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Déliberation - 7 CR CM 07 09 20.docx Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Pont-Scorff. Lien du pdf (Déliberation - 7 CR CM 07 09 20.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 17

COMMUNE DE PONT-SCORFF

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 SEPTEMBRE 2020

Le lundi 7 septembre 2020 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik

NEVANNEN, Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.

Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,

DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia,

BURÉSI Ariane, BOUREAU Gaëlle, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE

Mathieu, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, BASSO Clémentine, DRONVAL Marcel, ROUAULT Laëtitia.

Etaient Absents excusés : ARDEVEN Jean, MAERTENS Grégory, JÉHANNO Béatrice, COIFFIC Laurent

Pouvoirs : JÉHANNO Béatrice donne pouvoir à ROUAULT Laëtitia

Secrétaire de séance : LIMA Pedro

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 23

- représentés : 1

- votants : 24

VIE INSTITUTIONNELLE / APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du 6 juillet

2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE le compte rendu de la séance du 6 juillet 2020.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

VIE INSTITUTIONNELLE / DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT

AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’AUDÉLOR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la délibération en date du 30 juin 2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’association

AUDÉLOR ;Page 2 sur 17

Par délibération en date du 30 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune à

l’Agence d’Urbanisme, de Développement Économique et technopole de LORient (AUDÉLOR),

association loi 1901 à but non lucratif au service des collectivités publiques et des entreprises privées.

Cette association a pour objet la réalisation et le suivi de programmes d’études et d’actions permettant

la définition, la coordination, la faisabilité, l’accompagnement, la gestion et l’évaluation des projets au

soutien des politiques publiques liés à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, au développement

économique et à la technopole. C’est dans ce cadre qu’AUDÉLOR a accompagné la commune dans le

projet de réaménagement du centre-bourg.

Aussi, suites aux élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et au renouvellement de

l’assemblée délibérante, il convient de désigner un représentant de la commune qui sera amené à

siéger au sein de l’assemblée générale d’AUDÉLOR.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ce représentant de la commune et de ne pas procéder,

conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin secret

dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément ce mode

de scrutin pour la désignation du représentant d’AUDÉLOR.

Monsieur le Maire propose que Monsieur Alain DE CORSON soit désigné en qualité de représentant

de la commune pour siéger au sein de l’assemblée générale d’AUDÉLOR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

ADOPTE le principe du vote à main levée pour la désignation du représentant de la commune au sein

de l’assemblée générale d’AUDÉLOR.

APPROUVE la désignation de Monsieur Alain DE CORSON en qualité de représentant de la commune

pour siéger au sein de l’assemblée générale d’AUDÉLOR.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

VIE INSTITUTIONNELLE / DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE

POUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DU PAYS DE LORIENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5711-1 ;

VU l’article 7 des Statuts du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de

Lorient (SCOT) ;

VU le courrier en date du 17 août 2020 adressé par les services de Lorient Agglomération aux

communes membres ;

Par courrier en date du 17 août 2020, les services de Lorient Agglomération ont informé que le Conseil

communautaire doit procéder, lors de sa réunion du 15 septembre prochain, à l’élection de ses

représentants (55 titulaires et 13 suppléants) au sein du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) du Pays de Lorient.Page 3 sur 17

Conformément aux dispositions de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les représentants de Lorient Agglomération au sein de ce Syndicat peuvent être élus parmi les

conseillers municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Il est demandé à la commune de PONT-SCORFF de désigner un représentant titulaire et un

représentant suppléant.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin

secret pour la désignation des représentants au SCOT, il est proposé au Conseil Municipal d’y déroger,

conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal le désigne en qualité de représentant titulaire et

désigne Madame Claude THOMAS comme représentante suppléante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

ADOPTE le principe du vote à main levée pour la désignation du représentant de la commune au sein

du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Lorient.

APPROUVE la désignation de Monsieur Pierrik NEVANNEN en qualité de représentant titulaire et de

Madame Claude THOMAS comme représentante suppléante.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 3 (Béatrice JÉHANNO, Laëtitia ROUAULT, Marcel DRONVAL)

VIE INSTITUTIONNELLE / FINANCES / MODIFICATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

VU la loi n° 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du

Maire et des adjoints ;

VU la délibération en date du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 7 ;

VU la délibération en date du 25 mai 2020 fixant le montant des indemnités de fonctions versées aux

élus ;

Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a approuvé le montant des indemnités

de fonctions versées au Maire, aux 7 adjoints et au conseiller délégué.

Bien que les fonctions électives soient gratuites, le statut de l’élu prévoit en effet le versement d’une

indemnité de fonctions aux titulaires de certains mandats. Le montant de ces indemnités doit respecter

l’enveloppe globale calculée sur l’indemnité maximale pouvant être versée au Maire et aux adjoints dont

le nombre a été préalablement défini.

Or, par courriel en date du 3 juillet 2020, les services de l’Etat (contrôle de légalité) nous ont informé

d’un léger dépassement de l’enveloppe globale se montant à 38, 89 € / mois, ce qui nécessite une

régularisation en réduisant le taux défini pour le conseiller délégué de 8 à 7 %.Page 4 sur 17

Le délai de retrait étant expiré, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler et de

remplacer la délibération en date du 25 mai 2020 afin de se mettre en conformité avec la réglementation

en réduisant de 8 à 7 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique l’indemnité versée au conseiller

délégué.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints et de conseiller délégué, dans la limite de l’enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- Maire : 55 %.

- Adjoints : 21 %.

- Conseiller délégué : 7 %.

Ces taux en pourcentage correspondent au taux de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal

de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du

Code Général des Collectivités Territoriales. Les indemnités de fonctions seront automatiquement

revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est

annexé à la présente délibération conformément à l’article L. 2123-20-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

DÉCIDE d’annuler et de remplacer la délibération en date du 25 mai 2020 afin de se mettre en

conformité avec la réglementation en réduisant de 8 à 7 % de l’indice brut terminal de la Fonction

Publique l’indemnité versée au conseiller délégué.

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints et de conseiller

délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- Maire : 55 %.

- Adjoints : 21 %.

- Conseiller délégué : 7 %.

DIT que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de

la valeur du point d’indice.

DIT qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

est annexé à la présente délibération conformément à l’article L. 2123-20-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0Page 5 sur 17

Annexe à la délibération n° 2020/0085 du 7 septembre 2020

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ;

• Maire :

Taux

Montant brut mensuel

de l’indemnité (en

euros)

Montant net mensuel

de l’indemnité (en

euros)

Maire 55 % 2 460.05 € 1 682.35 €

• Adjoints :

Taux

Montant brut mensuel

de l’indemnité (en

euros)

Montant net mensuel

de l’indemnité (en

euros)

1er adjoint 21 % 816.77 € 706.51 €

2ème adjoint 21 % 816.77 € 706.51 €

3ème adjoint 21 % 816.77 € 706.51 €

4ème adjoint 21 % 816.77 € 706.51 €

5ème adjoint 21 % 816.77 € 706.51 €

6ème adjoint 21 % 816.77 € 706.51 €

7ème adjoint 21 % 816.77 € 706.51 €

• Conseillers municipaux :

Taux

Montant brut mensuel

de l’indemnité (en

euros)

Montant net mensuel

de l’indemnité (en

euros)

Conseiller délégué 7 % 272.26 € 235.52 €€Page 6 sur 17

VIE INSTITUTIONNELLE / FINANCES / MAJORATION DE L’INDEMNITÉ DU MAIRE AU TITRE DE

L’ARTICLE L. 2123-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-22 et R. 2123-23 ;

VU le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus

municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes

sièges des bureaux centralisateurs de canton ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du

Maire et des adjoints ;

VU la délibération en date du 25 mai 2020 fixant le montant des indemnités de fonctions versées aux

élus ;

Considérant que la commune était anciennement chef-lieu de canton et qu’à ce titre, elle peut

bénéficier d’une majoration de 15 % de l’indemnité du Maire prévue par le décret susvisé ;

Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal s’était prononcé sur l’indemnité versée

au Maire de la commune de PONT-SCORFF et s’était prononcé dans un même temps sur la majoration

appliquée au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton.

Or, la loi n° 2019-1461 en date du 27 décembre 2019 codifiée à l’article L. 2123-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales prévoit que l’application de majoration aux indemnités de fonctions doit

faire l’objet d’un vote distinct.

Par courriel en date du 12 août 2020, les services de l’Etat (contrôle de légalité) nous ont demandé de

procéder à l’annulation de la délibération en date du 25 mai 2020 afin de nous mettre en conformité

avec la réglementation.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’annuler la délibération en date du 25 mai 2020

en ce qu’elle approuvait par un seul et même vote le montant des indemnités et la majoration de 15 %.

Il est également proposé au Conseil Municipal d’approuver par la présente délibération la majoration de

15 % des indemnités de fonctions versée au Maire au titre des communes anciennement chefs-lieux de

canton prévue par le décret susvisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents ou

représentés,

DÉCIDE d’annuler et de remplacer la délibération en date du 25 mai 2020 en ce qu’elle approuvait par

un seul et même vote le montant des indemnités et la majoration de 15 %.

APPROUVE la majoration de 15 % des indemnités de fonctions versée au Maire au titre des communes

anciennement chefs-lieux de canton prévue par le décret susvisé.

Pour : 21

Contre : 1 (Marcel DRONVAL)

Abstention : 2 (Béatrice JÉHANNO, Laëtitia ROUAULT)Page 7 sur 17

FINANCES / BUDGET DEVECO 2020 / DM N° 2

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget DEVECO de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24

février 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2020 approuvant l’admission en non-valeur

de produits irrécouvrables ;

Depuis l’adoption du budget primitif par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2020, il

apparaît nécessaire de procéder aux modifications suivantes afin de permettre d’émettre un mandat

relatif à l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables approuvée par la délibération du Conseil

Municipal précitée.

Les sections fonctionnement et investissement s’équilibrent respectivement à hauteur de 0 € et -

1 431.42 € conformément au tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

65 - Autres charges de gestion courante

6541- Créances admises en non-valeur + 1 431.42 €

023 - Virement à la section d’investissement - 1 431.42 €

TOTAL 0 € 0 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

21 - Immobilisations corporelles

2135 - Installations générales, agencements,

aménagements

- 1 431.42 €

021 - Virement de la section d’exploitation - 1 431.42 €

TOTAL - 1 431.42 € - 1 431.42 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n° 2 apportée

au budget DEVECO de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 2 apportée au budget DEVECO de la commune.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0Page 8 sur 17

FINANCES / MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

ET DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2331-2 ;

VU le Code de l’Education, notamment ses articles R. 531-52 et R. 531-53 ;

VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de

l’enseignement public ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2017 ;

Conformément au décret du 29 juin 2006, les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par les

collectivités territoriales et ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges

supportées au titre du service de restauration.

Par délibération en date du 11 septembre 2017, le Conseil Municipal avait fixé le prix d’un repas à 3,46

€ pour les élèves en maternelle et à 3,64 € pour les élèves en élémentaire. Les tarifs appliqués aux

familles prennent en considération leurs ressources et leur quotient familial fixé comme suit :

> 900 ---

701 - 900 - 10 %

501 - 700 - 20 %

< ou = à 500 - 30 %

Afin de prendre en compte l’augmentation du prix du repas facturé par le prestataire assurant ce service,

il est proposé de fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

RESTAURANT SCOLAIRE

Quotient familial Maternelles Élémentaires Adultes Badge

2017 -

2020 2020 - …

2017 -

2020 2020 - …

2017 -

2020 2020 - …

2017 -

2020 2020 - …

> 900 3.46 € 3.50 € 3.64€ 3.70 € 5.16 € 5.25 € 3.70 € 3.75 €

900 - 701 3.11 € 3.15 € 3.28 € 3.33 € 4.64 € 4.73 € 3.33 € 3.38 €

700 - 501 2.77 € 2.80 € 2.91 € 2.96 € 4.13 € 4.20 € 2.96 € 3.00 €

< 500 2.42 € 2.45 € 2.55 € 2.59 € 3.61 € 3.68 € 2.59 € 2.63 €Page 9 sur 17

Il est également proposé de revoir les tarifs de la garderie périscolaire de la manière suivante :

GARDERIE PÉRISCOLAIRE

Quotient

familial ¼ heure Goûter Après 19h

2017 -

2020 2020 - …

2017 -

2020 2020 - …

2017 -

2020 2020 - …

> 900 0.45 € 0.50 € 0.90 € 1.00 € 2.55 € 2.80 €

900 - 701 0.41 € 0.45 € 0.81 € 0.90 € 2.55 € 2.80 €

700 - 501 0.36 € 0.40 € 0.72 € 0.80 € 2.55 € 2.80 €

< 500 0.32 € 0.35 € 0.63 € 0.70 € 2.55 € 2.80 €

Monsieur le Maire propose d’approuver les nouveaux tarifs pour la restauration scolaire et la garderie

périscolaire, étant précisé que les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront également aux repas servis dans

le cadre des activités organisées par le service enfance - jeunesse.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE les nouveaux tarifs pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire, étant précisé

que les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront également aux repas servis dans le cadre des activités

organisées par le service enfance - jeunesse.

DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / URBANISME / CESSION D’UNE PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE

PARC COMMERCIAL DE KERJEAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU l’avis du Service France Domaine en date du 14 août 2020 ;

Par délibération en date du 29 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des parcelles

ZM 766, ZM 768, ZM 769, ZM 770, ZM 771, ZM 772, ZM 773, ZM 774, ZM 839, ZM 841, ZM 842, ZM

846, ZM 775 en vue de constituer une zone à vocation commerciale.

Dans le cadre du développement de la zone commerciale de Kerjean, la commune a l’opportunité de

vendre la parcelle cadastrée ZM 974p d’une superficie de 1 327 m² environ, qui se décomposent en 2

espaces de 1233 m² et 94 m² (Cf. plan ci-joint), à la SCI PHILFAB ou toute personne physique ou morale

s’y substituant pour y installer une entreprise (vente d’extincteurs d’incendie).

Cette cession pourrait s’effectuer sur la base de 30 € HT / m², soit 39 810 € HT, les frais inhérents à

cette transaction étant à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette cession aux conditions énoncées ci-

dessus.Page 10 sur 17

Il est par ailleurs proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente

ainsi que tous actes inhérents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZM 974p d’une superficie de 1 327 m² environ au profit

de la SCI PHILFAB ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, sur la base de 30 € /

m², soit un montant de 39 810 € HT.

DIT que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tous documents inhérents

à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / URBANISME / CESSION D’UN LOCAL COMMUNAL

LE CLOS DES HIRONDELLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU la demande d’évaluation adressée aux services des Domaines 56 en date du 4 août 2020 et restée

sans réponse ;

VU la délibération en date du 17 février 2014 approuvant l’acquisition d’un local propriété de l’ADMR ;

Considérant qu’en l’absence de réponse des services des Domaines dans le délai d’un mois,

l’assemblée délibérante peut valablement délibérer aux conditions financières qu’elle estime fondées ;

Parc commercial de KerjeanPage 11 sur 17

Par délibération en date du 17 février 2014, la commune de PONT-SCORFF a approuvé l’acquisition

du local anciennement occupé par l’ADMR pour un montant de 95 000 € hors frais de notaire, vente qui

a été formalisée par acte notarié le 3 mai 2018 (97 312.85 € frais de notaire compris).

Ce local, d’une superficie de 82,06 m², est situé au Clos des Hirondelles sur les parcelles cadastrées

AK 545 et AK 551, propriétés en indivision.

Depuis cette acquisition en 2018, un certain nombre de travaux de rénovation (peintures, sols, enduits)

ont été réalisés pour un montant d’environ 12 000 €.

La commune a aujourd’hui l’opportunité de céder ce bien à Madame Emmanuelle LESCOËT qui y

installerait sa société d’évènementiel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la cession de ce local d’une superficie de

82,06 m² à Madame Emmanuelle LESCOËT ou toute personne physique ou morale s’y substituant,

pour un montant de 109 000 € net vendeur, les frais inhérents à cette cession étant à la charge de

l’acquéreur.

Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE la cession d’un local d’une superficie de 82,06 m² à Madame Emmanuelle LESCOËT ou

toute personne physique ou morale s’y substituant, pour un montant de 109 000 € net vendeur.

DIT que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tous documents inhérents

à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0Page 12 sur 17

FINANCES / URBANISME / ÉCHANGE DE TERRAINS / LESBIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU l’avis des Domaines en date du 14 août 2020 ;

VU la délibération en date du 6 juillet 2020 approuvant la désaffection et le déclassement du délaissé

de voirie objet de la présente cession ;

La commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle ZH 269 d’une superficie de 70 m², propriété des

Consorts LE BOUTER, en échange de quoi la commune leur cèderait la parcelle cadastrée ZH 272,

d’une superficie d’environ 243 m², relevant du domaine privé communal.

Par délibération en date du 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation et le

déclassement de cet espace (parcelle cadastrée ZH 272) qui constitue un délaissé de voirie, et qui peut

donc être cédé.

Cet échange de terrains se ferait à titre gratuit, les frais inhérents à cette transaction étant pris en charge

pour moitié par les deux parties.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cet échange de terrains aux conditions ci-

dessus énoncées et de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE l’échange des terrains cadastrés ZH 69 d’une superficie d’environ 70 m², propriété des

Consorts LE BOUTER au profit de la commune et ZH 272 d’une superficie d’environ 243 m², propriété

communale au profit des Consorts LE BOUTER.Page 13 sur 17

DIT que cet échange se fera à titre gratuit, les frais inhérents à cette transaction étant pris en charge

pour moitié par les deux parties.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / ALSH / DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de PONT-SCORFF propose des

activités variées aux enfants de 3 à 14 ans le mercredi et durant les vacances scolaires.

Afin que ce service soit accessible à tous les enfants, les tarifs sont calculés en fonction du quotient

familial, la première tranche permettant notamment aux familles scorvipontaines percevant les minima

sociaux de faire bénéficier leurs enfants de cet accueil pour un tarif de 6,30 € la journée complète auquel

il faut ajouter 2,55 € pour le repas des primaires et 2,42 € pour le repas des maternelles.

Au titre de cette activité ALSH, la commune perçoit une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales.

Il est également possible de bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental du Morbihan de

0,91 € par jour et par enfant accueilli, seul l’accueil des enfants durant les vacances scolaires étant pris

en compte.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du

Conseil Départemental du Morbihan et de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du Conseil Départemental du

Morbihan.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

INTERCOMMUNALITÉ / AVENANT N° 1 À LA CONVENTION

SOCLE COMMUN TOPOGRAPHIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le projet d’avenant à la convention socle commun topographique joint en annexe de la présente

délibération ;

VU la Commission aménagement, mobilités et habitat ;Page 14 sur 17

L’élaboration de la charte intercommunale de l’information géographique et des usages approuvée par

délibération en date du 27 juin 20217, et à présent de cet avenant à la convention socle commun

topographique, est le fruit d’un réel partenariat entre Lorient Agglomération et les 25 communes

membres, guidé par une volonté partagée d’améliorer la connaissance du territoire, de partager des

expériences, de répondre à des obligations réglementaires en identifiant les opportunités d’ouverture

des données et d’appréhender ensemble les usages des informations géographiques de demain.

La convention socle commun topographique, co-construite avec les 25 communes de Lorient

Agglomération, approuvée par délibération au conseil communautaire en date du 18 décembre 2018

nécessite un avenant portant sur :

- la participation financière annuelle de 5000 € HT révisable d’ENEDIS ;

- la réalisation d’une orthophotographie PCRSV2 (Plan du Corps de Rue Simplifié version 2) hors

convention sans frais supplémentaires pour les partenaires ;

- des ajustements de formes sur le versement des données dans le socle commun ;

- la prise en compte de l’intégration de partenaires supplémentaires au groupement de commande

(Lorient Habitat et la Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable) ;

Le présent avenant à la convention socle commun topographique porte sur les mêmes modalités de

coopération entre les acteurs pour construire, gérer, diffuser, partager, mettre à jour un socle commun

topographique dans le standard d’échange national obligatoire dès 2026. Il est à nouveau précisé que

Lorient Agglomération finance 50% des prestations topographiques sur la base de ses compétences et

de ses besoins.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cet avenant à la convention socle commun

topographique proposé par Lorient Agglomération et de l’autoriser ou son représentant à signer tous

documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE l’avenant à la convention socle commun topographique proposé par Lorient

Agglomération.

MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer l’avenant à la convention.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

ADMINISTRATION GÉNÉRALE / AUTORISATION DU TRANSFERT DU MANDAT D’EADM À

BRETAGNE SUD HABITAT (BSH)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la délibération en date du 14 mai 2018 désignant EADM mandataire pour la réalisation de

l’aménagement de la Place de la Maison des Princes et du secteur de « La Montagne » ;

VU l’avis du Conseil d’Etat - Section Finances - n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de

l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs ;

VU le Code de la Commande Publique autorisant la cession d’un marché public sans remise en

concurrence à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial ;Page 15 sur 17

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 désormais codifiée aux articles L.

2410 et suivants du Code de la Commande Publique, la commune de PONT-SCORFF a confié à EADM

la réalisation de l’aménagement de la Place de la Maison des Princes et du secteur de « La Montagne »

formalisée par une convention en date du 22 mai 2018.

Sur le contexte du transfert d’EADM à BSH :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social avec

pour objectifs une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un

contexte financier contraint.

Dans le département du Morbihan qui compte 744 813 habitants et dont l’évolution démographique

connaît une croissance régulière, la somme des politiques locales déclinées dans les Plans Locaux de

l’Habitat (PLH) laisse présager un potentiel de marché de près de 1 100 logements locatifs sociaux mis

en service chaque année. Il s’agit dès lors de renforcer la capacité de chacun des acteurs à produire

des logements en réponse à la diversité des besoins exprimés à l’échelle de notre territoire.

Le secteur du logement social cherche à développer de nouvelles compétences telles que

l’aménagement et le développement qui sont autant de leviers de croissance nécessaires à

l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.

La Société d’Économie Mixte Locale (SEML) EADM, acteur au service des collectivités territoriales du

Morbihan depuis 2006, intervient dans des activités d’intérêt général et plus globalement dans tout ce

qui peut contribuer à l’amélioration du cadre de vie et au développement local.

Bretagne Sud Habitat (BSH) est l’Office Public de l’Habitat (OPH) du Morbihan rattaché au Conseil

Départemental.

Premier bailleur social du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités territoriales,

un accompagnement des morbihannais tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs,

réalisation de crèches et d’équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (Foyer de

Jeunes Travailleurs, EHPAD…).

Le Conseil Départemental du Morbihan, principal actionnaire, a envisagé divers scénarios d’évolution

de la société EADM. Le scénario approuvé par les Conseils d’Administration d’EADM et de BSH, par

délibération en date du 12 décembre 2019, conduit à l’absorption d’EADM par BSH, en amorçant une

transition vers le logement social avec une volonté de développer les activités dans le champ des

opérations d’aménagement et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de l’élargir à l’habitat spécifique, mais

également d’intervenir plus fortement sur les sujets de renouvèlement urbain lié entre autre à la

régénération du parc social.

Le projet de rapprochement a pour objectif :

1. De permettre le développement des missions d’intérêt général au service du logement social ;

2. De répondre aux exigences de regroupement de la loi ELAN afin de gagner en efficacité et de

satisfaire dans des délais plus contraints à la demande de logements sociaux sur le territoire ;

3. De préserver les « intérêts » des collectivités, des actionnaires et des financeurs tant d’EADM

que de BSH ;

4. De poursuivre les activités opérationnelles en cours et à venir d’EADM, tant en construction

qu’en aménagement, au service des collectivités territoriales ;

5. De s’appuyer, pour les opérations engagées et à venir, sur les savoir-faire des personnels de

la SEML EADM intégralement transférés dans le cadre de ce rapprochement.Page 16 sur 17

La procédure d’absorption d’EADM par BSH :

La reprise d’EADM intervient dans le cadre d’une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine

(TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code Civil et à l’article L. 411-2-1 III du Code de la Construction et

de l’Habitation relatif à l’absorption d’une SEML agréée par un OPH.

Au terme de la TUP, BSH, dès lors qu’il est devenu l’unique propriétaire de l’ensemble des actions de

la SEML EADM, procède par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par

confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH.

La TUP prend effet d’un point de vue juridique et comptable, soit à l’issue du délai d’opposition des

créanciers prévu par l’article 1844-5 du Code Civil de 30 jours à compter de la publication légale, soit

lorsque l’opposition aura été rejetée en 1ère instance, soit lorsque les garanties décidées par voie de

justice auront été constituées.

Par l’effet de la TUP, l’ensemble des contrats de la SEML ne présentant pas un caractère intuitu

personae, les contrats de travail passés avec le personnel d’EADM ainsi que les biens composant son

patrimoine sont automatiquement transférés à l’associé unique (BSH).

En revanche, les conventions intuitu personae (notamment les conventions passées avec des

collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt…) ne sont

pas automatiquement transférées et nécessitent l’accord préalable du cocontractant.

Plus précisément, le transfert des mandats en cours d’exécution doit intervenir dans le respect des

conditions définies par l’avis du conseil d’Etat - Section Finances - n° 364 803 du 8 juin 2000 à savoir :

- Les autorisations préalables de la collectivité contractante relatives à la cession du mandat

relatif à la réalisation de l’aménagement de la Place de la Maison des Princes et du secteur

de « La Montagne » entre le cédant et le cessionnaire, notamment au regard des garanties

professionnelles et financières de la société cessionnaire ;

- La reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat

initial (convention de mandat et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments

essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées par les dispositions du second alinéa de l’article R. 2194 du Code de

la Commande Publique qui autorise la cession d’un marché public sans remise en concurrence à la

suite d’une opération de restructuration du titulaire initial « à la condition que cette cession n’entraîne

pas d’autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché

aux obligations de publicité et de mise en concurrence ».

Il est précisé en outre que le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par

l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.

A cet égard, il est à noter que BSH, du fait de l’absorption d’EADM, devient parfaitement qualifié pour

poursuivre l’exécution de la convention de mandat.

Dans le cadre de la procédure engagée, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la cession de la

convention de mandat pour l’aménagement de la Place de la Maison des Princes et du secteur de « La

Montagne » dans les conditions ci-dessus énoncées.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’une part, d’autoriser le transfert

du mandat en cours d’exécution d’EADM à Bretagne Sud Habitat, et d’autre part, de l’autoriser ou son

représentant à signer les avenants de transfert des contrats, à accomplir toutes démarches utiles, et à

signer tous les actes subséquents liés à ces transferts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,Page 17 sur 17

AUTORISE le transfert du mandat de réalisation de l’aménagement de la Place de la Maison des

Princes et du secteur de la Montagne en cours d’exécution d’EADM à Bretagne Sud Habitat, étant

précisé que la cession de ce mandat emportera la reprise pure et simple par BSH de l’ensemble des

droits et obligations qui y sont stipulés.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’avenant de transfert du

mandat, pour accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ce transfert.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Fait le 7 septembre 2020

Le Maire,

Pierrik NEVANNEN

Affiché en Mairie le 8 septembre 2020

Transmis en Préfecture le 8 septembre 2020

Document exécutoire à compter du 8 septembre 2020

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte – 35 044 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.