Conseil Municipal - CM 2020.11.24

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Conseil Municipal - CM 2020.11.24 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Fayel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020.11.24)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 novembre 2020

Date de convocation du conseil municipal : 17 novembre 2020

Présents : Mesdames, Annie FELISAZ, Isabelle FAFET, Rénata MOULIGNEAUX Messieurs François DUFROY, Francis GEOFFROY, José SAURA, Yohan THAYE.

Absents et _excusés : Monique LABYE (Pouvoir à Marc BOCHAND), Edouard de COSSÉ BRISSAC (Pouvoir à Isabelle FAFET).

Début de la séance: 18h06

Secrétaire de séance : Marc BOCHAND

XX *%

Approbation du compte rendu du 13 octobre 2020

Les membres du conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés adoptent le compte rendu du 13 octobre 2020.

Rapport ADICO

Monsieur Yohan Thaye rapporte au conseil municipal les réunions qu'il a suivi en ligne avec l'ADICO.

Plusieurs thèmes importants sur quatre journées différentes ont été abordés.

- 1® journée : Présentation de l'ADICO ;

- 2ème journée : Présentation des missions du pôle logiciel : - 3ème journée : Présentation des missions du pôle technique ; - 4ème journée : Présentation des missions du pôle confiance numérique.

Ces réunions se sont vues très intéressantes et enrichissantes pour la commune.

L’'ADICO

L'Association pour le Développement et l'Innovation des Collectivités permet d'accompagner les communes, collectivités, école, EPCI.. dans l'innovation numérique et dans l'amélioration du respect des réglementations DU RGPD, RGS et RGAA.

L'ADICO comprend 1900 adhérents.

Une base de données traçant les appels et permettant le suivi des actions sollicitées envers l'ADICO va être mis en place. Elle permettra aux collectivités de suivre les appels qu’elles auront effectués, suivre l'avancement des travaux numériques, mettre à jour leurs données (horaire d'ouverture, démarches administratives...).

En février, deux demi-journées de portes ouvertes vont être organisées par l'ADICO. Nous pourrons rencontrer l'UMO, le centre de gestion et CAP Oise. L'invitation nous parviendra en mairie courant décembre.

Pôle Logiciel

Le pôle logiciel comprend trois services :

- Le Service Formation

- Le Service Institut

- Le Service Assistance

Pôle Technique

Le pôle technique propose des audits du parc informatique des collectivités. Il propose différentes solutions :

- Cigale : système de wifi gratuit

- Office 35 : Basic ou business

- ESET: anti-virus

- Mail in black : sécurité des mails

- Sauvegarde des disques durs PCPôle Confiance Numérique

Le pôle confiance numérique s'occupe des réglementations RGPD, RGAA et RGS. Il travaille en coopération avec la CNIL.

Il permet aussi la mutualisation et la mise en conformité des systèmes numériques.

Le Registre Général de la Sécurité (RGS) a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives et s'impose ainsi à elles comme un cadre contraignant tout en étant adaptable et adapté aux enjeux et besoins de tout type d'autorité administrative.

Le Registre Général pour la Protection des Données (RGPD) est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.

Le RGAA va aider la commune dans la création du site internet afin de respecter les consignes et normes en vigueurs.

Le planning à venir est le suivant :

Travaille avec l'adico

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par le service RGAA de

l'ADICO ROLE UE TUE ; l :

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CCPE- Approbation du scénario retenu dans le cadre du transfert de compétence eau potable au 1°" janvier 2021

Vu le Code General des collectivités Territoriales ; de l'Oise en date du 23 janvier 2020,

Vu les statuts de la Communauté de Commune de la Plaines d”’Estrées modifiés par un arrêté du préfet ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-09-2487 du 30 septembre 2019 approuvant le transfert de compétence eau potable à la CCPE à compter du 1*' janvier 2021 ; Considérant les travaux du comité de pilotage dans le cadre de l'étude préalable au transfert de la compétence eau potable ;

Considérant le scénario B3 portant sur la dissolution des syndicats totalement inclus dans le périmètre de la CCPE et le maintien des syndicats en chevauchement (mécanisme de représentation-substitution exercé par la CCPE) ;

Considérant que le syndicat SIAE Grand Fresnoy- Sacy le Petit est actuellement compétent en eau potable pour la commune de Grandfresnoy ;

Considérant la volonté d'intégration de la commune de Grandfresnoy dans le cadre du transfert de compétence eau potable à la CCPE et effectif au 1° janvier 2021 ;

Considérant la décision conseil communautaire du 3 novembre 2020 approuvant le scénario B3 concernant le transfert de la compétence eau potable à la CCPE et l'intégration de la commune de Grandfresnoy dans le cadre de ce transfert ;

Le Conseil municipat, à l'unanimité des présents et représentés, approuve

-la décision prise par le conseil communautaire le 3 novembre 2020 approuvant le scénario B3 portant sur la dissolution des syndicats totalement inclus dans le périmètre de la CCPE en

conservant le projet CCPE en conservant le projet de création d'une unité de traitement membranaire des perchlorates et de la dureté de l'eau du SIAE de Longueil sainte Marie le maintien des syndicats en chevauchement.

- la décision d'intégration de la commune de Grandfresnoy dans le cadre de ce transfert

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Etude des devis travaux trottoirs et choix de l’entreprise

Madame le Maire présente les devis reçus pour les travaux de restauration des trottoirs « anciens » de la rue de Vaudherland :- RNI pour un montant de 9 607 € H.T.

- EIFFAGE pour un montant de 12 981 € H.T.

- DEGAUCHY pour un montant de 13 6452 € HIT.

- COLAS pour un montant de 11 804,65 € H.T.

Après étude et concertation le conseil municipal, par huit voix pour l'entreprise de la COLAS, deux voix pour RNI et zéro voix pour les entreprises DEGAUCHY et EEFFAGE, le devis de l’entreprise Colas est retenu pour un montant de :

11 804,65 € HIT soit 14 165, 58 € TTC.

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Demande de subvention au titre Fonds de concours 2021 de la CCPE pour les travaux trottoirs - rue de Vaudherland

Madame le Maire annonce que la commune peut solliciter la CCPE au titre du Fonds de Concours 2021 pour la restauration des trottoirs de la rue Vaudherland.

Après avoir retenu le devis de l’entreprise COLAS, dont le montant total s'élève 11 804, 65 € soit 14 165 € TTC, Madame le Maire propose de solliciter, pour un montant de 5 000 €, le Fonds de Concours 2021 de la CCPE (Communautés de Communes de la Plaine d'Estrées).

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés, acceptent les devis présentés et autorisent Madame le Maire à solliciter le Fonds de Concours de la CCPE (Communautés de Communes de la Plaines d'Estrées).

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Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux trottoirs - rue de Vaudherland

Après avoir présenté et accepté le devis de l'entreprise COLAS dont le montant s'élève à 11 804,65 € HT soit 14 165,58 € TIC pour les travaux de trottoirs de la rue de Vaudherland, Madame le Maire propose de solliciter l’aide de l'Etat au titre de la DETR.

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l'unanimité des présents et représentés, de solliciter l’aide de l'Etat au titre de la DETR pour un montant de dépenses qui s'élève à 11 804,65€ H.T.

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Demande de subvention au Conseil Départementale de l’Oise pour les travaux trottoirs - rue de Vaudherland

Après avoir présenté et accepté le devis de l'entreprise COLAS dont le montant s'élève à 11 804, 65 € H.T soit 14 165, 58 € TIC pour les travaux de restauration de la rue de Vaudherlant, Madame le Maire propose de solliciter l'aide du Conseil Départemental de l'Oise

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité des présents et représentés de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l'Oise pour un montant de dépenses qui s'élève à 11 804, 65 € HT,

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Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l'Oise « ADTO » et «< SAO ».

Le Département de l'Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE qui est une société publique locale d'aménagement) par transformation de la SEM existante et, d'autre part, l'ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L'OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l'exercice des métiers de maîtrise publique d'ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d'études ou de réalisation, y compris par la fourniture d'une assistance technique relevant des obligations du Département. Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu'humains, notamment par le biais du GIE qu'elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d'administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt. La phase d'intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d'offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OIsE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l'urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OIsE (SAO), absorbe L'ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L'OIsE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019

de sorte que l'apport consenti par l'ADTO s'établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l'échange de 1 action de l'ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000

actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de

68.516,78 €,

- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales

extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1° janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion — soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s'établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d'approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l'ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d'administration qu'en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO >» par « ADTO-SAO ».

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

= le code de commerce,

- le code de la commande publique

Il est demandé à votre assemblée de prendre les délibérations suivantes :

Article 1 L'assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l'absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui

comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d'effet

rétroactif du 1® janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l'échange de chaque action de ADTO

contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit

1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d'aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion, que l'assemblée délibérante approuve.

Article 2 L'assemblée délibérante approuve l'opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l'absorption de ADTO par SAO, opérée par

augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation

de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu'il s'établisse à 3.306.750,00 € pour

être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

Article 3 L'assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu'annexés à la présente délibération.

Article 4 L'assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la

réalisation de ces opérations.

Article 5 L'assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :Monsieur Yohan THAYE, ayant pour suppléant Monsieur François DUFROY pour les assemblées générales,

Monsieur Yohan THAYE, ayant pour suppléant Monsieur François DUFROY pour les assemblées spéciales,

Article 6 L'assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

Décision Modificatives N°2

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés accepte la Décision Modificative n°2.

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Information catastrophe naturelle

Madame le Maire rappelle qu'un dossier de déclaration en catastrophe naturelle a été déposé en Préfecture pour des fissures sur une maison de la rue des Lombards qui sont apparues pendant la sècheresse du mois d'août. Les personnes qui ont constaté des problèmes identiques sur leur bâtiment peuvent encore envoyer des photos. Le ministère devrait statuer sous six mois.

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Travaux cimetière

La communauté de commune a accepté de subventionner les travaux de rénovation des murs du cimetière au titre du Fonds de concours à hauteur de 5 000 €. Ces travaux devraient être réalisés au printemps par la seule entreprise qui reste en lice.

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Organisation de Noël et fêtes de fin d'année

Distribution des colis le 12 décembre 2020, des élus ont accepté de faire les courses le 9 décembre 2020.

La distribution des cartes pour les enfants aura lieu lors de permanence les 15, 18 et 22

décembre 2020.

Questions diverses

- Arrêt maladie de Monsieur Cyprien BURG jusqu'au 4 décembre 2020

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L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h05.

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