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Déliberation - 2026 30 tampon
Déliberation - 2026 31 Convention de designation de maitrise douvrage avec le SEHV tampon
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 31 Convention de designation de maitrise douvrage avec le SEHV tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260605-202631-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2026-31
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de la commune de
BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
Séance du la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
05 juin 2026
Présents :
Date de convocation : M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. BARDOULAT, MME
01 juin 2026 GADEAUD, M. BILLY, M. LAGRANDANNE, MME SCHILDGE, MME DURAND, M. PLOUVIER, M. MEYNIER, MME DEMONT,
Nombre de membres : Mme DHONT, M. IMBERT, En exercice : 15
Présents : 13 Absents : Votants : 15 Mme MAZAUD donne pouvoir à Mme GADEAUD
M. LAUTRETTE donne pouvoir à M. REBEYROL
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 00 Secrétaire de séance :
Abstentions : 00 Mme Elodie DEMONT
Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec le SEHV
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)
Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et
par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les
articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet
1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans
l’établissement des projets d’éclairage public.
Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage,
et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,
Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître
d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités
adhérentes au SEHV,
Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre de
l’opération d’éclairage publie du Grand Chalier.
Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'éclairage public.
> Définitions des conditions techniques : Envoyé en préfecture le 15/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260605-202631-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2026-31
Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la
demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le
contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe
financière prévisionnelle de l’opération.
L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le Syndicat établira la
convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.
> Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise.
L'intégralité du marché s’applique à l’opération.
La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions
suivantes :
La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait,
sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui
suit la réception du titre de recette.
Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour
remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à
règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche
maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du
décompte général des travaux.
> Certificats d'économies d’énergies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et
l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une
contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du
maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies
d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260605-202631-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC | Le 2026.34
LE CONSEIL OUÏ CET EXPOSE ET DECIDE A L’UNANIMITE :
e De confier les études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux d’éclairage
public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l’opération n° 25DIS009 au lieu-
dit Le Grand Chalier.
e D’autoriser M. Le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du
projet.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Elodie DEMONT Michel REBEYROL Envoyé er
Re çu ef
Pubié le