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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM61 2025 12 02 Prise en charge des dépenses dinvest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DM61 2025-12-02
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
Accusé de réception - Ministère de née EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(042-214200115-20251202-DM61-2025-12-02-DE] DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé certifié exécutoire SEANCE du 2 Décembre 2025 à 20h (Réception par le préfet 03/12/2025)
Date de la convocation : 26/11/2025
Date d'affichage : 26/11/2025
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
22 21 22
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 26/11/2025.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise - M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M PADET René - Mme VERPY Evelyne
M. Maxime ROMAGNY - Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - M LAMURE Christophe - Mme DURON
Josette - Mme CHABANNE Christelle - Mme FERRE Odile - Mme PERRIN Cécile - M YENIL Etienne - Mme PEILLON
Jacqueline - Mme PALMIER Catherine - M NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme
COLOMB Florence -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE jérôme donne pouvoir à Mme Evelyne VERPY-
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget 2026
M. le Maire expose :
Si la commune n’adopte pas son budget primitif au 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, le maire peut,
jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Toutefois cette
règle ne s'applique pas pour la section d'investissement, jusqu’au vote du budget primitif, le mandatement des
dépenses d'investissement ne peut s'effectuer que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent.
Le maire peut par le vote d’une délibération, engager. liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2026, et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget 2025. DM61 2025-12-02
À savoir :
Budget commune
Chapitre 20 : 8 700€ *25%=2175€
Chapitre 21 : 655 419.23 € * 25 % = 163 854.81 €
Chapitre 23 : 20 514.88 € * 25% = 5 128.72 €
Chapitre 204 : 124 000 € * 25 % = 31 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Fait et délibéré à Balbigny.
A Balbigny, le 02/12/2025
Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite des crédits
repris ci-dessus, et ce avant le vote des budgets primitifs 2026
M. Marc PONCET Monsieur Gilles DUPIN
Secrétaire de séance Maire