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Déliberation - CR du CM 06 07 2020
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Pont-Scorff.
Lien du pdf (Déliberation - CR du CM 06 07 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE PONT-SCORFF
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUILLET 2020
Le lundi 6 juillet 2020 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,
Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.
Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,
DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia, BURÉSI Ariane,
BOUREAU Gaëlle, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, BABINOT Théo, DRONVAL Marcel,
JÉHANNO Béatrice, MAERTENS Grégory, ÉVEILLEAUX Laëtitia, COIFFIC Laurent.
Etaient Absents excusés : ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, CLÉMENCE Mathieu, KERVORGANT Fabienne, BASSO
Clémentine.
Pouvoirs : BASSO Clémentine donne pouvoir à LIMA Pedro
Secrétaire de séance : POTHIER Danièle
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 22
- représentés : 1
- votants : 23
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu de la séance du 25 mai
2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE le compte rendu de la séance du 25 mai 2020.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O
ji
un LE/ C . )
Le lundi 6 juillet 2020 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,
Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.
Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,
DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia, BURÉSI Ariane,
BOUREAU Gaëlle, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu,
Page 1 sur 26 KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, DRONVAL Marcel, JÉHANNO Béatrice, MAERTENS Grégory, ÉVEILLEAUX
Laëtitia, COIFFIC Laurent.
Etaient Absents excusés : ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, BASSO Clémentine.
Pouvoirs : BASSO Clémentine donne pouvoir à LIMA Pedro
Secrétaire de séance : POTHIER Danièle
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 24
- représentés : 1
- votants : 25
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L.
2121-29 ;
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 déterminant le nombre de commissions
municipales ainsi que le nombre de membres les composant ;
Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à 5 le nombre de commissions
municipales et à 5 le nombre de membres des 4 premières commissions et à 6 le nombre de membres
de la 5ème commission. Lors de cette séance, les sièges de la commission « Vie Quotidienne » n'ont
pas tous été pourvus, les membres de l'opposition n'ayant pas manifesté leur souhait d'y participer. Un
siège reste donc à pourvoir.
Aucune disposition ne prévoyant expressément le scrutin secret pour la désignation des membres des
commissions municipales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'y déroger conformément
à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par courriel en date du 2 juillet 2020, Monsieur Marcel DRONVAL, membre de l'opposition, a finalement
fait savoir qu'il souhaitait se porter candidat pour siéger au sein de la commission « Vie Quotidienne ».
Monsieur le Maire propose d'autoriser la modification du tableau de la commission susvisée en
permettant à Monsieur Marcel DRONVAL d'y siéger et de participer à ses travaux.
La commission « Vie Quotidienne » serait donc composée de la manière suivante : BOUREAU Gaëlle,
ÉVANO Jean-Claude, GUÉHO Geneviève, CARLISI Valérie, DRONVAL Marcel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
ADOPTE le principe du vote à main levée pour la modification du tableau des membres de la
commission « Vie Quotidienne ».
APPROUVE la composition de la commission « Vie Quotidienne »telle qu'elle est énoncée ci-dessus.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
Page 2 sur 26 Le lundi 6 juillet 2020 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,
Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.
Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,
DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia, BURÉSI Ariane,
BOUREAU Gaëlle, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, DRONVAL Marcel, JÉHANNO Béatrice, MAERTENS Grégory, ÉVEILLEAUX
Laëtitia, COIFFIC Laurent.
Etaient Absents excusés : ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, BASSO Clémentine.
Pouvoirs : BASSO Clémentine donne pouvoir à LIMA Pedro
Secrétaire de séance : POTHIER Danièle
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 24
- représentés : 1
- votants : 25
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-5 relatif à la
représentation des communes ou de leur groupement au sein du Conseil d'Administration des sociétés
dont ils sont actionnaires :
VU l'article 1% de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2015 :
VU les Statuts d'EADM, notamment son article 18 :
Par délibération en date du 26 janvier 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'entrée de la commune
de PONT-SCORFF au capital de la SEM EADM (Espace, Aménagement et Développement du
Morbihan) par l'acquisition de 1 000 actions détenues par le Conseil Départemental pour une valeur à
ce jour de 1 170€.
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant
pour siéger au Conseil d'Administration. Ce représentant est désigné en son sein par le Conseil
Municipal.
Le nombre de membres du Conseil d'Administration d'EADM ne permettant pas la représentation
directe de chaque collectivité ou de leur groupement ayant une participation réduite au capital, ils sont
réunis, en raison de leur nombre, en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L'Assemblée Spéciale désigne ensuite parmi les élus de ces collectivités ou de ces groupements, les 2
représentants communs qui siègeront au Conseil d'Administration.
Par ailleurs, l'article 18 des Statuts d'EADM prévoit la fin du mandat des représentants des collectivités
ou de leur groupement avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Page 3 sur 26 Aussi, dans le cadre des élections municipales qui se sont déroulées en 2020 et du renouvellement des
assemblées délibérantes, il convient de désigner un délégué pour représenter la commune à
l'Assemblée Spéciale d'EADM ainsi qu'à son Assemblée Générale des actionnaires.
Ilest proposé au Conseil Municipal de désigner ce délégué EADM et de ne pas procéder, conformément
à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin secret dans la mesure
où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément ce mode de scrutin pour la
désignation du délégué EADM.
Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal le désigne en cette qualité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
ADOPTE le principe du vote à main levée pour la désignation du délégué FADM.
APPROUVE la désignation de Monsieur Pierrik NEVANNEN en qualité de délégué EADM.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
VU l'article 6 des statuts du Comité National d'Action Sociale (CNAS) ;
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU le courrier en date du 16 juin 2020 relatif à la désignation des délégués locaux du CNAS :
Monsieur le Maire rappelle que la commune de PONT-SCORFF adhère au Comité National d'Action
Sociale (CNAS) qui offre aux agents de la collectivité une gamme diversifiée de prestations de qualité.
Tous les 6 ans, à la suite des élections municipales, chaque collectivité adhérente doit désigner un
délégué représentant les élus et un délégué représentant les agents.
La désignation du délégué élu relève de la compétence de l'assemblée délibérante. || aura pour mission
essentielle de participer à la vie des instances du CNAS et de relayer l'information tant ascendante que
descendante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ce délégué CNAS et de ne
pas procéder, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, au
scrutin secret dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit
expressément ce mode de scrutin pour la désignation du délégué local du CNAS.
Madame Geneviève GUÉHO a été proposée en qualité de délégué local CNAS.
Page 4 sur 26 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le principe du vote à main levée pour la désignation du délégué local CNAS.
APPROUVE la désignation de Madame Geneviève GUÉHO en qualité de délégué local CNAS.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-21 :
VU l'article 1% de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum :
Le réseau des élus référents sécurité routière (ERSR) est une instance relevant des services de l'Etat
dont l'objectif est de porter et d'animer la politique locale de sécurité routière, d'être l'interface entre le
domaine public et les services techniques et administratifs ainsi qu'un interlocuteur et coordinateur pour
les mesures de formation, prévention, sensibilisation ou communication régulièrement prises en matière
de sécurité routière.
Mis en place en 2008, il s’est particulièrement développé depuis 2008, notamment par la nomination
d’un ERSR dans chacune des communes du Morbihan.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un référent sécurité routière et de ne pas procéder,
conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin secret
dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément ce mode
de scrutin pour la désignation du référent sécurité routière.
Madame Valérie CARLISI a été proposée en qualité de référente sécurité routière, Monsieur Pedro
LIMA étant proposé en qualité de suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le principe du vote à main levée pour la désignation des référents titulaire et suppléant sécurité
routière.
APPROUVE la désignation de Madame Valérie CARLISI en qualité de référente sécurité routière.
APPROUVE la désignation de Monsieur Pedro LIMA en qualité de suppléant référent sécurité routière.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
Page 5 sur 26 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-21 :
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des
questions de défense dans chaque commune :
En octobre 2001, le Secrétaire d'Etat à la Défense a souhaité développer le lien armée - Nation et
promouvoir l'esprit de défense. A cette fin, il a demandé la désignation, dans chaque commune, d'un
conseiller municipal en charge des questions de défense.
Ce « correspondant défense », dont le rôle est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux
questions de défense, a aujourd'hui pour mission de se faire le relais de l'information vers la Commune
et les citoyens. Il est en cela soutenu par le DICoD (Délégation à l'Information et à la Communication
de la Défense), le Préfet et les délégués militaires départementaux.
Après le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite au scrutin du 15 mars 2020, il convient de
désigner un nouveau conseiller « correspondant défense ».
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un conseiller « correspondant défense » et de ne pas
procéder, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin
secret dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément ce
mode de scrutin pour la désignation de ce représentant.
Monsieur Christophe LE NORCY a été proposé en qualité de conseiller « correspondant défense ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
ADOPTE le principe du vote à main levée pour la désignation du conseiller « correspondant défense ».
APPROUVE la désignation de Monsieur Christophe LE NORCY en qualité de conseiller
« correspondant défense ».
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1650 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-21 :
Page 6 sur 26 VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU le courriel en date du 2 juin 2020 relatif au renouvellement de la Commission Communale des Impôts
Directs (CCID) ;
Par courriel en date du 2 juin 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rappelle les dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoient l'institution, dans chaque commune, d'une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) composée de sept membres, soit le Maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Toutefois, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit. Son rôle est essentiellement d'intervenir en matière de fiscalité directe locale.
La C.C.I.D. doit comprendre huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants qui sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par le Conseil Municipal.
La Commune comptant 3 862 habitants, il est nécessaire de dresser une liste de 32 contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de cette commission par le Directeur des Services Fiscaux.
Un certain nombre de critères devant guider le choix de ces commissaires ont été précisés.
Ces derniers doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. De plus, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés hors de la commune, tout en étant redevables d’une taxe locale directe dans la commune. Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être désigné parmi les
propriétaires de bois et forêts.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas procéder, conformément à l’article L. 2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales, au scrutin secret dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément ce mode de scrutin pour la désignation des membres de la
commission communale des impôts directs.
Monsieur le Maire propose les personnes suivantes en vue de la constitution de la Commission
Communale des Impôts Directs :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1 — GAUBERT Émile 1-—LE GARREC Raymonde
2 —- NEVANEN Joël 2 — LE OUEDEC Joël 3 — AULNETTE Jacques 3 — LE GOFF Guénola 4 — ROBIC Pierrette 4 — ARDEVEN Jean 5 — LE SAUZE Lydia 5 — GUILLERMINE Lucien
Page 7 sur 26 6 —- COZIC Hervé 6 — ALLOT Jean-Pierre 7 —- GRAIGNIC Marie-Pierre 7 - LE CALVE Robert 8 — GIRARDIN Jacqueline 8 — BOUVIER Jean-Pierre 9 — RAOUL René 9 - TREMENBERT Gildas 10 — DUBOIS Jean-Michel 10 — LE COURANT Noëllie 11 —- CARRER Roger 11 - MOËLO Jean-Yves 12 — GOUPIL Jean-Claude 12 - LE GRUSSE Jean-François 13 — GUÉHO Geneviève 13 — OFFREDO Luc 14 - THOMAS Claude 14 - POTHIER Danièle 15 — ÉVANO Jean-Claude 15 - LE NORCY Rozenn 16 —- DRONVAL Marcel 16 — ROUAULT Laëtitia
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
ADOPTE le principe du vote à main levée pour la désignation des membres proposés en vue de la
constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.
APPROUVE les propositions ci-dessus énoncées.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'impossibilité pour la commune de PONT-SCORFF
de se faire payer le solde des loyers dus par l'occupant d'un local d'artisan d'art.
La collectivité a la possibilité d'effectuer une remise des sommes dues sous réserve que les membres
de l'assemblée délibérante se prononce favorablement.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la remise définitive de ces loyers
pour un montant de 3 454.16 € et de l’autoriser à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la remise définitive des sommes dues par l'occupant défaillant du local d'artisan d'art pour
un montant de 3 454.16 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
Page 8 sur 26 VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 modifiant l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget DEVECO de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24
février 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2020 approuvant l'extinction d'une créance :
Depuis l'adoption du budget primitif par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2020, il
apparaît nécessaire de procéder aux modifications suivantes afin de permettre l'extinction d'une
créance approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2020.
La Section Fonctionnement s’équilibre à hauteur de 0 € conformément au tableau ci-dessous :
65 - Autres charges de gestion courante - 345416€ 6541- Créances admises en non-valeur
67 - Charges exceptionnelles
673 Titres annulés sur exercices antérieurs + S45416€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n° 1 apportée
au budget DEVECO de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 1 apportée au budget DEVECO de la commune.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
1 S 11
1 Su
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-18 ;
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
Page 9 sur 26 VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article
3;
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à
effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent la commune de PONT-SCORFF, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement
des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les
intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.
1. Les Frais de déplacement courants (sur la commune) :
Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront couverts par leur
indemnité de fonction conformément à l’article L. 4135-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2. Les frais d'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission :
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération
déterminée de façon précise. L'organisation d’une manifestation d’une grande ampleur (festival,
exposition.) pourra être de nature à justifier un mandat spécial, notamment lorsqu'il sera question
d'assurer le transport des œuvres exposées.
Le mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la collectivité par
un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation expresse du Maire. Ce dernier devra signer un
ordre de mission préalablement au départ de l’élu concerné précisant le motif du déplacement, les dates
de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Dans ce cadre, l'élu concerné aura un droit au remboursement des frais engagés (frais de séjour et frais
de transport) :
a) Les frais de séjour :
Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra
les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates
de départ et de retour.
Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le Ministère de l'Intérieur accepte
aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce, dans les conditions
prévues par la réglementation, selon le barème ci-dessous :
Utilisation du véhicule personnel :
TAUX DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Distance Véhicule <5 CV | Véhiculede6a7z cv | Véhicule eu mains 8
Jusqu’à 2 000 km 0.29 €/ km 0.37 € / km 0.41 € / km
Page 10 sur 26 De 2 001 à 10 000 km 0.36 € / km 0.46 € / km 0.50 € / km
Au-delà de 10 000 km 0.21 € / km 0.27 €/ km 0.29 € / km
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver les modalités et conditions
de remboursement des frais des élus sur les bases définies ci-dessus et de l’autoriser à signer les
ordres de mission ainsi que tout autre document lié aux missions spéciales des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE les modalités et conditions de remboursement des frais des élus sur les bases définies ci-
dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les ordres de mission ainsi que tout autre
document lié aux missions spéciales des élus.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU la demande présentée par l'association « Porzh ar Vran » en date du 15 mai 2020 :
La commune de PONT-SCORFF apporte chaque année son concours aux associations afin de leur
permettre de mener à bien leurs actions et de développer leurs activités.
L'association « Porzh ar Vran », dont les statuts ont été déposés en février 2020 en Préfecture, a
notamment pour objet de retracer l'histoire fluviale du Scorff, de construire des bateaux historiques
grâce à la création d’un chantier naval temporaire et de faire revivre de vieux métiers liés à la
construction navale.
A cette fin, le 15 mai 2020, l'association « Porzh ar Vran » a présenté une demande de subvention afin
de permettre le lancement de ses activités.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder une subvention de démarrage de
120 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DÉCIDE d'accorder à l'association Porzh ar Vran une subvention de démarrage de 120 €.
Page 11 sur 26 Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2541-12 ;
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 :
Par délibération en date du 15 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition à titre gratuit des
parcelles cadastrées ZM 315, propriété de Monsieur Jean-Jacques LE BEC, et ZM 566, propriété des
Consorts LE COURANT, pour une superficie totale de 257 m° environ. Cette acquisition devait permettre
de régulariser une situation existante, ces espaces privées étant, dans les faits, ouverts à la circulation
du public.
Toutefois, la délibération susvisée n'a pas pris en compte un espace cadastré ZM 571, d'une superficie
de 2 m° et propriété de Monsieur Gwénaël LE COURANT, espace qui jouxte les parcelles
précédemment évoquées.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir à titre gratuit cette parcelle cadastrée
ZM 571 d'une superficie de 2 m° (Cf. plan ci-dessous), les frais inhérents à cette acquisition étant à la
charge de la commune.
Il est également proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
inhérents à ce dossier.
KÉRIAQUEL
ZM n° 972 : FEES
: Î Fe
ZM n° 565
So ee
Zn 8 —— sural SD Horn —_.—;
"KE DEA *
Zhi n° 422 ZM n° OP CS, ‘ 54050 , \ |
ZMn° 335 \ \
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZM 571, propriété de Monsieur Gwénaël
LE COURANT, d’une superficie de 2 m2.
DIT que les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Page 12 sur 26 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU le Code de Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
VU le Code d'Urbanisme, notamment son article L. 141-3 :
Les Consorts LE BOUTER ont sollicité de la part de la commune de PONT-SCORFF la cession d'un
délaissé de voirie relevant du domaine public communal (Cf. plan ci-dessous). Cette emprise d’une
superficie de 243 m° environ est située sur la voie communale n° 10 au Lieu-dit Lesbin. En contrepartie,
ces derniers cèderont à la commune un espace dont ils sont propriétaires.
Une réponse favorable à cette demande nécessite que soient constatés la désaffectation et le
déclassement de cet espace du domaine public de la commune. Toutefois, conformément à l'article
L. 141-3 du Code de l'Urbanisme, une enquête publique n’est pas nécessaire dans la mesure où cet
espace n'est pas affecté à l'usage du public et qu'il n'est pas porté atteinte aux fonctions de desserte et
de circulation. Par ailleurs, cette cession ne remet aucunement en cause les droits des riverains.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constater la désaffectation de
l'espace à céder et d'autoriser son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au
domaine privé de la commune. Il est par ailleurs proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
LESBIN
GX LA
SE 7 n°108 Ÿ < À. ' 2 ë Fa
KES À
NY n°112 KA F
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
CONSTATE la désaffectation de l'espace à céder d’une superficie de 243 m° et situé sur la voie
communale n° 10 au Lieu-dit Lesbin.
Page 13 sur 26 AUTORISE son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé de la
commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers
où au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune :
Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi
que la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement l'adresse des propriétés situées sur le
territoire de la commune.
Il'appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places
publiques.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voirie desservant les futures habitations situées au
lotissement « Le Clos de Ty Néhué », selon le plan ci-joint : Rue Marguerite Yourcenar.
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4 FONT-GCORFF \ PFONT-SKORF
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*
Page 14 sur 26 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la dénomination de la voirie desservant les futures habitations situées au lotissement « Le
Clos de Ty Néhué » : Rue Marguerite Yourcenar.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU l'article 1° de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum :
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers
ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune :
Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi
que la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement l'adresse des propriétés situées sur le
territoire de la commune.
Il'appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places
publiques. |
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voirie desservant les habitations situées Route de
Kerdual, selon le plan ci-joint : Impasse des 4 Ti Mad.
| Commune de PONT-SCORFF » —— Plan au 1/1000 . Î 608
Rue des 4 Ti Mad
38
MON DESIR
Page 15 sur 26 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la dénomination de la voirie desservant les habitations situées Route de Kerdual : Impasse
des 4 Ti Mad.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'article 1% de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l’abaissement de la règle du quorum :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris, notamment son article 1°" :
VU le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Page 16 sur 26 1. Les principes réglementaires :
Au terme de la réglementation en vigueur, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions
générales et particulières de mise en œuvre pour ses propres agents et pour toute autre personne
collaborant aux missions de service public de la commune. Le remboursement des frais occasionnés
par les déplacements d'agents en mission ou en stage, s'effectue sur la base des frais réels, dans la
limite des plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Une prise en charge s'impose à la collectivité, par le biais du versement d’une indemnité de missions,
dès lors que l'agent est en mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence
administrative ou familiale, muni d'un ordre de mission signé de l'autorité territoriale ou de son
délégataire.
Une prise en charge s'impose également, par le biais du versement d’une indemnité de stage, lorsque
l'agent suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou se déplace, hors de sa
résidence administrative ou familiale, pour suivre une action de formation organisée par ou à l'initiative
de la collectivité, de formation statutaire ou de formation continue dans le cadre de la formation
professionnelle tout au long de la carrière des fonctionnaires.
2. Les agents communaux bénéficiaires de la prise en charge des frais de déplacement :
Le décret du 19 juillet 2001 distingue les agents territoriaux et les autres personnes exerçant les
missions de service public pour la collectivité territoriale.
Les agents territoriaux concernés sont :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d'activité dans la collectivité :
- Les agents non titulaires de droit public recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-3, 38 et
110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- Les agents non titulaires de droit privé (contrats aidés, apprentis).
La présente délibération vise également les personnes autres que celles qui reçoivent de la collectivité
une rémunération au titre de leur activité principale et qui sont appelées à effectuer des déplacements
pour le compte de celle-ci.
Sont concernés à ce titre :
- Les collaborateurs occasionnels de la collectivité :
- Les agents où personnes apportant leur concours à la collectivité dans le cadre de
commissions, conseils, comités.
3. L’ordre de mission : une formalité préalable et obligatoire.
Le bénéficiaire qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative ou
familiale, doit être muni d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou toute personne ayant
reçu délégation.
Au terme de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006, la résidence administrative est définie par le territoire
de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est le territoire
de la commune où se situe le domicile de l'agent.
Cet ordre de mission peut être ponctuel ou avoir une durée limitée à 12 mois.
Page 17 sur 26 Conformément à l'article 10 du décret précité, le bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés
par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, sauf si la commune a contracté une
assurance auto-mission.
4. Les dispositions relatives au versement de l’indemnité de mission :
Les indemnités de mission recouvrent les frais liés au transport, à l'hébergement et aux repas.
Dans le cadre d’une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts, l'usage préconisé
par la collectivité est le recours aux transports collectifs (covoiturage, transports en commun).
L'usage du véhicule personnel est autorisé et se justifie comme étant mieux adapté à la nature du
déplacement. Dans tous les cas, le covoiturage sera privilégié si plusieurs agents de la collectivité se rendent au même endroit les mêmes jours.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans
les conditions précisées ci-dessous.
e Les transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
o Letfrain:
Le remboursement des trajets par voie ferroviaire est effectué sur la base d'un trajet en 2ème classe.
Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives.
o L'avion:
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait
globalement augmentée de plus d’une journée en raison du mode de transport utilisé.
Pour les trajets inférieurs à 500 km et lorsque les circonstances exceptionnelles de voyage le justifient
(urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous
la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.
Aucun remboursement n'est accordé au bénéficiaire en déplacement temporaire au titre des bagages
personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation
aérienne.
o Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, covoiturage privé ou tout autre
moyen de transport collectif comparable peut être effectué sur présentation des pièces justificatives et
sur la base des frais réellement exposés.
L'utilisation du covoiturage privé n’est envisagée que dans le cas où le bénéficiaire est passager du
véhicule et en dernier recours, en l'absence de tout autre moyen de transport collectif.
Page 18 sur 26 e Le recours aux autres moyens de transports :
o Le véhicule de service :
L'usage du véhicule de service peut être autorisé par l'autorité territoriale pour tout déplacement dans
le cadre d’une mission en dehors du territoire communal lorsque cela se justifie.
Cette disposition ne s'applique pas pour les formations et pour les concours ou les examens
professionnels.
o Le véhicule personnel :
L'autorité territoriale ou la personne ayant reçu délégation peut autoriser le bénéficiaire à utiliser son
véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de
service et lorsque le recours au transport en commun s'avère très difficile ou impossible.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- Si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps
appréciable,
- Ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence permanente ou occasionnelle de
transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux,
fragile, lourd ou encombrant (recettes de la collectivité, œuvres….).
Le bénéficiaire autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service est indemnisé de
ses frais sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel en
fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance annuelle parcourue selon le barème
suivant :
TAUX DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Distance Véhicule<5CV | Véhicule de6a7 cv | Véhicule d'au moins 8
Jusqu’à 2 000 km 0.29 € / km 0.37 €/km 0.41 € / km
De 2 001 à 10 000 km 0.36 € / km 0.46 € / km 0.50 € / km
Au-delà de 10 000 km 0.21 €/ km 0.27 €/ km 0.29 € / km
Dans le cadre d’un ordre de mission annuel, le remboursement est effectué sur la base du kilométrage
parcouru depuis le 1*' janvier de chaque année et nécessite un suivi précis par le service des ressources
humaines de la collectivité.
La demande devra être justifiée pour chaque ordre de mission.
o Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, le bénéficiaire peut utiliser un taxi lorsque l'intérêt du service le justifie :
- Sur de courtes distances, en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un réel gain de temps ;
- Sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel
précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
- Lorsque l'utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de
transports en commun réguliers.
Page 19 sur 26 Le remboursement de ces frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des
frais réellement effectivement exposés dès lors que l'autorité territorial ou la personne ayant reçu
délégation l'ont validé.
o Les frais de stationnement et de péage d'autoroute :
Le bénéficiaire autorisé à utiliser un véhicule de la commune ou son véhicule personnel pour les besoins
du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur
présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
b) Les frais d'hébergement et de repas :
e Les frais d'hébergement :
Les agents en mission peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d'hébergement.
Le remboursement est effectué sur la base forfaitaire présentée comme suit et sur présentation d’un
justificatif :
LIEU D'HÉBERGEMENT FORFAIT
France métropolitaine
Taux de base 10 €
Grandes villes et communes de la métropole du . 90 € Grand Paris
Commune de Paris 110 €
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population
est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes désignées à l’article 1°" du décret
n° 2015-1212 du 30 septembre 2015, à l'exception de la commune de Paris.
Ce taux forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement est porté, dans tous les cas, à 120 €
pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Les hébergements se font, de préférence, à l'hôtel, en chambre simple avec petit déjeuner. Ce dernier
est pris en charge par la collectivité lorsqu'il n'est pas compris dans le prix de la réservation.
L'hébergement peut également s'effectuer en chambre d'hôte ou en gîte.
e Les frais de repas:
Dans le cadre de leur mission, et si les repas ne sont pas fournis gratuitement, les agents perçoivent
une indemnisation pour leurs frais de restauration sur la base d’un forfait de 17,50 € par repas.
c) Le cas particulier des frais de déplacement et de séjour en Outre-Mer ou à l'étranger :
Les agents autorisés à se déplacer en Outre-Mer ou à l'étranger bénéficient d'indemnités journalières
de mission.
Le montant et les conditions de remboursement de ces indemnités sont prévus par l'arrêté du 3 juillet
2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Page 20 sur 26 5. Les dispositions relatives au versement de l'indemnité de stage : la formation des agents
communaux.
Pour les frais liés à la formation des agents communaux, le régime applicable diffère selon l'organisme
de formation : le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou un autre organisme
de formation.
a) Les formations assurées par le CNFPT :
Le CNFPT assure, d'une part, des formations dans le cadre de la professionnalisation et du
perfectionnement des agents, et d'autre part, des formations de préparation aux concours et examens
professionnels.
+ Les formations de professionnalisation et de perfectionnement des agents :
Dans la plupart des cas, le CNFPT prend en charge les frais de déplacement liés à ces formations.
Néanmoins, depuis le 1%" janvier 2013, le CNFPT a introduit un « principe d'écomobilité » qui se traduit
par des niveaux d'indemnisation variables selon le mode de transport utilisé et toujours inférieurs au
seuil réglementaire. La conséquence principale réside dans une moins bonne prise en charge des frais
de formation pour un agent effectuant un stage assuré par le CNFPT. Aussi, afin de ne pas dissuader
les agents de partir en formation avec cet organisme, une compensation est assurée par la collectivité
dans la limite de ce que prévoient les plafonds réglementaires. Il peut s'agir d'une prise en charge totale,
dans la limite des plafonds réglementaires, lorsque le CNFPT ne prend pas en compte les frais de
déplacements (rdv d'actualités).
De même, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées n'est pas prise en charge ou est
partiellement assurée par le CNFPT, la collectivité pallie cette carence dans le respect des plafonds
règlementaires. L'agent doit toutefois justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées
par le CNFPT.
+ Les formations de préparation aux concours et examens professionnels :
Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des formations de préparation aux concours et
examens professionnels ne sont pas pris en charge par le CNFPT, et ce même s’il en assure la gestion.
La collectivité ne prend en charge que les frais occasionnés par les déplacements sur la base des
barèmes kilométriques en vigueur.
b) La formation assurée par un organisme autre que le CNFPT :
Lorsque les agents communaux sont amenés à suivre des formations assurées par des organismes
extérieurs, ils peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement, d'hébergement et
de repas, dans les conditions fixées par l’article 4 de la présente délibération.
6. Les dispositions spécifiques : les avances sur paiement.
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être
accordées aux agents communaux qui se rendent en formation et qui en font la demande écrite à
l'autorité territoriale, et ce dans les conditions suivantes :
-_ Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
-_ Elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement.
- La dépense engagée doit avoir un caractère significatif qui sera appréciée par l'autorité
territoriale ou de la personne ayant reçu délégation.
Page 21 sur 26 Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel
doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation de la mission du fait de l'agent, du fait de l'organisme de formation ou en raison
des nécessités de service, l'avance devra être intégralement remboursée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modalités de remboursement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des agents communaux dans les conditions précisées
ci-dessus et de l’autoriser à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des agents communaux dans les conditions précisées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU l'article 1% de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 53 :
VU l'article 1% de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU le précédent tableau des emplois communaux adopté par le Conseil Municipal le 25 mai 2020 :
Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à la modification du tableau des effectifs pour :
- permettre le recrutement d’un responsable des services techniques en remplacement de
l'actuel responsable qui a sollicité sa mutation vers une autre collectivité,
- permettre l'évolution de carrière d'un agent exerçant ses fonctions à l'école maternelle
Pierre Thomas, suite à la promotion interne dont elle a bénéficié,
Page 22 sur 26 - permettre le changement de filière d'un agent exerçant ses fonctions à l'école maternelle
Pierre Thomas afin que ses missions soient en corrélation avec le poste occupé.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux
permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux,
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
- CRÉATION d’un poste à temps complet sur plusieurs grades à compter du 1°" août 2020.
- CRÉATION d’un poste d'Agent de maîtrise à temps complet à compter du 1°’ août 2020.
- CRÉATION d'un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe
à temps complet à compter du 1° janvier 2021.
Les effectifs du personnel communal sont donc ainsi fixés :
- Directeur Général des Services
- Attaché territorial
- Rédacteur territorial
- Adjoint administratif territorial
1° Filière administrative.
Directeur Général des Services d’une
commune de + de 2 000 habitants
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
3 TC
2TC
2TC
1 TNC 25H
3 TC
les d'emplois 2 T
- Technicien territorial
- Agent de maîtrise territorial
- Adjoint technique territorial
2° Filière technique.
Poste de responsable des services
techniques ouvert en multigrade
(Technicien, Agent de maîtrise
principal, Agent de maîtrise, Adjoint
technique principal de 1°"° classe,
Adjoint technique principal de 2°"e
classe, Adjoint technique)
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique territorial principal de
1ère classe
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique territorial
1TC
3 TC
4 TC
3 TC
1 TNC 30H
1 NP
1 NP
7 TC
1 TNC 30H
Page 23 sur 26 3° Filière animation.
- Animateur Animateur territorial principal de 2°"e classe 1 TC
- Adjoint territorial d'animation | Adjoint territorial d'animation principal de 1ère 1 TNC 31H
classe
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème 1TC
classe
Adjoint territorial d'animation 5 TC
1 TNC 30H
4° Filière médico-sociale.
l Cadres d'emplois | | 77 | Grades ducadre d'emploi | Nombed
Educateur Educateur territorial de jeunes enfants 1è classe
Agent territorial spécialisé des| Agent spécialisé principal de 1° classe 1 TNC 30H
écoles maternelles des écoles maternelles 1 NP
Agent spécialisé principal de 2ème classe 1TC
des écoles maternelles
5° Filière culturelle.
Assistant territorial de conservation Assistant de conservation du patrimoine 1 TNC 26H
du patrimoine principal de 1%" classe
Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème 1 TC
classe
Adjoint territorial du patrimoine 1 TNC 30H
TNC: Temps Non Complet TC : Temps Complet NP: Non Pourvu
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
Page 24 sur 26 Cette délibération annule et remplace la précédente délibération n° 2020/0078 portant
sur le même sujet pour erreur matérielle.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'article 1 de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
modifiant l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relatif à l'abaissement de la règle du quorum ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers
où au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune :
Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi
que la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement l'adresse des propriétés situées sur le
territoire de la commune.
Il'appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places
publiques.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voirie desservant les habitations situées Route de
Kerdual, selon le plan ci-joint : Impasse des 4 Ti Mad.
Commune de PONT-SCORFF :
—…} Plan au 1/1000 . 608
Impasse des 4 Ti Mad | gi
| 160
39
MON DESIR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la dénomination de la voirie desservant les habitations situées Route de Kerdual : Impasse
des 4 Ti Mad.
Page 25 sur 26 Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
Fait le 6 juillet 2020
Affiché en Mairie le 7 juillet 2020
Transmis en Préfecture le 7 juillet 2020
Document exécutoire à compter du 7 juillet 2020
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35 044 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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