Procès Verbal - vi079eiim0dgrf9

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Procès Verbal - vi079eiim0dgrf9 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (Procès Verbal - vi079eiim0dgrf9)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2023

Le 4 septembre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Uze dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jérôme CAIRE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 18 – Présents : 13 – Votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 août 2023

PRESENTS : M. CAIRE Jérôme - Mmes BRUYERE Sandrine - COLLET Nadine - GAILLARD Pauline - LEORAT Line - MICHALLON Liliane - GURBALA Chrystelle - CHRIST Agnès – ORIOL Murielle & MM. CREMILLIEUX Franck - MICHON Thomas -DUDOUET Brice - CLAVEL Thierry - ABSENTS : MM. FAVERDIN Nicolas - DEVIDAL Stéphane - DESSERTENNE Thierry - MACE Samuel & Mme BERTHOIS Dalila

POUVOIRS : M. DESSERTENNE T. à M. ORIOL M.

SECRETAIRE : M. MICHON Thomas

Le compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité

CREATION DE POSTE

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Conformément au Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-8 et suivants, ces emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires mais peuvent, par exception, être occupés par des contractuels,

Considérant qu’il convient de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2e classe pour satisfaire au besoin du restaurant scolaire et au ménage de la mairie, que celui-ci peut être assuré par un agent de cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2e classe, permanent à temps non complet à raison de 24,18/35e annualisées

La nature des fonctions sera précisée par une fiche de poste remise à l’agent à son arrivée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

_________________________

CONVENTION D’OCCUPATION

SALLES DU DOMAINE REVOL

ASSOCIATION « LES EMULSIONEZ »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’Association « Les Emulsionez » dont le siège social est à Saint-Uze (26240), 71 rue Lieutenant Mabboux.

Cette association, dont le but est de favoriser la rencontre et le lien social par la création, la production et la diffusion de spectacles vivants, entre autres auprès de personnes en situation de vulnérabilité, et également dans les secteurs éducatifs ou cultuels … souhaite utiliser les salles du Domaine Revol, pour ses répétitions, ateliers, réunions…

Considérant que le siège social de l’association est sur la Commune de Saint-Uze,

Il y a lieu d’établir une convention qui définit :

• La gratuité de l’occupation des locaux (salles du Domaine Revol)

• la participation à une manifestation organisée par la Commission municipale Culture et Fêtes • l’ouverture au public de 2 ateliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

_________________________

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la transmission par le comptable public du SGC Nord Drôme de Valence d’une demande d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable a contracté, auprès de la Commune, une dette dont le montant s’élève à 3 654.50 € correspondant à des loyers et des provisions de charges.2

Suite à la décision du 30 juin 2022 de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Drôme décidant d’imposer un effacement total des dettes de ce contribuable, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu la liste de présentation en non-valeur transmise par le comptable public en date du 25 août 2023, Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel n’avait pas été soldé avant la réception de la décision,

Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

- Refus : M. CAIRE Jérôme - Mmes BRUYERE Sandrine - COLLET Nadine - GAILLARD Pauline - MICHALLON Liliane - GURBALA Chrystelle - CHRIST Agnès - ORIOL Murielle & MM. MICHON Thomas -DUDOUET Brice - CLAVEL Thierry - Pouvoir de Mme ORIOL Murielle - Abstentions : Mme LEORAT Line et M. CREMILLIEUX Franck _________________________

DECISION MODIFICATIVE n° 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le budget primitif du budget principal de la commune voté le 3 avril 2023.

Il expose à l’Assemblée la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires sur certains programmes d’investissement et de rectifier certains crédits budgétaires :3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

________________________

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN ARCHIVISTE A LA PROTECTION DES DONNEES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu’ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.

Il fait part à l’assemblée que le Centre de Gestion de la F.P.T de la Drôme propose une mission d’aide à l’archivage en application des dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui stipule notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

Une évaluation des besoins en archivage a eu lieu le 31 juillet dernier avec Mme CHAZALON Emmanuelle, Cheffe du pôle archivage du CDG 26.

Il expose au conseil le contenu de la convention intitulée "Convention de mise à disposition d’un archiviste délégué à la protection des données " et notamment les points suivants :

- la durée de validité de la convention est de trois ans à compter du 1e janvier 2024, date d’adhésion au

service Archives.

- La présente convention est conclue pour 5 journée de missions par an

- le tarif journalier d’intervention de l’archiviste a été fixé à 235 euros par délibération du Conseil

d’Administration du Centre de Gestion, soit un coût annuel de 1 175 €.

- une proposition d’’intervention sera établie après une visite de diagnostic réalisée sur place et

gratuitement par l’archiviste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

________________________

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AVANTAGE

EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL

L’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1-1 du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.

Définition des avantages en nature

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations4

à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent :

➢Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément familial…), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

➢Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner. A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.

Valeur de l’avantage en nature repas

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté. Pour information, au 1er janvier 2023, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5.20 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF.

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 20215

Vu les éléments exposés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

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Questions diverses

1-/ Thierry CLAVEL informe des décisions prises par la commission Voirie pour des aménagements à réaliser dans le rue du battoir (mise en place de portique etc..)

2-/ Line LEORAT rappelle le forum des associations le samedi 9 septembre. Elle va soumettre l’idée à la commission d’annualiser l’événement mais uniquement sur une demie journée. 3-/ Thomas MICHON signale que les incivilités se font de manière répétées et de plus en plus agressives sur la commune. Monsieur le Maire rappelle la réunion avec la Gendarmerie concernant la participation citoyenne. A ce jour, aucune personne ne s’est présentée en Mairie.

4-/ Jérôme CAIRE rappelle la réunion du CAUE le lundi 11 septembre de 14h à 18h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25

Le Maire, Le Secrétaire de Séance