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Conseil Municipal - 1. PV CM 30.01.2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Jumièges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1. PV CM 30.01.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Environnement,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL
EN DATE DU 30 JANVIER 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trente janvier, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de M. DELALANDRE Julien, Maire.
Etaient présents : M. DELALANDRE, Mme LAGUERRE, M. VATEY, Mme PORTAIL, M. BIDAUX, Mme ROUQUETTE, M. MALLET, Mmes BENOIT, BOS, MM. BOQUET, DELACOUR, Mme MARTIN, MM. LEMOINE, PENNA, DUPONT, LECERF, Mme VINCENT, M. TIPHAGNE.
Etaient absents : Mme DESHAYES, excusée, pouvoir à M. DELALANDRE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
M. LEMOINE a été élu secrétaire de séance.
APPROBATION DU PV EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, le procès-verbal du 14 décembre 2022.
Abstentions : MM. PENNA, DUPONT, LECERF, VATEY, Mme VINCENT.
CONVENTION PROJET ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE « EGALIM »
Mme ROUQUETTE explique aux élus que la loi dite EGalim du 30 octobre 2018 prévoit, entre autres, l’introduction de produits durables à hauteur de 50 % dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique à compter du 1er janvier 2022 en restauration collective publique, et la réduction des déchets.
Le travail sur la maîtrise des déchets est déjà engagé depuis quelques semaines avec Mme CANTREL, notre second de cuisine, qui est très engagée dans la démarche. Le travail de pesée des déchets a déjà été fait dernièrement. Un questionnaire a été donné aux enfants concernant le temps du repas. Les enfants se sont surtout plaints du bruit constant pendant qu’ils déjeunent. Un menu végétarien est également proposé une fois par semaine.
La Métropole Rouen Normandie, après avoir échangé avec les communes de son territoire, a décidé de mettre en place différents dispositifs d’accompagnement, cumulables entre eux, dont les modalités financières et d’exécution sont détaillées dans la convention ci-annexée, sachant que la Métropole finance 100 % du coût global de l’accompagnement réalisé. 2
Convention pour l’accompagnement à la miseen
œuvre des objectifs de la loi EGalim de la
commune de Jumièges
ENTRE
La Métropole Rouen Normandie, domiciliée Le 108 - 108 Allée François Mitterrand -CS 50589 - 76006 Rouen Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER- ROSSIGNOL, dûment habilité par la décision du 21 novembre 2022.
Ci-après désignée « la Métropole »,
D’UNE PART,
ET
La Commune de Jumièges, domiciliée 61 place de la Mairie 76480 Jumièges, représentée par son Maire, Monsieur Julien DELALANDRE, habilité par la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020
Ci-après désignée « la Commune »,
D’AUTRE PART.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La loi dite EGalim du 30 octobre 2018 prévoit l’introduction de produits durables à hauteur de
50% dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique à compter du 1er janvier 2022 en restauration collective publique.
Véritable levier pour la transition agricole et alimentaire pour le territoire métropolitain, la Métropole a souhaité anticiper l’application de cette loi en proposant aux communes volontaires un dispositif d’accompagnement expérimental sur la période 2018-2020.
Les ambitions de transition ont été confortées en décembre 2019 par l’approbation du Projet Alimentairede Territoire de la Métropole qui vient renforcer le souhait de rendre la restauration collective publique exemplaire.
A travers l’animation du premier dispositif, les échanges dans le cadre du réseau des communes
« Agriculture et Alimentation », il a été confirmé que les communes avaient un réel besoin d’accompagnement technique et financier de la part de la Métropole. 3
C’est pourquoi, la Métropole souhaite assurer l’accompagnement de toutes les communes, quel que soit le mode de gestion de leur service de restauration collective (gestion concédée ou en régie), en matière de transition agricole et alimentaire.
Pour cela, elle a élaboré un nouveau dispositif pour une période de 2 ans.
Au sein de ce dernier, plusieurs parcours d’accompagnement individuels et collectifs sont offerts aux communes :
• Un accompagnement « Approvisionnement en produits durables et biologiques »
• Un accompagnement « Prévention et maîtrise du gaspillage alimentaire »
• Un accompagnement « Elimination des matières
plastiques »
Les différents accompagnements proposés sont cumulables.
La présente convention concerne l’accompagnement de la commune de Jumièges.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques et financières de l’accompagnement de la Commune par la Métropole et ses prestataires dans la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim.
Conformément à la fiche d’inscription renseignée par la commune (annexe n°1), l’accompagnement dela commune porte sur le / les parcours(s) (case(s) à cocher) :
☐ Introduction produits durables
☒Maîtrise et prévention du gaspillage alimentaire
☒Elimination des matières plastiques
Cet accompagnement s’effectue avec l’appui des prestataires suivants :
- Pour le parcours « Introduction produits durables » : CHAMBRE
REGIONALE D’AGRICULTURE DE NORMANDIE
- Pour le parcours « Maîtrise et prévention du gaspillage alimentaire » : VERDICITE
- Pour le parcours « Elimination des matières plastiques » : Métropole Rouen Normandie
Article 2 : Description de l’accompagnement
Le parcours d’accompagnement « Approvisionnement en produits durables et biologiques » propose une formule déclinée en plusieurs étapes successives :
- diagnostic du service de restauration et des achats (sur la base d’un audit sur site),
- définition d’une politique d’achat,
- appui et préconisations sur l’écriture des marchés publics (optionnel),
- appui à la recherche de fournisseurs (optionnel).
Ce parcours prévoit également un accompagnement de la commune dans un cadre collectif à travers une formation commune sur la diversification des protéines en restauration collective (atelier théoriqueet pratique). 4
Le parcours d’accompagnement « Maîtrise et prévention du gaspillage alimentaire » propose uneformule déclinée en plusieurs étapes successives :
- diagnostic du gaspillage alimentaire (pesée initiale),
- définition et réalisation d’un plan d’action applicable à l’établissement,
- appui et évaluation des résultats à travers une pesée finale.
Ce parcours prévoit également un accompagnement de la commune dans un cadre collectif à travers des ateliers communs pour l’identification de solutions complémentaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le parcours d’accompagnement « Elimination des matières plastiques » propose :
- des dispositifs collectifs de formation, d’échanges et de travail entre communes,
- un accompagnement particulier de la commune (option à confirmer selon les besoins
exprimés et l’identification de prestataires ad hoc).
La Métropole assure par ailleurs une veille permanente sur les expériences d’autres collectivités en la matière.
Article 3 : Engagements des parties
3.1. Engagements de la commune
La commune s’engage à :
- Désigner un binôme référent composé d’un élu et d’un agent technique du service de
restauration,
- Transmettre les informations nécessaires aux diagnostics réalisés par le ou les prestataires
(listeen annexe n°2),
- Contribuer activement au réseau des communes « Agriculture & Alimentation »
(exemples : retour d’expérience, participation aux ateliers collectifs),
- Transmettre annuellement à la Métropole les statistiques d’achats et de gaspillage
alimentaire selon un modèle de tableau qui sera proposé par la Métropole,
- Contribuer à l’évaluation globale du dispositif d’accompagnement avec les services
métropolitains,
- Examiner l’opportunité pour la commune d’être référencée sur une des plateformes
existantes destinée aux acheteurs et fournisseurs de la restauration collective, - Assurer un suivi annuel sur la durée de la présente convention comme précisé à l’article n°4.
3.2. Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à superviser l’accompagnement individuel porté par le ou les prestataires en participant physiquement aux phases de diagnostic (audit sur site) et de restitution finale (présentation des rapports).
La Métropole s’engage également à respecter la confidentialité des documents transmis par la commune. En particulier lors de la transmission des statistiques annuelles par la commune : le traitement synthétique des données sera anonymisé. Pour cela, la Métropole proposera un modèle de tableau de suivi unique qui pourra être utilisé par l’ensemble des communes métropolitaines. 5
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification et prendra fin à l’issue de l’accompagnement réalisé.
A l’issue de cet accompagnement, la Métropole proposera un point annuel avec la commune afin de faire un point sur la mise en œuvre des objectifs et d’évaluer les difficultés rencontrées en vue d’aider à la mise en place de solutions correctives.
Article 5 : Modalités de financement
5.1 Coût de l’accompagnement
L’accompagnement comprend des coûts directs liés à l’intervention du ou des prestataires pour unmontant de 2 313,75 € HT (détail des prestations en annexe n°3).
L’accompagnement comprend également des coûts indirects liés à l’implication étroite des services techniques de la Métropole qui assurent le suivi, la coordination, la promotion et l’évaluation du dispositifd’accompagnement.
5.2 Contributions financières
La Métropole finance 100% du coût global de l’accompagnement réalisé, à charge pour elle de rechercher des subventions notamment auprès de l’Etat, chef de file pour l’élaboration des Projets Alimentaires Territoriaux. Elle les percevra directement.
Article 6 : Avenant
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux contractants.
La demande de modification de la présente convention est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de sa modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle comporte.
Article 7 : Publicité et communication
La Métropole et la commune s’engagent à valoriser le concours de chacune des institutions signataires de la convention, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, site internet, …).
La commune s’engage à apporter la mention « action réalisée avec le concours de la Métropole » sur tous les supports de communication élaborés dans le cadre du présent dispositif (revues techniques, notes, articles de presse, …).
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit, soit d’un commun accord entre les parties signataires, soit par l’une des parties signataires en cas de non-respect des engagements prévus à la convention par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Article 9 : Litiges
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui nepourrait être résolu à l’amiable par les partenaires, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Rouen. DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES
PROJETS DE RESTAURATION DURABLE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION
À vescagnes au sertoc agraire de la Métropole Rouen Mormarcie
per ral sficetrotelfenetropoie-rouen-mnormendie fr Pour tout bescan acçrier 02-25.52.63.82
1.1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
"Nom TUMEGES + Désignation du binôme référent élu | agent
ROUQUE TTE Sylue / CANTREL Mau
+ Coordonnées du référent élu (ren lmbptine!
Maiue ul . com
de selle mai (@) PA u# 19€7
+ 2 30 30 00 435
+ Description du service de restauration :
Mode de gestion : | régie / Mgestion concédée
Nombre de repas annuel A0 (X
Présence d'une cuisine centrale [out non
Hemdent des ANACAAMEEA 1.2 DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT Mis as Lun La torrra
+ Sélection des parcours d'accompagnement sx os inox mulliies posstbkin)
Parcours nt [lou non
Parcours n'2 Xoui Cinon
Parcours 3 Xoui [non
; Dillon 2 réisnsC d Fésé dédiés sssonsst (un BEUR MEME PAT COMITE Et QE PAIOQUrS - pour le parcours 11, RARE se tétenue par CIBUT Si ks CONNUE EN) CS pOSE
1.3 DÉMARCHE MON RESTAU RESPONSABLE
* Connaissance de ls démarche : XKoui | non
+ Souhait de le commune de s'inscrire dans la démarche :
Lioui Linon ÿ peut-être
Si ou, nous vous mvhons à réalser vore autogvaluation ue Le lesrs aréesrroet Supreme
Er
Parcours n°1
Parcours n'3
6
Annexe 1 : Fiche d’inscription de la Commune OU
EU
OU
EU
C]
OU
OU
OU
EU
7
Annexe 2 : Nature des informations requises pour l’établissement d’un diagnostic du service de restauration (liste non exhaustive et à titre indicatif)
Nota bene : l’ensemble des informations mentionnées ci-dessous seront collectées par le ou lesprestataires désignés par la Métropole.
Concernant les achats, les informations requises permettant de qualifier chaque famille de produits sont les suivantes :
Spécifications environnementales
Signes de qualité
Saisonnalité
Prix achat (montant en euros HT et TTC)
Volume
Fournisseur (Exploitation agricole, Intermédiaire)
Provenance géographique de la denrée (Normandie, France, Autre, Ne sais pas). Principe : que ladenrée soit brute ou transformée, c’est le lieu de la production primaire qui est retenu.
Produits éventuellement refusés par les convives en précisant les motifs
Ces informations nécessitent la transmission de documents contractuels (marché, factures) et, le
cas échéant, de la grille des menus.
Concernant l’organisation du service, les informations requises lors du diagnostic (audit sursite) sont les suivantes :
Mode de gestion (régie / concédée)
Nombre de repas annuel
Nombre de jours / semaines de fonctionnement
Nombre et type d’établissements de restauration
Type de marché, durée, prochaine échéance de renouvellement, nombres et types de lot
Les équipes de restauration :
o Personnes en charge de la rédaction des marchés
o Personnes en charge de l’élaboration des menus
o Organigramme (agents techniques et élus)
o Formation qualification compétences
o Attentes motivations
o Objectifs /projet politique 8
Les équipements et la logistique associée
o Localisation et accessibilité du ou des sites (cuisine centrale et
restaurants, sites satellites, type de liaison)
o Equipements particuliers (espaces et capacités de stockage par types de
produits, outils de transformation des produits frais …)
Les convives
o Types de public (effectifs par profil)
o Eventuels outils ou dispositifs mis en place par la commune pour la mesure
des attentes et niveau de satisfaction des convives
o Type de service et cadre de vie
Nombre et type de services par jour (petit-déjeuner, déjeuner, goûter, autres). AE. METROPOLE ROUEN NORMANDIE
RE E LE 108 - 108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
ne CS50589 76006 ROUEN CEDEX
métropole Tél:02355268 10 Fax : 02 35 52 68 59 ROUEN NORMANDIE
BUDGET PRINCIPAL M57
BON DE COMMANDE
n° EE220299
Marché :A2278
Lot :001
Emis le 14-09-2022 Nos
Références
Exemplaire fournisseur
Environnement Fe VERDICITE
È ARNAUDET AMELIE
Ë 20 RUE VOLTAIRE
93100 MONTREUIL
OBJET : DISPOSITIF RESTAU-CO - PARCOURS 2 - JUMIEGES
Taux |Prix unitaire| Taux | Montant Ligne Désignation Quantité Remise HT TVA | total HT
1 Accompagnement de la ville de Jumièges sur le parcours n°2 "Lutte
contre le gaspillage alimentaire" du dispositif "restau-co".
Présentation de la méthodologie (pesée blanche) à la commune - 2 réunion en présentiel n°1 du BPU | 1.00 428.75 | 20.00 428.75
3 re Lys sus obtenus par la commune - réunion en 1.00 650.00 | 20.00 650.00
4 le d'un plan Ce rs avec la commune - réunion 1.00 325.00 | 20.00 325 00
Évaluation des actions réalisées par la commune (pesée de bilan) -
5 réunion en visioconférence n°5 du BPU 1:00 910.00 20.00 910.00
6 Délais de réalisation : 31 décembre 2022
Pour le Président #/par délégation
La Directrice G le Adjointe
Nathalie MAGUIN
x HT 2 313.75 €
ë TVA 462.75 €
Oo
Flrrc 277650€ IMPORTANT
: Etablir une facture par bon de commande en rappelant systématiquement ce n° EE 220299
Joindre impérativement un RIB avec mention du BIC, de l'IBAN et du SIRET.
En cas de facture dématérialisée au format PDF, veuillez préciser sur le portail CHORUS PRO : le code SIRET «BUDGET PRINCIPAL M57» : 20002341400101
le code service Chorus : «AG»
le code engagement : EE220299
9
Annexe 3 : Détail des prestations réalisées 10
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des documents y afférent.
GROUPEMENT D’ACHAT D’ÉNERGIE – MÉTROPOLE
M. VATEY rappelle aux conseillers municipaux que le tarif réglementé de l’électricité a été supprimé au 31 décembre 2022 et que le contrat souscrit avec EDF est arrivé à son terme à cette même date.
Il est donc possible pour la commune de choisir n’importe quel fournisseur d’électricité, mais M. VATEY a souhaité d’abord prendre contact avec un conseiller EDF afin qu’il nous fournisse un devis. Ce premier devis faisait apparaître une hausse par 3 du tarif par rapport au coût 2022. Il a été décidé d’attendre et un autre rendez-vous téléphonique a été fixé début janvier, qui a été annulé, et refixé quelques jours plus tard. Une autre proposition nous a été faite, largement inférieure à la première. Le coût de l’énergie variant chaque jour, les devis proposés sont valables seulement le jour de leur émission. 2 offres ont été proposées, avec un tarif fixe et un tarif variable (49 000 € annuels et 37 000 €).
Monsieur le Maire a souhaité prendre contact avec les services de la Métropole afin de nous aiguiller sur ce choix et voir s’il était encore possible d’adhérer au groupement de commande d’énergie pour 2023. La Métropole nous a conseillé d’opter pour le tarif variable au vu du risque quasi inexistant d’augmentation pour une seule année. Il n’est toutefois plus possible d’y adhérer pour 2023 mais cela reste envisageable pour 2024, d’où la présente délibération.
Objet : Approbation de l’acte constitutif du Groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique
Le Conseil Municipal,
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants
Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique,
Par délibération du 28 février 2019, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commande pour l'achat d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.
Les besoins identifiés par la Métropole dans le cadre de ce groupement de commande et dont le libre choix est laissé à chacun des membres, sont les suivants :
• Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés,
• Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments,
• Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations :
o d’éclairage public, 11
o de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT),
o de bornes de recharge pour véhicules électriques,
• Fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le gaz naturel,
• Services en matière d’efficacité énergétique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et peut permettre d’obtenir des tarifs préférentiels. Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’optimisation financière.
Il est dans l’intérêt de la Commune de Jumièges d’adhérer à ce groupement de commandes.
Etant précisé qu’eu égard à son expérience, la Métropole Rouen Normandie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres. A ce titre, la Métropole Rouen Normandie assurera le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les coûts d’impression, de publicité, de reproduction et, de manière générale, tout ce qui concoure à la passation des marchés publics.
En contrepartie, la Métropole Rouen Normandie sera indemnisée par une participation financière versée par chacun des membres du groupement. La participation financière de la Commune de Jumièges serait de zéro euros.
Il appartient à la Commune de Jumièges intéressée pour adhérer à ce groupement de commande d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique, pour :
− Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments ; − Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations : o d’éclairage public ;
o de signalisation lumineuse tricolore (SLT) ;
o de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
− Services en matière d’efficacité énergétique ;
Approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique, annexé à la présente délibération, désignant la Métropole Rouen Normandie en tant que coordonnateur et l’habilitant à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Jumièges et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. 12
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise (s) retenues (s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Jumièges est partie prenante,
Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.
Donne mandat au coordinateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
REMBOURSEMENT CONCESSION CIMETIÈRE
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Mmes QUEMIN Corinne et JOURDAINNE Catherine, dans lequel elles demandent à rendre la case de columbarium de leur père, M. QUEMIN Adrien, puisque ses cendres ont été déplacées dans le caveau de son épouse. Elles demandent donc le remboursement de la somme de 559.97 €, correspondant au prorata du temps restant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de rembourser la somme de 559.97 €, séparée à parts égales entre à Mme JOURDAINNE Catherine et Mme QUEMIN Corinne.
Il sera précisé à Mmes QUEMIN et JOURDAINNE que la porte, qui est gravée, devra être changée à leurs frais avant tout remboursement.
Cette dépense sera imputée à l’article 658 du BP 2023.
DEVIS DIVERS – NUMÉRISATION DES ACTES D’ÉTAT CIVIL
Monsieur le Maire expose aux élus que le décret du 10 février 2011 permet aux administrations, organismes, services assimilés ou notaires d'obtenir directement auprès des officiers de l'état civil, de manière dématérialisée et sécurisée, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échange de données dénommée COMEDEC, les données contenues dans les actes de l'état civil nécessaires à l'instruction de leurs dossiers. Cette procédure les dispense ainsi de solliciter la production de copies intégrales ou d'extraits d'actes sur support papier. Ce dispositif limite les risques de fraude documentaire notamment en limitant la circulation de ces copies et extraits.
Cette démarche offre la possibilité d’améliorer le service rendu aux usagers en facilitant la délivrance des actes, améliorant par la même occasion les conditions de travail par la réduction de la manipulation de registres souvent lourds et encombrants. L’économie de papier réalisée est aussi non négligeable et à prendre en compte, aussi bien écologiquement parlant que financièrement. 13
M. DELACOUR demande s’il y a urgence à faire cette dépense maintenant. M. BIDAUX lui explique qu’il faut profiter des subventions qui peuvent nous être accordées aujourd’hui.
Monsieur le Maire propose donc aux élus de s’inscrire dès maintenant dans cette démarche, d’autant plus que des subventions peuvent être demandées.
M. PENNA demande depuis quelle année nous avons des actes d’état civil en mairie et Mme VIGÉ répond que nous avons tous les registres depuis l’année 1701.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de la société Adic Informatique d’un montant de 8 576.50 € HT, soit 10 291.80 € TTC et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des administrations suivantes :
- la Préfecture au titre de la DETR,
- la Métropole Rouen Normandie,
- le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.
Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du BP 2023.
Abstention : M. DELACOUR
DEVIS DIVERS – PASSAGE MAQUETTE BUDGÉTAIRE M57
Monsieur le Maire informe les élus que le référentiel budgétaire et comptable M57 se généralise et devient obligatoire pour toutes les collectivités locales et leurs services publics administratifs au 1er janvier 2024.
Le logiciel de comptabilité utilisé aujourd’hui par le secrétariat n’intégrera pas ce nouveau référentiel, et il est donc nécessaire de prévoir dès maintenant son remplacement, afin de récupérer l’ensemble des données du logiciel, et de former le personnel administratif pour être pleinement opérationnels au 1er janvier prochain.
Mme VINCENT demande pourquoi il n’y a qu’un devis, M. BIDAUX explique qu’il n’a demandé un devis qu’au prestataire actuel des logiciels utilisés au secrétariat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le devis de la société Caux Formatique, de Sainte Marie des Champs, d’un montant de 3 385 € HT soit 4 062 € TTC, et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des administrations suivantes :
- la Préfecture au titre de la DETR,
- la Métropole Rouen Normandie,
- le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.
Cette dépense sera imputée à l’article 2051 du BP 2023. 14
DEVIS DIVERS – TABLEAUX NUMÉRIQUES
Monsieur le Maire propose aux élus de se munir de 2 tableaux numériques pour les écoles de la Commune.
M. BIDAUX explique qu’il s’est renseigné auprès des services de la Préfecture et de la Métropole et qu’il est possible actuellement, pour les communes, d’obtenir des subventions d’un montant non négligeable pour équiper les écoles de tableaux numériques interactifs.
M. DELACOUR a l’impression d’être « pris à la gorge » et de devoir décider ou non d’un achat d’un montant aussi élevé après avoir eu connaissance des devis quelques jours auparavant, alors que ce projet d’achat de tableaux numériques n’a jamais été abordé auparavant.
M. BIDAUX pense qu’il faut profiter des subventions qui peuvent nous être allouées, mais M. DELACOUR trouve qu’il y a régulièrement des informations qui arrivent en conseil municipal, sans en avoir entendu parler avant et il affirme ne pas être le seul à penser ainsi.
Mme PORTAIL explique que cet achat pourrait aussi être utile pour les réunions en visio qu’ont régulièrement les élus depuis la crise de la covid, car il n’y a pas forcément l’ensemble de l’équipement nécessaire en mairie (ordinateurs disponibles, micro, caméra, …). Pour répondre à M. DELACOUR, Mme PORTAIL ajoute qu’on ne pense pas forcément à parler de tout en conseil et que pour ce cas c’est l’occasion d’un éventuel achat de tableaux numériques qui a fait penser aux élus à l’utilité qu’ils pourraient avoir pour eux, lorsque les écoles ne les utiliseraient pas.
M. BIDAUX ajoute que la commune de Saint-Paër a équipé ses écoles en tableaux numériques il y a quelques années et a pu bénéficier d’une subvention à hauteur de 80 %, nettement supérieure à ce qui est possible d’obtenir aujourd’hui, et qu’il ne faudrait pas rater cette occasion.
M. PENNA répond que ce n’est pas la subvention qui créé le besoin, car il est par exemple possible d’acheter une caméra et un micro pour les réunions en visio. M. DUPONT explique qu’il est un adepte de la vitesse et que ce dossier a été bien présenté. Il pense que : soit on est pour, soit on est contre. Personnellement il pense que ces tableaux sont plutôt une bonne chose pour les enfants et en conseil municipal on présente, on discute et on vote.
M. BOQUET rappelle que lors du précédent mandat, il était possible d’acquérir des tableaux pour les écoles qui étaient financés à 100 % mais que les instituteurs de l’époque avaient refusé alors que ces équipements étaient très bien. Mme ROUQUETTE, qui était directrice de l’école élémentaire à l’époque, trouve que ces équipements n’étaient pas si bien et qu’aucun instituteur ne souhaitait s’en servir. Elle ajoute que de mémoire, le dispositif n’était pas totalement gratuit pour la commune comme l’affirme M. BOQUET
Mme LAGUERRE trouve qu’il est bien de se poser la question de les acheter aujourd’hui car les enseignants souhaitent pouvoir s’en servir et les utiliser comme outil pédagogique.
M. LECERF précise que si ces tableaux sont amenés à être déplacés, il faudra prévoir des caisses de transport adaptées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le devis de la société Caux Formatique, d’un montant de 6 138 € HT, soit 7 365.60 € TTC, et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des administrations suivantes : 15
- la Préfecture au titre de la DETR,
- la Métropole Rouen Normandie,
- le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.
Il précise que cette dépense sera réalisée uniquement si l’ensemble des subventions attribuées représente 40 % du montant total HT de la dépense.
Cette dépense sera imputée à l’article 2183 du BP 2023.
La séance est levée à 22h.
M. DELALANDRE Mme LAGUERRE M. VATEY Mme PORTAIL
M. BIDAUX Mme ROUQUETTE M. MALLET Mme BENOIT
Mme BOS M.BOQUET M. DELACOUR Mme MARTIN
Mme DESHAYES M. LEMOINE M. PENNA M. DUPONT
M. LECERF Mme VINCENT M. TIPHAGNE