de nommer Hervé JAN et Jean-Sébastien SORT respectivement élu et un agent référents.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances et au personnel, estime que c’est un challenge de créer une classe bretonne. Ce n’est pas pour tout de suite. Il convient d’abord d’alimenter la médiathèque en supports et ouvrages adéquats.

Jean-Louis GRONNIER suggère une initiation au breton dans les écoles.

Hervé JAN, Adjoint à la culture, indique qu’il existe un pôle sur Vannes. Il peut être sollicité. Michel GUERNEVE, Maire, revient sur la problématique d’une classe bilingue : le bâtiment tel qu’il est conçue ne permet pas dans l’immédiat l’enseignement quotidien de la langue bretonne. Où mettre ces élèves ? Isabelle JEGOUSSE-GARCIA ajoute qu’il faut aussi un nombre suffisant d’élèves. Aucune certitude qu’il y ait assez d’enfants uniquement à Locqueltas.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Jean-Louis GRONNIER estime qu’il faut donner envie aux enfants, et à leurs parents, d’apprendre le breton. Hervé JAN reconnait que l’apprentissage du breton a eu son heure de gloire il y a un dizaine d’année. Patrick SANCHEZ demande comment sera matérialisée la signature de la charte. Michel GUERNEVE indique qu’il y aura la presse.

Jean-Louis GRONNIER propose d’organiser un fest noz à cette occasion. Joël ROGUE suggère le 8 juillet 2024.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’adhésion à la charte « Ya d'ar brezhoneg » selon les modalités indiquées ci-dessus ; NOMME Hervé JAN et Jean-Sébastien SORT respectivement élu et un agent référents ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à effectuer cette demande d’adhésion auprès de l’Office Public de la Langue Bretonne, et à signer la charte et tous les documents permettant la bonne exécution de cette décision.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Michel GUERNEVE, Maire, présente les DIA reçues en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

Effectifs scolaires et périscolaires :

Valérie HARNOIS, Adjointe à la vie scolaire, présente les effectifs dans les écoles lors de la rentrée le 4 septembre dernier : 118 à l’école communale (37 maternelles et 81 élémentaires) et 184 à St-Gildas (74 maternelles et 110 élémentaires). Concernant les services périscolaires, la moyenne en garderie le matin est de 60 enfants et de 80 le soir. L’aide au devoir est remise en place : réunion de préparation demain (mardi 12 septembre).

Maison d’assistantes maternelles (MAM):

Valérie HARNOIS, Adjointe à la vie scolaire, rappelle que les 3 assistantes maternelles restantes sont à la recherche d’une 4e collaboratrice.

Patrick SANCHEZ, Adjoint aux travaux, annonce que les fenêtres viennent d’être installées sur le bâtiment en construction. La toiture sera posée prochainement.

Michel GUERNEVE, Maire, précise que la date de mise en service est maintenue. Patrick SANCHEZ rappelle que les réunions de chantier se déroulent chaque mardi à 14h30. Les membres du conseil municipal peuvent y assister.

Chaufferie bois de l’ancien couvent :

Michel GUERNEVE, Maire, explique avoir été reçu ce matin même par Morbihan Habitat. La chaudière bois doit être installée avant la cession de la partie centrale du bâtiment au bailleur social (courant 2024). La construction des logements débutera en 2025. La SPL (société publique locale), prochainement créée (en janvier 2024) entre GMVA et les communes membres qui le souhaitent, investira dans les énergies renouvelables.

Jean-Louis GRONNIER demande où cette chaudière sera installée.

Michel GUERNEVE précise qu’elle sera installée à la place de l’existante (chaudière à fioul). Il s’agira d’une chaudière alimentée par des pellets et non des plaquettes. Un silo à granulé sera installé à proximité. Le réseau de chaleur alimentera les logements de Morbihan Habitat. La fusion des 3 anciens bailleurs sociaux en une entité unique a retardé le projet.

Hervé JAN demande si la SPL investit dans les pellets.

Michel GUERNEVE précise que cela lui a été confirmé dans la matinée : il n’y a pas que les plaquettes. Clémence MAUPAY demande s’il n’est pas compliqué de trouver un fournisseur ?Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Michel GUERNEVE explique qu’il faudra signer un contrat d’approvisionnement. Hervé JAN reconnait que les prix augmentent. Les fournisseurs ne prennent plus de nouveaux clients. Jean-Louis GRONNIER demande si la viabilité économique des pellets reste valable par rapport au fioul ? Michel GUERNEVE indique qu’il fallait quoi qu’il en soit procéder au remplacement de la chaudière existante.

CCAS :

Hélène BARON, Adjointe aux affaires sociales, rappelle que le CCAS se réunit ce jeudi 14 septembre.

MdJ :

Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, indique que le bilan de la MdJ a été présenté en commission jeunesse jeudi dernier (7 septembre).

Virades :

Hervé JAN, Adjoint à la culture, rappelle que les Virades se dérouleront à Locqueltas les 23 et 24 septembre. Le samedi matin au stade, l’après-midi place de la mairie, et le soir à la salle polyvalente avec 3 concerts. Le dimanche matin à partir de 7h30 avec la rando cyclo, la rando pédestre et la gym. Un flyer sera distribué à tous les enfants.

Clim’Action :

Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, présente l’association Clim’Action : sensibilisation aux impacts sur le climat. GMVA soutient 3 communes dont Locqueltas. Il s’agit d’entrer dans le dispositif Clim’Impact : mesurer quel est l’impact de la commune de Locqueltas sur le climat ? Un questionnaire est actuellement complété avec les données souhaitées. Le 1er atelier sera organisé le jeudi 10 octobre, de 17 à 19h. Il est ouvert à tous/toutes.

Dispositif d’ouverture des salles polyvalente et des sports :

Claude JACOB, Conseiller délégué aux associations, indique que les badges permettant l’ouverture des portes ont été remis à la grande majorité des associations. Seules quelques-unes ne sont pas encore venues les chercher en mairie. Le téléphone portable peut également permettre l’ouverture des portes. Le dispositif offre une traçabilité et un suivi des accès.

ATSEM :

Michel GUERNEVE, Maire, annonce que le temps de présence en classe des ATSEM est passé de 60h à 45h hebdomadaires (école publique). Il s’agit d’une décision du bureau municipal. La Directrice et les représentants des parents d’élèves au Conseil d’Ecole en ont été informés. Cela pourra être revu si les effectifs venaient à remonter. Il ne s’agit pas de pénaliser les enfants. Mais il y a ici des économies à réaliser.

Nouvelles recrues :

Michel LE ROCH, Adjoint au personnel, souhaite la bienvenue à Morgane LE GOUZE, animatrice périscolaire en provenance de Grand-Champ, arrivée le 28 août dernier. Par ailleurs, le nouveau responsable des services techniques, Stéphane MOREAU, arrivera le 2 novembre prochain en provenance du Loir-et-Cher (commune de 2 500 habitants). Il remplacera Jean-François JOB dont le pot de départ sera organisé le jeudi 21 septembre à 11h en mairie.

Distribution des bulletins et LCV :

Michel GUERNEVE, Maire, annonce qu’il retire cette mission à Christophe ALLAIN, dans la mesure où il n’assure pas la distribution des publications sur son secteur.

Prochaines séances du Conseil Municipal :

Michel GUERNEVE, Maire, annonce les prochaines dates : 16 octobre, 13 novembre et 11 décembre. La séance est levée à 21h20.