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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM68 2024 12 17 prise en charge depenses invest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DM68-2024-12-17
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-214200115-20241217-DM68-2024-12-17-DE|
Républiq ue Française Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE BALBIGNY [Réception par le préfet : 19/12/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 17 décembre 2024 à 20h
Date de la convocation : 10/12/2024
Date d’affichage : 10/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 17 23
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil
Municipal de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après
avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 10/12/2024.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise - M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M. VOLLE Jean Marc - M PADET René
- Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - M YENIL Etienne - Mme PERRIN Cécile - M LAMURE
Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme BLANCHARD Claude - M CELEN Devris - Mme PALMIER Catherine
- M NAULIN Jean Yves - Mme COLOMB Florence
Pouvoirs déposés: - Mme VERPY Evelyne donne pouvoir à M LAMURE Christophe - M BOULOGNE Jérôme
donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - Mme DURON Josette donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise - Mme
FERRE Odile donne pouvoir à M. PADET René - Mme PEILLON Jacqueline donne pouvoir à M. VOLLE Jean Marc -
Mme DURON Sabrina donne pouvoir à Mme COLOMB Florence -
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame TRIOMPHE
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget 2025
M. le Maire expose :
Si la commune n’adopte pas son budget primitif au 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut,
jusqu’à l’adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Toutefois cette
règle ne s’applique pas pour la section d’investissement, jusqu’au vote du budget primitif, le mandatement des
dépenses d’investissement ne peut s’effectuer que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent. Le
maire peut par le vote d’une délibération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense
d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget 2023. DM68-2024-12-17
A savoir :
e Budget commune
- Chapitre 20 : 21 600 € * 25 % = 5 400€
- Chapitre 21 : 684 817.85 € * 25 % = 171 204.46 €
- Chapitre 23 : 99 840.11 € * 25 % = 24 960.02 €
- Chapitre 204 : 66 358 € * 25 % = 16 589.50 €
e Budget eau et assainissement
- Chapitre 20 : 120 000 * 25 % = 30 000 €
- Chapitre 21 : 77 709.95 € * 25 % = 19 427.49 €
- Chapitre 23 : 505 057.67 € * 25 % = 126 264.41 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus pour les 2 budgets, et ce avant le vote des budgets primitifs 2025
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUPIN
Madame TRIOMPHE Maire
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 17/12/2024