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Déliberation - 2025 005A Convention de Designation de Maitrise Douvrage Avec le Sehv
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005A Convention de Designation de Maitrise Douvrage Avec le Sehv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 12 février
2025-005A
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 février 2025
PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, Mme FOUCAUD, Mme LE GUEN, Adjoints ; M. DUPIN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, M. PREUILH, Mme DA SILVA, M. BERGERON, M. DUJARDIN, Mme JULLIAND, M. LACOUCHIE, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BÉNARD
ABSENTS : M. CHEVALIER, Mme LACOUR, M. FOURNIER, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY
Pouvoirs : M. CHEVALIER donne pouvoir à Mme FOUCAUD, Mme LACOUR donne pouvoir à Mme LAURENT, M. FOURNIER donne pouvoir à Mme ROSSANDER, Mme LACOMBE donne pouvoir à Mme DA SILVA, M. CHAUGNY donne pouvoir à Mme DELOS
Monsieur Cyrille DUJARDIN a été élu secrétaire de séance.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2025-005
Vu l’adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)
Vu les statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n°DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public,
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.
Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maitre d’ouvrage et maitre d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité,
Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maitre d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public des rues « Allée des Tilleuls » et « Rue des Sagnes »
Il s’agit de permettre à Madame le Maire, de signer les conventions de désignation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public
Définitions des conditions techniques :
Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 18
votants 23
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025
ID : 087-218717809-20250212-2025005A-DE Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.
Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.
La commune rembourse le SEHV sur le cout réel TTC des travaux dans les conditions suivantes.
La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette.
Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30 % du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30 %. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.
Certificats d’économies d’énergies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
• DE CONFIER les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant des travaux d’éclairage public situés « Allée des Tilleuls » et « Rue des Sagnes »
• D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Signé par : Claudette ROSSANDER Date : 19/02/2025
Qualité : MAIRE
Le Maire,
Claudette ROSSANDER
SUITE DE LA DÉLIBÉRATION 2025-005A
CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025
ID : 087-218717809-20250212-2025005A-DE