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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM59 2025 12 02 Dissolution ZAC du Levant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DM59 2025-12-02
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214200115-20251202-DM59-2025-12-02-DE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé certifié exécutoire SEANCE du 2 Décembre 2025 à 20h (Réception par le préfet 03/12/2025
Date de la convocation : 26/11/2025
Date d'affichage : 26/11/2025
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
22 21 22
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 26/11/2025.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise - M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M PADET René - Mme VERPY Evelyne
M. Maxime ROMAGNY - Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - M EAMURE Christophe - Mme DURON
Josette - Mme CHABANNE Christelle - Mme FERRE Odile - Mme PERRIN Cécile - M YENIL Etienne - Mme PEILLON
Jacqueline - Mme PALMIER Catherine - M NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme
COLOMB Florence -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme Evelyne VERPY-
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Dissolution du budget ZAC du Levant
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Balbigny a ouvert un budget annexe en vue de la
création d’un lotissement municipal.
VU les préconisations de la DGFIP
VU le compte financier unique de l’exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT que :
* Le budget annexe ZAC du Levant a été créé pour construire un lotissement mais que les terrains ont été
déclassé et ne sont désormais pas constructibles :
* Les opérations comptables sont désormais stabilisées / peu nombreuses / peuvent être gérées directement dans
le budget principal ;
* La dissolution permettra une simplification administrative et une meilleure lisibilité financière, sans incidence
sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ;
+* Les activités assujetties à la TVA seront suivies via un code service dédié dans le budget principal ;
Après avoir délibéré, l’assemblée délibérante DÉCIDE par 1 abstention et 21 voix pour, de :
1. **Dissoudre Le budget annexe ZAC du Levant à compter du 31 décembre 2025. DM59 2025-12-02
19
. Intécrer dans le budget principal de la collectivité, à compter du ler janvier 2026 :
o L'actif et le passif du budget annexe, tels qu'ils ressortent du compte financier unique :
o Les résultats (excédent/déficit de fonctionnement et d'investissement). avec ajustement des lignes
budgétaires concernées par décision modificative.
. Autoriser M. le Maire à :
o Signer toutes les pièces nécessaires à cette dissolution :
o Réaliser les démarches administratives auprès tous les organismes (DGFIP. Préfecture entre autres).
4. Charger le service financier et la trésorière d'effectuer les opérations comptables de transfert.
[#2]
M. Marc PONCET : Monsieur Gilles DUPIN
Secrétaire de séance Maire
Fait et délibéré à Balbigny. 7
A Balbigny, le 02/12/2025 LIU