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Déliberation - 99 DE DM81 2022 11 29 Prise en charge investissement avant budget 2023
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM81 2022 11 29 Prise en charge investissement avant budget 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DM81-2022-11-29
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Rem DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé ceriié exécutoire SEANCE du 29 NOVEMBRE 2022 à 20h00 Réception par le préfet : 30/11/2022
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de la convocation : 22/11/2022
Date d’affichage : 22/11/2022
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Mme DUFOUR Françoise, Première adjointe
au maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 22/11/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M BOULOGNE Jérôme - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc - Mme TRIOMPHE
Christine - M PADET René - Mme CARTON Marie Claude —- Mme CHABANNE Christelle - Mme DURON Josette -
M PONCET Marc - Mme PEILLON Jacqueline - Mme FERRE Odile - M LAMURE Christophe — M YENIL Etienne -
M CHOMAT Pascal -M DUCROUX Loïc - Mme PALMIER Catherine - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB
Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés : Mme PERRIN Cécile donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget 2023
Monsieur le Maire expose :
Si la commune n’adopte pas son budget primitif au 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut
jusqu’à l’adoption de ce budget mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Toutefois cette
règle ne s’applique pas pour la section d’investissement, jusqu’au vote du budget primitif, le mandatement des
dépenses d’investissement ne peut s’effectuer que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent. Le
maire peut par le vote d’une délibération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense
d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.
A savoir : DM81-2022-11-29
e Budget commune
- Chapitre 20 : 3 000 € * 25 % = 750 €
- Chapitre 21 : 510 642.22 € * 25 % = 127 660.56 €
- Chapitre 23 : 208 548.35 € * 25 % = 52 137.09 €
- Chapitre 204 : 50 229 € * 25 % = 12 557.25 €
e Budget eau et assainissement
- Chapitre 21 : 218 613.50 € * 25 % = 54 653.38 €
- Chapitre 23 : 2 385 258.31 € * 25 % = 596314.58 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus pour les 2 budgets, et ce avant le vote des budgets primitifs 2023
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 29/11/2022 D