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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 89 du 21 10 23
Document publié le Samedi 21 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 89 du 21 10 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 89 du 21 octobre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n° 52-2023-10-00129 du 21-10-2023 portant interdiction d’un rassemblement non déclaré pro-palestinien
Arrêté n° 52-2023-10-00130 du 21-10-2023 portant mesures de police applicables à Saint- Dizier le 21 octobre 2023
2 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
ARRÊTÉ N° 52-2023-10-00129 DU 21 OCTOBRE 2023
portant interdiction d’un rassemblement non déclaré pro-palestinien
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’urgence
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT l’appel circulant sur le réseau social SnapChat à rassemblement, non déclaré, en faveur
du peuple palestinien programmée le samedi 21 octobre entre 16h00 et 18h00 sur le parvis de l’hôtel de
ville sis 1 place Aristide Briand à Saint-Dizier; que ce rassemblement prend place dans un contexte de
tensions vives au Moyen-Orient;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances,l’interdiction du rassemblement susmentionné est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
1 / 2 ARRÊTE :
Article 1 : le rassemblement mentionné au premier considérant est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la mairie de Saint-Dizier.
Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet , directeur de cabinet, le maire de Saint-Dizier, le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont copie sera
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
Pour la Préfète de la Haute-Marne
et par délégation,
le Directeur de cabinet
Johan Porcher
2 / 2 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
ARRÊTÉ N° 52-2023-10-00130 DU 21 OCTOBRE 2023
portant mesures de police applicables à Saint-Dizier le samedi 21 octobre 2023
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’urgence
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT l’appel circulant sur le réseau social SnapChat à rassemblement, non déclaré, en faveur
du peuple palestinien programmée le samedi 21 octobre entre 16h00 et 18h00 sur le parvis de l’hôtel de
ville sis 1 place Aristide Briand à Saint-Dizier; que ce rassemblement prend place dans un contexte de
tensions vives au Moyen-Orient ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances,l’interdiction du rassemblement susmentionné est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
1 / 2 ARRÊTE :
Article 1 : sont interdits à Saint-Dizier, le samedi 21 octobre 2023 à partir de 14h00 jusqu’à 20h00,
le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 2 : Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et
lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la mairie de Saint-Dizier.
Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet , directeur de cabinet, le maire de Saint-Dizier, le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont copie sera
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
Pour la Préfète de la Haute-Marne
et par délégation,
le Directeur de cabinet
Johan Porcher
2 / 2