Déliberation - CR CM 2021 10 25

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Déliberation - CR CM 2021 10 25 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Pont-Scorff. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2021 10 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie, Page 1 sur 12

COMMUNE DE PONT-SCORFF

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2021

Le lundi 25 octobre 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik

NEVANNEN, Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.

Étaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, GUÉHO Geneviève, DE CORSON Alain,

LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia, BURÉSI Ariane, BOUREAU

Gaëlle, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, KERVORGANT

Fabienne, BABINOT Théo, BASSO Clémentine, DRONVAL Marcel

Étaient Absents : AULNETTE Jacques, THOMAS Claude, JÉHANNO Béatrice, MAERTENS Grégory, ROUAULT Laëtitia,

MAURAISIN Cécile.

Pouvoirs : AULNETTE Jacques donne pouvoir à LE NORCY Christophe

THOMAS Claude donne pouvoir à DE CORSON Alain

JÉHANNO Béatrice donne pouvoir à DRONVAL Marcel

Secrétaire de séance : BOUREAU Gaëlle

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 21

- représentés : 3

- votants : 24

VIE INSTITUTIONNELLE / APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du 2

septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le compte rendu de la séance du 2 septembre 2021.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0Page 2 sur 12

VIE INSTITUTIONNELLE / INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-4 relatif à la démission

des conseillers municipaux ;

VU le Code Electoral, notamment les articles L. 228 et L. 270 relatifs aux modalités de remplacement

des conseillers municipaux élus dont le poste est devenu vacant ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 fixant l’état des listes des candidats pour le 1er tour de

scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

Par courrier en date du 15 mars 2021 adressé à Monsieur le Maire, Monsieur Laurent COIFFIC, candidat

sur la liste « Un Souffle Nouveau pour Pont-Scorff », a présenté sa démission du Conseil Municipal.

Cette démission est devenue effective dès sa réception par Monsieur le Maire le 4 mai 2021.

Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, le siège de conseiller municipal devenu vacant est

pourvu par l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée.

Les suivants sur la liste ont fait savoir par écrit qu’ils ne souhaitaient pas siéger au sein du Conseil

Municipal.

La suivante de la liste, Madame Cécile MAURAISIN, n’ayant pas expressément refusé ce siège qui lui

revient de droit, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Madame Cécile

MAURAISIN, en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

PREND ACTE de l’installation de Madame Cécile MAURAISIN en qualité de conseillère municipale.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / BUDGET DEVECO 2021 / ADMISSION EN NON-VALEUR

DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la demande d’admission en non-valeur de la Trésorière Principale des produits irrécouvrables en

date du 31 août 2021 ;

Monsieur le Maire explique que l’admission de produits en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire

et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public

les créances irrécouvrables. C’est notamment le cas lorsqu’est constatée l’insolvabilité du débiteur ou

lorsque la somme à recouvrer est inférieure au seuil des poursuites.

La Trésorerie d’Hennebont a épuisé tous les recours possibles concernant un certain nombre de

créances, au titre du budget DEVECO. Il demande à la commune de les admettre en non-valeur.Page 3 sur 12

Ces créances concernent l’admission en non-valeur de titres de recettes restés impayés malgré les

diverses relances du Trésor Public, pour un montant total de 820 €. L’admission en non-valeur

n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation lui permettant

de régler sa dette.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables

pour un montant de 820 €.

Un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE l’admission en non-valeur les créances irrécouvrables, au titre du budget DEVECO, pour

un montant de 820 €.

DIT qu’un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / BUDGET DEVECO 2021 / DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget développement économique approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

15 mars 2021 ;

Depuis l’adoption du budget développement économique par délibération du Conseil Municipal en date

du 15 mars 2021, il apparaît nécessaire de procéder aux modifications suivantes pour inscrire les crédits

d’une admission en non-valeur.

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 0 € conformément au tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général

615228 - Autres bâtiments - 820 €

65 - Autres charges de gestion courantes

6541 – Créances admises en non-valeur + 820 €

TOTAL + 0 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n° 1 apportée

au budget DEVECO.Page 4 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la modification n° 1 apportée au budget DEVECO.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / SERVICE ENFANCE – JEUNESSE / APPROBATION DE LA CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU MORBIHAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la Convention Globale Territoriale pour la période 2020 – 2025 annexée à la présente délibération ;

Les Caisses d’Allocations familiales (CAF) sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les

familles dans leur diversité. Quelle que soit la forme des prestations proposées, l’investissement des

CAF témoigne d’un engagement de la collectivité pour accompagner le développement de chaque

personne.

Les actions menées par les CAF s’inscrivent dans une démarche et dynamique de projets visant à

valoriser et à équilibrer l’offres des services sur le territoire.

La Caisse nationale des allocations familiales a informé le réseau des CAF, 3 juin 2019, des principes

de remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui les liaient aux communes et du

déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG).

Dans le cadre de l’évolution des CEJ, la Convention Territoriale Globale représentera le nouveau cadre

contractuel global, au-delà de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

La Convention Globale Territoriale a pour objectif de redynamiser le cadre politique entre la CAF et les

collectivités territoriales en élargissant la réflexion à l’ensemble des besoins des familles et des

partenaires sur les différents champs d’action de la CAF : petite enfance, enfance, jeunesse, soutien à

la parentalité, accès aux droits et aux services, animation de la vie sociale, logement, cadre de vie,

insertion socio-professionnelle.

Véritable démarche stratégique de collaboration et de transversalité, la CTG décline l’offre globale des

services de la CAF pour l’adapter aux besoins des collectivités, à l’échelle communale, de

regroupements de communes, intercommunale et/ou communautaire selon les thématiques à investir.

La signature de la Convention Globale Territoriale permet de maintenir et de développer les services

aux familles, mais également de mettre en place toutes les actions permettant de répondre aux besoins

des allocataires dans leur ensemble.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la Convention Globale Territoriale pour la

période 2021 - 2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan annexée à la présente

délibération et de l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents

afférents à ce dossier.Page 5 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la Convention Globale Territoriale pour la période 2021 – 2025 avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Morbihan annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents

afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / MÉDIATHÈQUE / PLAN DE RELANCE / DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Dans le cadre du Plan France Relance, le Centre National du Livre (CNL) s’est vu confier la mise en

œuvre du volet de soutien aux achats de livres par les bibliothèques.

La subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour objet

de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies

indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.

Afin de bénéficier de cette aide au titre de l’année 2022, le plan de financement pourrait être établi

comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Nature de la dépense Montant TTC Nature de la recette Montant TTC

Acquisition de livres

imprimés (budget 2022)

10 000,00 € Centre National du Livre (30%)

Commune (70%)

3 000,00 €

7 000,00 €

TOTAL TTC 10 000,00 € TOTAL TTC 10 000,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet d’acquisition de livres présenté

ci-dessus ainsi que son plan de financement et de l’autoriser à solliciter toutes les subventions relatives

à ce dossier.

Il est par ailleurs proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le projet d’acquisition de livres présenté ci-dessus ainsi que son plan de financement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions relatives à ce

dossier.Page 6 sur 12

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / CONSEIL DÉPARTEMENTAL / DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Dans le contexte d’une progression exceptionnelle des recettes provenant des droits de mutation à titre

onéreux, le Conseil Départemental a décidé de renforcer le mécanisme de redistribution au bénéfice

des collectivités en versant une aide forfaitaire de 50 000 euros par commune et dans la limite du

plafond de 80% d’aide publique pour toute opération d’investissement en matière de voirie,

d’aménagement et de mobilier urbain.

Afin de bénéficier de ce dispositif, il est proposé d’effectuer des travaux suivants :

- Route de Nocunolé : réfection de la chaussée.

- Kerguerisse et Kériaquel : création de chicanes.

- Centre-bourg : aménagements divers (mise en place de barrières et bordures en châtaigner,

reprise de béton lavé).

Le plan de financement pourrait être établi comme suit :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les travaux et le plan de financement

présentés ci-dessus, et de l’autoriser à solliciter toutes subventions relatives à cette opération.

Il est par ailleurs proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.Page 7 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE les travaux et le plan de financement présentés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions relatives à cette

opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / ATELIER D’ESTIENNE / PROJET CULTURE-JUSTICE 2022

DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Dans le cadre d’un appel à projet Culture - justice 2022, l’Atelier d’Estienne en collaboration avec la

ligue de l’enseignement 56, le Centre pénitentiaire de Ploemeur et la DRAC accueillera deux artistes,

Morgane Le Guen, photographe et Marion Bailly-Salin, qui seront hébergées à la Maison des Artistes

durant une semaine courant octobre 2022.

La commune a, dans cette perspective, la possibilité de solliciter une subvention auprès de la Direction

Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter cette subvention auprès de la

DRAC et de l’autoriser, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la DRAC.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0Page 8 sur 12

FINANCES / ATELIER D’ESTIENNE / DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de l’année 2021 de l’Atelier d’Estienne ainsi

que les projets pour l’année 2022.

L’Atelier d’Estienne est soutenu pour son activité d’organisation d’expositions, mais également pour les

manifestations telles que « L’Art Chemin Faisant… » et « Les nuits de Lucie ». A cette fin, l’Atelier

d’Estienne perçoit des subventions de la part du Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du

fond d’intervention en faveur des musées et expositions, de la Région Bretagne ainsi que de la DRAC

Bretagne (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

La Région Bretagne et la DRAC soutiennent par ailleurs le volet « action éducative » de cette structure

culturelle de la commune.

Enfin, le Conseil Départemental apporte son concours financier dans le cadre de l’édition du catalogue

de « L’Art Chemin Faisant… ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander à bénéficier de l’ensemble des

subventions susceptibles d’être attribuées pour le fonctionnement de l’Atelier d’Estienne pour l’année

2022 et de l’autoriser, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

DEMANDE à bénéficier de l’ensemble des subventions susceptibles d’être attribuées pour le

fonctionnement de l’Atelier d’Estienne pour l’année 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / ESPACE PIERRE DE GRAUW / DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Afin de soutenir les actions menées par l’Espace Pierre de Grauw, la commune a la possibilité de

solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander à bénéficier de l’ensemble des

subventions susceptibles d’être attribuées pour l’année 2022 pour le fonctionnement de l’Espace Pierre

de Grauw et de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.Page 9 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

DEMANDE à bénéficier de l’ensemble des subventions susceptibles d’être attribuées pour le

fonctionnement de l’Espace Pierre de Grauw pour l’année 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

PERSONNEL COMMUNAL / RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS EN

PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative au Parcours Emploi

Compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées dans

l’emploi ;

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC)

dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il s’agit

d’un nouveau type de contrat de travail visant à aider les personnes sans emploi ou rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles particulières à retrouver un emploi (chômeurs de longue durée,

seniors, travailleurs handicapés, bénéficiaires de certains minima sociaux).

D’une durée minimum de 11 mois et dans la limite de 24 mois, ce contrat de travail de droit privé (à

temps complet ou non complet) présente un certain nombre d’avantages tant pour la personne recrutée

en PEC que pour la collectivité. Il permet en effet au salarié concerné de bénéficier d’un

accompagnement spécifique de la collectivité tout au long du contrat et de développer des

compétences. Pour la collectivité, le PEC lui permet de bénéficier d’aides financières et d’exonérations

de charges sociales.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la

responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission

Locale), ce dernier versant à la commune une participation financière à hauteur de 65 % de la

rémunération dans la limite de 30 heures travaillées.

Pour faire face à l’ouverture d’une 5ème classe à l’école maternelle Pierre Thomas et à l’absence

prolongée de plusieurs agents aux services techniques, il apparaît nécessaire de recruter deux agents

destinés, d’une part, à assister l’enseignant en charge de la nouvelle classe, d’autre part, à étoffer les

services techniques.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au recrutement de deux

agents dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) pour une durée de 24 mois

maximum. Leur rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre

d’heures de travail, à raison de 10,48 € / heure.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à

signer tous documents afférents à ce dossier.Page 10 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le recrutement de deux agents dans le cadre du dispositif PEC pour une durée de 24 mois

maximum à raison de 26 heures par semaine pour l’agent intervenant à l’école maternelle et de 35

heures par semaine pour celui qui intègrera les services techniques.

DIT que leur rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre

d’heures de travail, à raison de 10,48 € / heure.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

PERSONNEL COMMUNAL / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières

à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux assimilés ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 53 ;

VU le précédent tableau des emplois communaux adopté par le Conseil Municipal le 25 octobre 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à la suite

d’un mouvement de personnel ;

Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’assistant territorial de conservation principal de1ère

classe à temps complet à la suite d’un mouvement de personnel ;

Considérant qu’il y a lieu de supprimer un poste d’adjointe technique territorial principal de 1ère classe

à temps complet et un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet

(30H-35H) à la suite de l’évolution de deux agents sur un grade supérieur ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux

permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

CRÉATION d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 26 octobre 2021.

CRÉATION d’un poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet à compter

du 1er décembre 2021.Page 11 sur 12

SUPPRESSION d’un poste d’adjointe technique territorial principal de 1ère classe à temps complet et

d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (30H-35H).

Les effectifs du personnel communal sont donc ainsi fixés :

1° Filière administrative.

Cadres d’emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d’emplois

- Directeur Général des Services

- Attaché territorial

Rédacteur territorial

- Adjoint administratif territorial

Directeur Général des Services d’une

commune de + de 2 000 habitants

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

1 TC

3 TC

2 TC

2 TC

1 TNC 25H

3 TC

2° Filière technique.

Cadres d’emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d’emplois

- Agent de maîtrise territorial

- Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique territorial principal de

1ère classe

Adjoint technique territorial principal de

2ème classe

Adjoint technique territorial

1 TC

4 TC

1TNC 30H

3 TC

3 TC

8 TC

2 TNC 30H

3° Filière animation.

Cadres d’emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d’emplois

- Animateur

- Adjoint territorial d’animation

Animateur territorial principal de 2ème classe

Adjoint territorial d’animation principal de 1ère

classe

Adjoint territorial d’animation principal de 2ème

classe

Adjoint territorial d’animation

1 TC

1 TNC 31H

2 TC

4 TCPage 12 sur 12

4° Filière médico-sociale.

Cadres d’emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d’emplois

- Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe

des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles

1 TNC 30H

1 TC

5° Filière culturelle.

Cadres d’emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d’emplois

- Assistant territorial de conservation

du patrimoine

- Adjoint territorial du patrimoine

Assistant de conservation du patrimoine

principal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Adjoint territorial du patrimoine

1 TC

1 TNC 26 H

1 TC

1 TNC 30H

TNC : Temps Non Complet TC : Temps Complet NP : Non Pourvu

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Fait le 25 octobre 2021

Le Maire,

Pierrik NEVANNEN

Affiché en Mairie le 26 octobre 2021

Transmis en Préfecture le 26 octobre 2021

Document exécutoire à compter du 26 octobre 2021

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte – 35 044 RENNES) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.