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Procès Verbal - 20250703 PV du CM du 03 07
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250703 PV du CM du 03 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal Date de la convocation de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en
27 juin 2025 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,
Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18 Présents : Mesdames DAILLUT Marina, BASLÉ Nathalie, DELPECH Estelle,
Présents : 15 ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle, JOUCLA Valérie, Messieurs PETIT
Procuration : 0 Philippe, BELLANCA Nicolas, FRANCOU Didier, CORACIN Olivier, LAPEYRE
Bernard, BRACHET Philippe, TURLAN Arnaud, CHANIER Cédric et PICHON
Géraud.
Absents : Mesdames NOUYERS Catherine et QUERCY Corinne, Monsieur
FANNELLI Ermanno.
ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal du 27 mai 2025
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025
Délibérations :
INTERCOMMUNALITÉ
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
Frontonnais dans le cadre d’un accord local.
COMMANDE PUBLIQUE :
Avenant à la convention d'objectifs ALSH saint-sauveur/vacquiers
Exonération totale des pénalités de retard du marché public « aménagement du lotissement les hauts capitouls »
FINANCES LOCALES :
Adoption de nouveaux tarifs périscolaires
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
DAILLUT Marina, a été nommée secrétaire de séance.
Y assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS) et Monsieur
Thierry RECLAIR Responsable budgétaire et comptable.
Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 avril 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le PV du conseil Municipal du 10 avril 2025.
Résultat du vote
POUR ET
CONTRE 0
| ABSTENTION 10 _
| TOTAL _]1s
Page 1/6 Délibération 2025-07-01
5. Institutions et vie politique - 5.7 Intercommunalité
Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes du Frontonnais dans le cadre d’un accord local.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes du Frontonnais (CCF)
sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCF pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux :
e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la
somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur
le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article,
mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des
deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du! de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition
du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De
telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres de la communauté.
+ À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale de droit commun, le
Préfet fixera à 32 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
Frontonnais, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, fl, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de
la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de !a
communauté un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti,
conformément aux principes énoncés au 2°} du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Populations municipales | Nombre de conseillers Nom des communes Le _ .
(‘ordre décroissant de communautaires membres . . .
population) titulaires
Castelnau d’Estretefonds | 6915 9
Fronton 6 664 9
Bouloc 4 655 6
Cépet 2 325 3
Saint-Sauveur 2 235 à
Villeneuve-les-Bouloc 1 687 2
Villaudric 1 649 2
Vacquiers 1 440 2
Gargas 758 1
Saint-Rustice 429 1
Total des sièges répartis : 38
Page 2/6 Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en
application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de
la communauté du Frontonnais à 38.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
|Résultat du vote -
POUR | 15
CONTRE = | 0
ABSTENTION 0
TOTAL 15 L
Ÿ” DECIDE de fixer, à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du Frontonnais,
réparti comme suit :
Populations municipales | Nombre de conseillers Nom des communes en Four à (“ordre décroissant de communautaires
membres : à :
population) titulaires
Castelnau d’Estretefonds | 6 915 9
Fronton 6 664 9
Bouloc 4655 6
Cépet 2 325 3
Saint-Sauveur 2 235 3
Villeneuve-les-Bouloc 1 687 2
Villaudric 1 649 2
Vacquiers 1 440 2
Gargas 758 1
Saint-Rustice 429 1
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-07-02
1.1 Commande publique - 1.4 Autres types de contrats
Objet : Avenant à la convention d’objectifs ALSH Saint-Sauveur/Vacquiers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants, L.2121-29 et L.5221-1 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.227-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Éducation ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 portant création d’un ALSH entre les communes de SAINT-SAUVEUR et de
VACQUIERS ;
Vu l'échéance de la convention qui arrive au 31 août 2025 ;
Considérant la nécessité de prolonger l'offre d'accueil de loisirs pour les enfants des deux communes jusqu’à la fin de
l’année civile 2025 ;
Considérant l'intérêt de poursuivre la collaboration avec l’association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud ;
M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’avenant à la convention d’objectifs signée entre les communes de
Vacquiers, de Saint-Sauveur et le LEC Grand Sud.
Ce projet d’avenant vise à modifier les articles suivants :
Page 3/6 “L'article 1 : notamment l’article 1 objet de convention : Ouverture durant les vacances de la Toussaint 2025,
du 20 au 31 octobre, et durant les vacances de Noël 2025, les 22, 23 et 24 décembre, en plus des périodes
reprises dans la convention initiale.
Ÿ L'article 2 : durée de la convention : Prolongée au 31 décembre 2025
Ÿ L'article 3 : conditions de détermination du coût de l’action (3.1 et 3.2)
Ÿ”_ L'article 4 : conditions de détermination de la contribution financière
L'article 5 : Modalités de versement de la contribution financière: Répartition entre les communes : 65%
Saint-Sauveur et 35% de Vacquiers
Après en avoir pris connaissance de l’avenant et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Résultat du vote
POUR ___|15
| CONTRE | 0
ABSTENTION 0
TOTAL 15
“ APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Saint- Sauveur/Vacquiers ;
Ÿ” AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement Saint-Sauveur/Vacquiers ;
Ÿ DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;
Ÿ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de sa transmission au contrôle de légalité.
Délibération 2025-07-03
1.1 Commande publique - 1.4 Autres types de contrats
Objet : Exonération totale des pénalités de retard du marché public « aménagement du lotissement les hauts capitouls »
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux d'aménagement du lotissement « Les hauts Capitoul » ont
donné lieu à la passation d’un marché public. Ce marché a été notifié le 15 avril 2021 à l’entreprise CASSIN TP (SIRET
326 767 191 000 17) avec une durée d'exécution des travaux de 3.5 mois maximum qui commence à courir à la date
d’effet de l’ordre de service général envoyé par le Maître d'ouvrage prescrivant le démarrage des travaux de la tranche
considérée.
Or le procès-verbal de réception des travaux fait état d’un achèvement de l’opération au 16 mai 2022 avec une
acceptation par le Maïtre d'ouvrage de la proposition du Maître d'œuvre relative au procès-verbal de levée des
réserves le 22 novembre 2022.
Le délai d'exécution étant clairement dépassé, il convient de rappeler l’article 4.3.1 du Cahier des Clauses
Administratives Particulières qui stipule que « tout retard constaté par le Maître d'œuvre sur le délai global ou un délai
partiel défini dans le calendrier d'exécution contractuel donne lieu à l’application, sans mise en demeure préalable,
d'une pénalité de 500€ HT par jour calendaire de retard ».
Eu égard aux intempéries et à la situation sanitaire particulière de la période, l’entreprise CASSIN TP n’a pu tenir le
délai contractualisé. Il apparait donc que le retard constaté ne relève pas de la seule responsabilité de la société CASSIN TP.
La commune a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par le titulaire sous
la réserve toutefois que cet abandon ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.
Page 4/6 Afin de pouvoir clore le dossier sur le volet financier, ledit retard n'étant pas imputable à l’entreprise CASSIN TP, il
serait dans ces conditions inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une
pénalisation du retard pris par l’entreprise dans l'exécution de son marché, d'appliquer une pénalité à ladite
entreprise.
Il y a lieu, en conséquence, de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la société CASSIN TP dans
le cadre de l’exécution du marché.
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment ses articles L2122-21 alinéa 3,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant qu'il n’y a aucune conséquence pour la commune ;
Sur le présent rapport de Monsieur le Maire, Philippe PETIT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Résultat du vote
POUR _|15
CONTRE | 0
_ABSTENTION 0
TOTAL | 15
Ÿ_ DÉCIDE d’exonérer l’entreprise CASSIN TP (SIRET 326 767 191 000 17) de la totalité des pénalités de
retard dues.
Délibération 2025-07-04
7. Finances locales - 7.10 Divers
Objet : Adoption de nouveaux tarifs périscolaires
Les tarifs actuellement appliqués aux usagers des ALAE et de la restauration scolaire ont été fixés par délibération en date du 18 juillet 2023.
il'est proposé au Conseil municipal les tarifs ci-après à compter du 1° septembre 2025 :
Tarifs en Mercredi Mercredi
vigueur au 01 | Quotient Alae Alae Alse demi- . = ce Repas . sn . ; , 2 journée
septembre familial matin midi soir journée avec ne re usé
2025 | repas P
Tranche 1 0€ - 399€ Dose 0,50€ | 034€ | 070€ 3,40 € 2,40 €
Tränche 2 400€ - 599€ a 055€ | 040€ | 078€ 420€ 3,20 €
Tranche 3 600€ - 799€ Ses 0,60€ | 041€ | 0,83€ 4,25 € 3,25 €
1,00 € Tranche 4 800€ - 999€ Bien | 65€ | 046€ | 0,89€ 5,00 € 4,00 €
Tranches 1000€-1199€ | 3,17€ | 072€ | 0,49€ | 094€ | 7,55€ 425€ Tranche 6 1200-1399 3,40€ | 081€ | 054€ | 102€ 8,55€ 4,50€ Tranche 7 1400-1599 3,80€ | 0,95€ | 0,62€ | 1,15€ 9,20€ 5,00€ | Tranche 8 1600-1799 4,00€ | 1,02€ | 0,72€ | 1,20€ 9,60 € 5,50€ | Tranche9 1800-1999 440€ | 109€ | 0,82€ | 130€ 10,85 € 6,00 €
Tranche 10 F2000€ ou non | 'ugge | 115€ | 092€ | 135€ 11,10 € 6,50 € = _ renseigne
*Concernant les tranches 1 à 4, il est précisé que les tarifs tiennent compte de la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires
pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Page 5/6 Cette mesure de l'Etat est applicable pour les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR
Péréquation).
En cas d'arrêt de cette mesure, le prix du repas des tranches 1 à 4 pourraient ainsi revenir aux tarifs initiaux.
Il'est également proposé de fixer les tarifs et majoration suivants :
“Tarifs « dernière minute » : majoration de 30 % du tarif applicable
Ÿ”_ Tarifs majorés : majoration de 50 % du tarif applicable
Ÿ”_ Tarifs repas adulte : 6.05 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Résultat du vote EE
POUR 12
CONTRE 3
ABSTENTION 0
TOTAL 15
Ÿ”_ APPROUVE les nouveaux tarifs périscolaires à compter du 1° septembre 2025.
Informations et questions diverses
Ÿ”_ Maison de Santé Pluriprofessionnelles — point d'avancement
La séance est levée 22h15
Secrétaire de séance : Madame Marina DAILLUT
Le Maire,
Philippe PETIT
Page 6/6