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Arrêté - 33 PC 02121020B0003 Jean Paul Gourbeyre
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 33 PC 02121020B0003 Jean Paul Gourbeyre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
8.5 | 2020/45 |
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC 021 210 20 B0003
de de dépôt : 2 juillet 2020 |
| demandeur: Monsieur Jean-Paul GOURBEYRE |
Commune de Créancey pour : La transformation d'un garage en salle à |
|manger
adresse terrain : 2 chemin de Halage lieu-dit
Escommes, à Créancey (21 320)
ARRÊTÉ
A2020-33
refusant un permis de construire
au nom de la commune de Créancey
Le maire de Créancey,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle présentée le 2 juillet 2020 par Monsieur Jean-Paul GOURBEYRE demeurant 2 chemin de Halage lieu-dit Escommes, à Créancey (21 320);
Vu l'objet de la demande :
. Pour la transformation d'un garage en salle à manger ;
° Sur un terrain situé 2 chemin de Halage lieu-dit Escommes, à Créancey (21 320);
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 2 juillet 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;
Vu l'article N 11de la zone NO, du plan local d'urbanisme : aspect extérieur ;
Considérant l'article N 11-1, les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages ; Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles ;
Considérant que le projet ne respecte pas les articles N11 et N11-1 du présent plan local d'urbanisme ;
ARRÊTE
Article unique
Le permis de construire est REFUSÉ. CD
7
| mA A
2 HAPOTOT 2
172