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Procès Verbal - pv 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Page n° 148 Séance du 12 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 5 décembre 2022, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Marie-Michelle CHAIGNEAU, Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Hervé ROUX, Françoise CRABEIL, Philippe DEVINEAU, Manuella ROUET, Tony COULAIS, Céline BELLEAU, Hélène POUPET, Patrick GIRARD, Angélique CASSERON, Dominique CHAIGNEAU, Edwige GODET

SECRÉTAIRE : Michel PETIT

ABSENTS EXCUSÉS : Catherine ARNAUDEAU, Jacques LAMY, Stéphanie ROUSSEAU, Denis FERY, Clémence NAUD

Catherine ARNAUDEAU ayant donné pouvoir à Hélène POUPET

Jacques LAMY ayant donné pouvoir à Philippe DEVINEAU

Stéphanie ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Manuella ROUET

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Décisions Modificatives :

- N° 4 Budget Commune

- N° 1 Budget Lotissement Fief du Rocher

- N° 3 Budget Assainissement

 Reprise de concessions en état d’abandon

 Vente terrain

 Subvention Etat

 Subvention exceptionnelle ASC Vendée Football

C. Travaux – Bâtiments

 Marché de travaux Avenue Georges Clemenceau - Avenant

D. Divers

 Nomination d’un correspondant incendie et secours

 Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 1 2 D É C E M B R E 2 0 2 2Page n° 149 Séance du 12 décembre 2022

Tony COULAIS signale que lors du conseil du 14 Novembre il a voté contre l’approbation de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) pour le programme « Petites Villes de Demain » et que cela n’est pas indiqué dans le Procès-verbal. Philippe DEVINEAU indique que son intervention au sujet de l’approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes n’a pas été relatée dans le procès-verbal. Marie-Jeanne BENOIT indique que ces modifications vont être apportées au procès-verbal du 14 novembre et que celui-ci sera soumis à l’approbation du conseil lors du prochain conseil.

Philippe DEVINEAU demande à Madame le Maire de prendre plus de temps lors des votes afin de laisser la possibilité au secrétaire de séance de noter ceux-ci.

A - Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 14 novembre 2022 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 2 avenue du Général de Gaulle, section AI n° 268,

- Terrain situé 15 avenue du Général de Gaulle, section AI n° 8 et 475, - Terrain situé 2 rue des Douves, section AD n° 189,

- Terrain situé le bourg Sud Est, section AH n° 116 et 119,

- Terrain situé 7 rue du Grenouillet, section AC n° 216,

2. Finances

Décisions prises depuis le 14 novembre 2022 :

- N° 18 : De mandater la société Profil Sports Océan – 10 rue Emile Gabory – 44300 VALLET pour l’électrification des buts de basket moyennant un montant de 4 740.00 € HT, soit 5 688.00 € TTC.

- N° 19 : D’acquérir l’œuvre d’Axel COURJAULT domicilié 9 rue des Agapanthes – Terves - 79000 Bressuire réalisée lors du concours de peinture des 8 et 9 octobre 2022 pour un montant de 300.00 €.

- N° 20 : D’accepter la proposition de l’entreprise Garzynski Traploir situé 11 rue de Longrais – PARC Polaris – 85111 CHATONNAY pour le déplacement de la sirène côté parc de la mairie pour un montant de 3 821.00 € HT soit 4 585.20 € TTC.

- N° 21 : D’accepter la proposition de la Marbrerie Gallien situé 3 rue des Romains – 85700 POUZAUGES pour la fourniture et pose de 12 cavurnes pour un montant de 2 808.00 € HT soit 3 369,60 € TTC.

- N° 22 : D’accepter la proposition de la SARL CANOPEE ATELIER PAYSAGE – 1 ter place de la Trinité – 44190 CLISSON pour la maîtrise d’œuvre relative à la réalisation du lotissement « Les Jacobins » pour un montant de 34 625.00 € HT soit 41 550.00 € TTC.

- N° 23 : D’accepter la proposition de la SAS GUILLEBEAUD BATIMENT – 99 rue de Saint Pierre – 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX pour le marché de travaux de la rampe d’accès à la mairie pour un montant de 88 332.80 € HT soit 105 999.36 € TTC.

- N° 24 : D’accepter la proposition de la société COLAS FRANCE – 15 rue Michel Dugast – 85200 FONTENAY LE COMTE, relative au marché de travaux pourPage n° 150 Séance du 12 décembre 2022

l’aménagement de la voie douce sur la rue de la Caillette pour un montant de 138 981.00 € HT soit 166 777.20 € TTC marché de base et PSE 1, 2 et 3. - N° 25 : De mandater la société ORVERT Paysagiste – 1 route de Longèves – 85200 PISSOTTE, pour l’aménagement des espaces verts sur le site de l’accueil périscolaire pour un montant de 2 400.00 € HT soit 2 880.00 € TTC.

- N° 26 : De mandater la SAET (Société d’Aménagement et d’Etudes Techniques) – 33 boulevard Don Quichotte – 85000 LA ROCHE SUR YON, pour la maîtrise d’œuvre concernant la phase opérationnelle de l’aménagement d’une voie douce au sud de l’espace de la Gare pour un montant de 8 497.50 € HT soit 10 197.00 € TTC.

Philippe DEVINEAU demande des informations sur le déplacement de la sirène. Marie- Jeanne BENOIT indique que celle-ci va être déplacée sur la façade sud de la mairie.

Philippe DEVINEAU demande si l’étude de faisabilité concernant le projet du lotissement « du Château » est terminée. Marie-Jeanne BENOIT indique que cette étude n’est pas finalisée.

B – FINANCES

1. Décisions modificatives

- n° 4 Budget Commune

Délibération n°22-12-12-103

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 4 avril 2022,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal voté par le conseil municipal le 9 mai 2022,

Vu la décision modificative n°2 du budget principal voté par le conseil municipal le 10 octobre 2022,

Vu la décision modificative n°3 du budget principal voté par le conseil municipal le 14 novembre 2022,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :Page n° 151 Séance du 12 décembre 2022

Françoise CRABEIL demande si les entreprises locales ont été contactées pour la fournitures de cave-urnes. Michel BIRONNEAU indique que seule l’entreprise ayant réalisé la première tranche de travaux d’aménagement de l’espace cinéraire a été sollicité.

- n° 1 Budget Lotissement du Fief du Rocher

Délibération n°22-12-12-104

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget Lotissement du fief du Rocher voté par le conseil municipal le 4 avril 2022,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :Page n° 152 Séance du 12 décembre 2022

Philippe DEVINEAU demande combien de terrain restent à vendre. Marie-Jeanne BENOIT précise qu’il en reste 4.

Céline BELLEAU demande si les travaux pour la réalisation de la voirie définitive sont planifiés, car elle est souvent interpellée par les habitants. Marie-jeanne BENOIT indique qu’une étude est en cours afin de définir si ces travaux peuvent être réalisés en plusieurs tranches.

Philippe DEVINEAU demande si l’éclairage public a été prévu en solaire et précise qu’il faut apporter une vigilance à la désimperméabilisation comme prévu au PCAET. Marie-Jeanne BENOIT signale que les réseaux électriques sont déjà prévus mais qu’une réflexion devra avoir lieu pour les futurs projets.

- n° 3 Budget Assainissement

Délibération n°22-12-12-105

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget Assainissement voté par le conseil municipal le 4 avril 2022,

Vu la décision modificative n°1 du budget Assainissement voté par le conseil municipal le 13 juin 2022,

Vu la décision modificative n°2 du budget Assainissement voté par le conseil municipal le 12 septembre 2022,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :Page n° 153 Séance du 12 décembre 2022

1. Reprise de concession en état d’abandon

Délibération n°22-12-12-106

Vu la délibération du conseil Municipal en date du 27 février 2017 autorisant la mise en œuvre de la procédure de reprise de concessions et de tombes en état d’abandon dans le cimetière communal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18,

Vu le rapport de Madame le maire sur les concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 2 juillet 2019 et 5 septembre 2022, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon. Ceci concerne 57 concessions et/ou tombes

Vu les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, les 2 juillet 2019 et 5 septembre 2022, constatant l’état d’abandon des concessions et des tombes,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon selon les termes de l’article précité,

Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires des dites concessions, en leurs noms et aux noms de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Considérant que 6 familles ont remis la concession en état stoppant ainsi la procédure.

Considérant que la présente délibération a pour objet de solliciter la clôture de la procédure, en demandant au conseil municipal de se prononcer sur la reprise des concessions et des tombes en état d’abandon, dont la liste est annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1°/ CONSTATE que les 51 concessions et/ou tombes évoquées sur la liste jointe, sont réputées en état d’abandon.Page n° 154 Séance du 12 décembre 2022

2°/ AUTORISE Madame le maire à reprendre lesdites concessions et/ou tombes au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations, à signer tout acte y afférant.

Annexe : Liste des concessions

Délivrée le N° Concession Nom et prénoms du concessionnaire 19 mai 1940 286 Souchard - Thibaud

28 septembre 1876 4 Bouillaud Charles

17 juin 1920 88 Faligant Charles

7 octobre 1909 33 Grégoire Améllina

20 décembre 1909 44 Grégoire Améllina

10 septembre 1910 57 Doux Ernestine Frère et sœurs 15 décembre 1945 344 Morin - Bécot

28 février 1964 494 Bécot Georges

3 mars 1927 143 Cornuault - Haudebault 14 septembre 1922 99 Bouchet - Pipet

8 juillet 1908 27 Brochet Florentin

31 mai 1922 98 Brochet Auguste

8 novembre 1952 403 Ferret - Girard

27 août 1930 177 Gourmaud Henri

16 octobre 1905 22 du Boüays de Couesbouc 15 décembre 1942 308 Giret - Renaudin

20 octobre 1909 43 Bourguézeau et Gaultier 15 juillet 1923 108 Héraud - Belaud

19 août 1949 377 Girard - Renaudin

6 décembre 1950 385 Anguin – Caillon

7 novembre 1956 439 Auger

11 octobre 1926 141 Jacquet - Coutant

18 mars 1929 163 Prunier Aristide

6 mars 1935 222 Doux - Cez

12 février 1946 345 Le Trouher Joseph

23 février 1910 49 Poirault Achile

9 juin 1910 53 Lebel Constant

17 novembre 1956 441 Roger Victorine

17 décembre 1923 116 Bodin - Châlon

20 août 1935 228 Rauturier Marie-Thérèse 27 mai 1929 168 Bourgézeau - Champeau 14 août 1945 333 Carangot

9 mai 1945 332 Poirier - Souchet

12 octobre 1909 34 Fuzilleau Anaïs

8 juillet 1905 20 Lineau

18 juin 1923 106 Auguin - Brillanceau

27 février 1926 130 Bluteau - Brillanceau

16 novembre 1945 341 Marchand - Mouchard

6 octobre 1910 63 Arnaudeau Onésime

24 octobre 1927 148 Aranaudeau Onésime

30 mars 1952 394 Fleurisson - Bonnaud

20 juillet 1961 477 Tessier - Suire

2 avril 1943 310 Gaucher - Bonnaud

2 octobre 1965 510 Balquet - Wanbesien

5 octobre 1960 468 PouponneauPage n° 155 Séance du 12 décembre 2022

12 août 1965 508 Grolleau née Bodin

9 août 1962 483 Duboin Georges

Philippe DEVINEAU indique que l’ossuaire n’est pas propre, il propose soit de le repeindre soit de planter du lierre. Ces propositions seront étudiées par la Commission « Cadre de Vie- Développement durable - Foire et marchés – cimetière ».

2. Vente terrain

Délibération n°22-12-12-107

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;

Vu le document d’arpentage délimitant la parcelle à construire, section AK n° 198p, d’une superficie de 241 m²,

Vu l’avis des Domaines en date du 22 novembre 2022 estimant la valeur vénale à 33.00 € le m² soit 7 953.00 €,

Vu la délibération n° 15.03.31.024 du 31 mars 2015 acceptant la vente des parcelles section AK 20,97, 136, 139 et AI n° 488 – AC n° 458 zone de la Garenne,

Considérant la demande de la SA 100000 VOLTS ZEN pour l’acquisition d’une partie de la parcelle AK n° 198 afin d’y réaliser une opération de construction,

Considérant que la délibération n° 15.09.15.075 du 15 septembre 2015 a fixé le prix de vente à 10.00 € le m²,

Considérant que la viabilisation du terrain section AK n° 218 a été réalisée par le futur acquéreur,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer le prix de vente de la parcelle section AK n° 198p d’une superficie de 241 m² (surface définie par le document d’arpentage) à 10 € le m² soit 2 410.00 €.

ACCEPTE de vendre la parcelle section AK n°198p pour une superficie de 241 m² au prix de 10 € le m² à la SA 100000 VOLTS ZEN étant entendu que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces du dossier.

3. Subvention Etat

Délibération n°22-12-12-108

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2335-1 à L.2335-17,Page n° 156 Séance du 12 décembre 2022

Vu le guide DETR/DSIL pour la campagne 2023,

Considérant le projet de restauration de l’église « Tranche optionnelle 1 »,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

ACCEPTE le projet défini ci-dessus.

ARRETE le plan de financement tel que présenté,

SOLLICITE auprès de l’Etat, l’attribution d’une subvention au taux de 45% pour les travaux de restauration de l’église « Tranche optionnelle 1 ».

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Dépenses TTC Recettes

Etudes – Maîtrise

d’œuvre

Lot 1 - de maçonnerie-

Pierre de taille

Lot 2 – Peinture des

voûtes

Lot 3 – Charpente

Lot 5 – Vitraux – ferrure

à vitraux

32 345.90€

311 929.66 €

11 041.72 €

25 997.18 €

15 527.70 €

Subvention d’Etat (45%) 183 079 €

Conseil Départemental–

Plan de relance (35%) 142 395 €

S/ total 325 474 €

Autofinancement 81 368.16 € Imprévus 10 000.00 €

TOTAL GENERAL 406 842.16 € TOTAL GENERAL 406 842.16 €

4. Subvention exceptionnelle ASC Vendée Football

Délibération n°22-12-12-109

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 4 avril 2022,

Considérant la participation de l’équipe première du club de l’ASC Vendée Football au 8ème tour de la Coupe de France le 8 janvier 2023,

Madame le Maire, propose au Conseil Municipal d’attribuer à l’association « ASC Vendée Football » une subvention exceptionnelle de 1 500 €.Page n° 157 Séance du 12 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 1 abstention (Edwige GODET),

DECIDE d’attribuer à l’association « ASC Vendée Football » une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

C – TRAVAUX-BATIMENT

1. Marché de travaux Avenue Georges Clemenceau - Avenant

Délibération n°22-12-12-110A

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°20.06.08.023 du 8 juin 2020 donnant délégation au Maire de certaines attributions du conseil (Article L.2122-22 du CGCT),

Vu la délibération n°22.06.13.050 du 13 juin 2022, attribuant le marché de travaux pour l’aménagement sécuritaire de l’Avenue Georges Clemenceau, à la société COLAS de FONTENAY LE COMTE,

Considérant qu’il y a lieu d’établir un avenant pour fixer le montant définitif du marché de travaux.

Des modifications, demandées par le Maître d’ouvrage, de prestations prévues au marché sont nécessaires (complément de réfection de la chaussée …) et requièrent un avenant au marché défini comme suit :

Marché initial Avenant Nouveau marché

Montant 94 012.50 € 11 777.00 € 105 789.50 € Nouveau montant HT

du marché

94 012.50 € 11 777.00 € 105 789.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE l’avenant au marché de travaux pour l’aménagement sécuritaire de l’Avenue

Georges Clemenceau comme ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants.

Philippe DEVINEAU fait remarquer que la commune a obtenu des aides pour ce projet. Marie-Jeanne BENOIT précise que la commune a obtenu 2 fonds de concours de la Communauté de Communes et une aide au titre des amendes de police.

D - DIVERS

1. Nomination d’un correspondant incendie et secours

Délibération n°22-12-12-111Page n° 158 Séance du 12 décembre 2022

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-3 et D 731-14,

Vu l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal qui exercera la fonction de correspondant incendie et secours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 18 voix pour et 1 abstention (Michel BIRONNEAU),

- DE DESIGNER Michel BIRONNEAU - titulaire et Monsieur Patrick GIRARD - suppléant pour exercer la fonction de correspondant incendie et secours.

- AUTORISE le Maire à prendre l’arrêté qui en découle.

Philippe DEVINEAU demande si le PCS sera présenté aux élus. Marie-Jeanne BENOIT indique qu’une réunion sera programmée en début d’année pour présentation aux élus. Manuella ROUET indique que des exercices devaient être mis en place et qu’à ce jour rien a été réalisé.

Tony COULAIS est très inquiet suite aux différents incendies de cet été.

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H

Délibération n°22-12-12-112

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Sud Est Vendée 2021-2036, approuvé par la délibération n° 12-21 en date du 21 avril 2021 du Comité syndical du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement (SMFSVD) ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie modifiés par l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-643 en date du 16 décembre 2021, et notamment leur article 2 §1.1 relatif au Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C170/2016 en date du 26 octobre 2016, approuvant le principe de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C017/2017 en date du 25 janvier 2017, portant prescription par la Communauté de commune du Pays de La Châtaigneraie de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), de ses objectifs et de ses modalités de concertation ;Page n° 159 Séance du 12 décembre 2022

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C009/2018 en date du 31 janvier 2018, portant prescription par la Communauté de commune du Pays de La Châtaigneraie de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme précisant que « le plan local d’urbanisme comprend […] un projet d’aménagement et de développement durables » (PADD) ;

Vu l'article L.151-5 du Code de l’urbanisme précisant que « le projet d'aménagement et de développement durables définit :

- 1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - 2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

- […] fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain […] ;

- peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. » ;

Vu l'article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui précise :

- Qu’« un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

- Que « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. » ;

Vu la présentation du projet de PADD à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée lors de la réunion du 10 décembre 2019 ;

Vu les délibérations des dix-huit Communes membres du Pays de La Châtaigneraie ayant pour objet de prendre acte du premier débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H, approuvées sur la période du 20 janvier 2020 au 13 février 2020, dans la continuité des réunions de présentation du PADD pour les Maires et conseillers municipaux les 13, 17, 18 et 19 décembre 2019 ;

Considérant que suite au renouvellement des mandats des élus locaux, une nouvelle présentation du projet de PADD a été réalisée lors des réunions :

- du 9 décembre 2020 pour les Maires, leurs référents PLUi-H et le Pôle Aménagement et Environnement de la Communauté de communes,

- du 16 décembre 2020 avec le grand public,

- et du 7 janvier 2021 avec les Personnes Publiques Associées (PPA), et que les remarques émises lors de ces rencontres ont été étudiées par le groupe de travail PLUi-H le 20 janvier 2021 pour intégration dans le PADD ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C009/2021 en date du 18 février 2021, par laquelle la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a pris acte du débat quiPage n° 160 Séance du 12 décembre 2022

s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi-H, qui s’articulent autour des 3 axes suivants :

- Axe 1. Reconnaître et consolider le socle naturel bocager du territoire o Orientation A. Préserver la richesse environnementale et paysagère du territoire o Orientation B. Révéler et valoriser la qualité du cadre de vie

- Axe 2. Le territoire au quotidien : une ruralité affirmée

o Orientation A. Être un territoire accueillant

o Orientation B. Choisir les bourgs et villages comme leviers de développement o Orientation C. Affirmer les centralités de la vie quotidienne

- Axe 3. Révéler les qualités intrinsèques du Pays de la Châtaigneraie pour un rayonnement sur l’extérieur

o Orientation A. S’inscrire et rayonner au-delà des limites intercommunales o Orientation B. Encourager l’exploitation et la valorisation des ressources du territoire

Considérant que suite à la réalisation de la phase règlement/zonage en 2022 et à certaines évolutions législatives, intervenues après le premier débat précité sur le PADD, il est apparu nécessaire d’ajuster le PADD pour le mettre règlementairement en conformité avec cette phase règlement/zonage et avec la législation en vigueur ;

Considérant que la nouvelle version du PADD, jointe en annexe et soumise au débat, concerne notamment :

- L’actualisation du scénario chiffré de consommation foncière, dans le respect de l’approbation du SCoT Sud Est Vendée 2021-2036 ;

- La précision du projet politique sur certains aspects comme :

o La suppression de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage ; o Le déploiement d’aires de covoiturage en lieu et place de leur délimitation ; o La suppression de la mise en valeur des chemins creux ;

- L’actualisation du PADD au regard de la loi n°2021-1104 précitée, avec : o L’intégration de l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme ;

o L’ajout d’un résumé sur l’étude de densification ;

Considérant que la structure du PADD initial, comprenant les trois axes et les sept orientations susmentionnés, reste inchangée ;

Vu la réunion en date du 28 novembre 2022 du groupe de travail PLUi-H, ayant eu pour objet d’analyser les propositions de modification du PADD ;

Considérant que les conseillers municipaux ont reçu en amont de la présente séance, annexé à la convocation, le projet intégral modifié du PADD ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du second débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 18 voix pour et 1 abstention (Manuella ROUET),

- a pris acte du second débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.

ANNEXE : PADD

Céline BELLEAU souhaite savoir qu’elle type d’organisme est « Metropolys ». Marie-Jeanne BENOIT explique le fonctionnement de cette entité.Page n° 161 Séance du 12 décembre 2022

Marie-Jeanne BENOIT demande si le Conseil est d’accord pour offrir de la galette des rois à la cérémonie des Vœux. Manuella ROUET indique que ce n’est pas la peine de solliciter le conseil seulement pour qu’il donne son avis sur le fait de servir de la galette.

Tony COULAIS demande s’il est possible d’entendre un retour des dernières commissions.

- Bilan des commissions

Michel BIRONNEAU donne un compte-rendu de la commission Foire du 1er décembre.

Hervé ROUX donne un compte-rendu de la commission Culture-Communication- Associations du 30 novembre.

Laurence GIRARD donne un compte-rendu de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire du 17 novembre.

Marie-Michelle CHAIGNEAU donne un compte-rendu de la commission Action Sociale du 1er décembre.

Edwige GODET demande combien il y a eu de spectateurs pour le concert de Noël. Hervé ROUX indique qu’il y a eu 150 personnes. Elle s’interroge sur l’opportunité de proposer 2 concerts à 8 jours d’intervalle.

AGENDA :

o Commissions :

- CME le Mardi 13 décembre à 17 H

- Projets de Territoire le Mercredi 14 décembre à 20 H

- Permis de Construire le Lundi 19 décembre à 18 H

- Vœux le Mercredi 4 janvier à 19 H Salle des silènes

- CME le Mardi 10 janvier à 17 H

- Enfance-Jeunesse-Scolaire le Jeudi 12 janvier à 19 H

La prochaine date de réunion du Conseil Municipal sera déterminée en fonction des dossiers. Elle vous sera communiquée dans les meilleurs délais.

Rappel des délibérations prises :

22-12-12-103 – Décision modificative N°4 : Budget commune

22-12-12-104 – Décision modificative N°1 : Budget Fief du Rocher

22-12-12-105 – Décision modificative N°3 : Assainissement

22-12-12-106 – Reprise de concession en état d’abandon

22-12-12-107 – Vente de terrain

22-12-12-108 – Subvention Etat

22-12-12-109 – Subvention exceptionnelle ASC Vendée Football

22-12-12-110A – Marché de travaux Avenue Georges Clemenceau - Avenant 22-11-14-111 – Nomination d’un correspondant incendie et secours

22-11-14-112 – Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H