Déliberation - CR CM 2021 05 25

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Déliberation - CR CM 2021 05 25 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Pont-Scorff. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2021 05 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation, Page 1 sur 17

COMMUNE DE PONT-SCORFF

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 MAI 2021

Le mardi 25 mai 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,

Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.

Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,

DE CORSON Alain, LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia, MORIN

Johann, CLOAREC Olivier, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, BASSO Clémentine, DRONVAL Marcel, ROUAULT

Laëtitia.

Etaient Absents : THOMAS Claude, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, BURÉSI Ariane, BOUREAU Gaëlle, QUÉFFELEC

Élodie, JÉHANNO Béatrice, MAERTENS Grégory.

Pouvoirs : THOMAS Claude donne pouvoir à GUÉHO Geneviève

QUÉFFELEC Élodie donne pouvoir à BASSO Clémentine

LIMA Pedro donne pouvoir à LE NORCY Christophe

CLÉMENCE Mathieu donne pouvoir à ÉVANO Jean-Claude

JÉHANNO Béatrice donne pouvoir à ROUAULT Laëtitia

MAERTENS Grégory donne pouvoir à DRONVAL Marcel

Secrétaire de séance : LE NORCY Rozenn.

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 26

- présents : 18

- représentés : 6

- votants : 24

VIE INSTITUTIONNELLE / APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du 15 mars

2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le compte rendu de la séance du 15 mars 2021.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0Page 2 sur 17

FINANCES / BUDGET PRINCIPAL 2021 / DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Le mardi 25 mai 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,

Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.

Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,

DE CORSON Alain, LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia,

BOUREAU Gaëlle, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, BASSO Clémentine,

DRONVAL Marcel, ROUAULT Laëtitia.

Etaient Absents : THOMAS Claude, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, BURÉSI Ariane, QUÉFFELEC Élodie, JÉHANNO

Béatrice, MAERTENS Grégory.

Pouvoirs : THOMAS Claude donne pouvoir à GUÉHO Geneviève

QUÉFFELEC Élodie donne pouvoir à BASSO Clémentine

LIMA Pedro donne pouvoir à LE NORCY Christophe

CLÉMENCE Mathieu donne pouvoir à ÉVANO Jean-Claude

JÉHANNO Béatrice donne pouvoir à ROUAULT Laëtitia

MAERTENS Grégory donne pouvoir à DRONVAL Marcel

Secrétaire de séance : LE NORCY Rozenn.

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 26

- présents : 19

- représentés : 6

- votants : 25

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget principal de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15

mars 2021 ;

Depuis l’adoption du budget primitif par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021, il

apparaît nécessaire de procéder aux modifications suivantes pour intégrer des frais d’étude aux travaux

correspondants (opération d’ordre budgétaire). En effet, lorsque des études sont suivies d’une

réalisation, le montant est repris à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours

(compte 23).

La section d’investissement s’équilibre respectivement à hauteur de + 270 000.00 € en dépenses et +

270 000.00 € en recettes, conformément au tableau ci-dessous :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

041 – Opérations patrimoniales

2313- Constructions

2315 – Installations, matériel et outillage

techniques

+ 251 000.00 €

+ 19 000.00 €

041 – Opérations patrimoniales

2031 – Frais d’études + 270 000.00 €

TOTAL + 270 000.00 € + 270 000.00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n° 1 apportée

au budget principal de la commune.Page 3 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 1 apportée au budget principal de la commune.

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / CIMETIÈRE / MODIFICATION DES TARIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2223-15 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2008 fixant les tarifs des concessions ;

En application de l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au

Conseil Municipal de fixer les tarifs applicables aux concessions funéraires.

Dans la mesure où ces tarifs n’ont pas été modifiés depuis la délibération en date du 17 novembre 2008,

et afin de tenir compte de la variation des coûts des différentes prestations réalisées, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs des concessions, caveaux et cavurnes comme suit :

15 ans 30 ans

Caveaux étanches

2 places 4 places 2 places 4 places

1 200 € 1 800 € 2 000 € 3 200 €

Caveaux sous pelouse (avec plaque

en granit noir)

2 places 4 places 2 places 4 places

1 400 € 2 000 € 2 200 € 3 400 €

Concessions pleine terre 120 € 240 €

Cavurnes (avec monument à la charge

du concessionnaire) 250 € 450 €

Cavurnes (avec stèle en granit noir) 350 € 530 €

Cavurnes (avec plaque au sol) 520 € 700 €

Jardin du souvenir (plaque) 30 €

Ces tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire.Page 4 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la modification des tarifs des concessions, caveaux et cavurnes comme suit :

15 ans 30 ans

Caveaux étanches

2 places 4 places 2 places 4 places

1 200 € 1 800 € 2 000 € 3 200 €

Caveaux sous pelouse (avec plaque

en granit noir)

2 places 4 places 2 places 4 places

1 400 € 2 000 € 2 200 € 3 400 €

Concessions pleine terre 120 € 240 €

Cavurnes (avec monument à la charge

du concessionnaire) 250 € 450 €

Cavurnes (avec stèle en granit noir) 350 € 530 €

Cavurnes (avec plaque au sol) 520 € 700 €

Jardin du souvenir (plaque) 30 €

DIT que ces tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire.

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / CESSION D’UNE PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE

RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU la demande présentée par Monsieur et Madame André OFFREDO en date du 21 avril 2021 ;

VU l’avis des Domaines 56 en date du 5 mai 2021 ;

La commune de PONT-SCORFF a été saisie d’une demande de la part de Monsieur et Madame André

OFFREDO en vue de l’acquisition d’une parcelle cadastrée ZM 217 située rue du Général de Gaulle et

relevant du domaine privé communal.

La cession de cet espace, d’une superficie de 122 m² environ qui jouxte la parcelle ZM 260 dont sont

propriétaires les demandeurs, permettrait de régulariser une situation existante.Page 5 sur 17

La transaction pourrait s’effectuer sur la base de 800 €, les frais inhérents à la cession de cette parcelle

étant à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette cession au profit de Monsieur et

Madame André OFFREDO ou de toute personne physique ou morale s’y substituant aux conditions ci-

dessus énoncées et de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZM 217 d’une superficie de 122 m² environ au profit de

Monsieur et Madame André OFFREDO ou de toute personne physique ou morale s’y substituant pour

un montant de 800 €.

DIT que les frais inhérents à la cession de cette parcelle seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / ÉCHANGE DE TERRAINS / KÉRIAQUEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU la demande d’évaluation domaniale adressée aux services des Domaines 56 en date du 20 février

2021 et restée sans réponse ;

VU la délibération en date du 11 janvier 2021 approuvant la désaffectation et le déclassement du

délaissé de voirie objet de la présente cession ;

Considérant qu’en l’absence de réponse des services des Domaines dans un délai d’un mois,

l’assemblée délibérante peut valablement délibérer aux conditions financières qu’elle estime fondées ;Page 6 sur 17

La commune de PONT-SCORFF a l’opportunité d’acquérir la parcelle ZM 315 d’une superficie d’environ

250 m², propriété de Monsieur Jean-Jacques LE BEC en échange de quoi la commune lui cèderait la

parcelle nouvellement cadastrée ZM 1268 d’une superficie de 74 m², relevant du domaine privé

communal. En effet, par délibération en date du 11 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé la

désaffectation et le déclassement dudit espace qui constitue un délaissé de voirie, et qui peut en

conséquence être cédé, afin de régulariser une situation existante.

Cet échange de terrains se ferait à titre gratuit, les frais inhérents à cette transaction étant pris en charge

par la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cet échange de terrains aux conditions ci-

dessus énoncées et de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE l’échange à titre gratuit entre la commune de PONT-SCORFF et Monsieur Jean-Jacques

LE BEC des parcelles ZM 315 d’une superficie de 250 m² environ et ZM 1268 d’une superficie de 74 m²

environ comme indiqué ci-dessus.

DIT que les frais inhérents à cette transaction seront pris en charge par la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 0

Kériaquel

Propriété LE BEC

environ 250 m ²

Propriété communale

74 m²Page 7 sur 17

FINANCES / FONDS DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS / PASS’ASSO

Le mardi 25 mai 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN,

Maire de Pont-Scorff, à la salle polyvalente.

Etaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,

DE CORSON Alain, LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE SAUZE Lydia,

BURÉSI Ariane, BOUREAU Gaëlle, MORIN Johann, CLOAREC Olivier, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, BASSO

Clémentine, DRONVAL Marcel, ROUAULT Laëtitia.

Etaient Absents : THOMAS Claude, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, QUÉFFELEC Élodie, JÉHANNO Béatrice,

MAERTENS Grégory.

Pouvoirs : THOMAS Claude donne pouvoir à GUÉHO Geneviève

QUÉFFELEC Élodie donne pouvoir à BASSO Clémentine

LIMA Pedro donne pouvoir à LE NORCY Christophe

CLÉMENCE Mathieu donne pouvoir à ÉVANO Jean-Claude

JÉHANNO Béatrice donne pouvoir à ROUAULT Laëtitia

MAERTENS Grégory donne pouvoir à DRONVAL Marcel

Secrétaire de séance : LE NORCY Rozenn.

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 26

- présents : 20

- représentés : 6

- votants : 26

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;

VU la décision de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne en date du 18 décembre

2020 ;

VU l’avis de la Commission développement et de l’attractivité du territoire de Lorient Agglomération ;

VU le projet de délibération de Lorient Agglomération ;

Comme de nombreux opérateurs économiques, les associations locales ont été fragilisées par la crise

sanitaire et rencontrent des difficultés pour poursuivre leurs actions auprès de la population, actions

pourtant essentielles pour le dynamisme de notre territoire.

Aussi, forte de ses expériences en matière de soutien financier déjà menées en partenariat, notamment

le Fonds Covid-Résistance, la Région Bretagne a proposé aux EPCI et aux communes de cofinancer

un nouveau dispositif de soutien à destination du monde associatif local : le « Pass’Asso ».

L’objectif de ce fonds est de soutenir les associations loi 1901 exerçant une activité contribuant à la

vitalité associative du territoire, notamment à son développement économique, et dont les objectifs

s’inscrivent en cohérence avec ceux de la Région Bretagne, de Lorient Agglomération et de ses

communes membres.

Le Fonds « Pass’Asso » repose sur le principe d’un financement mixte, réparti pour moitié entre la

Région Bretagne et le bloc communal, chaque partie, EPCI et communes, contribuant pour un montant

plafond de 1 € par habitant.

Au vu de la population de 208 533 habitants prise en compte, l’enveloppe maximum de subvention pour

le territoire de Lorient Agglomération s’élève donc à 417 066 €. Le financement maximum de 208 533

€ apporté par le bloc communal est financé à hauteur de 50 % par Lorient Agglomération et 50 % par

les communes, chacune d’entre elle participant proportionnellement à sa population, soit :Page 8 sur 17

Population

totale (nb

habitants)

Apport Région

(en €)

Apport

Lorient

Agglomération

(en €)

Apport des

communes

(en €)

Droit de tirage

maximum par

commune

Pont-Scorff 3 835 € 3 835 € 1 918 € 1 918 € 7 670 €

Le Fonds « Pass’Asso » n’a pas vocation à se substituer au soutien ordinairement attribué aux

associations.

Pour être éligibles au dispositif, les associations devront répondre aux critères suivants :

- Avoir leur siège domicilié sur l’une des communes de Lorient Agglomération.

- Exercer une activité contribuant à la vitalité associative du territoire et dont les objectifs

s’inscrivent en cohérence avec ceux de la Région Bretagne, de Lorient Agglomération et de ses

communes membres.

- Être en activité au moins depuis le 1er janvier 2019.

- Employer entre 0 et 9 salariés (ETP au 31.12.2020).

- Pouvoir justifier d’une situation financière fragilisée par la crise sanitaire : forte baisse des

recettes d’exploitation par rapport à l’année 2019).

Les dossiers de demande de subvention devront être déposés au plus tard le 30 juin 2021.

Il est proposé que chaque commune réalise une première instruction des demandes de subvention des

associations domiciliées sur son territoire. Les demandes éligibles, accompagnées d’un avis de la

commune sur le principe et le montant de la subvention, seront ensuite présentées au comité associant

des élus de Lorient Agglomération et l’élu régional référent territorial, pour validation. Sur cette base,

une délibération du Bureau Communautaire permettra l’attribution nominative des subventions par

Lorient Agglomération.

Conformément au principe de financement mixte retenu, Lorient Agglomération transmettra des états

récapitulatifs de paiement et titres de recette à la Région Bretagne ainsi qu’aux communes concernées

aux fins de remboursement de leur participation respective.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre d’un dispositif d’aides

aux associations tel qu’il est décrit ci-dessus en cohérence avec les critères retenus par l’EPCI et

d’inscrire au budget un montant de 1 918 € en dépenses.

Il est par ailleurs proposé de donner délégation au bureau municipal pour décider de l’octroi des aides

aux associations dans le cadre du dispositif « Pass’Asso » et d’autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la mise en œuvre d’un dispositif d’aides aux associations tel qu’il est décrit ci-dessus en

cohérence avec les critères retenus par l’EPCI

DÉCIDE d’inscrire en dépenses au budget principale de la commune la somme de 1 918 €.

DONNE délégation au bureau municipal pour décider de l’octroi des aides aux associations dans le

cadre du dispositif « Pass’Asso » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.Page 9 sur 17

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / « DISPOSITIF ARGENT DE POCHE ADOS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Depuis plusieurs années, un dispositif « Argent de poche » existe sur le plan national. Il a été repris en

janvier 2007 par l’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE).

Ce dispositif contribue aux politiques d’insertion sociale des jeunes et à la prévention des exclusions.

Cette action consiste à proposer aux jeunes la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune.

Elle peut s’appliquer durant l’ensemble des vacances scolaires, mais est limitée pour chaque jeune et

par an à 20 jours pour la période d’été (juillet, août, septembre) et à 10 jours pour chacune des autres

périodes de vacances scolaires.

L’indemnité versée en contrepartie de leur activité est considérée comme une aide attribuée en

considération de situations dignes d’intérêt et est donc exclue de l’assiette de toutes cotisations (CSG

- RDS) de sécurité sociale, si leur montant n’excède pas 15 € par jour et par jeune.

La commune de PONT-SCORFF s’est inscrite dans cette démarche en 2019, l’objectif poursuivi étant

de permettre aux jeunes âgés de 16 ans à 18 ans non révolus d’accéder à une 1ère expérience

professionnelle rémunérée et réussie.

Les missions confiées aux jeunes consistent à apporter leur aide aux services techniques pour la

propreté urbaine, au service entretien pour l’entretien des locaux, au service enfance jeunesse dans

l’encadrement des enfants sur les temps de restauration ou de sieste ou en Mairie pour assurer le

classement ou l’archivage.

Le dispositif « Argent de poche Ados » pourrait débuter à compter du 12 juillet jusqu’au 13 août 2021,

à raison de 3h maximum par jour et par jeune sur 5 jours consécutifs (hors jours fériés).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire le dispositif « Argent de poche Ados »

dans les conditions définies ci-dessus et de l’autoriser ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la reconduction du dispositif « Argent de poche Ados » dans les conditions définies ci-

dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0Page 10 sur 17

FINANCES / RÉFECTION DE LA ROUTE DE KERVINIOU / DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Dans le cadre des travaux de réfection de la route de Kerviniou, la commune de PONT-SCORFF a la

possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de sa politique d’aide

aux collectivités en matière d’entretien de la voirie située hors agglomération.

Le plan de financement pourrait être établi comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT

Travaux de réfection de la

route de Kerviniou

9 800,00 € Conseil Départemental (17,60%)

Commune - autofinancement

(82,40%)

1 725,00 €

8 075,00 €

TOTAL HT 9 800,00 € TOTAL HT 9 800,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus

et de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention relative à ce dossier.

Il est par ailleurs proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention relative à ce

dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / MONUMENT DE BIVIÈRE / DEMANDES DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Dans le cadre du devoir de mémoire, Monsieur le Maire rappelle que le 7 août 1944, le 7ème Bataillon

FFI du Morbihan accompagnait les éléments avancés de la 4ème division blindée du Général Patton pour

l’attaque de Lorient, érigée en forteresse ennemie. Lors des combats, 36 soldats américains décédèrent

armes à la main au lieu-dit Bivière.

En vue de répondre à la demande du 7ème Bataillon FFI du Morbihan et en mémoire de ces 36 jeunes

américains, il est proposé d’installer une stèle au lieu-dit Bivière à l’endroit où ils perdirent la vie. CettePage 11 sur 17

stèle pourrait faire l’objet d’un financement de la part de l’Office National des Anciens Combattants et

Victimes de Guerre (ONAC-VG) et du Conseil Départemental du Morbihan.

Le plan de financement pourrait être établi comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT

Travaux de création de la

stèle

10 226,00 € Etat - ONAC-VG (16%)

Conseil Départemental (39%)

Commune - autofinancement (45%)

1 600,00 €

4 000,00 €

4 626,00 €

TOTAL HT 10 226,00 € TOTAL HT 10 226,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet présenté ci-dessus ainsi que son

plan de financement et de l’autoriser à solliciter toutes les subventions relatives à ce dossier.

Il est par ailleurs proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions relatives à ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES / ASSOCIATION « LES ATELIERS DU SCORFF »

OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la demande présentée par l’association « Les Ateliers du Scorff » en date du 4 mai 2021 ;

La commune de Pont-Scorff apporte chaque année son concours aux associations afin de leur

permettre de mener à bien leurs actions et de développer leurs activités, ce qui contribue à dynamiser

le territoire.

L’association « Les Ateliers du Scorff », récemment créée, a vocation à développer et promouvoir les

activités des ateliers d’art de la commune.

Afin de lui permettre d’organiser différentes manifestations, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de lui accorder une subvention exceptionnelle de 350 €.Page 12 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

DÉCIDE d’accorder à l’association « Les Ateliers du Scorff » une subvention exceptionnelle de 350 €.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

URBANISME / DÉNOMINATION DE RUES / TI NEHUÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers

ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune ;

Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi

que la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement l’adresse des propriétés situées sur le

territoire de la commune.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places

publiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voiries desservant les habitations situées à Ti

Nehué, selon le plan ci-joint : Rue Jules Dumont d’Urville, Rue Louis-Antoine de Bougainville, rue de Ti

Nehué.

Rue Jules Dumont d’Urville

Rue Louis-Antoine de Bougainville

Rue de Ti Nehué

TI NEHUÉPage 13 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la dénomination des voiries desservant les habitations situées à Ti Nehué : Rue Jules

Dumont d’Urville, Rue Louis-Antoine de Bougainville et rue de Ti Nehué.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

URBANISME / DÉNOMINATION DE RUES / KERHUIC-IHUEL – KERHIUC-IZEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers

ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune ;

Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi

que la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement l’adresse des propriétés situées sur le

territoire de la commune.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places

publiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voies desservant les habitations situées au lieu-

dit Kerhuic-Ihuel / Kerhuic-Izel, selon le plan ci-joint : Rue de Kerhuic et rue des Bouleaux.

Rue des Bouleaux

Rue de Kerhuic

KERHUIC-IHUEL – KERHUIC-IZELPage 14 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la dénomination des voies desservant les habitations situées au lieu-dit Kerhuic-Ihuel /

Kerhuic-Izel : Rue de Kerhuic et rue des Bouleaux.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

URBANISME / DÉNOMINATION DE RUES / KERMORVAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers

ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune ;

Afin de faciliter le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi

que la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement l’adresse des propriétés situées sur le

territoire de la commune.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux rues et aux places

publiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voirie desservant les habitations situées au lieu-dit

Kermorvan, selon le plan ci-joint : Rue Job Forant.

Lieu-dit Kermorvan

Rue Job ForantPage 15 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la dénomination de la voirie desservant les habitations situées au lieu-dit Kermorvan : Rue

Job Forant.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

PERSONNEL COMMUNAL / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux assimilés ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 53 ;

VU le précédent tableau des emplois communaux adopté par le Conseil Municipal le 11 janvier 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial afin de pérenniser un poste

non permanent occupé actuellement par un agent en contrat aidé ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux

permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

CRÉATION d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er juillet 2021.

Les effectifs du personnel communal sont donc ainsi fixés :

1° Filière administrative.

Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois

- Directeur Général des Services

- Attaché territorial

Rédacteur territorial

- Adjoint administratif territorial

Directeur Général des Services d’une

commune de + de 2 000 habitants

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

1 TC

3 TC

2 TC

2 TC

1 TNC 25H

2 TCPage 16 sur 17

2° Filière technique.

Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois

- Agent de maîtrise territorial

- Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique territorial principal de

1ère classe

Adjoint technique territorial principal de

2ème classe

Adjoint technique territorial

1 TC

3 TC

4 TC

3 TC

1 TNC 30H

8 TC

1 TNC 30H

3° Filière animation.

Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois

- Animateur

- Adjoint territorial d'animation

Animateur territorial principal de 2ème classe

Adjoint territorial d'animation principal de 1ère

classe

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème

classe

Adjoint territorial d’animation

1 TC

1 TNC 31H

2 TC

4 TC

1TNC 30H

4° Filière médico-sociale.

Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois

- Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe

des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles

1 TNC 30H

1 TC

5° Filière culturelle.

Cadres d'emplois Grades du cadre d’emploi Nombre d'emplois

- Assistant territorial de conservation

du patrimoine

- Adjoint territorial du patrimoine

Assistant de conservation du patrimoine

principal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Adjoint territorial du patrimoine

1 TNC 26 H

1 TC

1 TNC 30H

TNC : Temps Non Complet TC : Temps Complet NP : Non Pourvu

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.Page 17 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Fait le 25 mai 2021

Le Maire,

Pierrik NEVANNEN

Affiché en Mairie le 26 mai 2021

Transmis en Préfecture le 26 mai 2021

Document exécutoire à compter du 26 mai 2021

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte – 35 044 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.