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Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Fayel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022.04.14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 avril 2022
Date de convocation du conseil municipal : 5 avril 2022
Présents : Mesdames Isabelle FAFET, Annie FELISAZ, Monique LABYE, Messieurs Marc BOCHAND, Francis GEOFFROY, José SAURA.
Absent excusé : M. Yohan THAYE (a donné pouvoir à Annie FELISAZ)
Absents et non excusés : Edouard de COSSÉ BRISSAC, Rénata MOULIGNEAUX, François DUFROY
Secrétaire de séance : Francis GEOFFROY
Début de la séance: 18h
Approbation du compte rendu du 15 février 2022
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des présents et représentés adoptent le compte rendu du 15 février 2022.
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Convention avec le Centre de Gestion de l’Oise
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément aux dispositions de l’article 25 alinéa 1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion « peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ».
Dans ce cadre, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise peut nous mettre à disposition des agents notamment dans le cadre d’un remplacement d’agent momentanément indisponible ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacances d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Dans le cadre de cette mission, la collectivité rembourse au CDG60, à terme échu :
Les traitements et les charges sociales de toute nature afférents à la mise à disposition de l’agent ainsi que et le cas échéant les frais médicaux non remboursés, les frais de déplacement, frais de restauration ou d'hébergement accordé(s), ou les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande la collectivité,
Et selon le cas :
En cas de présentation par la collectivité d’un candidat mis à disposition par le CDG60 : mission de Portage Salarial (REM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges,
En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour le Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers (SPAL) :
Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 15% des traitements et charges pour les missions supérieures à 7 heures, Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20 % des traitements et charges pour les missions courtes inférieures à 7 heures.
En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour le
Remplacement de personnel, surcroit de travail, emplois Saisonniers des Secrétaires de Mairie en Milieu Rural et d'emplois de catégories À et B (RSM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20% des
traitements et charges,
En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mise à disposition de l’agent proposé pour une durée initiale de contrat égale ou supérieure à un an : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges.
Une convention de mise à disposition de personnel, dont le modèle est joint en annexe, sera établie entre le Président du Centre de Gestion de l’Oise et la mairie.
Il propose donc aux membres du Conseil d’adhérer à cette mission de « remplacement » et de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.
Le conseil municipal (ou conseil syndical, conseil communautaire, conseil d’administration …..), après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire (ou du Président) en confiant cette mission au Centre de Gestion,
Article 2 : d’autoriser le Maire (ou le Président) à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le Président du Centre de Gestion de l'Oise.
ADOPTÉ :
à l’unanimité des membres présents
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Finances : Vote du Compte de Gestion 2021
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de valider le compte de gestion du budget principal (exercice 2021) dressé par Monsieur le Trésorier Principal, celui-ci étant identique au compte administratif et n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Conformément à l’avis rendu par la commission des finances,
A l’unanimité,
DECIDE de valider le compte de gestion du budget principal (exercice 2021) dressé par Monsieur le Trésorier Principal, celui-ci étant identique au compte administratif et n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.
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Finances : Vote du Compte Administratif 2021
A l’unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent le Compte Administratif du Budget pour l’année 2021 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé de 22 314.50 € et un déficit à la section d'investissement de 19 116.98 €.
k % *% Finances : Affectation du résultat 2021 au Budget Primitif 2022
Après avoir approuvé le 14 avril 2022, le Compte Administratif du Budget pour l’année 2021 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé de 22 314.50 € et un déficit à la section d’investissement de 19 116.98 €.
Sur proposition du Maire, les membres présents décident d’affecter sur le Budget Primitif 2022 de la
commune le résultat précédemment indiqué comme suit :
- Affectation au compte 1068 investissement BP 2022 de 32 541.85 € avec émission de titre, - Affectation à l’excédent reporté au compte 002 fonctionnement (RO02) de 27 943.22 €
-_ Affectation du déficit reporté au compte 001 investissement (D001) de 32 541.85 €.
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Finances : Vote du Budget Primitif 2022
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif 2022 qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de FONCTIONNEMENT : 202 561.00 €
- Section d'INVESTISSEMENT : 271 145.00 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité des présents et représentés, d’adopter le Budget Primitif 2022 tel que présenté.
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Taxes Locales Directes —- Année 2022
Les membres du Conseil Municipal décident de ne pas augmenter les taxes pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, décide
d’appliquer les taux suivants :
- Foncier bâti : 36.43 %
- Foncier non bâti : 32.14%
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Informations et questions diverses
Madame le Maire après avoir exposé aux membres du conseil le problème d’instruction lié au projet du PC 06022922T01 de M. BEAURIN et Mme ROUSSEL demande l’accord de déroger aux règles
d’ürbanismes suivantes :
- Article UA 6 du PLU : « Les constructions anciennes existantes étant implantées majoritairement à la limite de la voie, une des constructions nouvelles de la propriété doit être édifiée avec une façade de 7 mètres minimum (mur pignon ou mur gouttereau) à la limite de la voie. »
- Article UA-7 : « Une des constructions nouvelles doit être édifiée sur au moins une des limites séparatives, a l'exception de l'extension des bâtiments existants et des annexes accolées
Les membres acceptent de déroger au PLU pour ce PC, pour les articles précités.
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt heures. Isabelle FAFET | x François DUFROY À gate
Marc BOCHAND LEE Francis GEOFFROY pie
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Nn= Annie FELISAZ SE SAURA
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ET | A dofigé pouvoir à
Monique LABVYE dr Yohan THAYE Annie FELISAZ
Rénata MOULIGNEAUX At
Edouard DE COSSÉ Asa
BRISSAC