Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240829 286

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240829 286 Document publié le Jeudi 29 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240829 286)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-286

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète

de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (7 pages) Page 3

74-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033 portant

délégation de signature pour les périodes de permanence du

corps préfectora (4 pages) Page 11

74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034 relatif à

la suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral (4

pages) Page 16

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-08-29-00002

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032

portant délégation de signature à Mme Isabelle

ARRIGHI,

sous-préfète de l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AQUT 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032

portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. . ) éx : : Modules1 et 7 : Relation générale avec CC < MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les ages À Comvriication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/7 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 4VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en

qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de

sécurité incendie et accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-

en-Genevois et de Thonon-les-Bains ;

VU la décision du 2 novembre 2020 nommant Mme Frédérique LOISEAU en qualité

de secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois;

VU la décision nommant Mme Maëliss MAS-WESSIER en qualité de secrétaire

générale adjointe de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois à compter

du 21 décembre 2020 :

VU la décision nommant Mme Clara VAUTRIN en qualité de chargée de mission à la

sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois :

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie :

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète

de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières

suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de

réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force

publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative,

signature des arrêtés d'indemnisation, examen et signature des demandes de remise

ou abandon de créance ;

2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des

travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 54. Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de

sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire :

5. Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des

autorités municipales ;

6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;

7. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le

territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et

avertissements ;

8. Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856

du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets

d'application ;

9. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de

sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de

boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publics ;

10. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux

ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la

législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois :

11. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou

mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,

d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques

et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et

ne débordant pas sur Un pays, Un autre département ou sur un autre

arrondissement ;

12. Récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives aux rassemblements

festifs à caractère musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zone

police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

13. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans

le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités

territoriales ;

14. Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

15. Déclarations d'hébergement collectif ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 616. Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures

nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit

réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son

mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne

pourraient leur être utilement donnés ;

17. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du

code général des collectivités territoriales ;

18. Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

19. Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de

la route ;

20. Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul;

21. Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

22. Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 du

code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

23. Opposition administrative aux sorties du territoire des enfants mineurs sans

l'accord de leurs deux parents

24. En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en

application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural;

25. Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

26. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

27. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations

foncières ;

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipales

complémentaires ;

2. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont

prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour

les élections professionnelles et politiques ;

3. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en

cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422< du code de l'urbanisme ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 74. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de

l'arrondissement ;

5. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont

le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6. Création des commissions syndicales ;

7. Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien

indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 52221 à L

5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

8. Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à

l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à

l'élection de la commission prévue à l'article R112-20 du code des communes :

9. Enquêtes de commodo et incommodo ;

10. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre

exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865

et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

11. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et

les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

12. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de

fonctionnement des écoles publiques ;

13. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans

d'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articles

L147-3 du code de l'urbanisme et R.571-59 du code de l'environnement ;

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Frédérique

LOISEAU, secrétaire générale, à Mme Maéliss MAS-WESSIER, secrétaire générale

adjointe, et à Mme Clara VAUTRIN, chargée de mission, dans les matières suivantes :

° autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain

dans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général des

collectivités territoriales ;

*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

* __ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

°__ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221:10 du

code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

+ __ récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

* formules d'approbation des actes des associations syndicales, des

associations foncières ;

° extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements

et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 8Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-

préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature est

donnée à Mme Frédérique LOISEAU, à Mme Maëliss MAS-WESSIER et à Mme Clara

VAUTRIN à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1:

A - POLICE GÉNÉRALE

* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-

Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-

verbaux de visite de sécurité ;

*__ octroi des dérogations ou refus des demandes de dérogation aux heures de

fermeture des débits de boissons ;

*__ arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code

de la route ;

*__ interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

*__ arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

* autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou

mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie

publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres,

cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le

territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre

département ou sur un autre arrondissement ;

* récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives aux

rassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations situées en

zone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :

+ __ déclarations d'hébergement collectif.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

+ validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre

exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin

1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

+ convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247

du code électoral)

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie

dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 9‘21n3999.d e] 2p sJe1}SIUIWUpe $519e SSP [I9N221

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-08-29-00003

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps

préfectora

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033 portant délégation de signature 11PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AQU] 20%

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-

préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref + depuis le 18 décembre 2019. ) PEL F04.59 58 ou En : Modules1 et 7 : Relation générale avec (Q®: MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033 portant délégation de signature 12VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT,

administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en

tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-

LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Haute-Savoie ;

VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART,

administratrice de l'Etat du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Thonon-

les-Bains ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualité

de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service

public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-Anthony

DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet de

l'arrondissement de Bonneville, Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-

LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégation

de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la

Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation

d'urgence et pour toutes les matières suivantes :

1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés

d'une manière illégale ;

2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres

moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de

SeCOUrS ;

3. Demande de renforts de police ;

4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise

immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par

des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et

immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des

personnes ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033 portant délégation de signature 135. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le

cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités

territoriales ;

6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures

nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit

réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son

mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne

pourraient leur être utilement donnés ;

7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de

conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le

conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue

conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;

9. Délivrance des passeports en urgence ;

10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ou

séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il

provient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;

12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en

application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en

particulier :

*__ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;

° les arrêtés fixant le pays de destination;

* les décisions de placement en rétention administrative ;

* les décisions de maintien en rétention administrative ;

* les arrêtés d'assignation à résidence ;

+ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

+ les interdictions de circulation sur le territoire français ;

° ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,

correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.

13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins

psychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une

durée n'excédant pas trois mois ;

15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux

ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une

durée n'excédant pas trois mois ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033 portant délégation de signature 1416. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontées

mécaniques :

*__soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;

*__ soit par décision spécifique.

17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332 du code de

sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de

boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publics ;

18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise en

application des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des

membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour

chaque semaine.

Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 2 septembre 2024. À compter de

cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie

dématérialisée via le portail “Télérecours", accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033 portant délégation de signature 1574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-08-29-00004

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034

relatif à la suppléance du Préfet,

des membres du corps préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034 relatif à la suppléance du Préfet, 16PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 AOÛT 202%

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034

relatif à la suppléance du Préfet,

des membres du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;:

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-

préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT,

administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en

tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-

LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Haute-Savoie ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( 4 ) É : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les uscgers à Communiste

http://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034 relatif à la suppléance du Préfet, 17VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART,

administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en

qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-086 du 23 août 2022 de délégation de

signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant

délégation de signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-010 du 12 mars 2024 donnant

délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de

cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-021 du 25 juin 2024 de délégation de

signature à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-

les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-032 de délégation de signature à

Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance du préfet et des membres du corps préfectoral, constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-Anthony

DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet de

l'arrondissement de Bonneville, Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-

LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégation de signature,

dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présent

arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de

l'habitation,

2. des arrêtés portant élévation de conflit,

3. des réquisitions des comptables publics.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034 relatif à la suppléance du Préfet, 18Article 2 : M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, assure la

suppléance du préfet lorsque celui-ci est empêché ou absent du département.

En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet,

lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre

suivant par :

+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon:-les-

Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

° __ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet,

en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.

Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la

préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre

de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :

+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet,

en l’absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ Mme isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet du préfet ;

+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois.

Article 4 : La suppléance de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadre

de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :

+ M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture ; ° Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement

de Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du

département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-

Julien-en-Genevois est assurée par :

+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon:-les-

Bains ;

+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.

Article 6 : La suppléance de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du

département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-

les-Bains, est assurée par :

+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034 relatif à la suppléance du Préfet, 19Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice

de cabinet du préfet, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et

dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée

par :

+ M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture ;

+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet le lundi 2 septembre 2024. À compter de

cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie

dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration).

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,

le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,

la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et

la directrice de cabinet du préfet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034 relatif à la suppléance du Préfet, 20