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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c3 12 2015 1 finances rapport
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c3 12 2015 1 finances rapport)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Chambre
régionale
des
comptes
Aquitaine,
Poitou-Charentes
SOCIETE
ANONYME
D’ECONOMIE
MIXTE
«
DEUX-SEVRES
AMENAGEMENT
»
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Années
2004
et
suivantes
- Délibération
du
3 juin
2015
LA
SYNTHESE
GENERALE
DU
RAPPORT
nn
4
LA
RECAPITULATION
DES
RECOMMANDATIONS
nn
6
LA
PROCEDURE...
nana
mm
7
1.
CONSTITUTION
DE
LA
SOCIETE
ET VIE
SOCIALE.
nn
8
1.1.
Objet
social
et
actionnariat.……...........
8
1.2.
Organes
délibérants….…..........
SE
8
1.2.1.
Conseil
d'administration...
D
8
1.22,
Transmission
des
délibérations
au
service
du
contrôle
de
légalité..."
9
1.3.
Organisation..."
. "
.. ....
.
9
1.31.
Décisions
du
conseil
d'administration
et
rôle
du
président...
9
1.32.
Présidents
et
vice-présidents...
10
(ho
Personnel...
ee
10
1.34.
Directeur...
nnnennneee
10
1.9/5!
Contrat
de
réseau
avec
la
société
« Services
Conseils
Expertises
» -
mise
à disposition
d'un
directeur intérimaire
en
2011...
ue
11
1.3.6.
Siège
social
et
locaux
administratifs...
12
2.
ACTIVITÉ
OPERATIONNELLE
nn
12
2.1.
Une
activité
duale.……......
ee
12
2.2.
Place
et
rôle
de
la
société
dans
les
Deux-Sèvres...
13
3.
FIABILITÉ
DES
COMPTES...
15
3.1.
Présentation
de
l'annexe...
nc
15
3.2.
Regroupement
des
charges
et
produits
relatifs
aux
concessions
d'aménagement
dans
des
comptes
spécifiques...
er
16
3.3.
Utilisation
des
comptes
de
liaison...
16
3,
place
des
Grands-Hommes
» CS
30059
» 33064
BORDEAUX
CEDEX
T:05
56
56 47
00
crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
» Www.ccomptes.fr 4.
ANALYSE FINANCIERE
ne
enenrrnren
17
4,1.
activité...
nrmernieenneinenrnnnrnnnennneeunns
17
4.1.1.
Présentation
comptable
de l'aménagement Dre
nennnneneneineiennenens
ennemis
17
4,1.2,
Evolution
de l'activité
dress
aeeenenen een
TO
4.2,
Structure
financière... inner
ne
19
4.2.1.
Un
besoin
en
fonds
de
roulement
en
nette
hausse
en fin de
période...
19
4.2.2.
Besoin
en fonds
de
roulement
et stock
d'aménagement...
20
4.2.3.
Un
niveau
d'indépendance
financière
tributaire de
l'avancement
de
la concession
de
la ZAC
pôle
sports
à Niort...
ire
nnenineneannnennnnnss
21
4,3.
Rentabilité
ii iirrnnnnrnennnieneeneeeeernensns
21
4.4.
Perspectives
de développement...
iii
22
5.
EXAMEN
DE
CERTAINES
OPERATIONS
nrrnrerernernenermernemenmenennnnnenesre
23
5.1.
Comptes
rendus
aux
collectivités
des
opérations
d'aménagement...
23
5,2.
Zac
Champs-Albert
a La
Crèche..."
nernnnnnrnnnns
24
5.2.1.
Contexte
et environnement... iieeneeanx
24
5.2.2.
Passation
et exécution
de la convention
publique
d'aménagement...
24
5.3.
Zac
Bâtipolis
à Aiffres
Si
iiineneienans
25
54.
Zac
Pôle sports
à Niort...
drame
26
5.5.
opération
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
du
Haut de
la Brèche
à Niort...
Lonnegennsnens
27
5.5.1.
Observations
générales...
27
5.5.2.
Lot n°9
de
gros
œuvre
et de maçonnerie
drain
27
5.53.
Autres
lots...
Bneeneneneneenrenenneeneenennrees
28
5.6.
Opération
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
du
parking
et des
espaces
publics
souterrains
de la place
de
la Brèche
à Niort... nrrnnnenenrnn
frere
28
5.6.1.
Observations
générales...
28
5.6.2.
D.C.E,
2-
parking
de
la Brèche
ii
29
5.6.3.
Lot n°24
de fontainerie
ins
30
Annexe
1 — Impacts
de
la comptabilité
d'aménagement
2006-2013...
32
Annexe 2 -
Bilan
et compte
de résultat 2004-2013...
un
33
Annexe
3 - Capitaux
propres,
en-cours
des
concessions
d’ aménagement
participations
d'équilibre des
collectivités
concédantes
id
enanennenn
37
Rapport
d'observations
définitives
- Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
3/42 LA
SYNTHESE
GENERALE
DU
RAPPORT
1.
CONSTITUTION
DE
LA
SOCIETE
ET-VIE
SOCIALE
D'un
montant
de
800
KE
depuis
la
création
de
la
société,
le
capital
social
est
réparti
entre
35
actionnaires.
À
l'exception
du
département
des
Deux-Sèvres,
qui
en
détient
40
%,
aucun
actionnaire
ne
détenait
plus
de
9%
du
capital
au
31
décembre
2013.
Toutefois,
la
représentation
n'est
pas
proportionnelle
au
nombre
de
paris
détenues
dans
le
capital,
ce
qui
n'est
pas
conforme
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ni
aux
statuts
de
la
société.
La
société
est
dirigée
par
un
président-directeur
général
et
une
directrice.
Seule
cette
dernière
exerce
ses
|missions.
à
plein
temps
dans
les
locaux
de
14
société.
Depuis
la
création,
deux
directeurs
se
sont
succédé.
intervenu
en
2011,
le
départ
de
l'ancien
directeur
dont
le
contrat
comprenait
une
clause
de
« parachute
doré
»,
que
ne
justifiait
pas
la
taille
de
la
Société,
a donné
lieu
à un
contentieux,
engendrant
un
coût
total
pour
Deux
Sèvres
Aménagement
de
1225
KE
environ,
à
comparer
à
un
montant
global
de
bénéfices
réalisés
au
cours
de
la
période
2004
- 2013
de
261.8
K€.
2.
ACTIVITE
OPERATIONNELLE
Conçue
comme
un
outil
de
développement
du
département
sur
lequel
les
collectivités
pouvaient
s'appuyer,
la
société
D.S.A.
a
connu
dès
l'origine
un
problème
de
positionnement
lié
à
l'absence
de
véritable
plan
d'affaires
et
à
l'étroitesse
du
marché
sur
lequel
elle
a
vocation
à
intervenir.
En
début
de
période,
le
département
des
Deux-Sèvres,
son
principal
actionnaire,
a suscité
plusieurs
commandes,
directement
ou
par
le
biais
d'organismes
qui
lui
sont
rattachés
(service
d'incendie
et
de
SeCOUrS,
Syndicat
mixte
du
laboratoire
départemental
de
Sèvre
Atlantique).
Une
politique
de
communication
a
permis
d'améliorer
sa
notoriété
auprès
des
communes
de
taille
intermédiaire.
En
parallèle,
une
réflexion
Stratégique
été
lancée
en
lien
avec
un
Cabinet
externe.
Toutefois,
ces
évolutions
ne
peuvent
occulter
l'étroitesse
du
marché
de
la
société,
qui
se
pose
désormais
avec
acuité
dans
le
contexte
de
la
réforme
territoriale,
eu
égard
au
faible
nombre
de
collectivités
en
Deux-Sèvres
susceptibles
de
lui
confier
des
concessions
ou
des
mandats
et
au
faible
niveau
de chiffre
d’affaires
généré
par
les
études.
Au
cours
de
la
période
la
plus
récente,
la
société
a
TEçu
Une
commande
pour
l'extension
des
locaux
de
l'entreprise
« Les
Forges
de
Bologne
»
(Parthenay).
Préfigurant
une
nouvelle
orientation
commerciale,
la
recherche
de
débouchés
de
ce
type,
si
elle
est
indispensable
à
la
pérennité
de
toute
entreprise,
ne
va
pas
pour
autant
dans
le
sens
des
intérêts
des
collectivités
actionnaires.
Si
ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
des
missions
de
développement
local
visées
dans
les
Statuts
de
la
société,
il amène
celle-ci
à
intervenir
hors
du
secteur
public
local,
ce
qui
n'était
pas
expressément
envisagé
par
ses
fondateurs.
3.
FIABILITE
DES
COMPTES
À
quelques
exceptions
près,
la
Comptabilité
est
fiable.
L'insuffisance
des
éléments
prévisionnels
dans
les
comptes
rendus
à
la
collectivité
établis
annuellement
au
titre
de
la
concession
de
la
zone
d'aménagement
concerté
pôle
sports
à
Niort
peut
être
notée,
Par
ailleurs,
quelques
erreurs
émaillent
l'annexe
aux
comptes
annuels
certifiés,
Rapport d'observations
définitives
- Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»« Délibération
du
3 juin
2015
4/42 4, ANALYSE
FINANCIERE
L'activité
de
la
société
a
connu
trois
périodes
distinctes
:un
lancement
difficile
marqué
par
de
forts
déficits
(2004-2005);
la
réalisation
de
grands
chantiers
d'aménagements
bénéficiaires
(2006-2010);
un
repositionnement
stratégique
vers
des
opérations
de
petites
tailles
dont
la
rentabilité
est
plus
réduite
après
la
fin
des
principales
concessions
(2011-2013),
Les
capacités
financières
ont
été
obérées
par
les
premières
années
d'activités.
Au
31
décembre
2013,
le
niveau
des
capitaux
propres,
à savoir
1 090,9
KE
pour
un
capital
social
de
800
KE
demeuré
inchangé
depuis
la
constitution
de
la
société,
ne
reflète
pas
le
dynamisme
de
la
période
2006-2043.
La
structure
financière
reste
fragile
et
ne
permet
d'envisager
le
développement
d'activité
en
propre
comme
la
construction
/ gérance.
Le
ratio
d'indépendance
financière
demeure
satisfaisant.
L'augmentation
du
besoin
en
fonds
de
roulement
en
2013
résulte
de
la
longueur
des
délais
de
paiement.
Au
final,
malgré
la
recherche
de
nouveaux
types
de
débouchés,
l'équilibre
financier
reste
précaire.
9. EXAMEN
DE
CERTAINES
OPERATIONS
Des
anomalies
ont
été
relevées
dans
la
mise
en
œuvre
de
différents
marchés
passés
dans
le
cadre
des
conventions
de
mandat
relatives
à
l'aménagement
de
la
place
de
la
Brèche
à
Niort.
Même
si
les
deux
protocoles
transactionnels
passés
sur
deux
lots
de
l'opération
du
bas
de
la
Brèche
n'ont
pas
bouleversé
son
économie
générale,
ils
représentent
un
montant
significatif.
S'agissant
du
protocole
qui
devrait
être
passé
en
2014
pour
celui
de
gros
œuvre
du
parking,
cela
dénote
des
dysfonctionnements
dans
l'exécution
du
marché
puisque
des
ordres
de
service
n'ont
pas
été
émis.
Des
dysfonctionnements
ont
également
été
relevés
pour
l'opération
du
haut
de
Brèche
pour
laquelle
des
moyens
non
négligeables
avaient
été
déployés.
°
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
concession
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
pôle
sports,
après
avoir
été
mise
en
difficulté
du
fait
d'aménagements
effectués
sur
des
terrains
ne
lui
appartenant
pas,
D.S.A,
est
parvenue
à
une
transaction
coûteuse.
D'une
manière
plus
générale,
même
si
la
salle
de
l'Acclameur
a
effectivement
été
mise
en
service,
le
rythme
de
commercialisation
des
terrains
a
nécessité
un
allongement
conséquent
de
la concession. Rapport
d'observations
définitives
* Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
5/42 LA
RECAPITULATION
DES
RECOMMANDATION
S
1 financières
éxamiént
es suites
réser/ées
à
.etles
évalient
en
fonction
du
niveau
de
n
ur
les
recommandations
luridigues
ou
de
:
7
fRecommandati
S
TépONsES
‘apportées
ations
définitives:
soit
lors
du
Con
Recommandations
du
contrôle
actuel
à mettre
en
œuvre
CONSTITUTION
DE
LA
SOCIETE
ET
VIE
SOCIALE
Î.
régulariser
les
modalités
de
représentation
des
actionnaires
au
conseil
l'assemblée
générale
en
t enant
compte
de
la
quotité
de
capital
détenue
{Recommandation
à Suivre]
d'administration
et
au
sein
de
par
chacun
2.
transmettre
ay
préfet
les
délibérations
du
conse
que
les
comptes
annuels
et
les
rapports
des
co
adoption
il d'administration
et
des
assemblées
générales
ai nsi
Mmmissaires
aux comptes
dans
les 15 jours suivant
leur
{Recommandation
à Suivre]
FIABILITE
DES
COMPTES
3.
présenter
les
charges
et
produits
des
concessions
d'aménagement
dans
le
compte
de
résultat
sous
une
forme
détaillée,
selon
le
classement
par
nature
exigé
par
le
plan
comptable
général
[Recommandation
à Suivre]
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Dél
ibération
du
3 juin
2015
6/42 LA
PROCEDURE
L'ouverture
du
contrôle
a
été
notifiée
par
lettres
du
14
mai
2014
adressées
à
M.
Pascal
BIRONNEAU,
président
directeur
général
alors
en
fonctions,
et
à ses
prédécesseurs,
MM.
Jean-Luc
DRAPEAU,
président
directeur
général
du
5
juin
2008
à
juin
2011
et
Léopold
MOREAU,
président
directeur
général
depuis
la
création
de
la
société
en
2004
et
jusqu'au
5 juin
2008,
Les
entretiens
préalables
prévus
par
le
code
des
juridictions
financières
ont
eu
lieu
les
6
novembre,
21
novembre
et
24
novembre
2014,
respectivement
avec
MM.
Pascal
BIRONNEAU,
Jean-Luc
DRAPEAU
et
Léopold
MOREAU.
Lors
de
sa
séance
du
14
janvier
2015,
la
chambre
a décidé
d'adresser
à M.
Pascal
BIRONNEAU
un
rapport
d'observations
provisoires
qui
lui
a été
notifié
le
17
février
2015.
Une
copie
de
ce
rapport
a été
communiquée
à
chacun
de
ses
deux
prédécesseurs
le
même
jour.
En
outre,
le
président
du
conseil
général
des
Deux-
Sèvres,
le
maire
de
Niort,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
haut
val
de
Sèvre,
le
président
du
conseil
d'administration
de
la
société
« services
conseil
expertise
»,
le
commissaire
aux
comptes
de
la
société,
et
M.
Patrick
HONSEL,
ancien
directeur,
ont
été
destinataires
d'extraits
de
ce
rapport,
en
qualité
de
tiers
mis
en
cause.
Les
réponses
apportées
aux
observations
provisoires
de
la
chambre
ont
été
enregistrées
dans
les
conditions
suivantes.
=. Réponse
à
::Nom
et
qualité
du
destinataire
:
“Document
adressé
|.
LL
M.
Pascal
BIRONNEAU,
président
|
Rapport
d'observations
provisoires
|
27
mars
2015
(reçue
le
1%
avril
2018)
de
2011
à 2015
{ROP)
M.
Jean-Luc
DRAPEAU,
président
|
Extraits
du
ROP
Pas
de
réponse
de
2008
à 2011
|
M,
Léopold
MOREAU,
président
de
|
Extraits
du
ROP
13
avril
2015
(reçue
le
16
avril
2015)
2004
à 2008
M.
Jérôme
BALOGE,
maire
de
Niort
Pas
de
réponse
M.
le
président
du
conseil
général
des
Deux-Sèvres
Extraits
à tiers
mis
en
cause
M.
Daniel
JOLLIT,
président
de
la
3 avri
2015
(reçue
le
8)
communauté
de
communes
du
haut.
:
val
de
Sèvre
M.
Stéphane
AVENET,
commissaire
Pas
de
réponse
aux
comptes
M.
Patrick
HONSEL,
ancien
116
mars
2015
(reçue
le
18)
directeur
|
.
M.
le
président
de
la
SCET
20
avril
2015
(reçue
le
24)
Lors
de
sa
séance
du
3 juin
2015,
la
chambre
a arrêté
les
observations
définitives
qui
figurent
dans
le
présent
rapport. Ce
dernier
est
adressé
à
Mme
Coralie
DESNOUES,
élue
présidente
par
le
conseil
d'administration
de
la
société
dans
sa
séance
du
26
mai
2015
par
suite
des
élections
départementales
des
22
et
29
mars
2016.
Une
copie
est
adressée
à M.
Pascal
BIRONNEAU,
ancien
directeur
général.
MM.
Léopold
MOREAU
et
Jean-Luc
DRAPEAU
sont
destinataires
d'extraits
pour
leurs
gestions
respectives.
Enfin,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
211-4
à
6
et
R.
241-21
du
code
des
juridictions
financières,
une
copie
est
communiquée
aux
collectivités
actionnaires
qui
devront
le
présenter
à
leur
assemblée
délibérante.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
«Délibération
du
3 juin
2015
7142 1.
CONSTITUTION
DE
LA
SOCIETE
ET
VIE
SOCIALE
1.1.
OBJETSOCIALET
ACTIONNARIAT
-
Régie
par
les
dispositions
du
code
du
Commerce,
la
société
anonyme
d'économie
mixte
Deux-Sèvres
aménagement
a été
créée
le
9 février
2004.
Les
Statuts
ont
été
modifiés
à deux
reprises,
en
2008
et
2012
afin
de
valider
des
changements
de
siège
social
et
les
conséquences
de
la
fusion
absorption
de
la
caisse
d'épargne
de
Poitou-Charentes,
actionnaire
de
la
société,
par
celle
d'Aquitaine.
Aux
termes
de
l'article
3 de
ses
Staiuts,
elle
a pour
objet
« d'assurer
la
réalisation
et
la
commercialisation
de
tous
projets
se
rapportant
au
développement
local,
en
matière
d'aménagement
urbain
ou
en
matière
économique
»,
L'article
3 des
statuts
prévoit
la
possibilité
d'exercer
ces
activités
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales,
notamment
des
conventions
publiques
d'aménagement,
des
mandats
de
prestations
de
services
et
des
délégations
de
service
public.
La
société
« Deux-Sèvres
aménagement
»
a
été
dotée
d'un
capital
de
800
KE
réparti
entre
collectivités
territoriales
à
70
%
et
un
groupe
composé
des
chambres
consulaires,
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
et
d'établissements
de
crédits
à hauteur
de
30
%.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1522-1
et
L.
15222
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
les
actionnaires
publics
détiennent
plus
de
la
moitié
du
capital
et
les
actionnaires
privés
en
détiennent
plus
de
15
%.
Au
31
décembre
2013,
la
société
comprenait
35
actionnaires,
18
administrateurs
et
4 censeurs.
Au
31
décembre
2013,
avec
3 200
actions
d'une
Valeur
nominale
unitaire
de
100
€,
le
département
des
Deux-
Sèvres
détenait
40
%
du
capital,
un
représentant
à l'assemblée
générale
et
trois
au
conseil
d'administration,
|!
était
suivi
de
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
avec
500
actions,
soit
6,25
%
du
capital,
deux
administrateurs
et
un
représentant
à
l'assemblée
générale.
|| peut
être
noté
qu'avec
6,4
fois
moins
d'actions
que
le
département
des
Deux-Sèvres,
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
(CAN)
disposait
du
même
nombre
de
représentants
à
l'assemblée
générale
et
de
deux
sièges
au
conseil
d'administration
contre
trois
pour
le
département.
Quant
aux
communautés
de
Communes
de
plaine
de
Courance,
d'Arc-en-Sèvre,
de
Delta
Sèvre
argent,
du
thouarsais,
de
Parthenay,
qui
détenaient
chacune
2,8
fois
moins’
d'actions
que
le
département,
chacune
avait
un
représentant
à
l'assemblée
générale,
soit
autant
que
le
département,
et
un
siège
au
conseil
d'administration.
Non
proportionnelle
au
nombre
de
parts
détenues
dans
le
capital,
cette
représentation
n'est
pas
conforme
à
l'article
L.
1524-5
du
C.G.C.T.
ni
aux
statuts
de
la
société.
Elle
repose
sur
une
délibération
de
principe
n°51
du
19
mai
2003
du
conseil
général
des
Deux-Sèvres.
Le
niveau
de
sa
participation
au
capital,
soit
320
KE
sur
800
KE,
lui
permettait
de
prétendre
à 7
sièges
sur
un
total
de
18.
Mais
elle
a accepté
de
« n'en
prendre
que
3
pour
offiir
aux
communautés
de
communes
où
d'agglomération
4 sièges
Supplémentaires,
ce
pour
garantir
une
implication
maximale
de
leur
part
à la
gestion
de
cette
SEML
».
Au
cours
de
la
30ème
séance
du
conseil
d'administration,
le
13
décembre
201
3,
le
président
évoquait
la
mise
en
conformité
des
modalités
de
représentation
avec
la loi,
suite
à l'évolution
du
capital
devant
découler
de
Ja
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
En
effet,
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
ayant
fusionné
au
ter
janvier
2014
en
application
de
ce
schéma,
l'ensemble
de
leurs
biens,
droits
et
obligations
sont
transférés
à l'E.P.C.I.
issu
de
la
fusion
comme
le
prévoit
l'article
L.
5211-41-3
III
alinéa
6 du
C.G.C.T.
1.2.
ORGANES
DELIBERANTS
1.2.1.
Conseil
d ‘administration
Conformément
à l'article
L.
1524-5
du
C.G.C.T.
le
conseil
d'administration
comprend
18
membres,
maximum
autorisé
par
la loi.
En
2004,
il en
avait
seulement
1 6.
Il est
présidé
par
le
département
des
Deux-Sèvres.
Sur
ces
18
membres,
11
représentent
des
collectivités
territoriales.
Celles-ci
disposent
ainsi
de
plus de
la
moitié
des
sièges,
conformément
à
l'article
L.
1522.1
du
C.G.C.T.
Au
31
décembre
2013,
le
C.A.
se
répartissait
en
13
sièges
pour
les
actionnaires
publics,
attribués
en
Proportion
du
capital
détenu
dont
3
pour
Rapport
d'observations
définitives
« Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
8/42 le
département
des
Deux-Sèvres
et
5
sièges
pour
les
administrateurs
privés
:
un
représentant
de
chaque
personne
morale
(caisse
des
dépôts
et
consignations,
chambres
consulaires,
….).
Reprenant
les
prescriptions
de
l'article
L.
1624-65
du
C.G.C.T.
l'article
28
des
statuts
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
dont
la
participation
au
capital
ne
leur
permet
pas
de
disposer
d'un
siège
d'administrateur,
même
avec
un
conseil
d'administration
de
18
membres,
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun.
Comprenant
un
délégué
de
chaque
collectivité
du
groupement,
elle
élit
son
président
et
désigne
le
ou
les
représentants
communs
qui
siègent
au
conseil
d'administration,
une
représentation
à
tour
de
rôle
pouvant
être
instituée.
Chaque
collectivité
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
La
limite
d'âge
pour
exercer
les
fonctions
d'administrateur
a
été
fixée
à
80
ans.
Par
dérogation,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
ne
peuvent
être
déclarés
démissionnaires
d'office
s'ils
dépassent
la
limite
d'âge
postérieurement
à leur
nomination.
Il en
résulte
une
différence
de
traitement
entre
cette
catégorie
d'administrateurs
et
les
5
autres.
Toutefois,
nul
ne
peut
être
nommé
président
du
conseil
d'administration
s'il
est
âgé
de
plus
de
80
anst.
Conformément
à l'article
R.
1524-3
du
C.G.C.T.,
le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
prend
fin
lors
de
chaque
renouvellement
triennal
du
conseil
général
des
Deux-Sèvres
et,
pour
les
groupements
de
communes,
lors
du
renouvellement
partiel
ou
intégral
de
leur
assemblée
délibérante.
Les
administrateurs
ne
perçoivent
aucune
rémunération
au
titre
de
leurs
fonctions.
Enfin,
conformément
à
l'obligation
réglementaire,
le
rapport
annuel
de
gestion
du
conseil
d'administration
destiné
à
lassemblée
générale
comprend
une
liste
des
mandats
des
administrateurs
privés
et
des
mandataires
sociaux.
Le
conseil
d'administration
se
réunit
3 à
4 fois
par
an.
La
convocation
est
envoyée
au
moins
sept
jours
avant
la
date
de
séance.
L'ordre
du
jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
envoyé
au
moins
cinq
jours
auparavant,
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ne
donnent
mandat
qu'à
des
représentants
de
collectivités
territoriales.
Le
quorum
à toujours
été
atteint
sauf
pour
la
17ème
séance
du
30
novembre
2009,
8 administrateurs
seulement
étant
présents
et
10
absents/excusés.
Au
cours
de
la
18ème
séance
du
14
décembre
2009,
exclusivement
dédiée
à l'examen
d'un
contentieux
au
niveau
de
la
zone-d'aménagement
concerté
«pole
sports
»
à
Niort,
le
conseil
a°pu
délibérer
avec
seulement
9
présents
parce
que
4 administrateurs
s'étaient
fait
représenter
en
dépit de
l'importance
du
dossier,
1.2.2.
Transmission
des
délibérations
au
service
du
contrôle
de
légalité
Aux
termes
de
l'article
L.
1524-1
du
C.G.C.T.
les
délibérations
du
conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
les
rapports
des
commissaires
aux
comptes
doivent
être
communiquées
dans
les
15
jours
suivant
leur
adoption
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
est
implanté
le
siège
social
de
la
société.
Au
vu
des
certificats
de
dépôts
d'acte
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Niort,
cette
disposition
n'est
pas
systématiquement
respectée.
A
titre
d'exemple,
le
procès-verbal
d'assemblée
pour
le
transfert
du
siège
social,
daté
du
17
décembre
201
2 a
été
déposé
le
21
février
2013.
Le
procès-verbal
du
conseil
d'administration
du
26
octobre
2011,
approuvant
la
nomination
de
deux
nouveaux
administrateurs,
a été
déposé
le
27
septembre
2012.
1.3.
ORGANISATION
1.3.1.
Décisions
du
conseil
d'administration
et rôle
du président
Lors
de
sa
1#®
séance
du
9 février
2004,
le
conseil
d'administration
s'est
prononcé,
conformément
à l'article
21
des
statuts
et
à
la
possibilité
offerte
par
l'article
L.
225-51-1
du
code
de
commerce,
pour
le
cumul
des
fonctions
de
président
du
conseil
d'administration
et
de
directeur
général
de
la
société.
Au
cours
de
sa
2ëme
séance
du
14
avril
2004,
il
a
décidé,
à
l'unanimité,
que
la
direction
générale
serait
assurée
par
le
président
pour une
durée
égale
à celle
de
ses
fonctions
de
président,
soit
6 ans.
Article
17 des
statuts.
Rapport
d'observations
définitives
* Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»* Délibération
du
3 juin
2015
9/42 En
vertu
d'une
décision
prise
au
cours
de
cette
même
2ème
Séance,
confirmée
à l'occasion
du
renouvellement
du
poste
en
juin
2008
et
juin
2011,
le
président
directeur
général
(P.D.G.)
doit
soumettre
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration
l'engagement
d'opérations
propres
immobilières.
Celui-ci
est
seul
compétent
dans
ce
domaine
après
que
le
comité
technique
lui
ait
présenté
les
études,
analyses
et
propositions.
En
outre,
le
P.D.G.
peut
soumettre
l'engagement
d'opérations,
s'il
le
juge
utile,
à
la
décision
exclusive
du
conseil
d'administration
« en
tant
qu'instence
collégiale,
après
avis
du
comité
technique
».
Aux
termes
de
l'article
L.
225.56
du
code
de
commerce,
le
directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
société.
ll peut
consentir
des
délégations
de
pouvoirs
Pour
Une
où
plusieurs
opérations
ou
catégories
d'opérations
déterminées.
Sur
proposition
du
directeur
général,
le
conseil
d'administration
nomme
un
directeur
doté
de
pouvoirs
aussi
étendus
que
ceux
de
directeur
général.
Depuis
la
création
de
Ja
société,
le
poste
a été
OCCupé
par
deux
personnes.
Recrutée
le
1er
octobre
2011,
la
directrice
en
fonctions,
qui
exerçait
auparavant
au
sein
de
la
société
en
qualité
de
chargée
d'affaires,
ne
dispose
pas
d'une
délégation
de
pouvoirs
du
président
directeur
général.
Les
actes
de
gestion
du
personnel,
d'engagements
contractuels,
ainsi
que
les
engagements
financiers
sont
du
ressort
de
celui-ci.
N'étant
pas
mandataire
Sociale,
elle
n'a
pas
été
nommée
par
le
conseil
d'administration,
Mais
elle
est
la
seule
à exercer
à plein
ses
missions,
d'ordre
technique,
dans
les
locaux
de
la
Société.
Quant
au
précédent
directeur,
en
fonctions
du
6 février
2004
au
4 avril
2011,
il a
indiqué
que,
Compte
tenu
de
sa
situation
de
salarié
et
non
de
mandataire
social.
il ne
disposait
pas
d'une
délégation
de
pouvoirs
aussi
étendue
que
celle
du
P.D.G.
13.2.
Présidents
et vice-présidents
Depuis
la
constitution
de
la
société
et
jusqu'au
renouvellement
ayant
suivi
les
élections
départementales
des
22
et
29
mars
2015,
la
présidence
a été
assurée
par
trois
conseillers
généraux,
désignés
à
l'occasion
des
renouvellements
partiels
du
conseil
général
des
Deux-Sèvres
de
mars
2004,
mars
2008
et
mars
2011.
Conformément
à
la
faculté
inscrite
à
l'article
17
des
statuts,
le
conseil
d'administration
a
désigné
4 vice-
présidents.
Détiennent
une
vice-présidence
: la
communauté
d'agglomération
du
Niort,
le
groupe
des
Communautés
de
communes
représentées
au
conseil
d'administration,
l'assemblée
spéciale
et
le
groupe
constitué
par
les
actionnaires
privés
et
les
chambres
consulaires.
1.3.3.
Personnel
Au
31
décembre
2013,
l'effectif
de
la
société
se
Composait
de
sept
salariés
en
contrat
à
durée
indéterminée,
dont
4 cadres
et
3 non
cadres,
Pour
une
masse
salariale
de
414,6
KE.
Cela
représentait
un
salaire
moyen
brut
de
60
KE
environ,
charges
comprises.
De
4 au
démarrage
de
la
société,
le
nombre
de
salariés
est
passé,
selon
les
éléments
fournis
par
la
directrice
au
Cours
du
conseil
d'administration
du
21
mai
2013,
à
8
en
2009
—
2010
avant
de
retomber
à
6,
avec
le
départ
de
la
responsable
des
projets
en
septembre
2011
puis
à
7
en
2012-2013.
Un
autre
poste
de
responsable
de
projets
est
resté
vacant
lorsque
la
directrice
a été
nommée
(vacance
entre
octobre
2011
et
avril
2012).
Suite
à un
diagnostic
de
la
gestion
des
ressources
humaines,
réalisé
par
un
cabinet
externe,
des
fiches
de
poste
et
des
entretiens
annuels
d'évaluation
ont
été
mis
en
place.
Un
salarié
a
bénéficié
d'un
diagnostic
individuel.
Ces
démarches
ont
été
prises
en
charge
par
l'organisme
collecteur
de
la
formation
professionnelle. 1.3.4.
Directeur
Le
premier
directeur
de
la
société,
qui
avait
été
recruté
en
2004,
a
été
licencié
en
2011.
Son
contrat
d'embauche,
signé
le
27
avril
2004,
comportait
une
clause
de
« parachute
doré
»
en
son
article
13.
Le
département
des
Deux-Sèvres
se
serait
assuré
que
cette
clause
n'était
pas
ilicite,
mais
le
document
d'analyse
qui
en
rend
compte
n'a
pas
été
retrouvé.
L'ancien
président
directeur général,
en
poste
à l'époque,
admet
que
cette
clause
ne
s'imposait
pas.
Cela
dit,
si
l'intéressé
était,
selon
ce
dernier,
le
moins
exigeant
des
candidats,
sa
rémunération
a progressé
de
32,6
%
en
6 ans,
alors
que
les
difficultés
rencontrées
dans
la
réalisation
des
Principales
opérations
confiées
à Ja
société
ne
le justifiaient
pas.
.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
«Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
10/42 Pour
le
président
du
conseil
d'administration
de
l'époque,
le
positionnement
du
directeur,
qui
faisait
notamment
valoir
qu'aucun
appui
ne
lui
était
apporté
dans
la
recherche
de
contrats
et
dans
le
fonctionnement
courant
de
la
société,
constituait
une
faute
professionnelle
et,
par
conséquent,
une
cause
sérieuse
et
réelle
de
licenciement.
À
défaut
d'accord
sur
le
montant
des
indemnités,
l'intéressé
porta
l'affaire
devant
le
bureau
de
conciliation
des
prud'hommes
de
Niort
le
14
février
2011.
Par
lettre
du
2 mars
2011,
il contesta
les
motifs
de
son
licenciement,
soulignant
le
préjudice
« extrêmement
important
» de
cette
décision,
sur
le
plan
matériel,
professionnel
et
moral.
Maintenant
sa
décision,
le
président
du
conseil
d'administration
informait
le
directeur,
par
un
courrier
daté
du
16
mars
2011,
de
son
intention
de
le
licencier
et
le
convoquait
à l'entretien
préalable
le
30
mars
2011,
conformément
aux
articles
L.
1232-2
et
L.
4232-4
du
code
du
travail.
Le
17
mars
2011,
se
tenait
un
conseil
d'administration
au
cours
duquel
ce
dernier
a lu
un
texte
qui
est
resté
en
sa
seule
possession
et
qui n'a
pas
été
communiqué.
Le
président
notifia
le
licenciement
le 4
avril
2011,
date
à laquelle
le
contrat
de
travail
du
directeur
prit
fin.
Compte
tenu
des
informations
communiquées
par
les
avocats
de
la
société,
le
conseil
d'administration
a
décidé
de
ne
pas
constater
de
provision
dans
les
comptes
arrêtés
au
31
décembre
2010.
Après
échec
de
toute
conciliation,
l'affaire
a été
renvoyée
en
bureau
de
jugement
au
15
mai
2012.
En
décembre
2013,
le
litige
était
jugé
par
la
cour
d'appel
de
Poitiers,
Condamnée
en
1e
instance
à verser
la
somme
de
132
735,50
€,
la
SEML
a fait
appel.
La
cour
d'appel
de
Poitiers
a écarté
la
cause
réelle
et
sérieuse
de
licenciement
tout
en
abaissant
sensiblement
le
niveau
de
l'indemnité
de
licenciement.
La
société
ne
s'est
pas
pourvue
en
cassation. En
2011,
une
somme
de
55
321
€
a êté
provisionnée
dans
les
comptes
au
titre
de
ce
contentieux.
En
2012,
elle
a été
reprise
et
une
nouvelle
provision
de
50
871
€ constituée,
correspondant
au
montant
maximal
restant
à
régler
sur
le
jugement
dont
la
société
a fait
appel
en
2012.
En
2013,
cette
provision
de
59
871€
a
été
*reprise
en
totalité.
Avec
la
partie
exécutoire
du
premier
jugement
des
prud'hommes
versée
en
juillet
2012,
le
coût
total
pour
Deux
Sèvres
Aménagement
s'est
élevé
à
122
461.59
€.
À
titre
de
comparaison,
la
somme
des
bénéfices
générés
au
cours
des
exercices
2006
à 2008
inclus
s'est
élevée
à
307
916
€
pour
un
chiffre
d'affaires
potentiel
de
807
038
€
et
un
chiffre
d'opération
potentiel
de
18,6
M€
environ
sur
la
période
2004
-
2013,
la
société
a
enregistré
en
tout
un
bénéfice
de
261
806
€.
Ce
contentieux
a donc
obéré
un
tiers
des
revenus
de
la
société
depuis
sa
création.
Dans
le
cadre
d'un
contrat
avec
la
SCET,
la
SEML
a eu
recours
aux
services
d'un
directeur
intérimaire,
avant
d'engager
une
procédure
en
vue
du
recrutement
d'un
directeur
permanent.
À
l'issue
de
celle-ci,
une
chargée
d'affaires
en
poste
depuis
la
création
de
la
société,
a été
nommée
directrice
à compter
du
1€
octobre
2011.
13.5.
Contrat
de
réseau
avec
la
société
« Services
Conseils
Expertises
» -
mise
à disposition
d’un
directeur
intérimaire
en
2011
La
SEML
Deux-Sèvres
aménagement
est
liée
à
la
société
services
conseils
expertises
(SCET)
par
deux
conventions
réglementées.
Une
première
convention
de
prestations
d'assurances
a
été
conclue
le
97
décembre
2011,
suivie
d'une
deuxième
convention
appelé
contrat
de
réseau,
signé
le
31
janvier
2012,
pour
une
durée
de
3
ans
(2012-2014)
et
un
montant
de
447
KE
KT,
lui
permettant
de
bénéficier
de
différents
services,
tels
que
l'accès
au
réseau
des
sociétés
d'économie
mixte
de
la
SCETZ,
et
des
prestations
d'appui.
Une
troisième
convention
d'une
durée
de
3 ans
et
d'un
coût
de
48
KE
HT.
a été
signée
le
27
novembre
2012
pour
des
prestations
d'assurances,
responsabilité
civile
professionnelle
et
des
dirigeants,
plus
protection
juridique. Ou
fait
de
ce
calendrier,
la
procédure
prévue
à l'article
L.
2925-38
du
code
de
commerce
n'a
pas
eu
à être
mise
en
œuvre.
En
effet,
L'article
L.
225-38
du
code
de
commerce
soumet
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration
la
signature
de
certaines
conventions
passées
par
la
société
d'économie
mixte
dans
les
‘2 La
SCET
est
devenue
filiale
à 100
%
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
le
14 février
2012,
c'est-à-dire
quelques
jours
après
la
conclusion
de
la
deuxième
convention
avec
la
SEML
D.S.A.
Elle est
une
filiale
de
société
nationale
immobilière,
elle-même
filiale
à 100
%
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
est
actionnaire
à 9
%
de
la
SEML
D.S.A.
Rapport
d'observations
définitives
»Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
«Délibération
du
3 juin
2015
11/42 conditions
suivantes
:«
Toute
convention
intervenant
directement
ou
par
personne
interposée
entre
la
société
et
son
directeur
général,
l'un
de
ses
directeurs
généraux
délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à (L.
n°2003-706
du
1#'
août
2003}
«10
%»
OU,
Si
s'agit
d'une
société
actionnaire,
la
société
la
contrôlant
au
sens
de
l'article
L,
233-3,
doit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration.
ll en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
des
personnes
visées
à l'alinéa
précédent
est
indirectement
intéressée
».
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
est
actionnaire
à hauteur
de
moins
de
10
%,
mais
elle
est
membre
du
conseil
d'administration
de
la
SEML
D.S.A.
La
SCET
est
devenue
filiale
de
ter
rang
de
la
C.D.C,
le
14
février
2012.
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
le
commissaire
aux
comptes
a été
ameñé
à remettre
un
rapport
spécial,
au
titre
de
l'exercice
2011,
dans
lequel
il signalait
que
les
conventions
signées
entre
la
SCET
et
D.S.A.
n'avaient
pas
fait
l'objet
d'une
autorisation
préalable
du
conseil
d'administration
et
estimait
qu'elles
n'étaient
pas
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L.
225-38
du
code
de
commerce.
La
nature
des
prestations
de
la
SCET
l'a
conduit
à ne
pas
considérer
la
C.D.C.
comme
un
administrateur
indirectement
intéressé.
A
cet
égard,
il précise
que
« l'intérêt
indirect
n'est
pris
en
compte
que
Si
apparaît
suffisamment
important pour
infléchir
la
conduite
du
dirigeant
intéressé
pour
rendre
la
convention
suspecte
»,
L'absence
d'autorisation
du
conseil
d'administration
tient
à
la
date
de
prise
de
participation
de
la
C.D.C.
dans
la
SCET,
le
14
février
2012,
soit
après
la signature
des
contrats.
1.3.6.
Siège
social
ef locaux
administratifs
En
10
ans
d'existence,
la
société
a
occupé
3
sièges
administratifs,
d'abord
rue
de
l'arsenal,
puis
rue
de
l'Abreuvoir,
dans
des
locaux
appartenant
au
conseil
général
des
Deux-Sèvres.
À
la
mi-2012,
suite
à
un
déménagement
des
services
du
conseil
général,
elle
s'est
vue
attribuer
une
maison
d'habitation
de
300
rm,
Sur
3 niveaux,
à proximité
de
la
maison
du
département,
dans
les
hauteurs
de
Niort,
au
21,
rue
des
roches
du
vivier.
Les
travaux
de
réhabilitation
ont
été
pris
en
charge
par
le
budget
départemental
et
les
nouveaux
locaux
inaugurés
en
mai
2013.
La
SEML
acquitte
un
loyer
annuel
de
20
KE.
En
tant
que
convention
réglementée
au
sens
de
l'article
L.
225-38
du
code
de
commerce,
le
bail
fait
l'objet-d'un
rapport
spécial
du
commissaire
aux
comptes.
Dans
sa
séance
du
13
avril
2012,
le
conseil
d'administration
a
autorisé
son
président
à
signer
la
convention
d'occupation
avec
le
président
du
conseil
général.
Le
siège
social
est
également
fixé
chemin
des
roches
du
vivier.
La
modicité
du
loyer
eu
égard
à la
surface
occupée
et
au
fait
que
les
travaux
de
réhabilitation
ont
été
financés
par
le
département
des
Deux-Sèvres
doit
être
soulignée.
En
conclusion
sur
la
constitution
de
la
société
et
la
vie
sociale
La
chambre
recommande
à
la
société
de :
- régulariser
les
modalités
de
représentation
de
ses
actionnaires
au
conseil
d'administration
et
au
sein
de
l'assemblée
générale
en
tenant
compte
de
la
quotité
de
capital
détenue
par
chacun
;
- transmettre
au
préfet,
les
délibérations
du
conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
les
rapports
des
commissaires
aux
comptes
dans
les
15
jours
suivant
leur
adoption. 2.
ACTIVITE
OPERATIONNELLE
2.1.
UNE
ACTIVITE
DUALE
Deux-Sèvres
aménagement
exerce
deux
types
d'activités
:d'une
part
elle
effectue
des
opérations
pour
le
comple
ou
sur
ordre
de
collectivités
territoriales,
aux
risques
de
celles-ci,
telles
que
des
concessions
d'aménagement
et
des
mandats
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
(MOP),
d'autre
part
elle
effectue
des
opérations
« en
propre
»,
réalisées
à ses
risques
(c'est-à-dire
dont
le
risque
final
est supporté
sur
ses
fonds
propres),
notamment
des
études
et
des
promotions
immobilières.
Rapport d'observations
définitives
* Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
12/42 Dans
le cadre
des
opérations
« en propre
»,
la société
intervient
en
tant
que
maître
d'ouvrage
hors
de
toute
convention
avec
une
collectivité.
À
ce
titre, elle
peut
réaliser
un
ensemble
immobilier,
dans
les limites
de
son
objet
social,
qu'elle
peut
louer
ou
revendre.
La
société
peut
également
signer
des
contrats
de
promotion
immobilière.
I
s'agit
de
mandats
lui
imposant
des
obligations
de
moyens
et
de
résultats
à
partir
d'un
programme
et
d'un
prix
de
vente
arrêtés
au
préalable.
Dans
ce
cadre,
D.S.A.
a
réalisé
un
immeuble
de
bureaux
à Bressuire
pour
le compte
de
la chambre
d'agriculture
des
Deux-Sèvres
dans
le cadre
d'un
mandat
de
type
loi
MOP,
sur
des
terrains
lui
appartenant.
Pour
conduire
une
opération
en
propre,
la
SEML
doit
acquérir
le bien
objet de
la prestation,
après
autorisation
préalable
du
conseil
d'administration.
Les
mandats
passés
au
cours
des
deux
derniers
exercices
portent
sur des
opérations
plus
courtes
que
celles
réalisées
aux débuts
de
la société
{comme
par exemple
la place
de
la Brèche
à Niort). Au
31
décembre
2013,
le
carnet
de
commande
comprenait
5
concessions
publiques
d'aménagement,
16
mandats,
deux
mandats
d'études,
3 marchés
d'études
et 17 assistances
à maîtrise
d'ouvrage
(A MO).
Des
opérations
en
mandat
anciennes
figuraient
toujours
dans
le carnet
de
commande
au
31
décembre
2013
et
dans
celui
du
10
juin
2014,
à
savoir
l'aménagement
de
la partie
haute
de
la
place
de
la
Brèche
à
Niort
(convention
signée
en janvier
2006),
la structure
multi-accueil
de
Prahecq
commandée
par la communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance,
désormais
fusionnée
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais,
l'aménagement
du
parking
souterrain
et des
espaces
publics
de
la place de
la Brèche
{convention
du
17 juillet 2009). Pour
cette
dernière
opération,
le
parking
a été
mis
en
service
le 26
novembre
2011
et les espaces
verts
en
avril
2013,
ce
qui
s'explique
par
les
décalages
entre
les
réceptions
des
ouvrages
et
l'établissement
des décomptes
généraux
et
définitifs
par
les
attributaires
des
lots
de
travaux
et
leur
approbation
par
la
maîtrise d'ouvrage.
En
outre,
dans
le cas
des
opérations
d'aménagement
de
la Brèche
à Niort, des
litiges avec
les titulaires
de
certains
lots
ont
entraîné
des
négociations
ayant
abouti
à la signature
récente
de
protocoles
transactionnels. 2.2.
PLACE
ET
ROLE
DE
LA
SOCIETE
DANS
LES
DEUX-SEVRES
La
SEML
« Deux-Sèvres
aménagement
» (D.S.A.)
à été
créée
en
2004
à l'instigation
du
conseil
général
des
Deux-Sèvres,
désireux
de
fonder
une
structure
sur
le modèle
de
sociétés
d'économie
mixte
existantes
dans
certains
départements
limitrophes.
Par
une
délibération
du
18
décembre
2001,
il validait
le
principe
de
la
création
d'une
SEML
d'aménagement.
Au
vu des
conclusions
positives
d'une
étude
de
faisabilité, confiée
à un
cabinet
extérieur
en
vertu
d'une
décision
de
sa
commission
permanente
du
8 juillet 2002,
le conseil
général
approuvait,
le
19
mai
2003,
la création
de
la SEML.
La
commission
permanente
recevait
délégation
pour
en
élaborer le pacte
d'actionnaires.
Si
la
société
D.S.A.
a
été
conçue
pour
répondre
prioritairement
aux
besoins
en
matière
d'ingénierie
des
collectivités territoriales
de dimension
petite ou
moyenne,
le début
de
son
activité
a dans
les faits été induit par
des
commandes
d'organismes
ayant
une
certaine
importance,
avec
notamment
la réalisation
de
concessions
d'aménagement,
et,
selon
son
président
de
l'époque,
par
une
incitation
à faire
appel
à ses
services
de
la part
du
conseil
général
des
Deux-Sèvres.
Ce
dernier
considère que
la cible
visée
n'a
pas
été
atteinte.
En
fait,
D.S.A,
intervient
sur
un
marché
étroit
par
rapport
aux
départements
voisins
de
la
Vendée,
de
la Charente-
Maritime
et de la Loire-Atlantique.
Malgré
sa
création
récente,
elle
a été
retenue
dès
2005
par
des
collectivités
du
sud
des
Deux-Sèvres
pour
réaliser
3 concessions
importantes,
sous
forme
de
zones
d'aménagement
concerté
(Champs-Albert
à
La
Crèche,
« pôle
sports
» à Niort et
« Bätipolis » à Aïffres,
portée
par la communauté
d'agglomération
de
Niort),
ainsi
que
des
opérations
en
mandat
d'envergure,
les hauts
de
Brèche
à Niort et le centre
de secours
principal
à
Niort
pour
le
compte
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
Ces
opérations
représentent
globalement
un
chiffre
sur
opérations
de
6,3
ME.
Un
tel succès
peut
s'expliquer
par
la constitution
d'équipes
de
professionnels
et surtout
par
l'absence
d'autres
candidatures.
Tel
est
le cas
de
la concession
de
la zone
« pôle sports » comme
cela a été mis en évidence dans
le cadre de l'examen
de gestion de la ville de Niort.
Pour autant, la
taille
et le niveau
d'activité
du
département
des
Deux-Sèvres
ne
permettent
pas
à une
SEML
d'aménagement
de
réaliser de façon
durable
des
opérations
de ce type. Ainsi,
le potentiel
de chiffre d'affaires,
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
13/42 qui
était
estimé
à 2,7
M€
pour
2006,
généré
par
l'ensemble
des
contrats
signés
et
pour
toute
leur
durée,
ne
permetiait
pas
de
couvrir
les
charges
d ‘exploitation.
Entre
son
lancement
effectif
début
2006
et
le
changement
de
majorité
du
conseil
général
en
mars
2008,
la
SEML
D.S.A.
a
eu
un
nombre
limité
de
grands
dossiers,
exception
faite
des
concessions
des
ZAC
pôle
sports
et
Champs-Albert.
Pour
atteindre
un
chiffre
d'affaires
annuel
assurant
l'équilibre
de
l'exploitation,
estimé
en
2006
à 0,5
ME,
ses
dirigeants
voulaient
alors
donner
à
la
SEML
une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
auprès
de
petites
collectivités
territoriales.
Pour
asseoir
sa
position,
le
choix
a
été
fait
de
mettre
l'accent
sur
des
opérations
importantes,
avant
de
se
consacrer
à des
dossiers
plus
modestes.
Invité
à l'assemblée
générale
ordinaire
du
1e
juin
2006,
le
président
du
conseil
général
de
l'époque
préconisait
«
l'établissement
d'un
document
informatif
»,
en
réponse
à
un
« démarrage
un
peu
plus
difficile
que
prévu
» imputable
au
fait
que
« certaines
collectivités
ne
connaissaient
peut-être
pas
encore
suffisamment
le
rôle,
les
capacités,
le
positionnement
[de
D.S.A]
par
rapport
à
leurs
projets ». En
l'absence
d'un
tel
document
dans
les
années
qui
ont
suivi,
la
SEML
s'est
concentrée
prioritairement
sur
la
réalisation
d'opérations
d'envergure
qui
lui
avaient
été
confiées,
sans
parvenir
à une
synthèse
entre
les
divers
points
de
vue
des
actionnaires.
Si
certains
d’entre
eux
soulignent
que
les
assistances
à maîtrise
d'ouvrage
véhiculent
une
image
plus
positive
que
les
concessions
(22ème
séance
du
conseil
d'administration
du
17
mars
2011),
lors
de
la
24ème
séance
du
26
octobre
2011,
le
président
nouvellement
élu
rappelait
la
place
centrale
des
opérations
d'aménagement,
en
tant
que
vitrines
du
savoir-faire
de
la
société,
tout
en
soulignant
la
nécessité
d'en
assurer
le
renouvellement.
Le
rapport
de
gestion
2011
du
conseil
d'administration,
présenté
à
l'assemblée
générale
ordinaire
de
juin
2012,
confirmait
que
« l'activité
d'aménagement
reste
le
cœur
de
métier
de
la SEM
»,
Au
cours
de
sa
séance
du
17
décembre
2012,
le
conseil
d'administration
constatait
que
la
«
dynamique
commerciale
» engagée
en
2012
par
la
société
commençait
à porter
ses
fruits
puisque,
cette
année-là,
avaient
été
signés
4
nouveaux
mandats
et
13
études
de
faisabilité
et
assistances
à
maîtrise
d'ouvrage,
ce
qui
représentait
380
K€
de
rémunérations
dont
113
KE
au
titre
de
2012.
Cependant,
l'augmentation
de
la part
relative
de
cette
activité
résultait
aussi
de
l'achèvement
de
la
concession
de
la ZAC
de
Chambs-Albert
et
de
la
mise
en
sommeil
de
Bâtipolis
qui
n'avaient
pas
été
remplacées
par
des
concessions
de
même
envergure.
La
part
des
concessions
dans
le
chiffre
d'affaires
a mécaniquement
diminué,
obligeant
D.S.A.
à s'orienter
vers
les
assistances
à maîtrise
d'ouvrage.
Toujours
au
cours
de
la
séance
du
17
décembre
2012,
un
consultant
extérieur
présentait
un
«
projet
Stratégique
»,
élaboré
en
lien
avec
le
comité
Stratégique
après
avoir
rencontré
les
donneurs
d'ordre
potentiels,
et
visant
à
« positionner
D.S.A.
dans
sa
mission
d'intérêt
général,
[lui]
donner
de
nouveaux
axes
de
développement
»,
notamment
en
« développant
des
compétences
sur
de
nouveaux
champs
de
mission
et
en
consolidant
le
capital
»
et
à
« renforcer
la
gouvernance
en
consolidant
le
capital
de
D.S.A.
et
en
renforçant
l'implication
des
collectivités
».
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
14/42 En
conclusion
sur
l’activité opérationnelle
Conçue
comme
un
outil
de
développement
du
département
sur
lequel
les
collectivités
pouvaient
s'appuyer,
D.S.A.
a
connu
dès
l'origine
un
problème
de
positionnement
lié à
l'absence
de
véritable
plan
d'affaires
et à
l'étroitesse
du
marché
sur
lequel
elle
avait
vocation
à intervenir,
En
début
de
période,
le rôle
du
département
des
Deux-Sèvres,
son
principal
actionnaire,
à été
déterminant
puisque
plusieurs
commandes
émanent
de
lui
{restructuration
du
collège
Rabelais
à
Niort)
ou
de
ses
satellites
(service
d'incendie
et de
secours,
syndicat
mixte
du
laboratoire
départemental
de
Sèvre
Atlantique).
À
partir
de
2005,
elle
a
bénéficié
de
plusieurs
opportunités
émanant
de
collectivités
importantes.
En
fait
peu
de
collectivités
en
Deux-Sèvres
sont
susceptibles
de
lui confier
des
concessions
ou
des
mandats.
Quant
aux
études
qui
lui ont
été
commandées
jusqu'à
présent,
elles
ont
généré
un
chiffre
d'affaires
nettement
moins
élevé
que
ces
deux
autres
catégories
de
prestations.
En
termes
de
communication,
une
assemblée
spéciale,
regroupant
les
plus
petits
actionnaires
parmi
les
communautés
de
communes
et
pouvant
servir
de
relais
d'information
a
été
constituée
et
une
politique
de
communication
a été
développée,
avec
des
rencontres
avec
les villes de
taille intermédiaire.
La notoriété
de
la
société
s'en
est trouvée
nettement
améliorée,
mais
cela paraît
insuffisant.
Le
problème
de
la
taille
critique
de
ia
SEML
se
posant
avec
plus
d'acuité
dans
le
contexte
de
la
réforme
territoriale,
une
réflexion
stratégique
été
lancée
avec
l'aide d'un
cabinet
externe.
Selon
le procès-verbal
de
la
séance
du
14
avril
2004
du
conseil
d'administration,
une
étude
de
faisabilité
et de
la viabilité
de
la société
a
été
établie
à
partir
d'un
plan
d'affaires
basé
sur
les
opérations
que
les
différents
donneurs
d'ordre
(département
des
Deux-Sèvres,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
..)
envisageaient
d'engager
et de confier à la société.
3.
FIABILITE
DES
COMPTES
;
L'examen
de
la
fiabilité
des
comptes
a
porté
principalement
sur
le
traitement
comptable
des
opérations
d'aménagement,
Le
règlement
du
comité
de
la réglementation
comptable
n°
99-05
du
23 juin
1999,
relatif au
traitement
comptable
des
concessions
d'aménagement
dans
les
sociétés
d'économie
mixte
locales
distingue
deux
cas,
selon
que
l'opération
d'aménagement
est
réalisée
aux
risques
et
profits
du
concédant
ou
qu’elle
l'est
à
ceux
du
concessionnaire.
Les
conventions
passées
stipulent
que
les
opérations
sont
réalisées
aux
risques
financiers
de
la collectivité
contractante.
Par ailleurs,
conformément
à la loi n°
88-13
du 5 janvier
1988
dite « loi Galland
», les emprunts
sont garantis
à 80 %
par celle-ci.
Conformément
aux
principes
applicables
en
la
matière,
en 2006,
première
année
de
fonctionnement
des
concessions,
une
somme
de
1 591
251
€
a été
imputée
en
stock
et en-cours
de
concession.
Ce
montant
représente
le
cumul
des
charges
des
trois
zones
d'aménagement
concerté
alors
gérées
par
Deux-Sèvres
aménagement,
à savoir
« pôle
sport »
à Niort,
champs
Albert
à La
Crèche
et Batipolis
à Aïffres,
ainsi
que
de
l'opération
des
Jardins
de
Saint-Martin,
minoré
des coûts
de
revient estimés
des
lots vendus.
Au
31
décembre
2006,
le
solde
du
compte
« 486700
- charge
constatée
d'avance
Neutralisation
du
résultat
concession
» s'élevait
à 278
€.
En
contrepartie,
le compte
« 487790
- produits
constatés
d'avance
» avait
été
mouvementé
de
16
846
€.
La
SEM
a
estimé
qu'il
s'agissait
plus
spécifiquement
de
charges
et
produits
constatés
d'avance.
En
termes
de régularité
comptable,
ces
comptes
ne correspondent
pas
au compte
« 482 -
Neutralisation
du
résultat
intermédiaire
provisoire
d'une
opération
d'aménagement
concédée
aux
risques
et
profits
du
concédant
»
préconisé
dans
le
règlement,
même
s'ils
appartiennent
à
la
même
catégorie
de
comptes
de
régularisation.
3.1.
PRESENTATION
DE
L'ANNEXE
Si
les
principes
de
présentation
de
l'annexe
sont
globalement
respectés,
quelques
erreurs
émaillent
les.
informations
annexées
aux
comptes.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin 2015
.
15/42 S'agissant
de
la
ZAC
Bâtipolis
à Aïffres,
la
commune
de
Niort
est
considérée
comme
concédant
au
lieu
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais
(CAN)
dans
l'annexe
aux
comptes
de
2013.
L'état
des
informations
relatives
aux
en-cours
des
concessions
d'aménagement
annexé
aux
comptes
annuels
arrêtés
au
31
décembre
2013
mentionne
une
date
d'expiration
de
la
concession
au
9
novembre
2011,
alors
qu'elle
a été
prorogée,
d'abord
jusqu'au
3 octobre
2013,
par
un
avenant
n°2
passé
en
2009,
puis
jusqu'au
3 octobre
2018
par
un
avenant
n°3
de
2013,
ce
qui
porte
sa
durée
à
13
ans.
Selon
les
CRAC,
à partir
de
2009,
les
difficultés
de
commercialisation
ont
conduit
la
CAN
à
ajouter
une
participation
d'équilibre
qui
s'élevait
à
543
K€
en
septembre
2012.
La
mention
de
cette
somme
dans
la
colonne
«
participation
d'équilibre
prévue
de
la
collectivité
» est
impropre
car,
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
initiale,
elle
n'était
pas
prévue
à
ce
niveau.
En
réalité,
elle
a été
fixée
par
l'avenant
n°2
du
15
octobre
2009
et
versée
en
2011.
Les
charges
prévisionnelles
résultant
de
l'avenant
n°
3
relatif
à
une
mission
de
prospection
et
de
communication
confiée
à la
SEML
ne
sont
pas
visibles
dans
la
comptabilité
d'aménagement.
L'avenant
à en
effet
prévu
des
frais
de
commercialisation
supplémentaires
d'un
montant
global
de
168
K€
(70
KE
HT.
pour
la
communication
en
direction
des
potentiels
acquéreurs
et
98
KE
HT
pour
la
rémunération)
sur
la
base
d'un
échéancier
2013-2018.
Mais
en
l'absence
de
spécification
à
l'annexe
de
ce
dernier
sur
les
modalités
de
comptabilisation
de
ces
charges
prévisionnelles,
rien
ne
permet
d'établir
si
leur
montant
a été
intégré
aux
charges
globalisées
en
stocks,
et
s'il
a
été
limitée
ou
non
à
la
fraction
afférente
à
l'année
2013.
L'absence
d'indication
dans
la
colonne
des
provisions
pour
charges
prévisionnelles
au
sein
de
l'état
des
informations
relatives
aux
en-cours
des
concessions
d'aménagement
annexé
aux
comptes
annuels
arrêtés
au
31
décembre
2013,
ne
lève
pas
cette
incertitude.
Concernant
la
concession
de
la
ZAC
pôle
sports,
prorogée
jusqu'au
25
juillet
2020
par
une
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Niort
du
20
décembre
2013,
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
est
présentée
par
l'état
annexé
aux
comptes
annuels
comme
garante
des
emprunts
jusqu'en
2011
et
la
ville
de
.
Niort
pour
les
exercices
2012
et
2013.
Il peut
être
noté
que
cet
état
ne
précise
pas
que
la
participation
d'équilibre
de
925
K€,
prévue
dans
la
convention
signée
en
2005,
correspond
à des
apports
de
terrains
par
la
ville
de
Niort,
ce
qui
nuit
à sa
lisibilité.
3.2.
REGROUPEMENT
DES
CHARGES
ET
PRODUITS
RELATIFS
AUX
CONCESSIONS
D’AMENAGEMENT
DANS
DES
COMPTES
SPECIF
IQUES
Comme
elle
l'indique
à juste
titre,
D.S.A.
utilise
des
comptes
de
liaison
pour
suivre
la
trésorerie
de
chaque
opération.
Les
charges
et
produits
des
concessions
d'aménagement,
même
s'ils
sont
de
natures
différentes,
sont
respectivement
regroupés
dans
les
comptes
«
605-5
- Achats
de
ferrains,
travaux,
honoraires
et
frais
annexes
- concessions
d'aménagement
» et
« 705
- Produits
des
concessions
d'aménagement
» sous
réserve
d'être
présentés
dans
le
compte
de
résultat
sous
une
forme
détaillée
qui
respecte
le
classement
par
nature
exigé
par
le
plan
comptable
général.
Si
la
société
applique
cette
disposition
depuis
2006,
aucune
présentation
détaillée
du
compte
de
résultat
ne
rend
compte
des
imputations
réelles.
Il en
est
de
même
pour
les
charges.
3.3.
UTILISATION
DES
COMPTES
DE
LIAISON
.
Pour
équilibrer
le
bilan,
la
société
D.S.A.
comptabilise
les
éléments
par
programme
au
moyen
du
compte
de
liaison
18,
car
il n'existe
pas
de
comptabilité
analytique
intégrée
dans
la
comptabilité
générale.
Toutefois,
les
comptes
ne
sont
pas
détaillés.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
16/42 En
conclusion
sur
la fiabilité
des
comptes
La
comptabilité
des
opérations
d'aménagement
est
correctement
appliquée
aux
comptes
de
la
société
à
quelques
exceptions
près.
Aucune
présentation
détaillée
du
compte
de
résultat
ne
rend
compte
des
imputations
réelles.
Le
taux
d'avancement
de
l'opération
est
altéré
par
l'assimilation
des
participations
et
subventions
des
différents
tiers
à
la
participation
du
concédant.
Quelques
approximations
émaillent
la
présentation
des
comptes
d'aménagement
de
la
société.
La
chambre
recommande
de
présenter
les
charges
et
produits
des
concessions
d'aménagement
dans
le
compte
de
résultat
sous
une
forme
détaillée,
selon
le
classement
par
nature
du
plan
comptable
général. 4.
ANALYSE
FINANCIERE
4.1.
ACTIVITE
4.1.1.
Présentation
comptable
de
l'aménagement
Conformément
à
un
avis
du
conseil
national
de
la
comptabilité
99/05
du
18
mars
1999,
les
éléments
relatifs
aux
concessions
d'aménagement
sont
neutralisés
lorsqu'ils
sont
portés
par
la
société
pour
le
compte
d'une
collectivité.
Ce
mécanisme
rend
certains
ratios
classiques
d'analyse
financière
inopérants.
De
ce
fait,
il convient
d'isoler
les
éléments
relatifs
à l’activité
d'aménageur
pour
se
concentrer
sur
les
comptes
en
propres
de
la
société.
Par
exemple,
la
SEML,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
impute
une
quote-part
de
frais
de
fonctionnement
sur
les
opérations
d'aménagement
selon
les
modalités
définies
dans
les
conventions.
Par
le
biais
du
poste
de
transfert
de
charges,
ont
été
imputées
les
sommes
de
252,3
K€
en
2010,
493,2
KE
en
2011,427
K€
en
2012
et
370,4
KE
en
2013.
Il s'agit
en
réalité
de
la
rémunération
d'aménageur
correspondant
au
chiffre
d'affaires
réalisé
sur
cette
activité.
Une
fois
ces
éléments
isolés,
il ressort
de
l'analyse
des
comptes
trois
périodes
:un
lancement
difficile,
marqué
par
de
forts
déficits
(2004-2005),
les
grands
chantiers
d'aménagements
bénéficiaires
(2006-2010)
puis
un
repositionnement
stratégique
vers
des
opérations
de
petites
tailles
après
la
fin
des
principales
concessions
(2011-2013).
Tableau
1 : Impacts
de
la comptabilité
d'aménagement
2005-2013
En
K€
-200
3
158,9 3 642,5 3 758,9 -116,3 370,4 3 642,5
8,9 1,2
3 999,3 4 032,1 3 999,3
92,7 427
4 032,1
7,4 4,8
10
078,4
5
395,8
10
078,4
-4
682,5 493,2
5
395,8
3,7 26,7
4
242,2
3 381.1 4 242,2 - 861,1 252,3 3 381,1
0,6 60,1
628
0
947,1
789
6
046,3
296,5
5 009,8 - 39,6 5 049,4 332,7 5
346
0
101,2
276,7 1 529,2 - 8,7 1 537,9 201,8
1814,7
ü
18,5
5
947,1 415,6
6
575,1 13,3 27,5
6
046,3 416,4
6
835,3
2,7 1,1
Source
: comptes
de
la société
D.S.A
NC
= exercice
non
concerné
car
les travaux
n'ont débuté
qu'en
2006.
Rapport
d'observations
définitives
» Saciété
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
17142 2
19198, 13041, 839,
0,
2005
|..
12512007
|
397,0]
2705,6|
8510,9|
13288,
52,2!
591,3!
6640,7|
12587,
5,2
66,6
436,1
0,0
0,0
0,0
Le
2
20078 18634,
83, 0,
18676, 12924,
910, ü,
15172,7 13090,6 419.9
15,9
21154, 17773,
339, 192,
4235,1
1,
6,0
24,8
0,0
1,
0,
1,3
28,
0,0
0,
0,
0,0
2,3
6,3
0,
600,
0,0
0,0
0,0
0,0
0,
0,
1645,0 15172,7 4558,3
5316,1 19198,2 _6906,8
5,6
18676,6 9428,9
2848,1 21154 6054,7
1331, 20078 6698,0
1431,8 8510,9 2787,8
PS
u:)
338,6 397,0 381,5
1022,7 2705,6 1287,1
13288, 2188,1
4003,8 178,7
92,6 0,2 0,8
1083,6 3288,0
6803,8 407,2 827,9
3,3 0,8
1185,8 1385,7
9703,8
78,2 770,5 301,1 0,8
1152,7 284,3
12223,8
506,6 1469,2
0,0 0,8
742,2 157,1
4975,0
1,2
578,9
0,0 0,0 30,4
137,7
5360,0 307,6 1208,3
0,3 0,0 0,0
4224,3
8063,8 393,2 124,5
4,6 0,8
911,6 3881,9
0,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
:
9,5
Source
: comptes
de la société
D.S.A,
1025,0
3,5
227,1 29,6
0,0 16,8
116,5
4.1.2.
Evolution
de
l’activité
Un
démarrage
marqué
par des
déficits
élevés
(2004
- 2005)
Le
premier
exercice
comptabilise
9 mois
d'activité,
du
9 mars
au
31
décembre
2004,
et
une
perte
de
près
de
200
K€.
En
2004,
avec
un
chiffre
d'affaires
de
95,6
KE
et
des
charges
de
301,5
K€
environ,
liées au
lancement
de
l'activité,
dont
213,8
KE
pour
la
masse
salariale,
le
résultat
net
a été
déficitaire
de
199
KE.
Le
président
alors
en
fonctions
explique
cette
situation
par
le
choix
qui
a été
arrêté
de
lancer
l'activité
avec
un
niveau
de
personnel
suffisant
pour
répondre
à
la
demande
attendue.
En
2005,
les
premières
conventions
d'aménagement
étaient
signées,
à savoir
celles
des
Jardins
de
Saint-Martin
(le
15
décembre
2004),
ainsi
que
les
ZAC
pôle
sport,
champs
Albert
et
Batipolis,
générant
74
KE
de
rémunération
cette
année-là.
Les
autres
activités
ont
rapidement
atteint
leur
vitesse
de
croisière,
En
2005,
les
mandats
engendraient
123
K€
de
chiffre
d'affaires
et
les
études
79
K€.
Le déficit
était
alors
ramené
à 55,9
KE.
Les
grandes
opérations
(2006
- 2010)
L'année
2006
marque
l'ouverture
d’une
nouvelle
période
avec
d'importants
chantiers
bénéficiaires
générant
des
exercices
excédentaires.
L'exercice
2010
en
marque
l'achèvement
avec
l'échéance
de
la
ZAC
champs
Albert
et
la
baisse
substantielle
de
la
rémunération
d'aménageur.
Après
deux
exercices
à plus
de
400
KE
de
chiffre
d'affaires
en
2008
et
2009,
le
métier
d'aménageur
ne
rapporte
plus
que
252
K€
en
2010.
L'interprétation
des
comptes
peut
amener
un
contre
sens.
La
présentation
comptable
fait
apparaître
une
forte
hausse
du
chiffre
d'affaires
et
une
baisse
des
charges
d'exploitation,
ce
qui
serait
interprété
comme
deux
indicateurs
de
performance.
En
l'espèce,
c'est l'inverse.
L'augmentation
des
produits
de
ventes
de
lots
résulte
de
la
finalisation
de
certaines
opérations,
mais
aucune
opération
de
même
dimension
n'a
pris
le
relais,
ce
qui
affecte
le dynamisme
de
l'activité.
Un
repositionnement
vers
les
mandats
et
les
études
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
18/42 L'activité
est
relayée
dès
l'exercice
suivant
avec
le
lotissement
les
petits
bournais
et,
en
2013,
avec
le
démarrage
du
quartier
Sainte-Radegonde,
ce
qui
assure
à la
société
un
équilibre
financier
bénéficiaire.
Tableau
2
:Chiffre
d’affaires
recalculé
2004-2014
CRT 123
238
280
226
397
259
291
238
|
350
;
T4
293
416
418
252
493
427
370
|
270
OTAL)
95
276
592
751
723
666
775
720
7135
|
800
Source
: Rapport de
gestion
2073
Les
autres
activités
Assurant
un
complément
de
rémunération,
les
activités
de
mandataire
et
d'études
représentent,
selon
les
années,
entre
40
et
50
%
du
chiffre
d'affaires.
Leur
part
dans
le
chiffre
d'affaires
ne
cesse
de
croître.
Ainsi,
les
prévisions
pour
2014
tablaient
sur
une
activité
d'aménagement
représentant
un
tiers
du
chiffre
d'affaires,
alors
que
la
proportion
était
inverse
pour
les
années
précédentes.
Compte
tenu
de
leur
courte
durée,
de
l'ordre
de
3
à
8
mois
contre
plusieurs
années
pour
des
opérations
d'aménagement,
et
d'un
niveau
de
valeur
ajoutée
inférieur
à
celui
de
la
conduite
d'opérations,
le
renouvellement
du
carnet
de
commandes
des
missions
de
mandataire
et
d'études
est
essentiel.
Les
études
retracées
dans
le
rapport
de
gestion
2013
présentent
une
rémunération
mensuelle
inférieure
à 3
000
€,
soit
nettement
moins
que
pour
la
ZAC
de
Champs
Albert
(8
000
€) et
le
mandat
pour
la
partie
haute
de
la
brèche
(4
765
€)
(cf.
tableau
1).
Les
extraits
des
carnets
de
commandes
arrêtés
au
31
décembre
2012
et
au
10
juin
2014
font
état
d'un
dynamisme
certain.
Entre
ces
deux
dates,
trois
opérations
ont
été
achevées.
En
outre,
le
camet
2014
comprend
8 nouvelles
commandes
par
rapport
à celui
du
31
décembre
2012
(sur
20
opérations).
Soumis
au
conseil
d'administration
du
5 juin
2014,
le
rapport
de
gestion
2013
confirme
cette
tendance
:19
nouveaux
contrats
{une
concession,
5
mandats
publics,
un
mandat
privé
et
12
contrats
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage)
représentent
876
KE
de
rémunération
dont
209
KE
pour
l'exercice
2013.
La
rentabilité
de
ces
mandats
ne
peut
qu'être
estimée
en
raison
du
biais
introduit par
la
comptabilisation
des
opérations
d'aménagement.
Il n'est
pas
possible
de
connaître
les
moyens,
les
charges
engagées
réellement
sur
l'aménagement.
Le
rapport
de
gestion
2013
faisait
état
d'une
prévision
de
chiffre
d'affaires
de
800
KE
pour
2014,
soit
le
niveau
le
plus
élevé
depuis
la
création
de
la
société.
Toutefois,
le
résultat
d'exploitation
devait
être
limité
à
40
KE
soit,
à
l'exception
des
années
déficitaires
en
début
d'existence
de
la
SEML,
[a
plus
mauvaise
performance
enregistrée.
4.2.
STRUCTURE
FINANCIÈRE
4.2.1.
Un
besoin
en fonds
de
roulement
en
nette
hausse
en fin
de période
Caractéristique
d'une
société
d'économie
mixte
d'aménagement,
la
structure
financière
est
légère,
avec
un
niveau
limité
d'immobilisations
nettes
d'amortissements,
de
l'ordre
de
quelques
milliers
d'euros,
De
fait,
le
fonds
de
roulement
net
est
toujours
supérieur
au
besoin
en
fonds
de
roulement.
Entre
2009
et
2013,
les
capitaux
propres
progressent
de
18,6
%
en
raison
de
lincorporation
des
résultats
bénéficiaires
en
réserves.
Toutefois,
leur
niveau
demeure
limité
par
rapport
à
l'en-cours
des
concessions
d'aménagement,
malgré
la
baisse
de
30
%
l'en-cours
sur
la
période.
Au
31
décembre
2013,
ils
représentent
8,4
%
de
l'en-cours
contre
4,9
%
en
2009.
Certes,
les
fonds
propres
ne
sont
pas
destinés
à financer
des
opérations
publiques.
Cependant,
un
niveau
minimal
de
fonds
propres
est
indispensable
pour
couvrir
les
risques
inhérents
à
ces
opérations
et
le
besoin
en
fonds
de
roulement,
lequel
provient
majoritairement
des
stocks
eten-cours
de
production.
|
Rapport
d'observatians
définitives
* Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
19/42 En
définitive,
l’en-cours
de
production
résulte
de deux
ZAC
situées
dans
l'agglomération
de
Niort et ayant
pâti
de
difficultés
de
réalisation
et de
cessions
de
terrains.
L'importance
de
ces
deux
dossiers
(122
ha
de
terrains
pour
fa ZAC
pôle sports)
explique
le maintien
d'un
niveau
élevé
de
stocks
et d'en-cours.
Malgré
une
baisse
de
30
%
en
4
ans,
ce
poste
représente,
au
31
décembre
2013,
48
%
du
total
de
Pactif
(13,1
ME
sur
27,3
M€
environ),
en
baisse
néanmoins
par
rapport
au
31
décembre
2009,
date
à
laquelle
il s'établissait
à
61,8
%
(17,8
ME
sur 30
ME).
Le
problème
provient
du
maintien
en
portefeuille
d'opérations
importantes,
en
raison
de
difficultés
de
cessions.
Si,
pour
des
opérations
modestes
{lotissements),
la rotation
est assez
rapide,
le dossier
de
la ZAC
Champs-Albert-Atlansèvre
est resté
en
stock
pendant
5 ans
et a pu être clôturé grâce
à la reprise d'une
bonne
part
de
terrains
pour
environ
4,8
ME
par
la communauté
de
communes
mandante,
ceci
dans
le cadre
d'un
accord
avec
la société
d'économie
mixte
(cf. infra).
Débutée
en
2006,
la ZAC
pôle
sports
est amenée à
rester
durablement
dans
les stocks,
ayant
été prorogée
jusqu'en
2020,
À ce jour,
les projets de cessions
des
terrains
de
Bâtipolis
demeurent
hypothétiques.
De
fait,
ces
deux
opérations
continueront
de
peser
dans
le
bilan
au
cours
des
toutes
prochaines
années.
4.2.3.
Un
niveau
d'indépendance financière
tributaire
de
l'avancement
de
la concession
de
la
ZAC
pôle
sports
à Niort
Le
ratio d'indépendance
financière
a été
calculé
en
retirant
la part garantie
des
emprunts
restant
dû
sur
plus
d'une
année
au
31
décembre
de
l'exercice
considéré.
En
effet,
les
emprunts
garantis
ne
nécessitent
pas
de
mobiliser des
capitaux
propres
puisque
la collectivité
territoriale concédante
se substituera
à la société
en
cas
de
défaillance
de
celle-ci.
La
part du
capital
restant
dû
au
31
décembre
pour
une
durée
supérieure
à un
an
a
êté calculée
au
prorata
du
montant
des
prêts initiaux garantis.
Depuis
2012,
la ville de
Niort est l'unique
garant
pour
les emprunts
contractés
par
D.S.A.
dans
le cadre
de
la
concession
de
la ZAC
pôle
sports,
pour
un
montant
restant
dû
à plus
d'un
an
de
6,3
M€.
Par comparaison,
à
la
clôture
des
exercices
2009
et
2010,
il y
avait
4
garants,
la
ville
de
Niort
pour
la
ZAC
pôle
sporis,
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
pour
Bâtipolis,
la
communauté
de
communes
d'Arc:en-Sèvres
pour
Champs
Albert
et
la commune
de
Brioux-sur-Boutonne
pour
la concession
des
jardins
de
Saint-Martin.
Fin
2011,
avec
l'achèvement
de
la concession
de
Champs
Albert
et le remboursement
de
l'emprunt
finançant
les
travaux
de
Bâtipolis,
il
restait
deux
garants,
la
commune
de
Brioux
et
la
ville
de
Niort,
cette
dernière
représentant
la majorité
de
l'encours de dette garantie.
Jusqu'en
2009,
le niveau
des
emprunts
mobilisés
pour
deux
opérations
importantes,
Champs
Albert
et pôle
sports
affectent
l'indépendance
financière.
Au
31
décembre
2009,
le
ratio
capitaux
propres
/
capitaux
permanents
retraités
de
la
dette
garantie
s'élève
à
29
%.
Les
remboursements
d'emprunts,
non
remplacés
immédiatement,
entraînent
une
baisse
de
l'encours
en
2010:et
2011
et
une
amélioration
de
l'indépendance
financière
de
sorte
que,
fin 2011,
le ratio
atteint 79,5
%.
En
2012
et 2013,
des
emprunts
supplémentaires
sont
contractés
pour
la
ZAC
pôle
sports,
portant
le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2013
à
7,8
ME.
En
retranchant
la part
garantie
par
la ville de
Niort,
le ratio
s'établit
à 41, 3 %,
soit à peu
près
le même-niveau
qu'en
2012.
4,3.
RENTABILITE
Depuis
2006,
à l'exception
de
l'exercice
2010
qui
a enregistré
une
perte,
la rentabilité
du
capital
investi
et des
capitaux
propres
atteint
des
niveaux
élevés
pour
une
société
d'économie
mixte
d'aménagement.
Mesurant
le
rapport entre
le résultat
net et le capital
social,
la première
est passée
de 2, 9 %
en
2011
à 12,9
%
en
2013,
En
2008,
elle
se
situait
à son
maximum,
à
17,8
%.
Calculée
en
divisant
le
résultat
net
par
les capitaux
propres,
la
rentabilité
des
capitaux
propres
est
toujours
supérieure
à
2,5
%,
sauf
en
2010,
avec
des
pointes
à
16,5
%
environ
en
2007
et 2008.
Depuis
la perte
de
2010,
elle est
hausse
continue,
de
2,5
%
en
2011
à 9,4
%
en
2013.
Ces
performances
sont
élevées
dans
la
mesure
où
les
sociétés
d'économie
mixte
d'aménagement
dégagent
en
général
une
faible
rentabilité
des
capitaux
propres,
aux
alentours
de 2,5 %.
Rapport
d'observations
définitives
* Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du
3 juin
2045
24142 Cinq
années
d'existence
ont
été
nécessaires
Pour
revenir
au
niveau
de
départ.
Les
déficits
cumulés
en
2004
et
2006,
soit
globalement
284
KE,
n'ont
été
effacés
qu'après
les
bonnes
années
liées
aux
rémunérations
d'aménagement.
À
fin
2013,
la
situation
nette
s'élève
à 1
090,9
K€
environ
pour
un
capital
social
de
800
KE.
De
fait,
après
10
ans
d'existence,
la
SEM
n'a
pas
bénéficié
de
ses
bons
résultats
et
ne
dispose
pas
de
capacités
financières
lui
permettant
d'envisager
des
opérations
d'envergure
en
propre.
Après
une
baisse
de
40
%
en
2010,
la
dette
bancaire,
qui
se
situait
en
moyenne
annuelle
à 6
M€
environ
sur
2010-2012,
est
passée
à
11,8
ME
au
31
décembre
2013,
pour
un
en-cours
de
12,9
ME
à la
même
date.
En
2008,
2009
et
2013,
l'endettement
brut
excède
largement
les
capitaux
propres.
Pour
ce
dernier
exercice,
les
concours
bancaires
courants
représentent
en
tout
2
349,5
KE,
correspondant
à
des
prêts
à
court
terme
généralement
accompagnés
de
taux
d'intérêts
au
taux
du
marché
monétaire
plus
une
marge
de
1 %
jusqu’à
2,5
M€,
Cette
dette
bancaire
permet
d'assurer
l'essentiel
du
portage
financier
des
projets.
Par
comparaison,
les
participations
d'équilibre,
malgré
une
augmentation
globale
de
76,6
%
entre
2009
et
2013,
restent
limitées,
à
1,6
ME.
En
2013,
ces
participations
sont
concentrées
entre
deux
concédants
principaux
:
la
ville
de
Niort
pour
la
ZAC
pôle
sports
et
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais
pour
Bâtipolis.
4.2.2.
Besoin
en
fonds
de
roulement
et
stock
d ‘aménagement
La
SEML
Deux-Sèvres
aménagement
gère
un
volume
d'opérations
dépassant
les
10
ME
depuis
2008.
Le
Stock
de
concessions
d'aménagement,
mesurant
au
bilan
les
charges
engagées
diminuées
des
coûts
de
revient
des
lots
cédés,
constitue
un
indicateur
du
volume
d'activité
sur
les
concessions
d'aménagement.
La
ZAC
pôle
sports
pèse
pour
plus
des
deux
tiers
de
l'activité
selon
les
années.
De
2010
à
2012,
le
besoin
en
fonds
de
roulement
normatif,
calculé
à partir
de
l'ensemble
des
stocks
et
en-
cours
et
des
créances
et
en
retranchant
l'ensemble
des
éléments
de
passif
à
moins
d'un
an,
est
négatif
en
raison
d'un
niveau
important
de
dettes
auprès
des
mandants,
permettant
de
contrebalancer
l'en-cours
de
production
aux
concessions.
En
2009
et
2010,
cet
encours
atteint
un
montant
élevé
pour
la
période
examinée,
aux
alentours
de
18,6
ME,
ceci
en
raison
des
difficultés
de
commercialisation
de
la
ZAC
de
Champs
Albert
à la
Crèche.
En
2011,
la
reprise
par
la
communauté
de
communes
concédante
des
terrain£
non
cédés
aux
entreprises
et
les
premières
cessions
de
terrains
aménagés
de
la
ZAC
pôle
sports
à
Niort
permettent
de
ramener
l'en-cours
de
production
à 13,3
ME,
niveau
demeuré
à peu
près
stable
depuis.
En
2010,
les
versements
d'avances
et
acomptes
de
la
ville
de
Niort
au
titre
de
l'opération
de
construction
du
parking
souterrain
de
la
place
de
la
Brèche
et
des
aménagements
en
surface
ont
entraîné
une
progression
des
dettes
à
l'égard
des
mandants,
à
7,2
M€
contre
moins
d'1
ME
en
2009.
Par
suite,
le
passif
à court
terme
(c'est-à-dire
l'ensemble
constitué
des
dettes
fournisseurs,
des
dettes
fiscales
et
sociales,
des
avances
et
acomptes,
des
dettes
à l'égard
des
mandants)
a entraîné
un
besoin
en
fonds
de
roulement
(B.F.R.)
négatif
de
6,5
ME.
En
2011,
année
de
mise
en
service
du
parking
de
la
Brèche
(le
26
novembre),
les
dettes
à l'égard
des
mandants
diminuent
de
moitié
mais
demeurent
élevées,
à 3,5
M€,
ce
qui
permet
de
maintenir
un
besoin
en
B.F.R.
négatifà 3,9
ME.
Après
une
année
2012
de
transition,
qui
enregistre
un
B.F.R.
presque
nul,
les
créances
augmentent
de
1,1
M€
à 5,5
M€
(dont
4,4
ME
de
créances
clients),
ce
qui
porte
le
B.F.R,
à environ
6,4
ME.
D.S.A
fait
valoir
que
cette
augmentation
est
constatée
dans
toutes
les
SEML
départementales
depuis
plusieurs
années.
Il en
résulte
une
augmentation
du
B.F.R.
en
nombre
de
jours,
renforcée
mécaniquement
par
la
baisse
du
chiffre
d'affaires
depuis
2011.
Avec
556
jours
de
chiffre
d'affaires
contre
une
moyenne
de
6
à
8
mois
pour
une
société
d'économie
mixte
d'aménagement,
ce
niveau
de
B.F.R.
traduit
un
problème
de
rentrée
d'argent.
Ces
créances
clients
sont
liées
à la
ZAC
pôle
sport
et
plus
précisément
au
parc
et
cordon
boisé
prévu
pour
4
187
487
€
(créance
acquittée
début
2014
par
la
ville
de
Niort).
Entre
2009
et
2013,
l'encours
de
concessions
d'aménagement
a
baissé
de
30,6
%
du
fait
de
la
clôture
définitive
de
l'opération
de
Champs-Albert
en
2012
(celle-ci
représentait
28
%
des
stocks
au
31
décembre
2009)
et
de
la
diminution
de
17,8
%
du
stock
de
terrains
de
la
ZAC
pôle
sports
par
suite
des
premières
cessions
à
la
ville
de
Niort
et
à des
tiers.
Fin
2013,
l'en-cours
est
composé
pour
les
trois
quarts
des
terrains
aménagés
de
cette
ZAC,
contre
69
%
au
31
décembre
2009.
La
ZAC
Bâtipolis,
créée
en
2005
et
qui
connait
des
problèmes
de
commercialisation,
constitue
le
2ème
poste,
avec
20,9 %
des
stocks
au
31
décembre
2013.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
20/42 Toutefois,
ces
performances
doivent
être
nuancées
par
le
niveau
limité
de
capitaux
propres
par
rapport
à
l'endettement
à plus
d'un
an,
avec
ün
ratio
d'indépendance
finäncière
à 41
%
environ
en
2012
et
2013,
Avec
un
niveau
inchangé
de
capital
social,
les
cabitaux
propres
ont
progressé
de
18,6
%
entre
2006
et
2013
seulement
par
l'incorporation
des
bénéfices
en
réserves.
et
ce
après
l'absorption
complète
du
report
à
nouveau
négatif
en
2008.
Jusqu'en
2007,
les
capitaux
propres
étaient
inférieurs
au
capital
social,
sans
être
descendus
en-deçà
de
la
moitié
de
celui-ci.
De
ce
fait,
il en
ressortait
un
ratio
élevé
de
rentabilité
des
capitaux
propres,
Dans
une
moindre
mesure,
la
perte
de
2010
a légèrement
rabaissé
le
montant
des
capitaux
propres.
En
2011,
avec
le
bénéfice
le
plus
bas
depuis
2006,
hormis
la
perte
de
2010,
la
société
parvient
ainsi
à
une
rentabilité
des
capitaux
propres
(ou
situation
nette)
de
2,5
%.
Tableau
3 :
Rentabilités
économiques
et
financières,
2006
- 2013
En
K£et%
Source
: comptes
de la société.
4.4.
PERSPECTIVES
DE
DEVELOPPEMENT
En
2013,
la
SEM
DSA
se
trouve
à la
croisée
des
chemins,
avec
une
surface
financière
limitée
par
les
à-
coups
rencontrés
en
début
de
période
et
à la
fin
des
principales
opérations
en
concession,
d'une
part,
et
un
métier
d'aménageur
sur
le
déclin
malgré
la
prorogation
de
deux
opérations
phares,
d'autre
part.
Dans
ces
conditions,
le
développement
est
principalement
extensif.
La
société
s'attache,
par
le
biais
d'opérations
de
communication,
à élargir
son
carnet
de
commande
en
mandats
et
études.
Mais
ces
activités
sont
globalement
peu
rémunératrices.
Le
rapport
de
gestion
2013
fait
état,
pour
ces
deux
activités,
de
876
K€
de
rémunération
répartis
entre
2013
et
2015,
soit
moins
de
300
K€
par
an
à
mettre
en
rapport
avec
une
masse
salariale
annuelle
de
400
K€
environ.
|
La
stratégie
présentée
par
la
directrice
au
conseil
d'administration
du
5 juin
2014
présente
les
«
mandats
privés
» en
référence
à
la
loi
sur
les
mandats
de
maîtrise
d'ouvrage
appliquée
entre
deux
entités
de
droit
privés.
L'entreprise
Forges
de
Bologne
a confié
un
« mandat
de
réalisation
» à
Deux-Sèvres
Aménagement
pour
l'extension
de
son
usine,
opération
qui
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
loi
du
12
juillet
1985
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée.
Le
contrat
avec
les
Forges
de
Bologne
est
rémunérateur
(125,6
KE
soit
4.5
%
du
coût
de
l'opération)
et
pourrait
préfigurer
un
nouveau
pan
d'activité.
Indispensable
à la
pérennité
de
toute
entreprise,
la
recherche
de
nouveaux
débouchés
hors
du
secteur
public
local
ne
va
pas
pour
autant
dans
le
sens
des
intérêts
directs
des
collectivités
actionnaires.
Malgré
la
mission
qui
lui
est
dévolue
statutairement
en
matière
de
développement
local,
D.S.A.
ne
peut
se
substituer
à ces
dernières
dans
ce
domaine.
Deux
autres
opérations
se
distinguent
par
leur
forte
rentabilité
:la
salle
multi
fonction
de
Fors
(42,2
KE
de
rémunération
soit
10
%
du
coût
de
l'opération)
et
la
réhabilitation
des
piscines
du
Mellois
(141,8
KE
soit
6.9
%
du
coût
total).
À
priori,
de
petites
opérations
comme
celle
de
Fors
ne
dégagent
pas
un
volume
d'activité
suffisant,
Néanmoins,
si
la
SEM
parvient
à négocier
des
rémunérations
conséquentes,
peut-être
par
manque
de
concurrence,
il
y
a
potentiellement
une
niche
à
exploiter
pour
ces
communes
à
la
recherche
d'une
assistance
à maîtrise
d'ouvrage.
Rapport
d'observations
définitives
- Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
22/42 Pour
autant,
l'équilibre
reste
précaire
puisque,
malgré
un
prévisionnel
en
forte
hausse,
800
K€
de
produits
attendus
en
2014,
le
bénéfice
d'exploitation
prévisionnel
s'élèverait
à seulement
40
KE.
Les
frais
à
engager
sur
les
campagnes
de
communication
et
le
recrutement
de
deux
contrats
à durée
déterminée
supplémentaires
expliquent
cet effet de ciseau.
En
conclusion
sur
l'analyse
financière
Le
démarrage
difficile
des
années
2004-2005
a laissé
place
à une
rentabilité
conséquente
lors
de
la
période
2006-2010,
marquée
par
les
grandes
opérations
d'aménagement.
Avec
la
fin
de
telles
opérations,
la
société
se
repositionne
désormais
vers
les
mandats
et
études.
La
rentabilité
plus
réduite
de
ce
type
d'intervention
permet
de
maintenir
une
activité
bénéficiaire,
mais
la
rentabilité
générale
s'érode.
Les
capacités
financières
ont
été
obérées
par
les
premières
années
d'activités
et
les
opérations
|
d'aménagement
d'envergure
réalisées
au
cours
des
dernières
années
n'ont
pas
été
assez
rémunératrices.
Aussi,
la
structure
financière,
à
capital
social
demeuré
inchangé
depuis
la
constitution
de
la
société,
reste
fragile.
En
retranchant
les
emprunts
garantis,
le
ratio
d'indépendance
financière
capitaux
propres
{capitaux
permanents
s'établit
à 41,3
%,
soit
à peu
près
le
même
niveau
qu’en
2012.
Mais
après
10
ans
d'existence,
le
niveau
des
capitaux
propres,
soit
1 090,9
KE
environ,
pour
un
capital
social
de
800
KE,
ne
reflète
pas
le
dynamisme
des
années
2006-2013.
La
société
doit
également
faire
face
à de
longs
délais
de
paiement.
Fin
2013,
le
besoin
en
fonds
de
roulement
représente
556
jours
de
chiffre
d'affaires,
ce
qui
est
élevé
pour
une
société
d'économie
mixte
d'aménagement.
Cette
situation
ne
permet
pas
d'envisager
le
développement
d'activité
en
propre
comme
la
construction
/ gérance.
Le
développement
de
la
SEM
passe
donc
par
la
prise
de
plusieurs
risques
:engagements
de
coûts
supplémentaires
(recrutement,
communication),
activité
à marge
réduite
et
risque
financier
avec
les
premières
opérations
hors
secteur
public
(contrat
avec
l'entreprise
« Forges
de
Bologne
»
à
Parthenay).
Cela
soulève
nécessairement
des
interrogations
sur
l'avenir de
la
société
et
sur
l'intérêt
pour
les
collectivités-actionnaires
de
soutenir
son
développement
hors
du
champ
du
secteur
public
local.
5,
EXAMEN
DE
CERTAINES
OPERATIONS
5,1.
COMPTES
RENDUS
AUX
COLLECTIVITES
DES
OPERATIONS
D’AMENAGEMENT
Afin
de
permettre
à la
collectivité
d'exercer
son
droit
à contrôle
comptable
en
application
des
articles
L.
1523-2
du
C.G.C.T.
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
la
socièté
doit
faire
apparaître
distinctement
les
comptes
propres
à l'opération
concédée
dans
sa
comptabilité.
Elle
est
également
tenue
d'adresser
à la
collectivité
un
compte-rendu
financier
comportant
le
bilan
financier
prévisionnel,
le
plan
global
de
trésorerie
actualisé
et
une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
au
cours
de
l'exercice
écoulé
comparée
aux
prévisions
initiales
et
sur
les
prévisions
de
l'année
à
venir.
D'une
manière
générale,
ces
comptes
rendus
annuels
à la
collectivité
(CRAC)
doivent
être
confectionnés
en
janvier
de
sorte
que
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
puisse
se
prononcer
en
mars
et
lui
permettre
d'inscrire
à
son
budget
primitif
les
crédits
correspondants
à sa
participation
dans
l'opération.
L'exemple
de
la
ZAC
pôle
sport
est
significatif
:la
convention
publique
d'aménagement
suppor
de
cette
opération
prévoit,
à l’article
17.4,
la
remise
du
compte
rendu
financier
avant
le
15
mai
aux
services
de
la ville
de
Niort.
Conformément
aux
articles
précités,
les
CRAC
sont
soumis
au
conseil
municipal
dans
le
délai
de
3 mois,
en
juin
ou
juillet
chaque
année.
Néanmoins,
l'aspect
prévisionnel
du
CRAC
est
mésestimé,
la
présentation
en
assemblée
délibérante
arrivant
après
le
premier
semestre
échu
de
l'exercice
pour
lequel
ce
document
établi
des
prévisions.
Les
impacts
budgétaires
peuvent
être
intégrés
en
décision
modificative
mais
ce
décalage
interdit
de
prévoir
au
budget
initial
les
éventuelles
avances
consenties
par
le
délégant
pour
les
opérations
d'aménagement,
ce
qui
altère
la
sincérité
de
la
prévision
budgétaire.
Même
si
les
dispositions
précitées
ne
l'imposent
pas,
il serait
de
bonne
gestion
de
préparer
les
CRAC
le
plus
tôt
possible
pour
qu'il
soit
présenté
en
mars
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité.
|
Rapport
d'observations
définitives
»Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sévres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
23/42 5.2.
ZAC
CHAMPS-ALBERT
À
LA
CRECHE
5.2.1.
Contexte
et
environnement
Le
projet
a
été
conçu
en
lien
avec
la
chambre
de
Commerce
et
d'industrie
territoriale
(C.C.I.T.)
des
Deux.
Sèvres,
propriétaire
d'une
installation
terminale
embranchée,
sur
le
site
d'
« Aflansèvre
»,
à
La
Crèche
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
d'Arc-en-Sèvre,
qui
a fusionné
au
1er
janvier
2014
avec
une
autre
communauté
de
communes
pour
former
la
communauté
de
communes
du
Haut
val
de
Sèvre.
Située
sur
la
route
de
Poitiers,
et
dotée
d'une
logistique
rail-route,
Atlansèvre
s'est
développée
au
croisement
de
réseaux
routiers
importants
(A10,
A83,
N11)
et
de
la
liaison
ferroviaire
la Rochelle-Niort-Poitiers-Saint-Pierre-des-
Corps.
Historiquement,
la
C.C.LT.
était
propriétaire
de
la
zone,
y compris
la
voie
ferrée.
I] y
a 30
ans
elle
avait
acquis
des
terrains
qu'elle
a
aménagés
puis
commercialisés.
Pour
atfirer
de
nouvelles
entreprises,
la
communauté
de
communes
d'Arc
en
Sèvre
a lancé
l'aménagement
d'une
zone
d'activités
de
170
ha.
5.2.2,
Passation
et
exécution
de
la
convention
publique
d'aménagement
Par
délibération
du
10
mars
2005,
la
communauté
de
Communes
d'Arc-en-Sèvre
a décidé
de
réaliser
une
Zone
d'aménagement
concerté
à
vocation
d'activités,
à
l'est
de
l'agglomération
niortaise,
au
nord
de
l'autoroute
À
83,
dénommée
« Champs
Albert
Atlansèvre
».
En
vertu
d'une
délibération
du
18
juillet
2005
prise
en
application
des
articles
L.
300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
elle
en
a confié
l'aménagement
à
Deux-Sèvres
aménagement
dans
le
cadre
d'une
Convention,
signée
le
25
juillet
2005,
d'une
durée
de
6 ans.
Par
délibération
du
15
décembre
2010,
le
conseil
Communautaire
a approuvé
le
principe
de
l'expiration
de
la
convention
publique
d'aménagement
au
29
juillet
2011,
soit
6
ans
après
sa
prise
d'effet.
Puis,
le
27
juillet
2011,
il l'a
prorogée
« jusqu'à
la
liquidation
comptable
de
l'opération
et
à cette
seule
fin
».
Selon
l'article
12.3
de
la
convention
signée
en
2005,
à l'expiration
de
celle-ci,
les
immeubles
bâtis
ou
non,
à
l'exception
des
voiries,
espaces
libres
et
réseaux
qui
n'ont
pas
vocation
à être
cédés
aux
constructeurs,
et
qui
n'auraient
pas
pu
être
vendus,
constituent
des
biens
de
reprise
revenant
à
la
communauté
de
communes.
L'article
23
précise
que
la
communauté
de
Communes,
à l'expiration
de
la
convention,
devient
de
plein
droit
propriétaire
des
biens
destinés
à être
cédés
à des
tiers
et
non
encore
revendus.
Les
parties
doivent
signer
dans
les
meilleurs
délais
un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété.
À
défaut,
chacune
d'elles
peut
solliciter
un
jugement
à cet
effet.
De
fait,
comme
le
note
Ja
communauté
de
communes
du
haut
val
de
Sévre
qui
a succédé
à
la
communauté
de
communes
d'Arc-en-Sèvre
depuis
2014,
cette
dernière
ne
pouvait
être
regardée
comme
un
acquéreur
comme
un
autre
puisque
l’objet
ultime
de
ta
concession
était
de
céder
à
des
tiers
les
terrains
aménagés
cessibies.
En
outre,
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
ne
mentionnait
aucune
participation
financière
de
la
communauté
de
communes.
Aussi,
lorsque,
à l'expiration
de
la
convention,
en
juillet
2011,
la
communauté
de
communes
a été
contrainte
d'acquérir
42
hectares
des
terrains
invendus
plus
10
ha
de
voirie
et
espaces
publics,
pour
85
KE,
elle
a
contesté
la
rémunération
réclamée
par
la
société
au
taux
de
2 %
de
ce
prix
de
cession,
car,
selon
elle,
ladite
rémunération
prévue
par
la
convention
publique
d'aménagement
visait
les
acquéreurs
et
non
l'établissement
public
concédant.
La
communauté
de
communes
d'Arc-en-Sèvre
était
opposée
au
règlement
d'une
rémunération
au
motif
qu'elle
ne
serait
pas
un
utilisateur
des
terrains
et
que,
de
surcroît,
elle
avait
assuré
la
prospection,
l'information
et
le
choix
des
acquéreurs.
Les
clauses
de
la
convention
de
2005
étant
muettes
Sur
Ce
point,
une
négociation
s'est
engagée
entre
la
communauté
de
communes
et
le
président
de
D.S.A,
et
un
avenant
n°3
du
19
juillet
2012
a
modifié
l’article
20.2.5
de
la
convention
en
prévoyant
que,
pour
les
biens
non
vendus
à des
tiers
et
cêdés
à la
collectivité,
il
serait
fait
application
d'une
rémunération
forfaitaire
de
6
000
€
HT.
Lors
du
conseil
d'administration
du
23
octobre
2011,
le
président
confirmait
le
travail
fourni
par
D.S.A.
« jusqu'à
la
signature
du
compromis
de
vente
» qui,
finalement,
n'a
pas
été
signé.
La
qualité
de
la
prestation
de
D.S.A.
n'est
pas
remise
en
cause,
Financièrement,
compte
tenu
de
l'écart
très
important
entre
la
rémunération
prévue
initialement (157
KE pour
la
commercialisation)
et
la
rémunération
réelle
à la
clôture
de
l'opération
(37
KE),
ce
protocole
transactionnel
n'était
pas
surestimé.
Toutefois,
en
l'absence
de
son
représentant
et
de
pouvoir
donné
à un
autre
membre
du
conseil
d'administration,
le
donneur
d'ordre,
à
savoir
la
communauté
de
communes
d'Arc-en-Sèvre,
n'avait
pas
pu exprimer
un
avis.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
24/42 La
clôture
de
l'opération
a modifié
substantiellement
le
niveau
de
produits
attendus.
Le
dossier
de
clôture
du
20
septembre
2012
fait
état
d'une
rémunération
pour
celle-ci
de
576,6
K€
au
total,
là
où
l'annexe
de
la
convention
publique
d'aménagement
anticipait,
avec
la
commercialisation,
une
rémunération
de
744
KE.
Cet
événement,
non
anticipé,
a
joué
dans
l'équilibre
financier
de
l'exercice
2010.
Ainsi,
comme
l'indique
la
communauté
de
communes
du
haut
val
de
Sèvre,
l'opération
présentait
au
31
décembre
2010
un
déficit
de
4538
KE,
dû
à
la
mévente
des
fonciers
cessibles,
laquelle
ne
résultait
pas
uniquement
du
désistement
d'un
seul
acquéreur
potentiel.
Dans
ces
conditions,
en
juillet
2009,
la
communauté
de
communes
a
été
dans
l'obligation
de
consentir
à la
SEML
une
avance
de
trésorerie
pour
un
montant
de
1,5
ME
qui
a dû
être
porté
en
avril
2010
à 4,5
ME,
conformément
à un
avenant
à la
convention
de
trésorerie
signée
entre
les
parties.
En
définitive,
après
le
désistement
d'un
acquéreur
potentiel,
la
SEML
a trouvé
une
solution
acceptable
avec
le
concédant
en
lui
restituant
les
terrains
invendus.
Toutefois,
même
si
les
parties
sont
parvenues
à un
accord
pour
le
règlement
d'une
rémunération
forfaitaire,
la
tenue
de
négociations
soulève
un
doute
quant
à l'étendue
exacte
des
prestations
de
commercialisation
qu'aurait
effectuées
la
société.
En
effet,
comme
le
souligne
la
communauté
de
communes,
conformément
à
l'article
2
de
la
convention,
l'aménageur
a
assuré
la
commercialisation
en
tant
que
telle
des
terrains
en
lien
avec
le
service
communautaire
du
développement
économique,
ce
dernier
jouant
un
rôle
actif
dans
les
domaines
de
la
prospection,
de
l'information
et
du
choix
des
acquéreurs.
De
plus,
le
silence
de
la
convention
originelle
quant
à l'hypothèse
d'une
rémunération
de
la
société
au
titre
de
la
commercialisation
de
terrains
demeurés
sans
preneur
n'a
pas
facilité
le
traitement
de
ce
dossier. 5,3.
ZAC
BATIPOLIS
À
AIFFRES
Après
avis
de
consultation,
paru
dans
la
presse
locale,
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
(CAN)
a
confié
à la
SEML
Deux-Sèvres
aménagement,
le
3 octobre
2005,
la
réalisation
pour
une
durée
de
6 ans
d'une
ZAC
ayant
pour
objet
l'aménagement
et
l'équipement
des
terrains
en
vue
principalement
de
la
construction
de
bâtiments
à
usage
d'activités,
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
d'Aiffres
et
dénommée
ZAC
de
Bâtipolis.
Cette
zone
avait
une
superficie
originelle
de
38
hectares,
composés
de
terrains
que
D.S.A.
a
achetés
à des
particuliers,
notamment
des
agriculteurs,
En
2008,
après
la
mise
à
jour
d'un
site
archéologique
de
15
ha
par
suite
de
fouilles
menées
par
l'institut
national
de
recherche
archéologique
préventive,
l'aménagement
des
terrains
concernés
a été
bloqué.
Apres
avoir
demandé
à
D.S.A.
de
réaliser
des
scénarii,
y compris
celui
de
l'arrêt
définitif
du
projet,
la
communauté
d'agglomération
a
opté
pour
la
poursuite
de
l'opération
sur
une
surface
commercialisable
réduite
à
16
ha
environ.
Le
bilan
financier
prévisionnel
révisé
en
2009
prévoyait
une
hausse
des
dépenses
de
plus
de
17%
principalement
due
aux
frais
liés
à la
reconnaissance
archéologique.
Une
augmentation
du
prix
de
cession,
de
15€
initialement
prévus
à
25.16
€
HT
/ m?,
n'a
pas
permis
d'assurer
l'équilibre
financier
de
l'opération.
La
communauté
d'agglomération
a donc
été
dans
l'obligation
de
verser
une
participation
d'équilibre
de
304
k€
et
une
participation
au
titre
du
financement
des
équipements
publics
de
757
K€
(contre
40
K€
prévus
initialement).
L'équilibre
repose
également
sur
l'hypothèse
d'une
vente
des
terrains
neutralisés
non
viabilisés
(15 ha) à3,16€/m2. En
2011,
la
réalisation
d'une
première
tranche
d'aménagement
a
été
autorisée
pour
une
surface
de
10
ha
environ,
ce
qui
représente
environ
6,5
ha
de
terrains
cessible.
L'équilibre
financier
de
l'opération
est
réalisé
grâce
à une
augmentation
du
prix
de
cession
fixé
à 30
€
HT
/ m2,
soit
un
doublement
du
prix
par
rapport
à
l'origine.
En
mai
2013,
le
bilan
prévisionnel
actualisé
fait
état
d'une
augmentation
de
71
%
des
frais
de
commercialisation
par
rapport
aux
prévisions
de
départ,
dont
une
somme
de
98
K€
provisionnée
par
la
CAN
au
itre
de
la
mission
de
prospection
ajoutée
par
avenant
à la
convention
de
concession.
Suite
à
un
comité
de
pilotage
réuni
en
juin
2013,
la
SEML
a
réalisé
une
étude
d'opportunité
foncière
complémentaire,
à
l'issue
de
laquelle
il a
été
envisagé
d'implanter
un
dépôt
de
70
autobus
de
la
société
d'économie
mixte
des
transports
de
l'agglomération
niortaise
(SEMTAN),
délégataire
de
service
public
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais
pour
la
gestion
des
transports
urbains,
sur
un
terrain
de
1 700m°.
Préconisant
des
hypothèses
d'aménagement
extérieur
pour
le
remisage
des
bus,
l'étude
estime
le
coût
de
l'investissement
entre
6 et
7 ME.
À
la
mi-2014,
il était
également
envisagé
d'installer sur
la
Zone
une
unité
de
Rapport
d'observations
définitives
»Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sévres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»Délibération
du
3 juin
2015
28142 méthanisation
gérée
par
une
trentaine
d'agriculteurs,
et
destinée
à
alimenter
en
énergie
les
bus
de
la
SEMTAN. En
2013,
les
terrains
situés
dans
le
périmètre
de
prescription
de
fouilles
archéologiques
(soit
15
ha)
devaient
faire
l'objet
d'une
promesse
de
bail
emphytéotique
de
40
ans
avec
la
société
Solaire
Direct
afin
de
réaliser
un
parc
photovoltaïque,
moyennant
une
redevance
annuelle
de
1 500
€ /
ha
à partir
de
la
mise
en
service
du
parc
en
2015.
Depuis
le
début
de
2014,
la
baisse
des
tarifs
de
rachat
d'électricité
a entraîné
une
détérioration
de
la
situation
de
Solaire
direct
qui
a
ajourné
le
projet.
Elle
serait
prête
à
intervenir
par
le
biais
de
la
société
d'économie
mixte
Ester,
dont
elle
détient
30
%
du
capital,
70
%
appartenant
à
la
région
Poitou-Charentes.
D.S.A.
est
donc
conduit
à passer
par
un
autre
opérateur,
Au
final
il peut
être
constaté
qu'au
fil
du
temps,
la
participation
de
la
CAN
au
programme
a
augmenté
de
40
K€,
au
bilan
originel
de
2005,
à
757
KE
en
Septembre
2012.
Compte
tenu
des
difficultés
rencontrées
en
matière
de
commercialisation,
elle
a
été
conduite
à
ajouter
une
participation
d'équilibre
de
543
KE.
La
participation
globale
de
la
CAN
s'élevait
en
2012
à
1,3
ME,
sur
un
total
de
bilan
de
6,1
ME.
En
2013,
soit
8 ans
après
le
commencement
de
cette
zone,
seulement
6,5
ha
de
terrains
étaient
susceptibles
d'être
vendus.
L'augmentation
significative
du
prix
de
cession
fait
craindre
une
difficulté
supplémentaire
quant
à la
réussite
de
la
commercialisation
de
l'opération.
D'après
le
dernier
bilan
prévisionnel
établi
par
DSA,
seulement
40%
des
recettes
liées
aux
cessions
de
terrains
seraient
encaissées
d'ici
la
fin
2016.
Il peut
être
noté
par
ailleurs
que,
si
à l'origine,
les
objets
respectifs
des
ZAC
Bâtipolis
et
pôle
sports
à Niort ne
se
chevauchaient
pas,
l'évolution
de
cette
dernière
après
2008
a
amené
la
SEML
à
intervenir,
dans
un
périmètre
relativement
restreint,
au
sud
de
Niort,
sur
trois
ZAC
ayant
des
objets
assez
proches
:Bätipolis,
les
pierraileuses
et
pôle
sports.
En
effet,
alors
que
cette
dernière
avait
une
vocation
originelle
exclusivement
tournée
vers
le
sport,
elle
peut
accueillir
désormais
des
enseignes
commerciales
spécialisées
dans
le
bricolage
et
les
travaux,
ce
qui
n'est
pas
éloigné
de
l'objet
des
deux
autres
zones.
Ainsi,
indépendamment
des
déconvenues
liées
aux
fouilles
archéologiques
à
l'intérieur
de
l'emprise
de
Bâtipolis,
ces
chevauchements
n'ont
pu
que
générer
des
problèmes
de
commercialisation.
5.4.
ZAC
POLE
SPORTS
À
NIORT
Ce
projet
a
connu
des
évolutions
importantes
à
la
suite
des
élections
municipales
de
mars
2008.
Ainsi,
la
partie
prévisionnelle
du
CRAC
2007,
présentée
au
conseil
Municipal
de
Niort
le
11
juillet
2008,
indiquait
que
les
évolutions
souhaitées
par
la
ville
de
Niort
au
niveau
des
équipements
sportifs,
lesquels
relevaient
de
sa
maîtrise
d'ouvrage
directe,
conduisaient
«
à
revoir
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
conformément
aux
dispositions
réglementaires
».
Mais
les
recettes
prévisionnelles
ne
permettaient
pas
de
couvrir
l'intégralité
de
ces
dépenses,
estimées
à 7,5
M€.
Selon
le
CRAC,
la
« finalisation
du
dossier
de
réalisation
permettra
de
fixer
avec
plus
de
précision
le
montant
et
Je
profil
des
financements
».
|
Les
débuts
de
la
concession
de
la
ZAC
pôle
sports
ont
pâti
d'un
contentieux
avec
le
propriétaire
de
terrains
qui
devaient
servir
d'emplacement
à la
future
halle
des
Sporis,
construite
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
ville
de
Niort,
et
que
D.S.A.
avait
aménagés
sans
attendre
l'expropriation.
En
2006,
la
ville
et
D.S.A.
parvenaient
à un
accord
avec
la
société
civile
immobilière
concernée,
prévoyant
que
celle-ci
devait
céder
ses
terrains,
et
que
D.S.A.
lui
procurerait,
pour
une
valeur
équivalente,
un
terrain
d'une
même
Superficie,
En
mars
2008,
la
ville
faisait
commencer
la
construction
sur
le
site
sans
avoir
acheté
les
terrains.
En
août
2008,
les
négociations
entre
les
parties
n'aboutissant
pas,
l'entreprise
précitée
assignaït
Ja
ville
de
Niort
et
D.S.A.
en
justice.
Suite
à
ce
dépôt
de
plainte,
un
jugement
du
16
septembre
2009
du
tribunal
de
grande
instance
de
Niort
condamnait
solidairement
la
ville
et
D.S.A.
pour
voie
de
fait,
avec
obligation
de
remettre
les
lieux
en
l'état
sous
astreinte
de
1 O00
€ par jour
de
retard
passé
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
signification
du
jugement.
En
vertu
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
signé
le
11
mars
2010,
D.S.A.
achetait
le
terrain
à
son
propriétaire
pour
33,2
K€
environ
et
lui
réglait
une
indemnité
forfaitaire
et
définitive
de
105
KE.
Elle
prenait
également
en
charge
l'incidence
fiscale,
pour
ce
dernier,
de
la
plus-value
de
cession
du
terrain
et
du
versement
de
cette
indemnité,
estimée
à 45
K€.
En
tout,
la
transaction
a coûté
environ
183
KE
à D.S.A.
Sans
les
détailler,
le
CRAC
2009,
adressé
à
la
ville
de
Niort
en
mai
2010,
prend
en
compte
les
incidences
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»« Délibération
du
3 juin
2045
26/42 financières
de
ce
protocole.
Selon
ce
CRAC,
les
dépenses
de
foncier
ont
augmenté
de
631
K€
en
un
an.
Celles-ci
s'expliquent
à hauteur
de
29 %
par le coût de
la transaction
précitée
de
183
K€.
Par
la
suite,
d'autres
problèmes
d'expropriation
ont
jalonné
l'exécution
de
la
concession,
concernant
notamment
Un
terrain
qui
devait
accueillir
à partir
de
juillet
2013
un
magasin
d'articles
de
sports.
En
2011,
dans
la procédure
d'expropriation
qui était
alors
en
cours,
le juge
avait fixé
les montants
des
indemnités
pour
deux
parcelles
{LK
n°16
: ce
terrain
était
nécessaire
pour
l'implantation
de
Décathlon
et
L.K.
n°21
pour
le
village
des
loisirs).
Les
montants
fixés
par
le
juge
en
première
instance
étaient
largement
supérieurs
à
l'évaluation
des
biens
fournie
par les services
fiscaux
(4 fois
plus).
Pour
ces
deux
biens,
la différence
entre
la
provision
du
bilan
assise
sur
l'évaluation
des
domaines
et le rendu
du
jugement
s'élevait
à
1,227
ME,
ce
qui
donnait
lieu
à
un
provisionnement
supplémentaire,
En
fait,
D.S.A
a
provisionné
en
deux
fois
en
raison
du
versement
d'une
partie
seulement
de
l'indemnité
la première
année.
Fin
2011,
D.S.A.
a obtenu
un
prêt
de
1,2 ME
sur 3 ans
auprès
de la caisse
d'épargne
Aquitaine,
Poitou-Charentes
pour la réalisation
de la ZAC.
5.$.
OPERATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DELEGUEE
DU
HAUT
DE
LA
BRECHE
4
NIORT
5.5.1.
Observations
générales
Deux
avenants
ont été
signés.
Le
premier,
du
23
octobre
2006,
modifiait
les
modalités
de
révision
de
prix en
prenant
le
même
indice
que
celui
applicable
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
signé
en
2005
avec
le
groupement
Milou-Lancereau,
soit le B.T.01,
et en
utilisant le même
mois
de
référence,
à savoir octobre
2003
au
lieu
du
mois
d'octobre
2005.
Avec
13,9
K€
HT
de
révisions
de
prix,
son
impact
a
été
limité.
Le
second
avenant
a eu
pour effet de
porter le montant
des
honoraires
à 376,7
K€ TTC,
soit environ
10 %
de plus
que
le
coût
initial
de
342,5
K€.
Au
total,
14
acomptes
et un
solde
ont
été
versés.
Les
12 premiers
acomptes
se
sont
échelonnés
de
juin
2006
à
décembre
2008.
Les
deux
acomptes
suivants
ont
été
réglés
en
2009
pour
un
montant
global
de
9,3
K€.
En
raison
des
reprises
de
travaux
sur
plusieurs
lots
et des
malfaçons
constatées,
D.S.A.
a
remis
les
dossiers
techniques
de
l'opération
en
mars
2011
et
présenté
un
décompte
général
et
définitif le 30
décembre
2011.
Comme
le permettent
les dispositions
de
l'article
3 de
la loi n°85-704
du
12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
dite
« of MOP
»,
le
mandataire
était
habilité
à
signer
les
marchés
de
travaux.
L'opération
comprenait
à
l'origine
30
lots.
Au
départ,
l'enveloppe
financière
de
l'opération
sous
mandat
était fixée
à 14
500
K€
HT
en
valeur
2005.
En
octobre
2008,
le montant
actualisé
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
des
dépenses
qu'elle
pouvait
engager
s'établissait
à
18
771,8
K€
HT.
Selon
le
décompte
général
et définitif de
l'opération
arrêté
au
30
décembre
2011,
à
cette
date,
les dépenses
effectives
s'élèvent au total à 17 0991
KE
HT.
5.5.2.
Lot
n°9
de
gros
œuvre
ef de
maçonnerie
Principal
lot de
l'opération,
le lot n°8
de gros
œuvre
et de
maçonnerie
a vu
son
coût
initial porté
de 5,7
ME
HT
à 6,3
ME
HT
après
avenants,
soit
10
%
d'augmentation,
du
fait à la non
prise
en
compte
de
deux
études
qui
faisait ressortir la qualité
relative du
terrain.
Par
ailleurs,
l'article
L.
1523-3
du
C.G.C.T.
précise
que
les opérations
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
donnent
lieu
à
des
comptes
rendus
techniques,
distincts
des
comptes
rendus
annuels
à
la
collectivité
relatifs
aux
acquisitions
foncières
et aux travaux
qui
participent à la qualité
du
suivi de
l'opération.
Quant
à l’article 2 de
la
loi
MOP,
il
prévoit
que
le
mandataire
est
tenu
envers
le
maître
d'ouvrage
de
la
bonne
exécution
des
attributions
dont il a la charge.
Or,
malgré
la
tenue
d'une
dizaine
de
réunions
d'information
à
l'attention
du
maître
d'ouvrage,
il ressort
des
constats
effectués
que
la
qualité
de
la
restitution
du
suivi
du
déroulement
de
l'opération
pour
ce
lot
était
perfectible.
Rapport
d'observations
définitives
* Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aguitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
27142 5.5.3.
Autres
lots
Divers
lots
ont
fait
l'objet
de
réserves
lors
de
la.
prise
de
possession
des
Ouvrages,
notamment
les
lots
n°2
de
parois
berlinoises
(656,5
K€
HT),
n°4
de
voirie
et
réseaux
divers
(862
K€
HT),
n°7
de
sols
et
marches
en
pierres
extérieures
(1,6
ME
HT),
n°14
de
couverture
et
Zinguerie
(80,3
KE
HT)
et
n°29
relatif
aux
espaces
verts
(41,4
K€
HT).
Pour
ces
lots,
le
maître
d'ouvrage
a considéré,
par
un
procès-verbal
du
29
septembre
2008,
que
les
réserves
formulées
pouvaient
être
levées,
.
L'exécution
du
lot
n°4
VR.D.
attribué
à
l'entreprise
EUROVIA,
a
connu
trois
avenants
et
un
marché
complémentaire.
Selon
le
rapport
du
maître
d'œuvre
en
vue
de
la
conclusion
de
l'avenant,
qui
allait
être
validée
par
le
conseil
municipal
le
14
avril
2008,
il a
fallu
« apporter
une
solution
fechnique
en
urgence
pour
permettre
la
réalisation
des
aménagements
au
débouché
de
l'escalier
de
la
faille
des
Martyrs
»,
ceci
afin
de
«
répondre
aux
exigences
d'évacuation
du
cinéma
à cet
endroit
» et
parce
que
les
entreprises
d'aménagement
avaient
déjà
commandé
leurs
matériaux.
De
plus,
une
rampe
pour
personnes
handicapées
n'ayant
pas
été
intégrée
dans
le
lot
n°9
de
gros
œuvre,
la
réalisation
de
l'étanchéité
rendait
« naturelle
» la
confection
de
cet
ouvrage
au
sein
du
lot
n°4
de
VRD.
Cette
anomalie
mérite
d'autant
plus
d’être
soulignée
que
la
réception
des
Ouvrages
a
donné
lieu
à
la
formulation
de
réserves
portant
sur
une
réfection
de
zones
en
stabilisé
afin
de
permettre
un
accès
aux
personnes
handicapées
et
sur
la
reprise
d'une
zone
en
béton
désactivé
qui
retenait
l'eau
au
niveau
d'un
appareil
d'éclairage
encastré.
Il était
demandé
de
créer
un
joint
de
fractionnement
sur
toute
la
longueur
de
la
faille
Bujault.
En
février
2009,
la
SEML
D.S.A.
demandait
à
EUROVIA
de
signer
le
D.G.D.
qui
était
arrêté
à
862
KE
HT,
soit
environ
1,1
ME
TTC.
Mais,
au
printemps
2009,
dans
le
cadre
de
la
garantie
de
parfait
achèvement,
la
ville
de
Niort
constatait
une
nouvelle
infiltration
d'eau
devant
le
volet
d'une
table
élévatrice.
Cela
amenaït
D.S.A.
à demander
au
prestataire,
par
deux
courriers
du
25
juin
et
du
9 juillet
2009,
d'intervenir
.
avant
le
29
juillet
2009
et
à
proroger
la
garantie
de
parfait
achèvement
« Jusqu'à
la
parfaite
reprise
de
ces
désordres
».
Par
lettre
du
26
juin
2009
à l'établissement
de
crédit
qui
s'était
porté
garant,
D.S.A.
s'opposait
à
la
mainlevée
de
la
garantie
financière.
En
réponse
à
une
demande
d'EUROVIA
du
18
octobre
2012
pour
lever
cette
garantie,
D.S.A.
indiquait,
par
une
lettre
du
25
octobre
2012,
ne
plus
être
en
charge
du
dossier.
En
effet,
en
vertu
de
l'article
15-1
de
ja
convention
du
27
février
2006,
au
cas
où
la
levée
des
réserves
Ou
la
réparation
des
désordres
n'auraient
pas
été
obtenues
à l'expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement,
la
mission
du
mandataire
était
réputée
terminée
et
il appartenait
à la
collectivité
d'en
poursuivre
le
suivi.
En
conséquence,
D.S.A.
invitait
EUROVIA
à
se
rapprocher
des
services
municipaux.
5.6.
OPERATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DELEGUEE
DU
PARKING
ET
DES
ESPACES
PUBLICS
SOUTERRAINS
DE
LA
PLACE
DE
LA
BRECHE
À
NIORT
En
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
au
sens
de
l'ordonnance
n°2005-649
du
6 juin
2005,
la
SEML
« Deux-
Sèvres
aménagement
» a
mis
en
place
des
procédures
de
commande
publique,
installant,
conformément
à la
réglementation,
une
commission
d'appel
d'offres,
composée
de
5 membres
avec
voix
délibérative
(le
président
de
la
société,
ou
son
représentant,
président,
deux
administrateurs,
l'exécutif
de
la
collectivité
cocontractante,
où
$0n
représentant
lui-même
membre
de
l'assemblée
délibérante
de
ladite
collectivité,
un
membre
élu
de
celte
assemblée
délibérante,
désigné
par
l'exécutif).
5.6.1.
Observations
générales
L'opération,
communément
appelée
«
bas
de
la
Brèche
»,
à
été
confiée
en
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la
ville
de
Niort
à
la
SEML
Deux
Sèvres
Aménagement
le
25
juin
2009.
Après
validation
du
conseil
municipal
du
6 juillet
2009,
la
maire
de
Niort
a
signé
ce
mandat
le
17
juillet
2009,
Cette
opération
comprenait
4 dossiers
de
consultation
des
entreprises
(D.C.E.).
A
l'issue
de
l'examen
de
la
gestion
de
la
ville
de
Niort,
la
chambre
a rendu
un
rapport
d'observations
définitives,
devenu
communicable
19
décembre
2014,
contenant
des
développements
sur
ce
dossier.
Le.
présent
examen
de
gestion
vise
à
apporter
certains
compléments.
Rapport d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2045
28/42 Alors
que
l'article
14.2
de
la
convention
du
17
juillet
2009
stipulait
que,
dans
le
premier
mois
de
sa
signature,
le
mandataire
serait
chargé
d'élaborer
en
relation
avec
le
mandant
un
échéancier
prévisionnel
annuel
des
dépenses
et
des
recettes,
ce
document
a
été
arrêté
au
28
septembre
2009
et
communiqué
à
la
ville
par
courrier
du
6 octobre
2009,
conformément
au
calendrier
envisagé
par
celle-ci.
La
ville
a versé
une
1ère
avance
de
116,6
KE
le
18
août
2009,
ce
qui
mettait
D.S.A.
en
mesure
de
faire
face
aux
premiers
frais.
Selon
les
précisions
apportées
par
la
société,
la
ville
de
Niort
souhaitait
lui
transférer
ce
marché
mais
l'arrêté
des
comptes
entre
le
reste
à payer
par
la
ville
à chaque
cotraitant
et
ce
que
D.S.A.
devait
payer
n'avait
pas
été
fait.
Le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
étant
global,
un
travail
de
répartition,
pour
chaque
cotraitant,
entre
la
construction
du
parking
et
le
reste
du
mandat
a dû
être
opéré,
ce
qui
a entraîné
un
décalage,
indépendant
de
la
volonté
de
D.S.A,
à
la
fois
dans
l'établissement
de
l'échéancier
et
dans
le
versement
de
la
2ème
avance,
d'un
montant
de
355
K€.
Pour
la
socièté,
cela
n’a
pas
entraîné
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
ni
pour elle. Pour
le
lancement
de
l'opération,
la
ville
de
Niort
disposait
d'un
étude
hydrogéologique
et
d'une
étude
d'impact
qui
avaient
été
réalisées
en
2008
pour
le
compte
de
la
société
d'économie
mixte
SOPAC
dans
le
cadre
d'une
concession
que
celle-ci
lui
avait
confiée
le
28
décembre
2007
pour
la
réalisation
d'un
parking
souterrain
de
1 200
places
sur
le
site
de
la
Brèche.
Par
suite
de
l’abandon
de
ce
projet,
et
de
son
remplacement
par
un
parking
de
530
places,
la
ville
passait
un
marché
à procédure
adaptée
le
28
février
2009
en
vue
d'une
étude
d'impact
comprenant
notamment
un
dossier
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
en
vue
de
la
réalisation
du
nouvel
ouvrage
de
530
places
était
confiée
à
un
cabinet.
Trois
ordres
de
service
ont
été
émis
en
avril,
août
et
novembre
2009.
5.6.2.
D.CE.
2 — parking
de
la Brèche
D'un
montant
global
initial
de
10,7
ME
T.T.C.
et
de
11,3
M€
T.T.C.
environ
après
avenants,
le
dossier
de
consultation
des
entreprises,
D.C.E.
2,
était
dédié
à la
construction
d’un
parking
sous
terrain
de
530
places.
Les
travaux
du
marché
de
réalisation
du
parking
souterrain
sont
achevés
depuis
le
mois
de
novembre
2011.
Son
exploitation
a été
confiée
à la
société
d'économie
mixte
locale
So.
Space,
détenue
majoritairement
par
la
ville
de
Niort,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'affermage.
Comme
indiqué
dans
le
rapport
du
19
décembre
2014
relatif
à l'examen
de
gestion
de
la
commune
de
Niort,
par
un
courrier
du
15
janvier
2013,
le
P.D.G.
de
la
So.Space
indiquait
à la
maire
de
Niort
que
les
travaux
de.
levées
de
réserve
et
d'adaptation
rendus
nécessaires
par
diverses
malfaçons
affectaient
l'exploitation
du
parking.
Etait
jointe
« une
liste
des
points
restante
à
traiter
au
29
novembre
2012
» soit
un
an
et
trois
jours
après
le
délai
de
la
garantie
de
parfait
achèvement.
D.S.A.
souligne
qu'une
visite
organisée
à son
initiative
le
fer
octobre
2012,
soit
un
mois
et
une
semaine
avant
l'expiration
de
cette
garantie,
en
présence
de
représentants
de
la
ville
de
Niort,
de la
So.Space
et
de
la
maîtrise
d'œuvre,
n'avait
mis
en
évidence
aucun
des
désordres
indiqués
dans
la
liste
du
29
novembre
2012,
à l'exception
d'un
point.
Destinataire
du
compte
rendu
de
la
visite
effectuée
le
29
novembre
2012
après
l'expiration
du
délai
de
garantie,
D.S.A.
s'est
attachée
à
traiter
les
problèmes
dans
la
mesure
du
possible.
En
définitive,
les
difficultés
rencontrées
pendant
la
transition
entre
la
livraison
de
l'équipement
et
la
période
qui
a
immédiatement
suivi
la
fin
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
dénotent
un
manque
de
clarté
dans
la
répartition
des
responsabilités
de
chacun.
À
l'automne
2014,
un
protocole
transactionnel
avec
l'entreprise
Fayat,
titulaire
du
lot
n°3
de
gros
œuvre
{marché
n°
714-10-021
signé
le
19
mars
2010)
était
en
préparation.
En
novembre
2011,
à
l'issue
de
sa
prestation,
et
conformément
à
l'article
13
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
—
travaux
de
2009,
l'entreprise
Fayat
a
fait
parvenir
un
décompte
définitif
et
un
mémoire
en.
réclamation.
Une
délibération
du
conseil
municipal
de
Niort
du
25
juin
2012
approuvait
la
signature
d'un
protocole
transactionnel
entre
cette
société
et
la
ville
pour
un
montant
de
36,7
K€,
jamais
mandaté. La
réclamation
portait
sur
4
points,
énumérés
dans
la
délibération
précitée
du
25
juin
2012:
réalisation
de
travaux
améliorant
l'esthétique
du
projet
et
levant
les
réserves
architecturales
;réalisation
de
travaux
en
plus-
values
compensés
par
des
moins-values
de
travaux
non
réalisés
:
réalisation
de
travaux
modificatifs
sans
Rapport
d'observations
définitives
« Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
29/42 ordre
de
service
ou
avenant
:réalisation
de
travaux
pour
solutionner
les
désordres
relevés
par
l'inspection
des
réseaux, La
demande
initiale
de
Fayat
pour
160,9
KE
HT
avait
été
ramenée
à
39,6
K€
dans
le
projet
de
protocole
transactionnel
annexé
à
la
délibération
du
25
juin
2012.
Comme
indiqué
dans
Je
premier
article
de
ce
protocole,
Fayat
a répondu
à des
demandes
de
la
maîtrise
d'œuvre,
notamment
le
bureau
d'études
structure,
et
présenté
le
décompte
en
fin
de
mission
pour
36,1
K€
HT,
En
outre,
des
gaines
de
ventilation
ont
dû
être
installées
au
niveau
des
émergences
pour
27,3
K€
HT,
ce
point
étant
mentionné
dans
la
délibération
du
conseil
municipal
du 25
juin
2012.
Après
plusieurs
visites en
présence
de
représentants
de
D.S.A,
de
la
ville
de
Niort
et
de
la
SEML
So.Space,
la
rédaction
du
protocole
a
été
révisée.
Dans
son
compte
rendu
du
1e
octobre
2072,
D.S.A.
assure
que
les
travaux
sont
en
cours
pour
solutionner
les
difficultés.
À
l'inverse,
à
l'issue
d'une
visite
organisée
sans
D.S.A.
le
29
novembre
2012,
c'est-à-dire
3 jours
après
l'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement,
les
services
techniques
de
la
ville
et
So.Space
lui
imputent
la
responsabilité
de
divers
dysfonctionnements,
qui
sont
ensuite
énumérés
dans
un
Courrier
du
15
janvier
2013
du
président
de
la
So.Space
au
maire.
Le
compte
rendu
de
cette
visite
pointe
à
plusieurs
reprises
le
dépassement
préjudiciable
du
délai
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
prévue
par
l'article
1792-6
du
code
civil.
La
garantie
de
parfait
achèvement,
à
laquelle
l'entrepreneur
est
tenu
pendant
un
délai
d'un
an,
à
compter
de
la
réception,
s'étend
à
la
réparation
de
tous
les
désordres
signalés
par
le
maître
de
l'ouvrage.
D.S.A,
indique
que
le
compte
rendu
de
fin
de
garantie
de
parfait
achèvement
qu'elle
a rédigé
n'a
pas
appelé
d'observation
de
la
part
de
la
ville
de
Niort.
Un
nouveau
projet
de
protocole
transactionnel,
annulant
et
remplaçant
celui
approuvé
le
25
juin
20142,
a
été
présenté
au
conseil
municipal
de
Niort
le
26
mai
2014
pour
une
somme
inférieure
(24,9
K€
HT).
Ce
protocole
devrait
permettre
d'obtenir
le
décompte
définitif
de
l'opération,
conformément
à la
procédure
décrite
dans
les
articles
13.41
et
suivants
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
-
travaux
de
2009.
Après
rectification
du
projet
de
décompte
final,
en
tenant
compte
des
sommes
précisées
dans
l'accord
entre
Fayat
et
la
Ville
de
Niort,
le
maître
d'œuvre
pourra
établir
un
décompte
final
qui,
une
fois
signé
par
le
pouvoir
adjudicateur,
deviendra
le
décompte
général.
5.6.3.
Lot
n°24
de
fontainerie
Le
taux
global
d'augmentation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
D.C.E.
3,
de
5,3
%
ne
prend
pas
en
compte
le
coût
d'un
protocole
transactionnel
qui
a été
signé
après
la
livraison
du
lot
« 24
-
fontainerie
»,
de
231
K€
TTC
(groupement
EUROVIA
et
SIREV),
en
vertu
d'une
délibération
du
16
septembre
2013.
Par
courrier
du
3 avril
2013,
EUROVIA
refusait
le
D.G.D,
que
lui
avait
notifié
D.S.A.
le
26
mars
2013
au
motif
que
des
travaux
supplémentaires
non
pris
en
compte
dans
ce
document
devaient
être
rémunérés.
Deux-Sèvres
aménagement
précise
que
l'absence
éventuelle
d'ordre
de
service
ne
lui
est
pas
imputable,
leur
émission
incombant
à la
maitrise
d'œuvre
conformément
à la
réglementation.
La
société
EUROVIA
a établi
un
mémoire
en
réclamation
en
date
du
29
avril
2012.
Après
plusieurs
réunions,
un
protocole
d'accord
a
été
rédigé
afin
de
lever
les
réserves,
portant
sur
les
travaux
en
bassin
et
le
local
technique.
Conformément
à
ce
protocole,
D.S.A.
a
réglé
à
EUROVIA,
la
somme
de
23
907,54
€
TTC,
soit
10
%
du
coût
initial
Avec
ce
protocole,
le
surcoût
global
du
D.C.E.
3
est
de
5,7
%,
ce
qui
porte
le
coût
de
l'ensemble
à 8,8
M€
TTC.
En
tout
état
de
cause,
si
la
prestation
supplémentaire
avait
été
bien
intégrée
par
voie
d'avenant,
son
règlement
n'aurait
posé
aucune
difficulté.
En
conclusion
sur
l'examen
de
certaines
opérations
Des
anomalies
ont
été
relevées
pour
les
marchés
passés
dans
le
cadre
des
conventions
de
mandat
relatives
à
l'aménagement
de
la
place
de
la
Brèche
à
Niort.
Même
si
les
deux
protocoles
transactionnels
passés
sur
deux
lots
de
l'opération
du
bas
de
la
Brèche
n’ont
pas
bouleversé
son
économie
générale,
chacun
d'eux
n'est
pas
négligeable
et
le
lot
de
fontainerie
plus
encore.
S'agissant
du
protocole
qui
devrait
être
passé
en
2014
pour
celui
de
gros
œuvre
du
parking,
les
ordres
de
service
non
émis
indiquent
des
dysfonctionnements
dans
l'exécution
du
marché. Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du
3 juin
2015
30/42 S'agissant
du
haut
de
Brèche,
les
déconvenues
et
dysfonctionnements
rencontrés
dans
l'exécution
sont
révélateurs
d'une
préparation
précipitée
de
l'opération,
Or,
des
moyens
non
négligeables
ont
été
déployés
pour
suivre
le
chantier.
Outre
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
le
mandataire
a confié,
comme
la
convention
de
mandat
le
lui
permettait,
une
mission
d'ordonnancement
pilotage
coordination
(O.P.C.)
de
116,6
KE
TTC
à
une
entreprise.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
concession
de
la
ZAC
pôle
sports,
après
avoir
été
mise
en
difficulté
du
fait
d'aménagements
effectués
sur
des
terrains
ne
lui
appartenant
pas,
D.S.A.
est
parvenue
à
une
transaction
coûteuse.
D'une
manière
plus
générale,
même
si la
salle
de
l'Acclameur
a effectivement
été
mise
en
service,
le
rythme
de
commercialisation
des
terrains
a nécessité
un
allongement
conséquent
de
la
durée
de
la
ZAC.
Rapport
d'observations
définitives
« Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
31/42 ANNEXES
ANNEXE
Ï —IMPACTS
DE
LA.COMPTABILITE
D'AMENAGEMENT
2006-2013
391,0,
2 705,6
85109.
13 288,7)
20
52,2
1591,3
5,2,
666!
6 640,7
|
436,1
12
î
=
-
Î
587,9
18
574,8.
078,3 6342) 83,7
211544
330,3 |
15172,
17
773,1)
13 090,6.
19 198,2. 13 041,2.
2013. 18 676,6 12 924,8
192,9|
419,9| 15,9!
839,2 |
910,6 4235,
391
5
27066
8
51
381,5)
1 287,1.
27878 (14318
132887
20
078,3.
cs.
2
1238 |
1
188,1.
6
_.
10260
49750
5
360,0.
o
8
331,0!
tn
î
56880!
2 848,1,
1 645,0!
5316,1|
0,6!
600,0 | 5,5!
21
154, 4!
6 054,7!
151
51727. 4 568,3.
19 198,2 6906.8|
18
676, 6.
9 428,9
|
063,8.
122288
6 803,8!
9 703,8
40038
1,2:
227,1
578,9!
1
307, 208,3 |
393,2 1245
506,6 |
78,2
7787
1 469,2!
407,2 827,9.
770,5
92,6 |
29,6.
0,3
46.
00!
3,3
301,1
0,2
|
168!
30,4
116,5.
95.
137,7.
42243
0,0
i
08. 911,6!
08. 742,2
08.
D
11858
1152,7
9,8
08.
1 083,6.
38819
157,1
138577
284381.
3 288,0.
Sources
: c
mptes
e
la société
D
SA.
296,6.
628,
(4
5009,8 | 5049,
5
201,
ser
18147
5346, 0
0,0! 18,6:
| Sources
: comptes
de la
société
D,
SA.
Rapport
d'observations
définitives
+ Société
d'économi
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»
5947, 2 : 5947,2.
5396,9
|
10078,4.
4032, 3990,4
“3642, [36425 3758,9|
32,7
1
-116,4
415,6. 6575,2
-4682,5 493,2 |
427,0
370,4.
53050
402,1
as]
EU
e mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
Délibération
du
3 juin
2015
32/42
12. 4,8
714,0
0,9 0,9
65, 0,1 13, 100,6 106,7
343,2 449,9
1 422,6
34,6
1 457,3
1,3 4,3
1 630,9
45,5 47,5 501,9 594,9
2 319,9
85,9
2 405,8
1,1 1,1
6 640, 116,5 163,4 1 741,3 2 021,2 4 702,9 4 702,9
2,3 2,3
12
587, 72,9 71,8
1 588,0 1 732,8 1 901,4 1 901,4
2,8 2,8
18
634,2 148,2 22,3 527,7 698,2
3 879,4 3 879,4
28,0 28,0 265,3
ANNEXE
2
- BILAN
ET
COMPTE
DE
RESULTAT
2004-2013
25,
17
773,
17
773,1 147,8 688,0
1 320,5 2 156,3 10 394,1 10 394,1
1,3 1,3
30
350,2
13
090,6 92,3 179,0 588,9 860,2 450,0
5 693,1 6
143,1
0,5 6,5
20
119,8
En
K€
5 5 22, 22, 28,
13
041
13
041,2 136,5
1,89
941,4 1 079,8 580,0
6 941,8 7 521,8
14,1 1,1
21
671,9
ü, 0, 30,
12
924,
12
924,8
4 418,0
51,3
1
100,1
5 569,4 930,0 1 609,4 2 539,4
3,0 3,0
21
066,9
845,0|
2027,3
43
388,3!
16
249,0
Source
: comptes
de
la société
D.S.A.
Rapport
d'observations
définitives
« Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
= Délibération
du
3 juin
2015
33/42 004
|2005
800,0
-
-
|
50,3,
1137]
113,7]
11371
113
-|-
1990!
-
2840/7
2363/-
188
23,8
-|-
13,4
9,8
65
-199,0/-
85,0
47,8]
1175]
1427
66,8|-
134
232]
58,5]
102
-|
101,5
-
-
-
-
-
-
-
6010]
6175]
5637)
é8i2|
8230
943,6]
006,5/
929,5]
9880!
1090.
601,0,
617,5]
5637]
6612]
8239]
9436
906,3|
929,5]
9880)
1090,
2,6
8,9 |
13,3 |
16,0 |
16,8
20,2
23,0
25,2
25,6
20,
j
j
-
+
-
|
-
-
-
95,0
90,6
| 603,5 |
626,4
|
577,14 |
697,3
|
840,7
|
963,8
|
929,3 |
1049,7 |
141041 |
14110
280,0|
1280,0
2172,7|
15540
5923,3)
30000!
12000|
64273]
7836
_
2,7]
11011]
56145]
10023,
11701,9|
153124]
10850,6|
10
186,0]
‘7
045,:
-
2,7
s 101.1)
56145)
10
023,3
11701,9}
15312,4|
10
850,6
10
186,9}
79457
-
282,7]
23811
|
1787,2|
11577,3|
18
625,1]
183124)
12050,6|
16
614,2!
157826
-
-
3,5
1,2
307,6
393,2
506,6
407,2
78,2
178,7
28,5
33,2
1 409,1
4
363,4
3
027,4
12054)
2466,7|
17088
1 310,5
757,0
58,3
77,5
101,9
1132)|
159,6
210,1
158,4
145,5
481,2
199,7
128,8
936,6
132,4
376,7
307,3
979,9)
72346!
3 572,3
930,8}
1354,3
215,6]
1047,3
16469!
48445
3
801,9
|
2788,6)
103663)
58337
2
800,9}
3
089,8
25,9
41,9
16,8
30,4
oo
911,6
742,2]
1185,8
11527!
7 083,6.
259]
41,9
16,8
30,4
00]
9116]
7422]
11858]
11607
1 083,6 |
845,0]
19983]
46219)
133593]
16 219,9)
23289,2/
30
3802
20
119,8]
21
671,9]
21
066,9]
SOUrce
:comptes
de
la
société
D.S.A,
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
3 juin
2015
34/42 84,3
121,5)
1944,2
6984,0|
35376!
5603,1|
42139)
38315
0,8
4,6
4,8
7,4
17,2
22,0
47,5
38,9
21,2
16,1
150,1
182,5
191,9
238,4
292,6
328,8
355,3
291,5
275,8
290,0
63,7
77,2
80,8
102,2
123,9
152,1
163,0
138,3
125,3
123,8
2,6
6,4
4,4
27
1,8
3,4
2,8
2,1
0,4
1,0
”
-
_
_
-
0.0
0,0
_
0.1
0,0
301,5
392,2!
22262!
5840,2!|
7
191,8
7490,3|
4106,2|
60739,
4636,8|
42625
213.8
259,7
272,7
340,6
416,5
480,9
518,3
429,8
401,1
413,8
-
0,0
18,6
101,2
27,6
2,9
60,3
26,9
4,8
1,2
-
0,0
18,6
101,2
27,6.
2,9
60,3
26,9
4,8
1,2
-
-
-
-
-
-
-
0,4
55,3
72,4
-
-
-
-
1,6
-
-
.
-
_
-
-
-
-
-
-
-
95,0
-50,9
-
-
=
-
.
1,6
-
-
95,4
106,2
72,4
-
0,8
-
-
30,4
33,7
7,1
12,4
29,3
48,3
ES
301,5
392,9
|
2
244,7
5
941,5
72514)
7527,0|
41594!
6208,5)
4777,1|
4
384,3
Source
:comptes
de
la
société
D.S.A.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»Délibération
du
3 juin
2015
35/42 = t
| ; 2
-
-
-
-
-
628,0
789,1
42423)
100784)
39994!
a
758,9
95,6
298,0
532,0
596,5
337,2
304,8
414,3
282,5
294,1
364,7
95,6
298,0
532,0
595,5
9652)
1094,0|
4656,6|
10
360,9!
42935!
41236
-
-
1529,2!
50495!
59472!
6
046,3|-
861,1
|-46825
32,7!
-
116,4
-
-
-|
-
39,6
-
-
-
-
-
-
-
-
201,8
332,7
415,6
436,9
281,4
515,7
431,7
370,5
0,0
-
0,0
0,0
0,0
-
“
6,0
-
=
95,6
28,0
2263,0|
59380)
7
328,0
7577,2|
40768)
61941|
4
757,8]
4377,7
-206,9)
-
94,2
36,9
97,8
136,2
86,8}
-
29,4
120,2
121,1
115,2
=
=
29,5
14,7
-
-
-
-
_
-
6,8
10,0
-
109,3
66,1
16,6
67,6
37,7
22,4
18,0
6,8
10,0
29,5
120,8
66,1
16,6
67,6
37,7
22,4
19,0
6,8
10,0
10,9
19,7
38,5
13,6
7,3
10,8
17,7
47,7
_
-
-
-
-
=
4,6
-
_
-
_
-
-
-
-
-
-
-
55,3
90,6
-
-
-
-
-
4,6
=
55,3
90,6
.
-
-
-
1,6
-
1,61-
95,4
50,9
18,2
307,9
| 2
292,5
6
058,9
7
394,1
7593,7|/
41460|
62317!
4
835,6
4
487,2
Source
: compies
de la société
D.S.A.
Rapport
d'observations
définitives
* Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du
3 juin
2015
36/42 ANNEXE
3
- CAPITAUX
PROPRES,
EN-COURS
DES
CONCESSIONS
D'AMENAGEMENT,
PARTICIPATIONS
D'EQUILIBRE
DES
COLLECTIVITES
CONCEDANTES
|
Tao
al
66407112
887.0)
18 634,2|
17
773,1|
13 090,6!
13
041,2)
120248)
592,8
710,3
853,0
919,7
906,3
929,5/
988,0|
1 090,9.
F
T38G
TT
281221
62173]
106814
60086!
52468)
6910,4|
11
778,8
un
1948.09
35225]
7 070,2.
11
483,1)
7
004,9!
6
176,3)
7
898,4)
12
B68,7|
.
719,0
714,0
719,0
925,0
974,0)
1517,0)
1 582,6
TS
OPA
GER
AA
SP
AA
100
2
0
2]
GA
D]
1724]
006
506
| Source
: comptes
de la société
D.S.À.
(*) Participations
d'équilibre
comptabilisées
des concédants
— informations
relatives
aux en-cours
des
concessions
d'aménagement
annexées
aux comptes
annuels.
(*) à plus d'un an et à moins
d'un an.
Rapport
d'observations
définitives
» Société
d'économie
mixte
locale
« Deux-Sèvres
aménagement
»
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»Délibération
du
3 juin
2015
37142 CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
KSP
GA150439
CRC
à
2 3
JUL.
206
3/07/2015
-
+
°
D
EUX-
SEVRES
AQUITAINE,
POITOU-CHARENTÉS
AMÉNAGEMENT PAR
Ye
CHAMBRE
REGIONAL
DES
COMPTES
AQUITAINE,
POITOU-CHARENTES
3.
place
des
Grands
Hommes
CS
30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
Niort, le 10 juillet 2015
Réf
: CD/SR
n°
1507
033
V/réf:
KSP
GD150526
CRC
SEM
DSA
«
Lettre
recommandée
+
AR
>»
À
l'attention
de
Monsieur
Franc-Gilbert
BANQUEY
Objet
: Rapport
d'observations
définitives
Monsieur
le
Conseiller
Maître
à
la
Cour
des
Comptes,
J'accuse
réception
du
rapport
d'observations
définitives
relatives
à
la
Société
Deux-Sèvres
Aménagement,
Nous
ne
manquerons
pas
de
suivre
rigoureusement
vos
recommandations.
Par
ailleurs,
vous
trouverez
ci-joint
nos
réponses
à certaines
observations.
Elles
seront
adressés
au
greffe
de
la
juridiction.
Nouvellement
nommée
Présidente
Directrice
Générale
de
la
Socété,
je
vous
propose
de
nous
rencontrer,
pour
me
présenter
et
échanger
sur
votre
rapport
ainsi
que
sur
les
perspectives
de
Deux-Sèvres
Aménagement.
Si
vous
en
êtes
d'accord,
nous
organiserons
cette
rencontre
dans
les
prochaines
semaines.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Conseiller
Maître
à
la
Cour
des
Comptes,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
La
Présidente
Directrice
Générale,
Coralie
DENOUES.
FRANS
AA SDS
RUES
TN SEE
EME
21 Chem
des Roches du Vider - 78000 NIORT
/
Tél
: 06
17 72
41
07
- Fax
: 05
17
72
11
00
contact@deux-sevres-armenagement.f wwu.deux-sevres-amenagement.fr SAËML
au
capital de
800
000
€ -
Sie
social
:21,
Chemin
des
Rochas
du
Vivier
-79000
NIORT
-SIREN
:
452
444
848
-ACS
NIORT
-APE
701027
-TVA
Ftracommunautaire
FR
24452264B4800045
38/42 REPONSE
AUX
OBSERVATIONS
DU
RAPPORT
DEFINITIF
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
PAR
DEUX-SEVRES
AMENAGEMENT
SUR
LES
RECOMMANDATIONS
Les
recommandations
concernant
la
constitution
de
la
Société
et
« Vie
Sociale
»
ont
bien
été
prises
en
compte,
En
conséquence,
les
actions
suivantes
seront
menées
très
prochainement,
à
savoir
:
1/
La
régularisation
des
modalités
de
représentation
des
actionnaires
sera
réalisée
au
prochain
conseil
d'administration
du
06
novembre
2015
avec
une
proposition
chiffrée.
21
La
Présidente
Directrice
Générale
de
Deux-Sèvres
Aménagement
mettra
en
œuvre
les
dispositions
nécessaires
à
respecter
les
exigences
en
matière
de
délais
de
transmission
au
préfet
des
délibérations
concernant
la
vie
sociale
de
ia
SEM,
3/
La
comptabilité
d'activité
sera
mise
en
place
en
interne
avec
le
cabinet
d'expertise
comptable,
SUR
LA
SYNTHESE
GENERALE
DU
RAPPORT
2- ACTIVITÉ
OPERATIONNELLE
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
évoque
l'étroitesse
du
marché
dans
un
contexte
de
réforme
territoriale.
S'il
est
vrai
que
la
structuration
des
services
des
deux
agglomérations
laisse
à
penser
qu'elles
pourraient
réaliser
elles-mêmes
des
projets,
cette
taille
peut
permettre
l'émergence
de
projets
d'aménagement
pour
lesquels
la
concession
d'aménagement
conserve
toute
sa
valeur
ajoutée.
Ce
mode
opératoire
est
même
particulièrement
utile
pour
permettre
la
réalisation
de
projets
d'aménagement.
Au-delà
du
savoir-faire
de
la
SEM,
la
concession
d'aménagement
permet
de
réaliser
les
projets
que
les
collectivités
ne
pourraient
pas
mener
à
bien
elles-mêmes,
notamment
au
regard
de
la
baisse
de
leurs
capacités
d'investissement.
À
noter
que
la
réforme
territoriale
permet
également
à
certaines
collectivités
d'atteindre
des
tailles
critiques
permettant
la
réalisation
de
projets
qu'elles
n'auraient
pas
pu
envisager
avant
la
réforme.
Ceci
offre
des
perspectives
en
termes
de
mandat
de
réalisation
et
d'aménagement,
en
plus
des
études. Par
ailleurs,
par
la
diversité
de
ses
modes
d'interventions
(au-delà
des
concessions
d'aménagement
et
des
mandats),
Deux-Sèvres
Aménagement
peut
apporter
des
solutions
permettant
la
réalisation
de
projets
pour
faire
face
à
la
baisse
des
capacités
d'investissement
des
collectivités
:bail
emphytéotique
administratif,
concession
de
travaux,
création
de
filiales
portant
des
projets
d'aménagement
ou
de
construction, Dans
la
conjoncture,
les
atouts
de
l'économie
mixte
(alliance
du
publie
et
du
privé)
sont
particulièrement
utiles.
Concernant
l'orientation
d'accompagnement
ou
de
portage
d'immobilier
d'entreprises,
il
ne
nous
semble
pas
que
le
soutien
au
développement
économique
soit
étranger
à
l'intérêt
des
collectivités
actionnaires.
Le
développement
économique
est
une
des
composantes
du
développement
local
et
les
CD.
1/4
39/42 SEM
sont
parfaitement
légitimes
à
intervenir
dans
ce
domaine,
dans
l'intérêt
de
leurs
actionnaires.
L'ÉPLscope
réalisé
par
la
Fédération
des
Epl
au
niveau
national
recense
plus
116
EPL
intervenant
dans
le
développement
économique
et
220
sur
l'Habitat
et
l'immobilier
(dont
immobilier
économique).
5-
EXAMEN
DE
CERTAINES
OPERATIONS
Le
constat
“d'anomalies
dans
la
mise
en
œuvre
des
marchés
relatifs
à
l'aménagement
de
la Place
de
la
Brèche"
relevées
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
nous
paraît
incorrect.
En
effet,
les
protocoles
d'accord
transactionnels
ne
constituent
pas
une
anomalie
mais
une
solution
amiable
à
un
différent
contractuel
avant
un
recours
contentieux.
Concernant
l'émission
des
ordres
de
service,
nous
attirons
l'attention
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
l'article
2
du
CCAG
travaux
qui
indique
“L'ordre
de
service
est
une
décision
du
Maître
d'Œuvre
qui
précise
les
modalités
d'exécution
de
tout
ou
partie
des
prestations
qui
constituent
le
marché",
Deux-Sèvres
Aménagement
n'agissait
pas
ici
en
tant
que
Maître
d'Œuvre
mais
en
tant
que
Maître
d'Ouvrage
Délégué.
Paragraphe
1.3.1
:Décisions
du
Conseil
d'Administration
et
rôle
du
PDG.
Sur
proposition
du
PDG,
le
Conseil
d'Administration
nomme
et
révoque
le
directeur
général
délégué.
fl
faut
noter
qu'il
n'y
a
pas
de
Directeur
Général
Délégué
à
Deux-Sèvres
Aménagement
mais
une
directrice
technique,
comme
il est
bien
précisé
plus
loin
sans
le
même
paragraphe.
Paragraphe
2.1.
Une
activité
duale
Si
la
Société
peut,
de
part
ses
statuts,
réaliser
des
opérations
"en
propre"
type
VEFA
où
CPI,
il faut
noter
qu'à
ce
jour,
elle
n'en
a
pas
réalisées.
Paragraphe 3
: Fiabilité
des
comptes
Présentation
de
l'annexe
:
La
société
tient
une
comptabilité
d'engagement
qui
permet
de
suivre
les
engagements
et
qui
est
la
base
de
détermination
des
prévisions
et
des
CRACL.
Les
dépeñses
sont
comptabilisées
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réalisation.
À
la
clôture
d'un
exercice,
les
dépenses
comptabilisées
correspondent
donc
à
l'avancement
opérationnel
;
les
dépenses
engagées
au
titre
des
marchés
signées
mais
non
réalisées
ne
sont
pas
comptabilisées.
Les
écritures
d'inventaire
sont
détérminées
à
partir
des
CRACL
établis
par
la
société
et
approuvés
par
les
collectivités
concédantes
qui
prennent
en
compte
les
prévisions
de
dépenses
et
recettes
jusqu'à
la
terminaison
de
l'opération.
Comme
le
prévoit
le
guide
comptable,
les
charges
prévisionnelles
sont
comptabilisées
dans
l'hypothèse
où
le
montant
du
coût
de
revient
des
éléments
cédés
est
supérieur
au
cumul
des
charges
comptabilisées.
En
conséquent,
la
valeur
du
stock
relatif
à
l'opération
concernée
inscrite
dans
les
comptes
sera
nulle.
En
l'espèce,
la
saciété
respecte
les
schémas
comptables
en
vigueur
et
lss
dépenses
prévues
sur
la
concession
sont
bien
intégrées
dans
les
prévisions
de
dépenses.
Regroupement
des
charges
et
produits
relatifs
aux
concessions
d'aménagement
dans
des
comptes
spécifiques
:
La
société
applique
strictement
le
plan
comptable
des
concessionnaires
d'aménagement.
La
forme
détaillée
apparait
aux
comptes
de
stocks
(n°
38xxxx).
En
effet,
comme
la
très
grande
majorité
des
concessionnaires,
la
société
enregistre
ces
dépenses
selon
la
méthode
de
l'inventaire
permanent,
sur
des
comptes
de
stocks
de
racine
38,
en
distinguant
par
sous
compte
les
dépenses
selon
leur
nature
(études,
terrains,
travaux,
honoraires,
frais
financiers.)
Nous
prenons
note
de
votre
remarque
et
présenterons
à
l'avenir
les
produits
et
les
charges
en
distinguant
leur
nature.
|
Utilisation
des
comptes
de
liaison
:
La
société
flent
une
comptabilité
distincte
par
opération.
Dès
qu'un
mandat
ou
qu'une
concession
est
confié
à
la
société,
celle-ci
ouvre
une
opération
dans
le
logiciel
pour
comptabiliser
tous
les
flux
afférents
à
cette
opération
(produits,
charges,
emprunts,
trésorerie).
Les
comptes
de
liaison
sont
mis
en
place
pour
suivre
la
trésorerie
de
chaque
opération.
En
effet,
la
trésorerie
est
centralisée
au
niveau
de
la
structure
et
les
comptes
de
liaison
permettent
de
CN.
2/4
40/42 comptabiliser
la
trésorerie
utilisée
par
chaque
opération
pour
son
financement.
Le
compte
de
liaison
doit
donc
être
considéré
comme
le
compte
bancaire
de
chaque
opération.
En
outre,
cette
organisation
de
la
comptabilité
permet
de
garantir
que
la
trésorerie
des
opérations
ne
sert
pas
au
financement
de
la
structure
et
inversement.
|
Des
contrôles
de
réciprocité
entre
les
comptes
de
liaison
sont
systématiquement
réalisés
à
la
clôture
d'un
exercice
ainsi
qu'un
contrôle
de
trésorerie
entre
les
comptes
de
liaison
et
les
comptes
bancaires
dédiés
aux
concessions
d'aménagement
et
aux
mandats.
En
conclusion
sur
la
fiabilité
des
comptes
:
|
Le
taux
d'avancement
des
opérations
est
calculé
en
fonction
des
recettes
de
l'opération,
comme
cela
est
prévu
par
le
guide
comptable
qui
ne
distingue
pas
la
nature
des
participations
en
provenance
du
concédant.
Ainsi,
comme
dans
beaucoup
de
SEM
concessionnaires,
il
est
retenu
l’ensemble
des
produits
autres
que
ceux
provenant
du
concédant
pour
calculer
le
taux
d'avancement,
à
l'exception
des
subventions
d'équilibre,
Si
un
autre
calcul
était
fait,
cela
aurait
uniquement
une
incidence
de
présentation
sur
le
montant
du
stock
et
de
la
neutralisation
du
résultat
intermédiaire
à
la
clôture
de
l'exercice
mais
cela
n'aurait
aucune
conséquence
sur
le
résultat
et
les
capitaux
propres
de
la
SEM.
La
présentation
d'un
compte
de
résultat
détaillé
n'est
imposé
ni
par
le
PCG,
ni
par
le
guide
comptable
et
l'avis
du
CNC.
Ce
n'est
pas
l’objet
du
compte
de
résultat
de
présenter
le
détail
des
produits
et
charges
des
concessions
d'aménagement.
Il est
inclus
dans
l'annexe
des
comptes
annuels
un
tableau
récapitulatif
qui
présentent
pour
chaque
concession
d'aménagement
les
chiffres
clés
:
le
résultat
prévisionnel,
la
participation
d'équilibre
prévue
et
versée,
le
cumul
des
charges
et
le
cumul
du
coût
de
revient
des
lots
vendus,
le
stock
à
la
date
de
clôture
et
le
cas
échéant
la
provision
pour
charges
prévisionnelles
et
la
neutralisation
du
résultat
intermédiaire.
Nous
prenons
note
de
votre
remarque
et
présenterons
à
l'avenir
les
produits
et
les
charges
en
distinguant
leur
nature.
|
Paragraphe
4.1.2,
Evolution
de
l'activité
.
ê
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
indique
que
la
présentation
comptable
fait
apparaître
une
forte
hausse
du
chiffre
d'affaires
et
une
baisse
des
charges
d'exploitation
et
précise
que,
de
son
point
de
vue,
ce
ne
sont
pas
des
indicateurs
de
performance.
L'augmentation
du
chiffres
d'affaires
est
bien
un
indicateur
de
performance
puisqu'il
s'agit
de
la
vente
des
terrains
aménagés,
l'aboutissement
de
notre
travail
d'aménageur.
Les
charges
baissent
naturellement
puisque
les
travaux
sont
réalisés
avant
la
vente
des
terrains.
De
notre
point
de
vue,
l'augmentation
du
stock
de
terrains
(si
elle
n'est
pas
trop
massive}
est
un
bon
indicateur
puisque
c'est
le
potentiel
de
vente
des
terrains
aménagés
et
l'augmentation
du
CA
est
aussi
un
bon
indicateur
puisque
c'est
la
vente
en
elle-même
des
terrains.
En
tant
qu'aménageur,
nous
sommes
rémunérés
sur
la
vente
des
terrains
et,
cemme
vous
le
relevez
justement,
nous
sommes
aussi
rémunérés
sur
le
suivi
des
travaux
d'aménagement.
Parag
raphe
4.4
Perspectives
de
dévelopnement
Concernant
les
opérations
de
FORS
et
les
piscines
du
Mellois,
un
pourcentage
important
de
rémunération
au
regard
du
coût
de
l'opération
n'est
pas
le
gage
d'une
forte
rentabilité
puisque
la
rémunération
de
la
Société
ne
se
calcule
pas,
lors
de
la
contractualisation,
sur
un
pourcentage
mais
sur
l'estimation
du
temps
à
passer
et
notamment
la
durée
du
chantier.
Ainsi
s'agissant
des
piscines
du
Mellois,
il s'agit
de
trois
marchés
de
travaux
différents
et
de
trois
suivis
de
chantier
qui
s'étalent
{avec
des
interruptions)
sur
plusieurs
années.
Concernant
le
chantier
de
FORS,
si
le
montant
des
travaux
est
relativement
peu
élevé,
la
durée
du
chantier
est
assez
longue
pour
des
raisons
de
gestion
budgétaire
de
la
Collectivité.
Ainsi
le
pourcentage
de
rémunération
sur
le
coût
des
travaux
n'est
pas
corrélé
à
un
niveau
de
rentabilité.
.
Conclusion
du
paragraphe
4.
Le
contrat
avec
l'entreprise
Forges
de
Bologne
est
cité
en
exemple
de
prise
de
risque
financier
avec
des
opérations
hors
du
secteur
public,
1 n'en
est
rien
puisque
la
Société
ne
prend
pas
de
risque
dans
ce
mandat
privé.
.
Paragraphe
5.2.2.
Passation
et
exécution
de
la
convention
publique
d'aménagement
Champs
Albert
CS. 3/4
41/42 L'article
2
de
la
concession
d'aménagement
nous
semble
clair
sur
la
répartition
des
missions
entre
l'aménageur
et
le
service
communautaire
de
développement
économique
puisqu'il
précise
que
l'aménageur
assure
la
commercialisation
en
tant
que
telle
et
que
le
service
du
développement
économique
assure
la
prospection,
l'information
et
le
choix
des
acquéreurs.
Paragraphe
5.3
ZAC
Batipolis
à Aïffres
Terre
de
Sport
prévoyait
dès
son
origine
(dans
le dossier
de
réalisation)
la construction
de
130.000
m2
de
bâtiment
à
vocation
économique
(SHON).
1
n'y
a
pas
de
chevauchement
des
cibles
de
commercialisation
des
terrains
aménagés
entre
Terre
de
Sport
et
Batipolis
puisque
Batipolis
est
plus
orientée
vers
l'industrie.
Paragraphe
5.5.2.
Lot
n°9
de
gros
œuvre
et
maçonnerie
Haut
de
la
Place
de
la
Brèche.
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
indique
que
l'étude
de
sol
faisait
ressortir
la
qualité
relative
du
terrain.
Dans
les
faits,
le
rapport
d'étude
des
sols
de
1984
révélait
un
réseau
de
failles.
Sur
55
000
m2
terrassés,
comment
les
entreprises
pouvaient-elles
inclure
dans
leur
prix
la
probabilité
qu'une
partie
des
fondations
soient
sur
une
faille
non
localisée
lors
des
études
géotechniques
?
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
précise
que
"la
qualité
de
la
restitution
du
suivi
du
déroulement
de
l'opération
était
perfectible”.
Pourtant,
plus
de
10
réunions
d'information
de
la
Maîtrise
d'Ouvrage
se
Sont
tenues
sur
la
durée
du
mandat
avec
un
compte
rendu
systématiquement
remis
à
la
Maîtrise
d'Ouvrage. Paragraphe
5.6
:Opération
de
Maîtrise
d'Ouvrage
déléquée
du
parking
et
des
espaces
publics
souterrains
de
la
Place
de
la
Brèche
à
Niort,
Dans
le
cadre
d'un
mandat
public
loi
MOP,
la
Commission
d'appel
d'offres
qui
se
réunit
est
celle
du
mandant
: c'était
la CAO
de
la Ville
de
Niort
qui
se
réunissait
(CF
article
9 de
la convention
de
mandat}
et
non
celle
de
Deux-Sèvres
Aménagement.
Paragraphe
5.6.2.
DCE
2
Parking
de
la
Brèche
Comme
le
montre
le
développement
de
ce
paragraphe
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
et
conformément
à
la
convention
de
mandat,
les
difficultés
entre
la
Ville
de
Niort
et
l'exploitant
du
parking
n'était
pas
du
ressort
de
Deux-Sèvres
Aménagement.
C 4/4
.D- 42/42