Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 02 19
Procès Verbal - PV 12 02 2024
Procès Verbal - 12 01 PV
Procès Verbal - pv 12 04
Procès Verbal - pv 09 12
Procès Verbal - pv 12 12
Procès Verbal - 2024 11 06 PV
Procès Verbal - 2024 02 12 PV
Compte-Rendu - cr 14 12
Procès Verbal - PV 2024 02 19
Procès Verbal - 2024 12 02 PV
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Châtaigneraie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 02 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs,
Fr Ville de
LA CHATAIGNERAIE
Page N°164 Séance du 2 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le deux du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 26 novembre 2024, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Laurence GIRARD, Alain ALBERTEAU, Claire GUILLOT, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Dominique CHAIGNEAU, Clémence NAUD, Hervé ROUX, Michel PETIT, Manuella ROUET, Thibault GIRARD, Marie-Anne BELAUD, Geneviève THIBAUD, André DOPPLER, Marina PAQUIER
SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS
ABSENTS EXCUSÉS : Nicolas MAUPETIT, Patrick GIRARD, Céline BELLEAU, Frédéric BILLAUD, Nadia CASALFIORE, Giovanni RAGON
ABSENT : Guy GRASSET
Nicolas MAUPETIT ayant donné pouvoir à Alain ALBERTEAU
Céline BELLEAU ayant donné pouvoir à Edwige GODET
Frédéric BILLAUD ayant donné pouvoir à Thibault GIRARD
Nadia CASALFIORE ayant donné pouvoir à Laurence GIRARD
Giovanni RAGON ayant donné pouvoir à Guillaume GALLAIS
________________________
Ordre du jour :
A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire
B. Finances
Décisions Modificatives :
- N° 4 Budget Commune
- N° 3 Budget Assainissement
- N° 1 Budget Lotissement Fief du Rocher
- N° 1 Budget Lotissement Les Jacobins
Participations régionales
Emprunts
Rattachement des charges et produits budget assainissement
C. Travaux – Accessibilité
Avenants :
- Marché de travaux Réhabilitation de réseaux EU de l’avenue du
Général Becker
- Marché de travaux Système de Sécurité Incendie Espace Belle
Epine
C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Mairie de La Châtaigneraie
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E
D U 2 D É C E M B R E 2 0 2 4 Page N°165 Séance du 2 décembre 2024
D. Personnel
Contrat groupe d’assurance statutaire
Création de 6 emplois d’agents recenseurs
Création de 2 emplois d’agents d’animation non permanent
Création d’1 emploi d’agent technique non permanent
Création d’1 emploi d’agent administratif non permanent
Mise à jour du tableau des effectifs
E. Divers
Ouverture des magasins le dimanche
Réforme redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif
pour l’année 2025
Délégation de l’exercice du Droit de préemption Urbain par la Communauté
de communes
Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2024 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents
Madame le Maire demande au Conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour : - APD Centre Technique Municipal
Le Conseil accepte à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.
A – Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire
1. Droit de préemption
Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 6 Novembre 2024 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :
- Terrain situé 17 rue Saint Jean, section AD n° 148,
- Terrain situé 17 et 24 rue Gabriel Briand, section AD n° 170 et AE n° 235, - Terrain situé 22 avenue de Gaulle, section AI n° 113,
B – FINANCES
1. Décisions modificatives
- n° 4 Budget Commune
Délibération N°24.12.02.113
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,
Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 8 avril 2024,
Vu la décision modificative n°1 du budget principal voté par le conseil municipal le 6 mai 2024, Dépenses 41 Recettes (1)
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
1: en euros 000 255,04 000€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 255,04 0,00
2031-093 : O9SA 12 791,18 0.00 0.00
D 20 : Immobilisations incorporelles 12791,18 0,00 0,00
D-2111-033 : Réserves foncières 0.00 0,00
21318-022 : SPEC 0.00 0.00
D-21831-199: 199 E 0.00 0,00
D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 0,00
Page N°166 Séance du 2 décembre 2024
Vu la décision modificative n°2 du budget principal voté par le conseil municipal le 1er juillet 2024,
Vu la décision modificative n°3 du budget principal voté par le conseil municipal le 9 septembre 2024,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :
- n° 3 Budget Assainissement
Délibération n° 24.12.02.114
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,
Vu le budget primitif du budget Assainissement voté par le conseil municipal le 8 avril 2024,
Vu la décision modificative n°1 du budget Assainissement voté par le conseil municipal le 1er Juillet 2024,
Vu la décision modificative n°2 du budget Assainissement voté par le conseil municipal le 7 Octobre2024,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit : Dépenses (11 Recettes (1)
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées
10-2156-87 : RESEAU ASSAINISSEMENT 0.00 4 61 350.00 € 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 61 350,00 0.00 €
Désignation
R-71355 : Variation des s10cks de terrains aiénagés
Dépenses (1) Recettes 1}
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
4549916€
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 45 499,16 € sections
IR-7015 : Ventes de terrains aménagés | | 24 EOT.B1 € 000€
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 0,00 24 607,81 € 0,00 € ventes diverses
R-75822 : Prise en charge du déficit du BA à caractère 000 0,00 20 891,35 € 000€
admin. par le BP
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 20 891,35 € 0,00 €
D-3555 : Terrains aménagés 000 45 499,16 000€ 000€
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 45 499,16 0,00 0,00 sections
D-168741 : Autres dettes - Communes membres du GFP 23 450,69 € 0,00€ 0,00 € 000€
R-168741 : Autres dettes - Communes membres du GFP 000€ aopa 000€ 22 048 47 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 23 450,69 0,00 0,00 € 22 048,47 €
Page N°167 Séance du 2 décembre 2024
- n° 1 Budget Lotissement du Fief du Rocher
Délibération n° 24.12.02.115
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,
Vu le budget primitif du budget lotissement du Fief du Rocher voté par le conseil municipal le 8 avril 2024,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :
Il y a lieu de procéder à des modifications aux prévisions budgétaires. Dépenses 11} Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-8045 ; Achats d'études et prestations de services
terrains à aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 17 487,50 € 0,00 € 0,00 0,00 €
ÎR-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 17 487,50 € 000€
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
3555: Terrains aménagés | 0,00 €
TOTAL D 0490 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €
sections
[ot : Emprunts en euros 0.00 à 0.00 à 25 000.00 € 000 €
R-168741 : Autres dettes - Communes membres du GFP 0,00 4 0,00 € 0,00€ 751250€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 25 000,00 € 7 512,50 €
Page N°168 Séance du 2 décembre 2024
Madame le Maire informe le Conseil que deux terrains sont réservés (lots 5 et 9) et qu’il y a encore 2 terrains à vendre.
- n° 1 Budget Lotissement les Jacobins
Délibération n° 24.12.02.116A
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,
Vu le budget primitif du budget Lotissement des Jacobins voté par le conseil municipal le 6 mai 2024,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :
2. Participations régionales
Délibération n° 24.12.02.117
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,
Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 8 avril 2024,
Vu la délibération n° 24-05-06-052 du 6 mai 2024, définissant le montant de l’enveloppe pour les participations Régionales et Nationales,
Vu les demandes de subvention déposées par les associations sportives de la commune, Page N°169 Séance du 2 décembre 2024
Considérant que ces participations sont calculées en fin d’année et se répartissent ainsi :
- Association Sportive Châtaigneraisienne VF 6 468.00 €
- Club Nautique 1 240.00 €
- Tennis 90.00 €
- Avenir Gymnique 162.00 €
________________
TOTAL 7 960.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
FIXE les participations sportives régionales 2024 à verser aux associations sportives concernées ainsi qu’il suit :
- Association Sportive Châtaigneraisienne VF 6 468.00 €
- Club Nautique 1 240.00 €
- Tennis 90.00 €
- Avenir Gymnique 162.00 €
________________
TOTAL 7 960.00 €
Alain ALBERTEAU se demande pourquoi l'enveloppe globale n'est pas allouée cette année, comme l'année dernière. Edwige GODET précise que la somme non attribuée sera transférée sous forme de subvention exceptionnelle.
3. Emprunts
- Emprunt de 750 000 € Budget principal
Délibération n° 24.12.02.118
Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement de investissements 2024 (SSI Belle Epine, voirie du Fief du Rocher …), il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 750 000,00 EUR.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 750 000.00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements Page N°170 Séance du 2 décembre 2024
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2040
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 750 000.00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 31/01/2025 en une fois avec versement automatique à cette date.
Taux d’intérêts annuel : taux fixe de 3.27 %
Base de calcul des intérêts : mois se 30 jours sur la base d’une année de 360 jourq
Echéance d’amortissement et
d’intérêts : périodicité trimestrielle*
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
- Emprunt de 300 000 € Budget Assainissement
Délibération n° 24.12.02.119
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Considérant que pour les besoins de financement des travaux de réseaux d’eaux usées du budget Assainissement, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000.00 EUR.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par le Crédit Agricole, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 – Madame le Maire est autorisé à réaliser auprès du Crédit Agricole, un emprunt d’un montant de 300 000 €, et dont le remboursement trimestriel s’effectuera sur 15 années, au taux fixe de 3.28%.
Article 2 – La commune de la Châtaigneraie s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, an case de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances. Page N°171 Séance du 2 décembre 2024
Article 3 – Les fonds seront versés à l’Emprunteur par virement à la Trésorerie du pays de La Châtaigneraie.
Article 4 – Madame le Maire est autorisée à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
4. Rattachement des charges et produits budget assainissement
Délibération n° 24.12.02.120
Les budgets gérés sous la nomenclature M49, sont concernés par l’obligation de rattachement des charges et produits. Ces rattachements ont pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.
Pour les dépenses, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre.
Le caractère obligatoire du rattachement des charges et des produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’AUTORISER le non-rattachement des charges et produits pour l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, estimant le caractère non significatif des éventuels rattachements, AUTORISE le non-rattachement des charges et produits pour l’exercice 2024.
C – Travaux-Accessibilité
1. Avenants :
Marché de travaux Réhabilitation de réseaux EU de l’avenue du Général Becker
Délibération n° 24.12.02.121
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 24-06-03-063 du 3 juin 2024 attribuant le marché de travaux pour la réhabilitation de réseaux EU de l’avenue du Général Becker,
Considérant qu’avec les conditions météorologiques et la tenue des terrains, la tranchée s’effondre à l’avancement. Cela implique des terrassements et remblaiements plus Montant de l'avenant :
Montant HT Montant TTC
Marché Lot 1 218 681,00 € 262 417,20 €
Avenant n° 1 61 350,00 € 73 620,00 €
TOTAUX 280 031,00 € 336 037,20 €
Page N°172 Séance du 2 décembre 2024
conséquents ainsi que la reprise de bordures sur certains tronçons lorsqu’elles sont également parties et certains tronçons de réseau EP en limite de tranchée également. Cela implique également une réfection de surface plus importante.
Il a été nécessaire de créer une fosse de rétention pour la pose d’une pompe pour la gestion des EU du n°4.
Pour un retrait plus rapide de la pompe principale posée par la commune, un raccordement provisoire a dû être créé.
Enfin, dans la parcelle traversée, une partie de mur a dû être déposée et devra être reconstruite et une réfection de regard EP a été réalisée avec remplacement des 1ers tronçons.
Ces prestations non prévues au marché sont nécessaires et requièrent un avenant au marché défini comme suit :
Lot 1 : Réhabilitation de réseaux d’assainissement EU - COLAS Fontenay-le-Comte
Nouveau montant du marché public :
Le nouveau montant global du marché s'élève donc à la somme de 280 031.00 € HT, soit une augmentation de 28.05 %.
Incidence sur les délais :
Le délai global est augmenté de 5 semaines
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ACCEPTER l’avenant au marché de travaux pour la réhabilitation de réseaux
d’assainissement EU de l’avenue du Général Becker comme ci-dessus.
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE l’avenant au marché de travaux pour la réhabilitation de réseaux
d’assainissement EU de l’avenue du Général Becker comme ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant. Page N°173 Séance du 2 décembre 2024
Marché de travaux Système de Sécurité Incendie Espace Belle Epine
Délibération n° 24.12.02.122
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 23.07.10.036 du 10 juillet 2023 donnant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal (Article L.2122-22 du CGCT),
Vu la délibération n°23-11-06-092 du 6 novembre 2023 attribuant le marché de travaux pour la levée des prescriptions de sécurité concernant le système de sécurité incendie Espace Belle Epine à la Sarl Géosolair Couturier de Mouilleron Saint Germain,
Considérant que le contrôle technique APAVE a émis une observation concernant l'accès au local SSI, des modifications, demandées par le Maître d’ouvrage, de prestations non prévues au marché sont nécessaires et requièrent un avenant au marché défini comme suit :
Création d’un SAS d'accès au VTP (placard) qui contient le SSI.
Montant de l’avenant :
Marché initial Avenant Nouveau marché
Montant 72 113.19 € 2 180.45 € 74 293.64 € Nouveau montant
HT du marché
72 113.19 € 2 180.45 € 74 293.64 €
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ACCEPTER l’avenant au marché de travaux pour la levée des prescriptions de sécurité
concernant le système de sécurité incendie Espace Belle Epine comme ci-dessus.
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE les avenants au marché de travaux pour la levée des prescriptions de sécurité
concernant le système de sécurité incendie Espace Belle Epine comme ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants.
2. APD Centre Technique Municipal
Délibération n° 24.12.02.123
Vu le code général des collectivités territoriales ; Page N°174 Séance du 2 décembre 2024
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage privé ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ;
Vu la délibération n°24.06.03.062 du 3 juin 2024 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la déconstruction et reconstruction du centre technique municipal à l’EURL Thibault Pochon Architectes Associés ;
Vu l’avant-projet définitif (APD) présenté par l’EURL Thibault Pochon Architectes Associés, concernant la déconstruction et reconstruction du centre technique municipal ;
Vu l’évaluation du coût des travaux s’élevant à 1 136 500.00 € HT, 43 000.00 € HT d’options pour le centre technique municipal et 99 500.00 € HT pour l’aménagement du parking jouxtant le centre technique municipal ;
Il est proposé au Conseil Municipal, de valider cet avant-projet Définitif, cette validation amenant automatiquement l’engagement de la phase suivante du marché de maîtrise d’œuvre, notamment la réalisation du permis de construire, des études, le mandat pour préparer les pièces nécessaires à la consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’Avant-Projet Définitif (APD) présenté par l’EURL Thibault Pochon Architectes Associés, concernant la déconstruction et reconstruction du centre technique municipal ainsi que l’aménagement du parking jouxtant le centre technique municipal,
- AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférant.
D – Personnel
1. Contrat groupe d’assurance statutaire
Délibération n° 24.12.02.124
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Le Maire expose :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée Page N°175 Séance du 2 décembre 2024
effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affilies à la CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Agents titulaires ou stagiaires non affilies à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
Le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
2. Création de 6 emplois d’agents recenseurs
Délibération n° 24.12.02.125
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Page N°176 Séance du 2 décembre 2024
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire ou du Président,
Considérant que le recrutement de vacataires est nécessaire aux besoins du service pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
- décide la création de 6 emplois de vacataires, pour la période du 6 janvier au 17 février 2025
- dit que la rémunération brute sera calculée forfaitairement après service fait de la façon suivante :
- au prorata du nombre de feuilles de logement collectés : 5.50 € par imprimé. - forfait de 40 € par séance de formation, soit 80 €
- forfait de 70 €pour la bonne réalisation de la tournée de reconnaissance - forfait de 50 € pour les différents frais (utilisation du téléphone portable…) - indemnité de 200 € pour le respect de l’avancement de la collecte (50 € par semaine).
3. Création de 2 emplois d’agents d’animation non permanent
Point reporté en début d’année.
4. Création d’1 emploi d’agent technique non permanent
Délibération n° 24.12.02.126
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel au sein des services techniques pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un emploi temporaire d’adjoint technique à temps complet soit 35 h à compter du 1er février 2025 pour une durée d’1 an.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012. Page N°177 Séance du 2 décembre 2024
5. Création d’1 emploi d’agent administratif non permanent
Délibération n° 24.12.02.127
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : renforcement de l’accueil du public.
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer 1 emploi temporaire d’adjoint administratif à temps plein pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2025.
6. Mise à jour du tableau des effectifs
Délibération n° 24.12.02.128
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DÉCIDE :
D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité comme suit : Date et n° de - délibération portant Durée 1 = - ; . ICatégo a IL , . Service hebdo du ; Poste | Poste | Poste Filière | création de l'emploi . Grade Libellé de l'emploi , | date d'effet de es rie d'affectation | poste en budgété | pourvu | vacant
ou modification du . . H/min temps de travail
N° 21-01-25-011 du in . 25/01/2021 A Attaché principal [PSS Général 35h 01/04/2021 1 1
N°20-01-21-006 du . . . - «ue . 21/01/2020 C JAdjoint administratif [charge de communicationf Général 35h 01/02/2020 1 1
N° 19-02-12-014 du Adjoint administratif Gestionnaire .
Y 12/02/2019 e rincipal 1e classe urbanisme/population Popuaton sh VU040IS 1 1
= IN°16-03-22-026 du Rédacteur principal 1e : . Ressources œ £ 22/03/2016 B ess Gestionnaire RH humaines 35h 01/04/2016 1 1
Æ IN°18-03-20-031 du Adjoint administratif . £ 20/03/2018 Érrega Le classe Agent comptable Général 35h 01/05/2018 1 1
N°23-10-02-082 du . . . , . . 02/10/2023 C JAdjoint administratif Agent d'accueil Général 35h 01/01/2024 1 1
C JAdjoint administratif Agent d'accueil Population 35h 01/04/2010 0 0 1
C IAdjoint administratif Agent d'accueil Population 35h 01/04/2023 1 1
N'23-04-03-022 du LC fAdiointd'animation Liatrice Périscolaire | 17n30 | 01052023 : 1 03/04/2023 jprincipal de 1e classe C O 0941912 i
& [Nat du LC adjoint d'animation Responsable des services| ee aire 35h |o0o52023l o 0 1 £ (13/12/2021 périscolaires C < : na.
N'24-06-08-065 du LC lanimateurterritorial [RESPOnSable des services 35h |o1/09/2024| : 1 03/06/2024 périscolaires
2 ° ne Agent spécialisé
D N°24-04-08-047 du C Iprincipal de 1e classe JATSEM Scolaire 35h 01/05/2024 1 1 © 108/04/2024 .
a des écoles maternelles
o à 2 5 ,IN°22-01-31-013 du an brinaci . . . © € © |31/01/2022 C IGardien-brigadier [ municipal Police 35h 01/06/2022 1 1
=
Page N°178 Séance du 2 décembre 2024 Technique
N° 23-04-03-021 du Agent de maîtrise Agent polyvalent Bâtiment 35h 01/11/2023 03/04/2023 principal spécialité bâtiment
N°20-01-21-006 du . . Agent polyvalent 21/01/2020 Adjoint technique spécialité espaces verts Espaces verts 35h 01/12/2023
N°22-06-13-051 du .. . Agent polyvalent …… 13/06/2022 Adjoint technique spécialité voirie Voirie 35h 01/07/2022
N°22-06-13-051 du . . Agent polyvalent au 13/06/2022 Adjoint technique spécialité bâtiment Bâtiment 35h 01/10/2022
N°22-09-12-072 du . . Agent polyvalent 12/09/2022 Adjoint technique spécialité espaces verts Espaces verts 35h 01/10/2022
N°17-09-12-064 du . . Agent polyvalent 12/09/2017 Adjoint technique spécialité espaces verts Espaces verts 35h 11/12/2018
N°22-06-13-051 du . . 13/06/2022 Ingénieur Responsable ST Général 35h 01/09/2022
N°22-09-12-072 du Adjoint technique Agent polyvalent .… 12/09/2022 principal 1e classe spécialité voirie Voirie 35h 01/10/2022
N°24-09-09-088 du Agent polyvalent …… 09/02/2024 Agent de maîtrise spécialité voirie Voirie 35h 01/10/2024
N°24-06-03-066 . . Agent polyvalent Lu du 03/06/2024 Adjoint technique spécialité voirie Voirie 35h 01/08/2024
N°24-06-03-066 . . Agent polyvalent 24: du 03/06/2024 Adjoint technique spécialité bâtiment Bâtiment 35h 01/08/2024
N°10-01-19-010 du .. . Agent polyvalent …… 19/01/2010 Adjoint technique spécialité voirie Voirie 35h 16/10/2017
n°12.12.11.147 du
11/12/2012 modifié Adjoint technique . : par n°23-11-06-093 principal 2e classe Aide maternelle Scolaire 23,92h | 01/01/2024
du 06/11/2023
Adjoint technique Aide maternelle Scolaire 28h 01/10/2020
Page N°179 Séance du 2 décembre 2024 Page N°180 Séance du 2 décembre 2024
Que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
E – Divers
1. Ouverture des magasins le dimanche
Délibération n° 24.12.02.129
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas cinq, la décision du maire est prise sans avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2025 à savoir 4 ouvertures dominicales aux dates suivantes :
- 5 octobre (foire annuelle),
- 7, 14 et 21 décembre
- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier Page N°181 Séance du 2 décembre 2024
2. Réforme redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Délibération n° 24.12.02.130
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau et est modulé en fonction de la performance de la performance des « systèmes d’assainissement collectif » (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif »
• La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Page N°182 Séance du 2 décembre 2024
• Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.
Vu la décision du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne n° 2024-97 en date du 15/10/2024 fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, la performance n’est pas prise en compte et le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour Performance des systèmes d’assainissement collectif
Il est proposé au Conseil :
- De fixer à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d’assainissement collectif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- De fixer à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d’assainissement collectif.
3. Délégation de l’exercice du Droit de préemption Urbain par la Communauté de communes
Délibération n° 24.12.02.131
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-516 portant transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, à compter du 31 décembre 2016 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-2 et suivants, attribuant la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) et R 231-1 ; Page N°183 Séance du 2 décembre 2024
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et L 213-3 attribuant à la Communauté de Communes la possibilité de de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux dits articles ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° C097/2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le Plan Local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, et sa publication au Géoportail de l’Urbanisme et sa transmission au Préfet en date du 3 mai 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C170/2024 en date du 20 juin octobre 2024 instituant le Droit de Préemption Urbain sur certaines zones U et AU du PLUi-H et déléguant aux communes membres l’exercice du DPU, sous réserve de leur acceptation et à compter de celles-ci ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C251/2024 en date du 17 octobre 2024 portant modification des périmètres du Droit de Préemption Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°24.07.01.076 en date du 1er juillet 2024 portant approbation de la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de communes ;
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles- ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et/ou à urbaniser (AU) de ces documents ;
Considérant que si ce droit est instauré, les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU des projets de cessions au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée en mairie, et que le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision ;
Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’abroger la délibération n° 24.07.01.076 en date du 01 juillet 2024, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, pour erreur matérielle ;
- d’accepter la délégation de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie pour l’exercice du DPU sur les périmètres définis en annexe ;
- de donner délégation au Maire pour l’exercice du DPU ainsi délégué sur le territoire communal sur le fondement de l’article L2122.22 du CGCT pour la durée restant de son mandat ;
- d’autoriser le Maire à prendre tout acte afférant à la présente délibération et notamment à sa transmission à la Préfecture ainsi qu’à sa publication par voie d’affichage, étant précisé : que ces formalités sont nécessaires pour l’entrée en vigueur de la délégation ; que par application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, dès l’institution du Droit de Préemption, un registre doit être ouvert et tenu par la commune pour toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- abroge la délibération n° 24.07.01.076 en date du 01 juillet 2024, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, pour erreur matérielle ;
- accepte la délégation de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie pour l’exercice du DPU sur les périmètres définis en annexe ;
- donne délégation au Maire pour l’exercice du DPU ainsi délégué sur le territoire communal sur le fondement de l’article L2122.22 du CGCT pour la durée restant de son mandat ; KP a Pre
GS] lEC à M
5e ÈS d
PR RATS
CT
IL) Pe'w, 7 |
GES NC* / S
AS VW LS
DAS o DR 7
[1] Zone concernée par le Droit de Préemption Urbain
N = DPU délégué aux communes
Es DPU exercé par la Communauté de communes
[MI] DPU délégué à l'EPF
Page N°184 Séance du 2 décembre 2024
- autorise le Maire à prendre tout acte afférant à la présente délibération et notamment à sa transmission à la Préfecture ainsi qu’à sa publication par voie d’affichage, étant précisé : que ces formalités sont nécessaires pour l’entrée en vigueur de la délégation ; que par application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, dès l’institution du Droit de Préemption, un registre doit être ouvert et tenu par la commune pour toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Annexes : cartes des périmètres où le DPU est instauré et qui l’exerce
Formation élus sd l'E
4 e À
Les finances de votre collectivité : maitriser, ne pas subir ! 28 et 29 avril 2025
Comprendre le budget 13 octobre 2025
Aucun, niveau initiation, seulement la théorie budgétaire
Elaborer le budget 17 novembre 2025 Prérequis obligatoire : avoir suivi la formation initiation. Formation consacrée à
la mise en pratique des notions acquises lors de la formation « comprendre le
budget ».
Construire un budget dans un environnement contraint et 1 décembre 2025
incertain
Prérequis obligatoire : avoir suivi la formation « comprendre le budget ».
Approfondissement de la formation « élaborer le budget ».
FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Statut de l'élu 2 juin 2025
GESTION DU DOMAINE
Immeubles abandonnés et interventions du maire 17 mars 2025
Le pouvoir financier des communes sur les constructions 14 novembre 2025
illégales
Page N°185 Séance du 2 décembre 2024 COMMUNICATION
Gérer son temps, ses priorités et son énergie
La prise de la parole en public, niveau 1
La gestion d'une collectivité en période électorale
Prévenir et gérer les tensions dans les relations en situation
professionnelle
L'annonce d'un décès inattendu aux familles
27 et 28 mars 2025
23 et 24 juin 2025
19 mai 2025 ou
18 septembre 2025
29 et 30 septembre 2025
13 novembre 2025
Page N°186 Séance du 2 décembre 2024
AGENDA :
o Réunions :
- Commission Enfance-Jeunesse-Scolaire le Mercredi 8 Janvier à 19 H
- Présentation du PCS le Jeudi 9 Janvier à 18 H
- Commission Culture-Communication-Association le Mercredi 22 Janvier à 18 H 30
o Manifestations :
- Illuminations du sapin de Noël le Samedi 7 Décembre à 18 H
- Vœux du personnel le 20 Décembre à 18 H Salle Félix Lionnet
- Vœux du maire le 17 Janvier à 19 H Salle des Silènes
o Réunion du Conseil Municipal – année 2025
Madame le Maire propose de fixer les dates des prochaines réunions de Conseil Municipal pour l’année 2025 (sous réserve de toute modification) :
- Lundi 20 janvier
- Lundi 24 février
- Lundi 31 mars
- Lundi 5 mai
- Lundi 2 juin
- Lundi 7 juillet
- Lundi 1er septembre
- Lundi 6 octobre
- Lundi 3 novembre
- Lundi 1er décembre Page N°187 Séance du 2 décembre 2024
Marie-Michelle CHAIGNEAU indique au Conseil que les réunions de la commission « Projets de Territoire ont été planifiées pour l’année 2025. Un tableau récapitulatif va être transmis au Conseil.
- Bilan des commissions
Alain ALBERTEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Stratégie de Développement depuis le dernier Conseil.
Marie-Anne BELAUD demande si les travaux d’amélioration de la salle de gym Bonséjour sont terminés. Alain ALBERTEAU indique que le personnel va intervenir pendant les vacances de fin d’année, le délai d’intervention de l’entreprise pour la modification de la toiture n’est pas connu à ce jour.
Laurence GIRARD donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire depuis le dernier Conseil.
Edwige GODET donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Culture-Communication-Associations depuis le dernier Conseil.
Guillaume GALLAIS donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Travaux- Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce depuis le dernier Conseil.
Claire GUILLOT donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Action Sociale depuis le dernier Conseil.
Marie-Michelle CHAIGNEAU informe le Conseil que le recensement de la population va avoir lieu du 16 janvier au 15 février 2025, 6 agents recenseurs seront recrutés pour accomplir cette tâche.
Manuella ROUET indique qu’un brise-vue a été installé devant les logements sociaux avenue George Clemenceau.
Rappel des délibérations prises :
24.12.02.113 - Décision modificative N°4 budget commune
24.12.02.114 - Décision modificative N°3 budget assainissement
24.12.02.115 - Décision modificative N°1 budget Lotissement Fief du Rocher 24.12.02.116 - Décision modificative N°1 budget Lotissement Les Jacobins 24.12.02.117 - Participations régionales
24.12.02.118 - Emprunt de 750 000 € Budget principal
24.12.02.119 - Emprunt de 300 000 € Budget Assainissement
24.12.02.120 - Rattachement des charges et produits budget assainissement 24.12.02.121 - Avenant marché de travaux Réhabilitation de réseaux EU de l’avenue du Général Becker
24.12.02.122 - Avenant marché de travaux Système de Sécurité Incendie Espace Belle Epine 24.12.02.123 - APD Centre Technique Municipal
24.12.02.124 - Contrat groupe d’assurance statutaire
24.12.02.125 - Création de 6 emplois d’agents recenseurs
24.12.02.126 - Création d’1 emploi d’agent technique non permanent 24.12.02.127 - Création d’1 emploi d’agent administratif non permanent 24.12.02.128 - Mise à jour du tableau des effectifs
24.12.02.129 - Ouverture des magasins le dimanche
24.12.02.130 - Réforme redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
24.12.02.131 - Délégation de l’exercice du Droit de préemption Urbain par la Communauté de communes