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Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 2023.04.18
Conseil Municipal - CM 2021.02.02
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Fayel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.02.02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 02 février 2021
Date de convocation du conseil municipal : 29 janvier 2021
Présents : Mesdames, Annie FELISAZ, Isabelle FAFET, Monique LABYE, Rénata MOULIGNEAUX, Messieurs Marc BOCHAND, François DUFROY, Francis GEOFFROY, José SAURA.
Absents et excusés : Edouard de COSSÉ BRISSAC (Pouvoir à Isabelle FAFET), Yohan THAYE.
Début de la séance: 18h
Secrétaire de séance : Rénata MOULIGNEAUX
Approbation du compte rendu du 24 novembre 2020
Les membres du conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés adoptent le compte rendu du 24 novembre 2020.
*X *X *%
Adoption du rapport de la Commission local d'évaluation des charges transférées du 3
décembre 2020
Madame le Maire expose,
La communauté de communes de la Plaine d’Estrées, dont notre commune est membre, est dotée d’une
fiscalité professionnelle unique (ci-après « FPU »).
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, elle à institué une Commission locale d'évaluation des charges transférées (ci-après « CLECT ») qui a vocation à procéder à l'évaluation des transferts de charges nécessaires à la détermination du montant des attributions de compensation versées par les EPCI dotés d’une FPU à leurs communes membres.
Pour mémoire, les attributions de compensation (ci-après « AC ») constituent un reversement, par l'EPCI à fiscalité propre doté de la FPU à ses communes membres, des produits de la fiscalité professionnelle antérieurement perçus par ces dernières, déduction faite des charges transférées à l'EPCI dans le cadre des transferts de compétences.
La CLECT de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées a donc vocation à rendre un rapport sur l'évaluation des charges transférées après chaque transfert de compétence.
Or la communauté de communes dispose, depuis le 23 janvier 2020, de nouveaux statuts, à jour des dernières évolutions législatives.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » (Article 67 de la loi), elle est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de zones d'activités économiques (ci- après « ZAE »}), et intervient pour assurer, en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
la <« création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
La liste des 12 ZAE a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire le 7 mai 2019.
La commission Développement Economique du 10 novembre 2020 puis le Conseil communautaire dans la délibération n° 2020-12-2790 du 08 décembre 2020 ont validé les périmètres des 12 Zones d'Activité Economique faisant l'objet d'une évaluation des charges.
Ces ZAE sont réparties sur 11 communes :
ARSY - Zone d'activités de la Tour ;
AVRIGNY et CHOISY-LA-VICTOIRE - Zone d'activités d'Avrigny ; CANLY - Zone industrielle Sainte-Corneille ;
CANLY - Zone d'activités du Clos Busi ;
CHEVRIÈRES et GRANDFRESNOY - Site de la Sucrerie (avec réserves foncières pour extension), SICAE et réserve foncière (sur Grandfresnoy) ;
CHEVRIÈRES - Zone d'activités de Chevrières Sud ;
ESTRÉES-SAINT-DENIS - Zone industrielle Le Bois Chevalier ; FRANCIERES / ESTRÉES-SAINT-DENIS - Site de Ford, Eiffage, CRD 60, Agora ; MOYVILLERS - Zone de la Sècherie ;
MOYVILLERS - ZAC Le Poirier (en cours de réalisation) ;
LONGUEIL-SAINTE-MARIE - ZAC Paris Oise ;
RÉMY - ZI Ouest de Rémy (lotissement de la Briqueterie).
Conformément à ce qui précède, la communauté de communes doit procéder à la détermination d'un nouveau montant des AC qu'elle devra reverser à ses communes membres, en tenant compte de l'évaluation des charges qui lui ont été transférées dans le cadre de la récupération de la compétence « ZAE ».
Pour ce faire et conformément à la procédure prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts il incombe :
- à la CLECT d'adopter un rapport évaluant le coût net des charges transférées ; - aux communes membres de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées d'adopter le rapport de la CLECT issu de la nouvelle évaluation de ces charges.
Le rapport de la CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée requise pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale (soit à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, la majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
Les conseils municipaux doivent se prononcer dans les trois mois suivant là transmission du rapport par le Président de la CLECT, sachant que lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département.
En l'espèce, la CLECT a adopté un nouveau rapport sur l'évaluation des charges transférées le 3 décembre 2020.
Il vous est donc proposé d'approuver ce nouveau rapport, qui vise à prendre en compte le transfert de la compétence « ZAE » à la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, à jour au 20 janvier 2020 ;
Vu le Rapport de la CLECT de la communauté de communes, adopté le 3 décembre 2020 ;
Le conseil municipal décide :
1. d'approuver le nouveau rapport de la Commission d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées en date du 3 décembre 2020, et annexé à la présente délibération ;
2. d'autoriser le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et de manière générale, à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
XX *
Reste à Réaliser 2020
Madame le Maire présente les Restes à Réaliser pour les travaux de rénovation de l'éclairage public en LED. Ils seront à intégrer au Budget Primitif 2021.
Investissement :
Dépenses chapitre 21 article 21534 : 48 000 €
Recettes chapitre 13 article 1321 : 14 130 €
chapitre 13 article 1323 : 11 650 €
XX *X
Demande de classement en voie communale d'intérêt communautaire du chemin rural dit
« Allée du Fayel » Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de soumettre à la commission voierie, de la Communauté de Commune de la Plaine d'Estrées (CCPE), le classement en intérêt communautaire de « chemin rural dit Allée du Fayel ». En effet la rue de l’Hermitage est considérée comme une voie communale mais s'arrête au premier virage pour devenir un chemin communal. Cette voie et ce chemin sont empruntés par le bus scolaire entre Le Fayel et Chevrières et étant chemin communal n'est pas pris en charge dans l'entretien voierie de la Communauté de Commune de Ia Plaine d'Estrées.
Madame le Maire précise que :
- les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, - le classement d’un chemin rural en voie communale se fait sur délibération du conseil municipal, sans enquête préalable dans la mesure ou les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause,
- le chemin dit allée du Fayel est déjà ouvert à la circulation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code rural et notamment son article L 161-1,
Vu le Code de la Voierie routière et notamment son article L1-3, Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voierie des collectivités locales, Considérant l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
Approuve le classement précité de la voierie communale,
Décide que cette voie est d'intérêt communautaire,
Charge Madame le maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Déplacement de la benne à verre
Madame Annie FELISAZ annonce que la benne à verre doit être déplacée. Son implantation actuelle impasse de Paris n'est plus possible parce qu'elle gêne l’activité de l'exploitation maraîchère et elle doit être remplacée par un récepteur plus silencieux nécessitant un socle plus important. Après étude avec le service environnement de la Communauté de Commune de la Plaine d'Estrées, le seul endroit de nouvelle implantation possible se situe rue de Vaudherlant au niveau de la citerne de bouche à incendie.
Organisation des commissions budgétaires
Madame le maire propose que la commission finance se réunira pour la préparation du BP 2021 les mardi 16 et 23 février 2021 à 14h00.
Une réunion du Conseil Municipal, pour le vote du Budget Primitif 2021 de la commune, est prévue le 16 mars 2021 à 18h00.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h16
Isabelle FAFET ' François DUFROY 2
* a
Marc BOCHAND JA | Francis GEOFFROY \° ÀX
Annie FELISAZ JOSE SAURA
: - HT 2 Monique LABYE
Je Yohan THAYE Ur
Rénata MOULIGNEAUX
Edouard DE COSSÉ BRISSAC