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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 06)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
2025/06
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 27 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 20 février 2025
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELANNOY Jean-Luc, DELVALLEE Axelle, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc.
Absents : CLIQUET Louis.
Absents excusés : -
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme, LIENARD Nathalie.
Nombre de membres : En exercice : 19
Présents : 16
Excusés avec Procuration : 2
Absents excusés : 0
Absents : 1
Votants : 18
Secrétaire de séance : PORTEMONT Anne-Sophie,
Délibération n° : 2025/06
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE QUAROUBLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DU SACRE-CŒUR SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Vu les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d ’enseignement privé du 1er et 2ème degré ayant passé un contrat d ’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education. C’est le cas de l’école privée de Quarouble.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Ainsi, la commune doit verser la participation due à l’école privée sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés à Quarouble.
Le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de Quarouble et en distinguant les élèves de maternelle, des élèves d'élémentaire ;
Considérant que la convention de Forfait Communal entre la Commune de Quarouble et l’école Notre Dame du Sacré Cœur du 26 avril 2022 est arrivé à échéance, il convient de redéfinir le montant du forfait compte tenu des éléments financiers de 2024 ;
Cette nouvelle convention pour une durée de 3 ans à compter de l’année scolaire 2024-2025 fixe notamment le coût moyen par élève retenu avec une clause de révision annuelle.
Compte tenu des éléments pour le calcul du coût moyen par élève, les montants retenus pour l’année scolaire 2024-2025 sont :
2025/06
• 735,00 € pour les élèves des classes maternelles
• 335,00 € pour les élèves des classes élémentaires
Considérant les effectifs des classes maternelles et des classes élémentaires de l’école Notre Dame du Sacré- Cœur, dont l’un des parents au moins est domicilié sur le territoire de la commune de Quarouble, le montant de la participation pour l’année scolaire 2024-2025 s’élève à 21 465,00 €, selon le calcul suivant :
Maternelle Elémentaire
Nombre d'élèves septembre 2024 21 18
Montant du forfait élève 735,00 € 335,00 €
Total 15 435,00 € 6 030,00 €
Total général 21 465,00 €
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
ATTRIBU une participation financière à l’OGEC pour l’école Notre Dame du Sacré-Cœur, à hauteur de 21 465,00 € pour l’année scolaire 2024-2025 qui sera imputé sur le compte 6558.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de forfait communal pour l’école Notre Dame du Sacré-Cœur et ses avenants, ses annexes et documents s’y rapportant.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le “0 HARS ^025
Sa Publication sur le site Internet de la ville le
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