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Procès Verbal - PV CM DU 25 MAI 2020
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Convocation - registre 25 mai 2020
Compte-Rendu - CR CM 25 MAI 2020
Déliberation - 5 CR CM 24 02 2020.docx
Déliberation - CR du CM du 25 mai 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pont-Scorff.
Lien du pdf (Déliberation - CR du CM du 25 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
PONT-SCORFF
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
25
MAI
2020
Le
lundi
25
mai
2020
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Pierrik
NEVANNEN,
|
Maire
de
Pont-Scorff,
à
la salle
polyvalente.
Etaient
Présents
:
NEVANNEN
Pierrik,
ÉVANO
Jean-Claude,
POTHIER
Danièle,
AULNETTE
Jacques,
GUÉHO
Geneviève,
DE
CORSON
Alain,
THOMAS
Claude,
LE
NORCY
Christophe,
ARDEVEN
Jean,
LE
NORCY
Rozenn,
LE
SAUZE
Lydia,
BURÉSI
Ariane,
BOUREAU
Gaëlle,
QUÉFFELEC
Élodie,
MORIN
Johann,
CLOAREC
Olivier,
LIMA
Pedro,
CLÉMENCE
Mathieu,
KERVORGANT
Fabienne,
BABINOT
Théo,
BASSO
Clémentine,
DRONVAL
Marcel,
JÉHANNO
Béatrice,
MAERTENS
Grégory,
ÉVEILLEAUX
Laëtitia,
COIFFIC
Laurent.
Etaient
Absents
:CARLISI
Valérie
(excusée)
Pouvoirs
:CARLISI
Valérie
donne
pouvoir
à
BOUREAU
Gaëlle
Secrétaire
de
séance
:BASSO
Clémentine
Nombre
de
Conseillers
:
- en
exercice
:27
- présents
:26
- représentés
: 1
- votants
: 27
Ouverture
de
la séance
: 19h
VU
le
décret
n°
2020-571
en
date
du
14
mai
2020
définissant
la
date
d’entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le
Conseil
Municipal
a
été
entièrement
renouvelé
dès
le
1%
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
organisé
le
15
mars
2020
;
La
convocation
qui
a
été
adressée
aux
membres
du
Conseil
Municipal
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
la
réunion
de
ce
jour
a
d’abord
pour
objet
l'installation
du
Conseil
Municipal.
Avant
de
procéder
à
cette
installation,
Monsieur
le
Maire
connaître
officiellement
les
noms
des
conseillers
municipaux
qui
ont
été
proclamés
élus
à
la
suite
des
opérations
électorales
du
15
mars
2020
et
qui,
conformément
au
décret
n°
2020-571
en
date
du
14
mai
2020,
sont
entrés
en
fonction
le
18
mai
2020. Le
Conseil
Municipal
se
trouve
établi
comme
suit :
Noms
et
prénoms
des
conseillers
municipaux
élus
Noms
et
prénoms
des
conseillers
communautaires
élus
NEVANNEN
Pierrik
NEVANNEN
Pierrik
POTHIER
Danièle
ÉVANO
Jean-Claude
Page
1 sur
36 4
|
GUÉHO
Geneviève
5
AULNETTE
Jacques
6
THOMAS
Claude
7
DE
CORSON
Alain
8
KERVORGANT
Fabienne
9
LE
NORCY
Christophe
10
|
BURÉSI
Ariane
11
ARDEVEN
Jean
12
LE
NORCY
Rozenn
13
LIMA
Pedro
14
|
CARLISI
Valérie
15
MORIN
Johann
146
|
LE
SAUZE
Lydia
17
|
CLÉMENCE
Mathieu
18
|
QUÉFFELEC
Élodie
19
|
BABINOT
Théo
20
BASSO
Clémentine
21
CLOAREC
Olivier
22
|
BOUREAU
Gaëlle
23
|
DRONVAL
Marcel
24
|
ÉVEILLEAUX
Laetitia
25
|
MAERTENS
Grégory
26
|
JÉHANNO
Béatrice
27
|
COIFFIC
Laurent
Monsieur
le
Maire
déclare
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PONT-SCORFF
composé
comme
il
vient
d’être
dit,
installé
dans
ses
fonctions.
Monsieur
Jacques
AULNETTE,
en
sa
qualité
de
doyen
d'âge,
prend
la présidence
de
la deuxième
partie
de
la séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-18
et
L.
2212-2;
VU
l'article
1
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
Covid-19
modifiant
l'article
10
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif à
l’'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
CONSIDERANT
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
CONSIDERANT
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
;
CONSIDERANT
que
la
configuration
de
la
salle
polyvalente
dans
laquelle
se
déroule
le
Conseil
Municipal
ne
permet
pas
d'accueillir
le
public
extérieur
dans
le
respect
des
recommandations
sanitaires
formulées
par
l'Etat
et
notamment
celles
relevant
de
la
distance
d'un
mètre
à
respecter
entre
chaque
individu ;
Page
2 sur
36 CONSIDERANT
que
la
participation
du
public
extérieur
à
la
présente
séance
du
Conseil
Municipal
serait
de
nature
à
favoriser
la
propagation
du
virus
Covid-19
:
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'assurer
la
salubrité
et
la
sécurité
publiques
en
limitant
les
risques
de
propagation
du
virus
Covid-19
:
Au
terme
de
l’article
L.
2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
publiques.
Toutefois,
la
disposition
précitée
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat
et
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
où
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Monsieur
Pierrik
NEVANNEN,
Madame
Danièle
POTHIER,
Monsieur
Jacques
AULNETTE,
en
leur
qualité
de
conseillers
municipaux,
proposent
que
la
présente
séance
du
Conseil
Municipal
se
déroule
à
huis
clos.
Afin
de
garantir
l'accès
à
l'information
et
d'assurer
le
suivi
administratif
des
décisions
qui
seront
prises
lors
de
la
présente
séance,
il
est
proposé
d'autoriser
le
personnel
administratif
ainsi
que
les
correspondants
de
la
presse
locale
à
rester
dans
l'enceinte
de
la
salle
polyvalente
où
se
déroule
le
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés, DÉCIDE
de
délibérer
à
huis
clos
sur
l'ensemble
des
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
séance. Pour
: 27
Contre
: O
Abstention
: 0
VU
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
Covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
I! peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Il
est
proposé
de
désigner
un
conseiller
municipal
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal,
et
un
conseiller
municipal
pour
remplir
les
fonctions
d’assesseur.
Ils
formeront
ainsi
le
bureau
de
l'élection.
Madame
Clémentine
BASSO
est
proposée
pour
exercer
les
fonctions
de
secrétaire
et
Madame
Fabienne
KERVORGANT
pour
les
fonctions
d'assesseur.
Page
3 sur
36 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés, APPROUVE
la désignation
de
Madame
Clémentine
BASSO
comme
secrétaire
de
séance.
APPROUVE
la désignation
de
Madame
Fabienne
KERVORGANT
comme
assesseur.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2122-7 :
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
Covid-19
modifiant
l’article
10 de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l'abaissement
de
la règle
du
quorum ;
Considérant
que
le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue
;
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
3è"
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Le
Président
de
séance
ayant
rappelé
les
modalités
du
scrutin,
s'est
déclaré
comme
unique
candidat
Monsieur
Pierrik
NEVANNEN.
Le
dépouillement
des
votes
a donné
les
résultats
ci-après
:
Premier
tour
de
scrutin
:
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 27
- Bulletins
blancs
:1
- Bulletins
nuls
: 4
- Suffrages
exprimés
: 22
- Majorité
absolue
|
: 42
A
obtenu :
- Monsieur
Pierrik
NEVANNEN
: vingt-deux
(22)
voix.
Monsieur
Pierrik
NEVANNEN,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
dès
le
1
tour,
il a été
proclamé
Maire.
Page
4
sur
36 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2122-2
;
VU
Particle
1%
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
Conformément
à
l’article
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le
nombre
d'adjoints
appelés
à
siéger
sans
que
ce
nombre
ne
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Sur
ce
fondement,
ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
de
Pont-Scorff
un
effectif
maximum
de
huit
(8)
adjoints.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
à
sept
(7)
le
nombre
d'adjoints
siégeant
au
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
la
création
de
sept
(7)
postes
d’adjoints
au
Maire.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2122-7-2
:
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
fixant
le
nombre
d’adjoints
à
7
;
Conformément
à
l’article
L.
2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
et
secret,
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l’écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un. Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
;
Monsieur
le
Maire
ayant
rappelé
les
modalités
du
scrutin,
le
dépouillement
des
votes
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Page
5
sur
36 Premier
tour
de
scrutin
:
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
lurne
: 27
- Bulletins
blancs
:
- Bulletins
nuls
:
1
- Suffrages
exprimés
: 22
- Majorité
absolue
: 12
Ont
obtenu :
Une
liste
unique
menée
par
Monsieur
Jean-Claude
ÉVANO
a
fait
acte
de
candidature
et
a
obtenu
22
(vingt-deux)
voix.
La
liste de
Monsieur
Jean-Claude
ÉVANO,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
Maire
: Monsieur
Jean-Claude
ÉVANO,
Madame
Danièle
POTHIER,
Monsieur
Jacques
AULNETTE,
Madame
Geneviève
GUÉHO,
Monsieur
Alain
DE
CORSON,
Madame
Claude
THOMAS,
Monsieur
Christophe
LE
NORCY.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
L.
2123-1
à
L.
2128-35
;
VU
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat;
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
a
prévu
que,
lors
de
la
1"°
réunion
du
Conseil
Municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
le
Maire
nouvellement
élu
doit
donner
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
leur
en
remettre
copie
ainsi
qu’une
copie
des
dispositions
relatives
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
des
conseillers
municipaux
(articles
L.
2123-1
à
L.
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Monsieur
le
Maire
procède
donc
à
la
lecture
de
ladite
Charte :
1. 2.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
Page
6
sur
36 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
de
la
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
et
de
la
remise
des
extraits
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux.
VU
la
loi
n°
92-108
modifiée
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
;
VU
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
:
VU
le
décret
n°
2015-297
du
16
mars
2015
relatif
à
la
majoration
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
au
titre
des
communes
anciennement
chefs-lieux
de
canton
et
au
titre
des
communes
sièges
des
bureaux
centralisateurs
de
canton
:
VU
l'article
1%
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à l’abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
mai
2020
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à
7
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
bien
que
les
fonctions
électives
soient
gratuites,
le
statut
de
l'élu
prévoit
le
versement
d’indemnités
de
fonction
aux
titulaires
de
certains
mandats.
Ces
indemnités
visent
à
«
compenser
les
frais
que
les
élus
engagent
au
service
de
leurs
concitoyens
».
Une
circulaire
du
15
avril
1992
précise
à
cet
effet
que
l'indemnité
de
fonction
« ne
présente
le
caractère
ni
d’un
salaire,
ni
d'un
traitement,
ni
d'une
rémunération
quelconque
».
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
sont
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
calculées
sur
la
base
des
éléments
suivants
:
+
L'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
+
La
strate
démographique
dans
laquelle
s'inscrit
la
commune.
+
Le
statut
juridique
de
la
commune
(commune,
EPCI...).
La
détermination
des
indemnités
applicables
dans
la
limite
du
montant
maximal
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal
qui
détermine
l'enveloppe
globale
calculée
sur
l'indemnité
maximale
pouvant
être
versée
au
Maire
et
aux
adjoints
dont
le
nombre
a
été
préalablement
défini.
Considérant
que
le
Code
susvisé
fixe
des
taux
maximums
et
qu'il
y a
donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints
:
Considérant
que
la
Commune
compte
3
862
habitants
:
Page
7 sur
36 Considérant
que
le
nombre
d’adjoints
a
été
fixé
à
7;
Considérant
qu’un
conseiller
délégué
sera
désigné ;
Considérant
en
outre
que
la
Commune
était
anciennement
chef-lieu
de
canton
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
bénéficier
d’une
majoration
de
15
%
de
l'indemnité
du
Maire
prévue
par
le décret
susvisé
;
I
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire,
d’adjoints
et
de
conseiller
délégué,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants
:
- Maire
: 55
%.
- Adjoints
: 21
%.
- Conseiller
délégué
: 8%
Ces
taux
en
pourcentage
correspondent
au
taux
de
l'indemnité
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24
et
L.
2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
65
du
budget
communal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, FIXE
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
Maire,
d’adjoints
et de
conseiller
délégué,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
des
mandats
locaux,
à
55
%
pour
le
Maire,
à
21
%
pour
les
adjoints
et
à
8
%
pour
le
conseiller
délégué,
comme
indiqué
ci-dessus.
APPROUVE
la
majoration
de
15
%
de
l'indemnité
du
Maire
prévue
par
le
décret
n°
2015-297
du
16
mars
2015.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
compte
65
du
budget
communal.
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention
: 0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23 :
VU
l'article
1
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’articte
10 de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l'abaissement
de
la règle
du
quorum ;
Au
terme
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
Page
8
sur
36 prendre
certaines
décisions
limitativement
énumérées
par
la
disposition
précitée
et
relatives
à
29
matières
relevant,
en
principe,
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Les
décisions
ainsi
prises
par
le
Maire
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
(article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l’article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d’empêchement
du
Maire,
par
l'élu
assurant
le
remplacement
du
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
application
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
précité,
le
Maire
rend
compte
de
ces
décisions
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Dans
l'intérêt
d'une
bonne
gestion
des
affaires
de
la
commune,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
l'article
L.
2122-22
précité
en
chargeant
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
et
sans
autres
limites
ou
conditions
que
celles
précisées
ci-après
:
(1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(2)
De
fixer,
sans
excéder
une
hausse
de
5
%
par
an,
tous
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
(3)
De
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il!
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
(5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
(6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
(7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
(8)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
Page
9 sur
36 (11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
(12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
(13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
(14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
(15)
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
À
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
également
dans
l'hypothèse
d'une
procédure
d'adjudication
(article
R.
213-15
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
Maire
est
également
autorisé
à exercer
le
droit
de
préemption
dans
les
zones
d'aménagement
différé
et
les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
précité.
Le
Maire
est
autorisé
à
déléguer
l'exercice
des
droits
de
préemption
dont
la
commune
est
titulaire
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement,
à
l'occasion
de
toute
aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
1er
alinéa
L.
123-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
De
même,
le
Maire
est
autorisé
à
se
substituer
au
Département,
au
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ainsi
qu'à
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
dans
l'exercice
du
droit
de
préemption
visé
aux
articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
à
l'intérieur
des
espaces
naturels
sensibles
définis
aux
articles
L.
113-8
et
suivants
du
même
Code
et
dans
les
parcs
nationaux
ou
parcs
naturels
régionaux,
lorsque
le
Département
,
le
Conservatoire
du
littoral
ou
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
ont
renoncé
à
exercer
leur
droit
de
préemption
ou
ne
sont
pas
compétents.
(16)
D'intenter
au
nom
de
la
Commune,
pour
toute
la
durée
du
mandat,
les
actions
en
justice
(y
compris
les
constitutions
de
partie
civile)
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
et
devant
toute
juridiction
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et
tout
degré
de
juridiction,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€; (17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(19)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
mem
em
mn
mn
cé emms
done
1r
£
le
(20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
ia
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
550
000
€;
(21)
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
(22)
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles.
Page
10
sur
36 (23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
:
(24)
D’autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
(26)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
tout
projet,
quelle
que
soit
la
nature
des
travaux
et/ou
des
études,
l'attribution
de
subventions
:
(27)
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
communaux.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
les
26
attributions
ci-dessus
énoncées,
les
matières
n°
25,
28
et
29
prévues
au
CGCT
n'étant
pas
retenues,
et
de
l’autoriser
à
déléguer
sa
signature
au
Directeur
Général
des
Services
ou
à
la
Directrice
Générale
des
Services,
au
sens
de
l’article
L.
2122-
19
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
qu'aux
agents
susceptibles
de
bénéficier
de
telles
délégations.
Il
est
proposé
de
prévoir
le
maintien
de
ces
délégations
de
signature
consenties
par
le
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Il
est
également
proposé
de
prévoir
que,
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l’article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
l'élu
assurant
le
remplacement
du
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, DÉLÈGUE
à
Monsieur
le
Maire
les
26
attributions
ci-dessus
énoncées,
dans
les
limites
et
conditions
proposées. AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
dans
les
26
matières,
à
déléguer
sa
signature
au
Directeur
Général
des
Services
ou
à
la
Directrice
Générale
des
Services,
au
sens
de
l’article
L.
2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
qu'aux
agents
susceptibles
de
bénéficier
de
telles
délégations.
DIT
que
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
des
décisions
prises
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention
: 0
Page
11
sur
36 VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
son
article
R.
123-7
confiant
au
Conseil
Municipal
le
soin
de
fixer
le
nombre
d'administrateurs
au
CCAS
;
VU
l'article
1*
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10 de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif à l'abaissement
de
la règle
du
quorum ;
Considérant
que
chaque
élection
municipale
s'accompagne
du
renouvellement
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
dans
un
délai
de
deux
mois
;
Le
C.C.AS.,
présidé
de
droit
par
le
Maire,
est
composé
à
parité
de
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
et
de
membres
issus
de
la
société
civile,
dans
une
proportion
de
8
maximum
pour
chacune
de
ces
catégories
de
membres,
en
plus
du
Maire.
Il convient
dès
lors
de
mettre
à
l’ordre
du
jour
la
délibération
déterminant
le
nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.
Celle-ci
doit
être
affichée
dans
les
meilleurs
délais
pour
permettre
aux
associations
de
déposer
des
candidatures
au
titre
des
membres
de
la
société
civile.
Les
associations
doivent
en
effet
disposer
d’un
délai
minimum
de
rigueur
de
15 jours.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
à
dix
(10)
le
nombre
d'administrateurs
du
C.C.AS.,
répartis
comme
suit :
- cinq
(5)
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
;
- cinq
(5)
membres
nommés
par
le
Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.
123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, FIXE
à cinq
(5)
le nombre
de
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal.
FIXE
à
cing
(5)
le
nombre
de
membres
nommés
par
le
Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.
123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Dit que
la délibération
déterminant
le nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.
sera
affichée
dans
les
meilleurs
délais
pour
permettre
aux
associations
de
déposer
des
candidatures
au
titre
des
membres
de
la société
civile.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
Page
12
sur
36 VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille,
notamment
ses
articles
L.
123-6,
R.
123-7
et
R.
123-
8; VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
fixant
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.
:
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
a
fixé
à
cinq
(5)
le
nombre
de
membres
élus
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
devant
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communale
d'Action
Sociale
:
Considérant
que
le
Maire
est
Président
de
droit
;
Afin
d'assurer
la
représentation
pluraliste
de
tous
les
conseillers
municipaux,
le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
et
au
scrutin
secret
des
membres
élus
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communale
d'Action
Sociale.
Le
dépouillement
des
votes
a
donné
le
résultat
ci-après
:
Liste
«
PONT-SCORFF,
tout
simplement
»
:4
sièges.
Liste
«
Un
souffle
nouveau
pour
PONT-SCORFF
»
:1
siège
Sont
élus
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
Madame
Geneviève
GUÉHO,
Lydia
LE
SAUZE,
Élodie
QUÉFFELEC,
Valérie
CARLISI,
Béatrice
JÉHANNO.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-22
fixant
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement
et
de
désignation
des
membres
des
commissions
municipales
;
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions,
présidées
de
droit
par
le
Maire,
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
Dès
sa
première
réunion,
la
commission
doit
élire
un
vice-Président
qui
sera
chargé
de
convoquer
et
présider
les
séances
lorsque
le
Maire
sera
absent
ou
empêché.
Page
13
sur
36 Elles
peuvent
être
formées
au
cours
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
ou
avoir
un
caractère
permanent
et sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le début
du
mandat.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
d’une
part,
de
fixer
à
5
le
nombre
de
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
D'autre
part,
afin
que
chaque
membre
du
Conseil
Municipal
puisse
participer
à
lune
des
commissions,
il est
proposé
de
fixer
à
5
le
nombre
des
membres
des
4
premières
commissions
et
à
6
le
nombre
des
membres
de
la
5ème
commission.
Les
thématiques
retenues
sont
les
suivantes
:
- 18e
commission
: Vie
quotidienne.
- 2ème
commission
: Environnement,
- 3ème
commission
: Culture
- Communication.
- Ame
commission
: Affaires
scolaires
- Urbanisme.
- 5ème
commission
: Sport
- Associations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, FIXE
à
cinq
(5)
le
nombre
de
commissions
facultatives
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
FIXE
à
cinq
(5)
le
nombre
des
membres
des
quatre
(4)
premières
commissions
et
à
six
(6)
le
nombre
des
membres
de
la
5ème
commission.
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention
: 0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-22
fixant
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement
et
de
désignation
des
membres
des
commissions
municipales ; VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10 de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la règle
du
quorum
;
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions,
présidées
de
droit
par
le
Maire,
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
Dès
sa
première
réunion,
la commission
doit
élire
un
vice-Président
qui
sera
chargé
de
convoquer
et
présider
les
séances
lorsque
le
Maire
sera
absent
ou
empêché.
Elles
peuvent
être
formées
au
cours
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
ou
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le
début
du
mandat.
Afin
d'assurer
la
représentation
pluraliste
de
tous
les
conseillers
municipaux,
le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
membres
de
ces
5
commissions.
Page
14
sur
36 Il
est
par
ailleurs
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
procéder,
conformément
à
l’article
L.
2121-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions
municipales.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le
principe
du
vote
à
main
levée,
décide
de
former
une
commission
«
Vie
Quotidienne
»
composée
des
membres
suivants
:Gaëlle
BOUREAU,
Jean-Claude
ÉVANO,
Geneviève
GUÉHO,
Valérie
CARLISI.
Les
membres
de
l'opposition
n'ayant
pas
souhaité
intégrer
cette
commission,
le
5ème
siège
reste
vacant
jusqu’à
ce
qu'il
soit
ultérieurement
pourvu.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
détermination
de
la
composition
de
la
commission
«
Vie
Quotidienne
».
APPROUVE
la
composition
de
la
commission
« Vie
Quotidienne
» telle
qu'elle
est
énoncée
ci-dessus.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-22
fixant
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement
et
de
désignation
des
membres
des
commissions
municipales
;
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
is
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions,
présidées
de
droit
par
le
Maire,
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
Dès
sa
première
réunion,
la
commission
doit
élire
un
vice-Président
qui
sera
chargé
de
convoquer
et
présider
les
séances
lorsque
le
Maire
sera
absent
ou
empêché.
Elles
peuvent
être
formées
au
cours
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
ou
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le
début
du
mandat.
Afin
d'assurer
la
représentation
pluraliste
de
tous
les
conseillers
municipaux,
le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
membres
de
ces
5
commissions. Il
est
par
ailleurs
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
procéder,
conformément
à
l’article
L.
2121-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
Page
15
sur
36 disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la désignation
des
membres
des
commissions
municipales.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le
principe
du
vote
à
main
levée,
décide
de
former
une
commission
«
Environnement»
composée
des
membres
suivants:
Olivier
CLOAREC,
Danièle
POTHIER,
Théo
BABINOT,
Alain
DE
CORSON,
Laurent
COIFFIC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
détermination
de
la
composition
de
la
commission
«
Environnement
».
APPROUVE
la
composition
de
la
commission
«
Environnement
»
telle
qu’elle
est
énoncée
ci-dessus.
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention
: O
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-22
fixant
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement
et
de
désignation
des
membres
des
commissions
municipales
;
VU
l'article
1*
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la règle
du
quorum
;
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions,
présidées
de
droit
par
le
Maire,
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
Dès
sa
première
réunion,
la
commission
doit
élire
un
vice-Président
qui
sera
chargé
de
convoquer
et
présider
les
séances
lorsque
le
Maire
sera
absent
ou
empêché.
Elles
peuvent
être
formées
au
cours
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
ou
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le
début
du
mandat.
Afin
d'assurer
la
représentation
pluraliste
de
tous
les
conseillers
municipaux,
le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
membres
de
ces
5
commissions. 1
est
par
ailleurs
proposé
au
Consei
M
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la désignation
des
membres
des
commissions
municipales.
ee
LE,
Lane
£,
A
nt
à
l’artinl
ne-pas-procéder-conformément-à
l'article
L-2421-
Page
16
sur
36 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le
principe
du
vote
à
main
levée,
décide
de
former
une
commission
«
Culture
- Communication
»
composée
des
membres
suivants
:Ariane
BURESI,
Jacques
AULNETTE,
Mathieu
CLÉMENCE,
Rozenn
LE
NORCY,
Laëtitia
ÉVEILLEAUX.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
détermination
de
la
composition
de
la
commission
«
Culture
- Communication
».
APPROUVE
la
composition
de
la
commission
«
Culture
- Communication
»
telle
qu'elle
est
énoncée
ci-
dessus. Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: O0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-22
fixant
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement
et
de
désignation
des
membres
des
commissions
municipales
;
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l'article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à l'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions,
présidées
de
droit
par
le
Maire,
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
Dès
sa
première
réunion,
la
commission
doit
élire
un
vice-Président
qui
sera
chargé
de
convoquer
et
présider
les
séances
lorsque
le
Maire
sera
absent
ou
empêché.
Elles
peuvent
être
formées
au
cours
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
ou
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le
début
du
mandat.
Afin
d'assurer
la
représentation
pluraliste
de
tous
les
conseillers
municipaux,
lé
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
membres
de
ces
5
commissions. l'est
par
ailleurs
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
procéder,
conformément
à
l’article
L.
2121-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions
municipales.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le
principe
du
vote
à
main
levée,
décide
de
former
une
commission
«
Affaires
scolaires
-
Urbanisme»
composée
des
membres
suivants:
Fabienne
KERVORGANT,
Claude
THOMAS,
Clémentine
BASSO,
Élodie
QUÉFFELEC,
Grégory
MAERTENS. Page
17
sur
36 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
détermination
de
la
composition
de
la
commission
« Affaires
scolaires
- Urbanisme
».
APPROUVE
la
composition
de
la
commission
« Affaires
scolaires
-
Urbanisme
»
telle
qu'elle
est
énoncée
ci-dessus.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-22
fixant
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement
et
de
désignation
des
membres
des
commissions
municipales
;
VU
l'article
1%
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l'abaissement
de
la règle
du
quorum ;
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions,
présidées
de
droit
par
le
Maire,
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
Dès
sa
première
réunion,
la commission
doit
élire
un
vice-Président
qui
sera
chargé
de
convoquer
et
présider
les
séances
lorsque
le
Maire
sera
absent
ou
empêché.
Elles
peuvent
être
formées
au
cours
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
ou
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le
début
du
mandat.
Afin
d'assurer
la
représentation
pluraliste
de
tous
les
conseillers
municipaux,
le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
membres
de
ces
5
commissions. Il est
par
ailleurs
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
procéder,
conformément
à
l'article
L.
2121-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions
municipales.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le
principe
du
vote
à
main
levée,
décide
de
former
une
commission
«
Sport
- Associations
»
composée
des
membres
suivants
: Jean
ARDEVEN,
Christonhe
UV:
VUTOIPUSET
UE
LE
NORCY,
Pedro
LIMA,
Lydia
LE
SAUZE,
Johann
MORIN,
Grégory
MAERTENS.
Page
18
sur
36 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
détermination
de
la
composition
de
la
commission
«
Sport
- Associations
».
APPROUVE
la
composition
de
la
commission
«
Sport
- Associations
»
telle
qu'elle
est
énoncée
ci-
dessus. Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
141
1-5,
L.
1414-2
et
L.
2121-21; VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
Conformément
à
l’article
L.
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres,
dont
le
Maire
est
Président
de
droit,
est
composée,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
1411-56
du
même
Code,
de
cinq
(5)
membres
titulaires
et
de
cinq
(5)
membres
suppléants
élus
par
le
Conseil
Municipal
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Pour
faire
suite
aux
élections
municipales,
il convient
donc
de
constituer
la
commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
la
durée
du
mandat.
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
l'élection
des
cinq
(5)
membres
titulaires
et
des
cinq
(5)
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. Il
est
par
ailleurs
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
procéder,
conformément
à
l'article
L.
2121-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la
désignation
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Les
membres
de
l’opposition
n'ayant
pas
souhaité
présenter
de
liste,
Monsieur
le
Maire
propose
de
former
une
commission
d'appel
d'offres
composée
des
membres
suivants
:
Président
:Pierrik
NEVANNEN
(ou
son
représentant)
Membres
titulaires
:
-
Jean-Claude
ÉVANO
-
Alain
DE
CORSON
-
Jean
ARDEVEN
-
Théo
BABINOT
Page
19
sur
36 -
Gaëlle
BOUREAU
Membres
suppléants
:
-
Olivier
CLOAREC
-
Claude
THOMAS
-
Johann
MORIN
-
Lydia
LE
SAUZE
-
Geneviève
GUÉHO
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
détermination
de
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres.
APPROUVE
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
telle
qu’elle
est
énoncée
ci-dessus.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
5711-1 ;
VU
l'article
1*
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’'abaissement
de
la règle
du
quorum ;
VU
la
loi
NoOTRE
du
7
août
2015,
notamment
son
article
43 :
VU
le
courrier
du
SDEM
en
date
du
6
mars
2020 ;
Suite
au
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes,
le Syndicat
Morbihan
Énergies
informe
la commune,
par
courrier
en
date
du
6
mars
2020,
de
la nécessité
de
désigner
2
délégués
titulaires
qui
seront
habilités
à
élire
les
membres
du
Comité
syndical
du
SDEM
et
à
représenter
la
collectivité
au
sein
de
ce
comité.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
délégués
de
la
Commune
au
Syndicat
Morbihan
Energies.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
procéder,
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la
désignation
des
délégués
au
Syndicat
Morbihan
Énergies
(SDEM).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le
principe
du
vote
à
main
levée,
Monsieur
Jean-Claude
ÉVANO
et
Madame
Gaëlle
BOUREAU
sont
proposés
en
qualité
de
délégués
titulaires
au
Syndicat
Morbihan
Energies
(SDEM).
Page
20
sur
36 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
désignation
des
délégués
titulaires
au
Syndicat
Morbihan
Energies
(SDEM).
PROCÈDE
à
la
désignation
de
Monsieur
Jean-Claude
ÉVANO
et
Madame
Gaëlle
BOUREAU
en
qualité
de
délégués
titulaires
au
Syndicat
Morbihan
Energies
(SDEM).
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-21
k
VU
Particle
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
VU
les
statuts
de
l'association
«
LA
COUR
DES
MÉTIERS
D'ART
»
indiquant
la
clé
de
répartition
du
nombre
de
délégués
;
|
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
cinq
(5)
délégués
issus
du
Conseil
Municipal
et
de
ne
pas
procéder,
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la
désignation
des
délégués
auprès
d’une
association.
Se
sont
proposés
pour
être
délégués
auprès
de
l'association
«
LA
COUR
DES
MÉTIERS
D'ART
»:
Jacques
AULNETTE,
Ariane
BURÉSI,
Rozenn
LE
NORCY,
Geneviève
GUÉHO
et
Alain
DE
CORSON.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
désignation
des
membres
du
Conseil
Municipal
comme
délégués
auprès
de
l'association
«
LA
COUR
DES
MÉTIERS
D'ART
».
APPROUVE
la
désignation
de
Jacques
AULNETTE,
Ariane
BURÉSI,
Rozenn
LE
NORCY,
Geneviève
GUÉHO
et
Alain
DE
CORSON
en
qualité
de
délégués
auprès
de
l'association
«
LA
COUR
DES
MÉTIERS
D'ART
».
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
Page
21
sur
36 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-21 ;
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10 de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la règle
du
quorum
;
VU
les
statuts
de
l'association
« CINÉ
SPECTACLES
»
indiquant
la
clé
de
répartition
du
nombre
de
délégués
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
trois
(3)
délégués
issus
du
Conseil
Municipal
et
de
ne
pas
procéder,
conformément à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
scrutin
secret
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
ce
mode
de
scrutin
pour
la
désignation
des
délégués
auprès
d’une
l'association.
Se
sont
proposés
pour
être
délégués
auprès
de
l'association
«
CINÉ
SPECTACLES
»:
Ariane
BURÉSI,
Johann
MORIN,
Gaëlle
BOUREAU.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
le
principe
du
vote
à
main
levée
pour
la
désignation
des
membres
du
Conseil
Municipal
comme
délégués
auprès
de
l'association
« CINÉ
SPECTACLES
».
APPROUVE
la
désignation
de
Ariane
BURÉSI,
Johann
MORIN
et
Gaëlle
BOUREAU
en
qualité
de
délégués
auprès
de
l'association
« CINÉ
SPECTACLES
».
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
VU
la
loi
n°
92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
;
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
VU
l'article
14
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l'abaissement
de
la
règle
du
quorum ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-12
à
L.
2123-19;
La
loi
du
3
février
1992
portant
création
du
«
statut
de
l'élu
»
a
reconnu
à
chaque
élu
local
un
droit
à
la
formation
adaptée
à
ses
fonctions
lui
permettant
de
faire
face
à
la
complexité
de
la
gestion
locale
et
à
Page
22
sur
36 la
nécessaire
compétence
qu'appelle
son
mandat.
L'article
L.
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
en
effet
que
:«
les
membres
d'un
Conseil
Municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
».
Certaines
dispositions
de
ce
texte
ont
été
modifiées
par
la
loi
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Cette
dernière
prévoit
notamment
l'obligation
pour
le
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
3
mois
après
son
renouvellement,
de
délibérer
sur
le
droit
à
la
formation
de
ses
membres
et
de
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus,
financées
par
la
commune,
devra
être
annexé
au
compte
administratif
et
donnera
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation.
En
outre,
la
loi
porte
à
18
jours
par
élu,
pour
la
durée
du
mandat,
le
congé
de
formation.
ll
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
4
orientations
suivantes
:
*
Le
droit
à
la
formation
est
un
droit
individuel,
propre
à
chaque
élu,
quel
que
soit
son
statut
au
sein
du
Conseil.
l'en
résulte
qu'il
ne
sera
pas
fait
de
distinction
entre
l'appartenance
politique,
ni
entre
la
fonction
de
Maire,
d’adjoint,
de
conseiller
délégué
ou
de
conseiller
municipal.
+
Ce
droit
s’exercera
selon
le
choix
des
élus,
à
condition
que
la
formation
soit
dispensée
par
un
organisme
privé
ou
public
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
en
privilégiant
notamment
les
orientations
suivantes
:
+
les
fondamentaux
de
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégation
de
service
public
et
gestion
de
fait
démocratie
locale,
intercommunalité), æ
les
formations
en
lien
avec
la
délégation
(travaux,
politique
sociale,
urbanisme,
politique
culturelle,
politique
sportive,
sécurité).
+
Le
montant
des
dépenses
de
formation
sera
au
plus
égal
à
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus.
+
_
Chaque
année,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
financées
par
la
commune
sera
annexé
au
compte
administratif.
Les
dépenses
prises
en
compte
dans
le
cadre
de
la
formation
sont
les
suivantes
:
les
frais
de
déplacement,
les
frais
de
séjour,
les
frais
d'enseignement
(coûts
pédagogiques),
les
pertes
de
revenus.
Le
montant
maximum
de
l'enveloppe
est
donc
fixé
à
:20
200
€.
Ces
frais
constituant
des
dépenses
obligatoires,
elles
devront
être
inscrites
au
budget
au
compte
65.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, ADOPTE
les
4
orientations
telles
qu’elles
ont
été
définies
ci-dessus.
DIT
que
le
montant
maximum
de
l'enveloppe
attribuée
à
la
formation
des
élus
est
fixé
à
20
200
€.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: O
Page
23
sur
36 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
VU
l'article
1
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’'abaissement
de
la règle
du
quorum
;
La
commune
de
Pont-Scorff
a
pour
projet
de
réaliser
un
pôle
culturel
au
niveau
du
n°
34,
Place
de
la
Maison
des
Princes
(parcelles
cadastrées
AL
77
et AL
228),
comprenant
une
médiathèque
et une
école
de
musique.
Ce
projet
s'inscrit
dans
une
logique
de
revitalisation
du
centre
historique
de
la
commune.
Il
aura
notamment
pour
objectif
de
pérenniser
le
développement
de
la
lecture
publique
et
l'accès
de
tous
à
la
culture. Le
coût
de
construction
de
cette
opération
est
estimé
à
1
845
500.00
euros
hors
taxes
dont
1
691
400.00
euros
hors
taxes
sont
consacrés
à
la
médiathèque
et
226
100.00
euros
hors
taxes
consacrés
au
bâtiment
de
l’école
de
musique.
L'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
Générale
de
Décentralisation,
ainsi
que
d’autres
organismes
sont
susceptibles
d'apporter
leur
soutien
financier
pour
la
réalisation
de
la
médiathèque
dont
le
coût
global
est
estimé
à
1
868
270.06
euros
hors
taxes,
équipements
compris.
Le
plan
de
financement
pourrait
être
établi
comme
suit
:
Construction
1
782
030,00
€ |
DRAC
984
517,00
€
Mobiliers
61
875,67
€ |
Commune
-
Emprunt
883
753,06
€
Matériels
informatiques
24
364,39
€
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
construction
du
futur
pôle
culturel
ainsi
que
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus
et
de
l'autoriser
à
solliciter
toutes
subventions
susceptibles
d'être
octroyées
par
les
différents
financeurs.
Il est
par
ailleurs
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
lancer
toute
procédure
de
mise
en
concurrence
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Page
24
sur
36 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE
le
projet
de
construction
du
futur
pôle
culturel
ainsi
que
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
toutes
subventions
susceptibles
d'être
octroÿées
par
les
différents
financeurs.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
lancer
toute
procédure
de
mise
en
concurrence
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Pour
: 22
Contre
:
5
(DRONVAL
Marcel,
JÉHANNO
Béatrice,
MAERTENS
Grégory,
ÉVEILLEAUX
Laëtitia,
COIFFIC
Laurent)
Abstention
: 0
2008 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
VU
Particle
1%
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’'abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
VU
la
demande
présentée
par
l'association
«
Phoenix
»
en
date
du
7
mai
2020
:
La
commune
de
PONT-SCORFF
apporte
chaque
année
son
concours
aux
associations
afin
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
leurs
actions
et
de
développer
leurs
activités.
L'association
«
Phoenix
»,
récemment
créée
et
qui
regroupe
l'ensemble
des
parents
d'élèves
du
groupe
Scolaire
(écoles
Pierre
Thomas
et
Marc
Chagall),
a
pour
objectif
de
mener
toutes
les
actions
susceptibles
de
favoriser
le
bien-être
des
enfants
fréquentant
les
écoles
publiques,
notamment
en
créant
ou
développant
des
activités
culturelles
et
sportives
ou
des
œuvres
sociales,
mais
également
en
œuvrant
à
la
défense
des
intérêts
moraux
et
matériels
de
l'établissement
scolaire,
des
élèves
qui
le
fréquentent
ou
de
leurs
parents.
Afin
de
leur
permettre
de
mettre
en
place
leurs
1ères
actions,
l'association
«
Phoenix
»
a
présenté
le
7
mai
2020,
une
demande
de
subvention
de
démarrage.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
accorder
cette
subvention
de
démarrage
de
120
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
|
DÉCIDE
d’accorder
une
subvention
de
démarrage
d’un
montant
de
120
€
à
l'association
«
Phoenix
».
Page
25
sur
36 Pour
: 21
Contre:
5
(DRONVAL
Marcel,
JÉHANNO
Béatrice,
MAERTENS
Grégory,
ÉVEILLEAUX
Laëtitia,
COIFFIC
Laurent)
Abstention
: 1 (CLÉMENCE
Mathieu)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29 ;
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
VU
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques,
notamment
ses
articles
L.
45-1
à
L.
47
et
R.
20-51
à
R.
20-54
relatifs
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
(RODP
télécom) ;
VU
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
non
routier
;
VU
le
dossier
technique
remis
par
l'opérateur
ORANGE
au
titre
de
l'arrêté
du
26
mars
2007
;
Pour
installer
leurs
réseaux,
les
opérateurs
de
télécommunications
utilisent
largement
le domaine
public
communal
routier
ou
non,
aérien,
du
sol
où
du
sous-sol.
Ils y
sont
autorisés
par
permission
de
voirie
ou
par
convention.
En
contrepartie,
ils doivent
s'acquitter
d’une
redevance
dont
le montant
est
encadré
par
le
décret
du
27
décembre
2005.
Ce
montant
est
le
même
pour
tous
les
opérateurs
présents
sur
les
communes
et
nécessite
que
soit
connue
la
longueur
des
réseaux
existants
sur
la
commune
de
PONT-
SCORFF. Le
calcul
de
la
redevance
pour
l’année
2020
est
établi
à
partir
du
détail
du
patrimoine
des
équipements
de
communications
électroniques
fourni
par
l'opérateur
ORANGE.
Il s'établit
comme
suit
pour
l'année
2020 :
Longueur
Valeur
calcul
Somme
dûe
PATRIMOINE
ou
Valeur
2006
Coefficient
Valeur
2020
par
surface
du
miloum2
|
actualisation
|
du
mlou
m2
|
ORANGE
ARTÈRE
AÉRIENNE
(km)
40,580
40,00
€
1,38853
55.54
€
2
253.81
€
ARTÈRE
EN
SOUS-SOL
(km)
46,838
30,00
€
1,38853
41.66
€
1
951.27
€
EMPRISE
AU
SOL
(le
m°)
2
20,00
€
1,38853
27.17€
55.54
€
TOTAL
2020
4
260.62
€
Pour
pouvoir
bénéficier
du
paiement
de
cette
redevance
liée
au
réseau
de
communications
électroniques,
une
délibération
du
Conseil
Municipal
est
obligatoire.
Page
26
sur
36 Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
calcul
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
applicable
à
ORANGE
pour
l’année
2020
et
de
l'autoriser
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE
le
calcul
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
applicable
à
ORANGE
pour
l'année
2020.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention
: O
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
VU
la
loi
n°
83-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
À ;
VU
le
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à l’abaissement
de
la
règle
du
quorum
;
La
crise
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
covid-19
a
conduit
le
gouvernement
à
prendre
des
mesures
particulières
le
17
mars
2020.
Celles-ci
ont
notamment
contraint
les
collectivités
territoriales
à
réduire
ou
suspendre
temporairement
leurs
activités
de
service
public.
Toutefois,
afin
de
d'assurer
la
continuité
des
services
publics
et
leur
bon
fonctionnement,
un
certain
nombre
d'agents
communaux
se
sont
particulièrement
mobilisés,
notamment
pour
enregistrer
les
actes
d'état
civil,
assurer
la
permanence
téléphonique
en
Mairie
ou
encore
l'entretien
des
bâtiments
communaux. Afin
de
valoriser
le
travail
effectué
et
l'investissement
de
ces
agents,
le
gouvernement
a
prévu
que
ces
derniers
pouvaient
bénéficier
d'une
prime
exceptionnelle
dont
les
modalités
sont
définies
par
le
Conseil
Municipal
dans
la
limite
maximale
de
1 000
€
(décret
n°
2020-570
en
date
du
14
mai
2020).
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
versement
de
cette
prime
aux
agents
ayant
contribué
à
la
continuité
des
services
publics
dans
les
conditions
suivantes
:
Page
27
sur
36 -
Les
bénéficiaires
seront
déterminés
en
fonction
des
jours
travaillés
en
présentiel
ou
en
télétravail
sur
la
base
d'un
contrôle
effectué
par
l’autorité
territoriale.
-
Le
montant
est
fixé
à 30
€ par jour
travaillé.
-__
Cette
prime
fera
l'objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
avant
la fin
du
mois
de
juin
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE
le
versement
d’une
prime
aux
agents
ayant
contribué
à
la
continuité
des
services
publics
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
Pour
: 26
Contre
: O
Abstention
: 1
(COIFFIC
Laurent)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10
de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif
à
l’abaissement
de
la règle
du
quorum ;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
20 ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
88
;
VU
la
loi
n°
2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
modifiant
l'article
88
de
la
loi
susvisée
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
;
VU
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
modifié
par
le décret
n°
2016-1916
en
date
du
27
décembre
2016
portant
modification
de
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
;
VU
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
les
décrets
et
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Page
28
sur
36 VU
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
la
délibération
du
17
janvier
2005
instituant
le
régime
indemnitaire
du
personnel
communal
;
VU
la
délibération
en
date
du
27
novembre
2017
instaurant
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
du
complément
indemnitaire
annuel
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
:
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental
en
date
du
12
mai
2020
:
Par
délibération
en
date
du
27
novembre
2017,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
dénommé
RIFSEEP
au
profit
des
agents
de
la
collectivité.
Le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
institué
par
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
par
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016,
est
entré
en
vigueur
le
1°
janvier
2018
et
est
venu
se
substituer
aux
régimes
indemnitaires
antérieurs
mis
en
place
par
les
collectivités
territoriales.
Prévu
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat,
le
RIFSEEP
s'applique
aux
fonctionnaires
territoriaux
en
vertu
du
principe
de
parité
posé
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
au
terme
duquel
les
régimes
indemnitaires
des
collectivités
territoriales
sont
fixés
«
dans
Ja
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat
».
Ce
régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
parts :
-
Une
part
fonction:
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
versée
mensuellement.
Celle-ci
est exclusive,
par
nature,
de
tout
régime
indemnitaire
de
même
nature.
L'objectif
est
de
déconnecter
le
régime
indemnitaire
du
grade
pour
privilégier
les
fonctions
réellement
exercées.
-
Une
part
résultat
: un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
versé
annuellement
en
une
ou
deux
fractions.
Ces
2
primes
sont
cumulatives,
mais
diffèrent
dans
leur
objet
comme
dans
leurs
modalités
de
versement. En
effet,
l'IFSE
constitue
l'indemnité
principale
du
RIFSEEP,
le
CIA
étant
un
complément
indemnitaire
destiné
à
reconnaître
spécifiquement
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents.
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d’une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à
chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
ne
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat. Monsieur
le
Maire
propose,
d'une
part,
de
modifier
certains
groupes
de
fonction
du
RIFSEEP
tels
qu'ils
apparaissent
à
l'annexe
n°
1
de
la
présente
délibération
et,
d'autre
part,
de
maintenir
les
règles
suivantes
dans
l'attribution,
de
l'IFSE
et
du
CIA.
TITRE
|-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
À
L'ENSEMBLE
DES
FILIÈRES
:
LE
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
est
attribuée :
-
Aux
agents
titulaires
ou
stagiaires,
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
pour
lesquels
les
arrêtés
d'application
sont
parus,
Page
29
sur
36 -
Aux
agents
de
droit
public
occupant
un
emploi
permanent
(hors
remplacements),
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Toutefois,
la
part
CIA
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
présence
au
sein
de
la collectivité
sur
les
365
jours
de
l’année
concernée.
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE
et
du
CIA
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel
dans
la
limite
des
conditions
fixées
par
la
présente
délibération,
sans
que
le
montant
ne
puisse
être
différencié
au
sein
d'un
même
groupe.
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
liées
aux
fonctions
et
à
la manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement...)
;
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
temps
de
travail
(heures
complémentaires,
supplémentaires,
astreintes.….)
;
-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
;
-
Les
Indemnités
Forfaitaires
Complémentaires
pour
Elections
(IFCE)
;
-
La
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI).
Les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
chapitre
012
du
budget
primitif.
TITRE
11 - MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS.
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(FSE)
:
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées,
d'une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée,
d'autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
définis
selon
les
critères
précisés
par
la
présente
délibération
(Annexes
n°
1 et 2).
Le
montant
attribué
est
fixé
uniquement
au
regard
du
niveau
des
fonctions
exercées
par
les
agents
sans
considération
du
grade
détenu,
si ce
n’est
pour
s'assurer
du
respect
des
montants
plafonds
fixés
pour
les
corps
équivalents
de
la
Fonction
Publique
d'Etat,
conformément
au
principe
de
parité
et
au
tableau
des
plafonds
annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
n°
3).
L'attribution
de
l'IFSE
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale
notifié
à
l'agent.
Son
montant
sera
proratisé
en
fonction
de
la quotité
de
travail.
Page
30
sur
36 Le
coefficient
individuel
de
l'agent
(de
1
à
100
%)
sera
déterminé
au
vu
des
critères
définis
au
$4et
détaillés
en
annexe
n°
2.
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l’objet
d'un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
incluant
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou/et
de
sujétions)
;
-
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
faisant
suite
à
une
promotion
ou
à
la
réussite
d’un
concours.
Conformément
à
l’article
2
du
décret
du
20
mai
2014,
les
groupes
de
fonctions
et,
le
cas
échéant,
sont
déterminés
en
fonction
des
critères
suivants
:
-_
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception.
-_
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions.
-_
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Ces
critères
varient
en
fonction
des
différents
groupes
de
fonctions
établis
selon
le
tableau
joint
à
la
présente
délibération
(annexe
n°
2).
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
sont
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels
et
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat.
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
ceux
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
Ainsi
bénéficieront
de
l'IFSE
les
cadres
d'emplois
énumérés
dans
l'annexe
n°
1.
Par
ailleurs,
les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le
« groupe
1
»
étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
Il
est
précisé
que
pour
les
emplois
fonctionnels,
il
sera
tenu
compte
des
dispositions
statutaires
correspondantes. Conformément
au
décret
n°
2010-997
en
date
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
-
Pendant
les
congés
annuels,
congés
pour
accident
de
service,
congés
maternité,
paternité
où
d'adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
-
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement.
-
En
cas
d'absence
pour
maladie
professionnelle,
l'IFSE
sera
suspendue
à
compter
du
91è7e
jour
(90
jours
d'arrêt
consécutifs
ou
non
sur
l’année
civile
pour
une
même
maladie
professionnelle).
Page
31
sur
36 -
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
l'IFSE
sera
suspendue
à
compter
du
31°"
jour
(30
jours
d'arrêt
consécutifs
ou
non
sur
l’année
civile).
Conformément
à
la
réglementation,
PIFSE
ne
pourra
être
versée
lorsqu’est
appliqué
un
jour
de
carence.
-
En
de
cas
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
sera
versée
à
hauteur
de
la
quotité
de
temps
travaillé.
-
En
cas
de
service
non
fait
(grève,
absence
injustifiée...),
de
mise
en
disponibilité
ou
de
suspension
de
fonction,
l'IFSE
sera
supprimé
à
la
date
du
constat
de
l'absence
ou
de
la
décision.
TITRE
lll -
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
:
Il est
institué
au
profit des
agents
cités
au
$1
du
Titre
| un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
cités
à l'annexe
n°
1 dans
la
limite
des
plafonds
qui
y
sont
définis,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l'IFSE.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
Le
CIA
fera
l'objet
d’un
versement
annuel
avant
le
30
juin
de
l’année
N
+
1 et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Son
montant
est
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
travail.
Chaque
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
par
la
réglementation
et
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat,
selon
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
n°
3).
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
seront
appréciés
au
vu
des
critères
précisés
ci-dessous
:
-
Investissement
et
sens
du
service
public
;
-
Capacité
à travailler
en
équipe
;
- _
Connaissance
du
domaine
d'intervention
;
-
Capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
;
-
__Implication
dans
les
projets
du
service
et dans
la
réalisation
des
objectifs ;
-
Assiduité.
Ces
critères
d'évaluation
seront
appréciés
au
regard
de
l'entretien
professionnel
annuel
de
l'année
N
ou
de
tout
autre
document
d'évaluation
spécifique.
Le
coefficient
individuel
de
l'agent
compris
entre
O0
et
100
%
est
décidé
par
l'autorité
territoriale
selon
les
critères
suivants
:
Non
satisfaisant
En
cours
d'acquisition
Satisfaisant
Très
satisfaisant
0%
50
%
75
100
%
Page
32
sur
36 En
cas
d'absence
supérieure
à
3
mois
(hors
congés
annuels,
maternité,
paternité
et
d'adoption),
le
CIA
sera
attribué
au
regard
de
l'entretien
professionnel
et
sera
proratisé
au
temps
de
présence
de
l'agent
sur
les
365
jours
de
l’année
concernée.
En
cas
d’impossibilité
de
réaliser
l'entretien
professionnel,
en
raison
de
l'absence
prolongée
de
l'agent,
le
versement
du
CIA
sera
suspendu
pour
l’année
concernée.
TITRE
IV
-
DATE
D’EFFET
ET
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
:
La
présente
délibération
prendra
effet
le 1°
juin
2020.
Pour
les
corps
d'Etat
pour
lesquels
les
arrêtés
d'application
ne
sont
pas
parus,
l'ancien
régime
indemnitaire
subsiste.
Dès
leurs
parutions,
la
présente
délibération
sera
réactualisée.
*
*
*
+
*
*
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ces
nouvelles
dispositions
et
de
l’autoriser
à
Signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE
les
nouvelles
dispositions
relatives
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
comme
exposées
ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention
: O
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
VU
le
décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
53
:
VU
le
décret
n°
2017-902
du
9
mai
2017
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
:
VU
l'article
1°
de
l'ordonnance
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements Page
33
sur
36 publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
modifiant
l’article
10 de
la loi n° 2020-290
du
23
mars
2020
relatif à l’'abaissement
de
la règle
du
quorum ;
VU
le
précédent
tableau
des
emplois
communaux
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
24
février
2020
;
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
de
procéder
à
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
d'assurer
le
remplacement
du
responsable
de
la
Maison
des
Jeunes
qui
a
pris
la
responsabilité
du
service
Enfance-Jeunesse.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
communaux
permanents
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux,
|
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
manière
suivante
:
CRÉATION
d’un
poste
d’un
poste
d’adjoint
territorial
d'animation
à
temps
complet
à
compter
du
1° juin
2020. Les
effectifs
du
personnel
communal
sont
donc
ainsi
fixés :
1°
Filière
administrative.
-
Directeur
Général
des
Services
Directeur
Général
des
Services
d'une
1
TC
commune
de
+
de
2
000
habitants
-
Attaché
territorial
Attaché
3
TC
Rédacteur
territorial
Rédacteur
2TC
-
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
2 TC
classe
1
TNC
25H
3
TC
Adjoint
administratif
2°
Filière
technique.
-
Agent
de
maîtrise
territorial
Agent
de
maîtrise
principal
1 TC
Agent
de
maîtrise
2TC
-
Adjoint
technique
territorial
4 TC
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
4 TC
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1
TNC
30H
2ème
classe
7 TC
Adjoint
technique
territorial
1
TNC
30H
Page
34
sur
36 -
Animateur
-
Adjoint
territorial
d'animation
3°
Filière
animation.
L
= cadres
temps
TL
1 TT
Grades
quad
d'emploi
TE
Noms
derpieis
Animateur
territorial
principal
de
2è"e
classe
Adjoint
territorial
d'animation
principal
de
1ère
classe
Adjoint
territorial
d'animation
principal
de
2ème
classe
Adjoint
territorial
d'animation
TTC
1 TNC
31H
1TC 5TC
1 TNC
30H
Educateur Agent
territorial
écoles
maternelles
4°
Filière
médico-sociale.
Educateur
territorial
de
jeunes
enfants
1e
classe
spécialisé
des|
Agent
spécialisé
principal
de
1°"
classe
des
écoles
maternelles
TTC 1TC
1 TNC
30H
5°
Filière
culturelle.
Assistant
territorial
de
conservation
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
du
patrimoine
Adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
de
1°"
classe
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classé
Adjoint
territorial
du
patrimoine
1 TNC
26H
11C
1 TNC
30H
TNC:
Temps
Non
Complet
TC:
Temps
Complet
NP:
Non
Pourvu
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fin
de
la
séance
: 20h15
Page
35
sur
36 Fait
et délibéré
le 25
mai
2020.
Le
Maire,
Pierrik
N
ve Affiché en Mairie
le
28
mai
2020
Transmis
en
Préfecture
ie
28
mai
2020
Document
exécutoire
à
compter
du
28
mai
2020
Page
36
sur
36
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
son
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35
044
RENNES)
dans
un
délai
de
2
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