Arrêté - PC26 17 arrete autorisation et avis des services

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Arrêté - PC26 17 arrete autorisation et avis des services Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC26 17 arrete autorisation et avis des services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DEMOLITION

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 2(,S -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 07/04/2026

Demande déposée Le 17/02/2026 et complétée Le 12/03/2026 N° PC 042 147 26 00017

Affichage récépissé dépôt de dossier 19/02/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat :94/Où/252G

Par : | Monsieur TRESCARTES David

Demeurant à :|16 Route Nouvelle

42600 MONTBRISON Surface de

plancher créée : 172 m°

Sur un terrain sis |1 C allée Pique Bise

à : | 42600 MONTBRISON

147 BN 390

Nature des | Démolition de deux bâtiments et

travaux : | construction d'une maison individuelle

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 17/02/2026 et complétée Le 12/03/2026 par

Monsieur TRESCARTES David,

Vu l'objet de La demande :

e pour la démolition de deux bâtiments et La construction d'une maison individuelle, e sur un terrain situé 1 C allée Pique Bise - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026, Zone : U1,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 13/03/2026, Vu La consultation de ENEDIS en date du 19/02/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du

17/03/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du

11/03/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du

05/03/2026,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de l'UDAP ci- joint, devront être strictement respectées afin de ne pas porter atteinte à La conservation ou La mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable :- Les façades des immeubles, visibles depuis Les espaces publics, devront par Les matériaux, Les coloris et l'ornementation éventuelle s'harmoniser avec le paysage et / ou le tissu urbain environnant en mettant en œuvre des teintes d'enduit reprenant Les coloris traditionnels local de type sable-beige ou terre-marron de type FF04-FF05-FF08-FF10-FF20-FF22 dans la charte de coloration établie par La ville, préalablement validée par l'Architecte des Bâtiments de France, sont possibles. Nuancier disponible : -soit sur Le site internet https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/

-soit en consultation au service urbanisme de la ville.

Article 3 : Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau, Eau potable

et Voirie, dans Les avis ci-joints, devront être strictement respectées.

Article 4: Le bénéficiaire du permis de construire prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant Les travaux de démolition. En application de l'article L. 424-9 du Code de l'urbanisme, l'autorisation de démolir devient exécutoire, quinze jours après sa

notification au demandeur et, s'il y a Lieu, sa transmission au préfet.

MONTBRISON, Le 7 avril 2026, /

Pour Le Maire, f

Arlette SURGEY.—.

Adjointe Déléguée

Observations

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale

de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.EM. | lits ! DE Miel à MINISTÈRE IRECT EGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

Fit ï { AVF 20/Ünité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

1 de la Loire qq

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Dossier suivi par: RUSSIAS Jean-Marie

Objet: Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : PC 042147 26 00017 U4202 Demandeur :

Adresse du projet : Allée Pique Bise 42600 MONTBRISON Monsieur TRESCARTES David

Déposé en mairie le : 17/02/2026 16 Route Nouvelle

Reçu au service le : 12/03/2026 42600 MONTBRISON

Nature des travaux: 04032 Construction d'une maison avec

garage ou parking

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S2e : Secteur Alsace-Lorraine du Site Patrimonial

Remarquable (SPR) de MONTBRISON

(1) Prescriptions motivées

Le projet doit se conformer au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans son article :

2-c FAÇADES Tous secteurs — Immeubles nouveaux

- Les façades des immeubles, visibles depuis les espaces publics, devront par les matériaux, les coloris et

l'ornementation éventuelle s'harmoniser avec le paysage et / ou le tissu urbain environnant.

en mettant en œuvre des teintes d'enduit reprenant les coloris traditionnels local de type sable-beige ou terre-

marron.

de type FF04-FF05-FF08-FF10-FF20-FF22 dans la charte de coloration établie par la ville, préalablement

validée par l'Architecte des Bâtiments de France, sont possibles

Nuancier disponible

-soit sur le site internet https:/{ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/

-soit en consultation au service urbanisme de la ville.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement par

Jean-Marie RUSSIAS

Le 13/03/2026 à 18:18

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai

d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3GX TE Ki

Service : Eau potable

a

Dossier suivi par :

Cellule urbanisme \e QC -E ne _…"1Tüire Forez agglomération Tel : 04 26 54 70 90 | s S Service ADS

urba-dcde@loireforezifr- 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet : Réponse concernant le raccordement au

réseau d'eau potable

REFERENCE DOSSIER

N° dossier : PC 042 147 26 00017 Reçu le: 19/02/2026 Date de dépôt: 17/02/2026 Demandeur: TRESCARTES David Ref. Cad. : BN 390 Adresse : 16 Route Nouvelle Adresse : 1 Quater Allée Pique-Bise Commune : 42600 MONTBRISON Commune : 42600 MONTBRISON

Nature du projet : Construction d'une maison

avec abri voitures attenant, et garage motos.

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'eau potable. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.

Avis eau potable :

Un réseau en alimentation eau potable est présent Allée Pique-Bise. Dans le cas où Un réseau est présent mais que celui-ci ne permet pas une desserte correcte en termes de pression. Le service de l'eau l'indiquera au propriétaire lors de rendez-vous de branchement. Le propriétaire devra alors mettre en place l'appareillage technique nécessaire pour desservir son immeuble avec une pression suffisante.

Dans tous les cas, il conviendra de déposer une demande de branchement en alimentation eau potable. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art et il incombe au pétitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet.

Prescriptions techniques relatives au branchement :

Le branchement sera strictement conforme aux directives de Loire Forez agglomération, et du règlement du service de l'eau potable en vigueur.

Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur pour ne pas présenter un risque sanitaire où physique pour le réseau public de distribution d'eau potable.

17, bd de la Préfecture

CS 30211

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 5470 00

Fax : 04 26 5470 01

agglomeration@loireforez.fr PC 0421472500015

www.loireforez.frLe Service de l'Eau potable pourra refuser d'accorder le branchement ou la desserte d'un immeuble

tant que son installation intérieure sera reconnue défectueuse.

Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent de la

nature et de l'état des installations intérieures.

Dans le cas où Un réseau est présent mais que celui-ci ne permet pas une desserte correcte en termes de pression. Le service de l'eau l'indiquera au propriétaire lors de rendez-vous de branchement. Le

propriétaire devra alors mettre en place l'appareilage technique nécessaire pour desservir son immeuble avec une pression suffisante.

Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau public

par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.

Le service de l'eau potable de Loire forez agglomération déterminera les conditions techniques

d'établissement du branchement (implantation et la mise en place de la borne du compteur), en fonction de la demande de branchement effectuée par le porteur du projet.

Aucun raccordement sur les réseaux de Loire Forez agglomération ne sera autorisé sans accord

préalable du service sous peine de pénalité. Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire prévu à cet effet (téléchargement sur le site de Loire forez. service au quotidien, eau potable...) à renvoyer à branchements@loireforez.fr.

ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Modalités et conditions financières :

Loire Forez agglomération instaure par délibération la tarification de l'eau potable. Celle-ci est

susceptible d'évolution.

Un devis sera établi lors du rendez-vous sur site en amont du branchement. La tarification de l'eau

potable applicable sera celle en vigueur lors de l'établissement de ce devis branchement [ei dans la

limite de sa durée de validité).

à titre indicatif à LE

Dn 15 (pe 25 mm) 4 000 € 80 €

Dn 20 à 50 (pe 32 à 50 mm) 6 000 € 100 €

Dn 60 (pe 63 ou fonte de 60 mm) 7 000 € 120 €

Dn 80 (fonte de 80 mm) 8 000 € 140 €

Dn 100 (fonte de 100 mm) 10 000 € 150 €

Dn 125 (fonte de 125 mm) 12 000 € 180 €

Dn 150 (fonte de 150 mm) 15 000 € 200 €

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 17/03/2026

ation

é aleou

PC 0421472500015Agglo r L a

Service : Service Cycle de l'eau en 1/03/2026 EL Dossier suivi par: Cellule urbanisme et be 6

Loire Forez À ion

de _'Serviée ADS

du ‘ 17 Bd de la Préfecture

42600 MONTBRISON

Objet: Réponse concernant & raccordement au

réseau d'assainissement et la gestion des eaux pluviales

REFERENCE DOSSIER

Tel: 04 26 54 70 90 jee C\

branchements@loireforez.fr\ "=

N° dossier : PC 042 147 26 00017 Reçu le: 19/02/2026

Date de dépôt: 17/02/2026 Demandeur: TRESCARTES David Réf. Cad. : BN 390 16 Route Nouvelles Adresse : Allée Pique Bise 42600 MONTBRISON Commune : 42600 MONTBRISON

Nature du projet: Construction d'une maison

avec abri voiture attenant,

et garage motos. Démolition 2 bâtiments

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'assainissement suffisant. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.

Prescriptions techniques pour la gestion des eaux usées :

Un réseau unitaire est présent sur l'Allée Pique Bise.

Prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales :

L'avis est donné favorable avec réserves sur la gestion des eaux pluviales. Le pétitionnaire a prévu de gérer l'intégralité des eaux pluviales issues de son projet sur sa parcelle par l'intermédiaire d'un puits d'infiltration de 2.925 Let d'une cuve de rétention de 2.9 L. Le pétitionnaire devra veiller à ce que les articles 640 et 641 du code Civil soient respectés.

Si le pétitionnaire souhaite demander dans le futur un raccordement au réseau collectif pour évacuer les eaux pluviales, l'autorisation (du service assainissement) sera délivrée sous condition que les ouvrages en place respectent la réglementation concernant la gestion des eaux pluviales, ce branchement sera à la charge du porteur de projet.

Les surverses ou trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau d'assainissement ou voie publique). l'usager devra gérer les surverses ou trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales.

Des réserves sont émises car il est du ressort du pétitionnaire de dimensionner correctement son ouvrage d'infiltration au regard de la taille du projet et de la perméabilité du sol pour une pluie d'occurrence trentennale. En l'absence de tests de perméabilité et de notice hydraulique, Loire Forez agglomération ne peut se prononcer sur le dimensionnement de l'ouvrage.

17, bd de la Préfecture

CS 3021

42605 Montbrison cedex

Tél.: 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 5470 01

agglomeration@loireforez.fr

www.loireforez.frPrescriptions techniques relatives au branchement :

Le service assainissement de Loire forez agglomération déterminera les conditions techniques d'établissement du branchement en fonction de la demande de branchement effectuée par le porteur du projet. Aucun raccordement sur nos réseaux ne sera autorisé sans accord préalable du service sous peine de pénalité. Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire prévu

à cet effet.

Il conviendra d'avoir l'autorisation du service concessionnaire de la voirie avant toute demande

de raccordement sur l'espace public.

Le raccordement sera possible sur le réseau public d'assainissement, mais il peut être réalisé de

manière gravitaire ou par refoulement en fonction de l'implantation de la construction.

L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits

distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales. En application du règlement sanitaire

départemental, un clapet anli-retour devra également être prévu. Les travaux devront

impérativement être réalisés dans les règles de l'art.

Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au

règlement d'assainissement, un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.

ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Modalités administratives :

'avis est délivré favorable sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement obligatoirement avant tout raccordement {des sanctions pourront être prises comme l'autorise le règlement assainissement si le branchement a été réalisé sans autorisation au préalable du service assainissement).

Le coût de la PFAC sera à la charge du pétitionnaire d'un montant de 4330 € et facturé après les travaux de raccordement sur l'espace public (fravaux organisés par les services de Loire forez

agglomération). Il inclut la réalisation de la partie publique du branchement et la pose de boites

de branchement en limite extérieure de propriété (jusqu'à 15 mètres).

Modalités et conditions de calcul :

Loire Forez agglomération instaure par délibération le montant de la participation financière à

l'assainissement collectif. Les tarifs en vigueur sont actuellement institués par la délibération du conseil communautaire n°15 du 12 juillet 2022 {ces tarifs sont susceptibles d'évolution**) Faute d'information contraire, sur la date de branchement, le service retiendra la date à laquelle il a eu connaissance de la réalisation du branchement.

En l'espèce, le projet indique un branchement pour le projet dont les viabilités sont considérées non existantes (une régularisation sera faite à l'issue des investigations terrains qui sont prévues

d'ici quelques jours).

*Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif (en <)

DATE DE RACCORDEMENT 2026

PFAC (viabilités non existantes) 4 330

#La délibération en vigueur fixe une évolution tarifaire jusqu'en 2026. Une nouvelle délibération interviendra à cette

échéance pour prévoir les tarifs à compter de 2027. Etant précisé qu'une nouvelle délibération du conseil communautaire peut intervenir à tout moment pour modifier les tarifs actuellement institués par la délibération n°15 au 12 juillet 2022

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 11/03/2026

*aut le Président, par alion,

vice-présich à l'assainissement el

e 6

L | Grrs iles sont sur hftps://www.loireforez.fr/services-au-quotidiërt/#&u#4ssäinissement/assainissement

REZ Thierry HAREUX |)REZ HE ‘ _ Montbrison, le 05/03/2026 DT | \

Agglo LE Oo OU

Service : Voirie = F : 96 ee ais Référence : CV-75-2026 ! : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi par IMOVESNN er. Here ie Service ADS $ L Ê cg, 17 Boulevard de la Préfecture

Objet: Instruction autorisation urbanisme 42600 MONTBRISON

REFERENCE DOSSIER

N° de PC: 042 147 26 00017 Suivi par : SERVICE ADS

Date de dépôt: 17/02/2026 Demandeur : Monsieur TRESCARTES David

Rél1Gad, 147 BN 390 16 Route Nouvelle Adresse : Allée Pique Bise Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON

Naïure du projet : Construction d'une maison avec abri voiture attenant, et garage motos Démolition des

deux bâtiments existants

Madame,

En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, concernant la construction d'une maison et démolition de bâtiments existants, Allée

Pique Bise, voie déclarée d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :

Il s'avère que le projet utilise un accès existant (porche avec portail) depuis la VC 210 sans modification de

celui-ci.

Néanmoins, la visibilité en sortie n'est pas optimale du fait de la présence de murs pleins de part et d'autre de l'accès, siune demande d'installation de miroir est formulée par le pétitionnaire pour une meilleure visibilité, il sera à sa charge et après validation du Maire au titre de son pouvoir de police.

Le Maire, au titre de son pouvoir de police, jugera de la dangerosité de sortie des usagers sur la voie publique

du manque de visibilité.

La présence d'équipements publics à proximité du projet (grille d'eau pluviale, tampons divers) imposera au

pétitionnaire le maintien en l'état de ces équipements afin d'en assurer leur bon fonctionnement, durant toute

la durée des travaux.

Afin de limiter la dégradation de la voie, lorsque tous les travaux de viabilisation de la parcelle auront été

réalisés, une réfection globale sur l'ensemble de l'emprise des branchements sera demandée, au frais du

pétitionnaire. Cette prescription est établie afin de prolonger la durée de vie de la chaussée. Afin de limiter les frais liés à cette réfection, le pétitionnaire veillera à ce que les branchements soient réalisés au maximum en tranchée commune où à défaut, à proximité les uns des autres.

Du point de vue de la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable avec prescriptions sur le projet.

Signé électroniquement le 05/03/2026

17, bd de la Préfecture t

CS 30211 {

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 54 70 01

agglomeration@loireforez.fr

www.loireforez.fr