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Arrêté - 38 CUB 02121020B0007 Bozek Jean Philippe
Document publié le Lundi 17 août 2020 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 38 CUB 02121020B0007 Bozek Jean Philippe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
8.5 | sy nee 2020/51
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb 021 210 20 B0007
date de dépôt : 17 août 2020
demandeur: Monsieur Jean Philippe BOZEK
pour : Transformation de bâtiments agricoles
en bâtiments d'habitation ;
adresse terrain : 8 Grande Rue de la
Vandenesse lieu-dit la Lochère, à Créancey
(21320)
Commune de Créancey
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération non réalisable
A2020-38
Le maire de Créancey,
Vu la demande présentée le 17 août 2020 par Monsieur BOZEK Jean Phiilippe demeurant 19 route du Petit Montot lieu-dit Panthier, à Créancey (21 320), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
*__ Indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
+ _Cadastré 0-E-331
+ Situé 8 Grande Rue de la Vandenesse
lieu-dit la Lochère
21 320 Créancey
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en Transformation de bâtiments agricoles en bâtiments d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;
Vu le règlement sanitaire départemental, modifié par arrêté préfectoral n°262 du 10 mai 1984 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°222/DDT du 5 mars 2018 ;
Considérant l’article R 111-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
Considérant l'article L.111-3 du code rural qui précise que : “lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes” ;
Considérant que le terrain, objet de la demande, est situé à moins de 50 mètres des bâtiments d'élevage de Monsieur Noël BELORGEY et ne respecte pas l'obligation d'éloignement de 50 m avec les bâtiments agricoles ;
172 Considérant qu'il doit être fait application des dispositions combinées de l’article L.111-3 du code rural et de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé ;
Les articles suivants du Code de l'urbanisme sont notamment applicables ;
- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
- Zone UA
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain . Capacité | Gestionnaire du réseau Date de | desservi suffisante desserte
|Eau potable Oui Len _ do
Électricité Oui Oui e EL
Assainissement Oui de
Voirie Oui | Oui E
Fait à Créancey, le 17 septembre 2020
Le maire,
Jocelyn CHAPOTOT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
CUb 021 210 20 B0007 212