Conseil Municipal - CM 27 SEPT 2007

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Conseil Municipal - CM 27 SEPT 2007 Document publié le Jeudi 27 septembre 2007 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 SEPT 2007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SAINT RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2007

Présents : Monsieur SAUTIERE, Maire – Madame JANCEL – Monsieur TURCK – Madame DAVID – Monsieur ZIMMERMANN – Madame SCIARINI – Monsieur GUIGUI – Monsieur ACKER – Monsieur MENIEUX – Madame GUERIAU – Madame FORHAN – Monsieur BRICE – Monsieur BAVOIL – Mademoiselle DEDON – Madame JOURDEN – Mademoiselle CATTEAU – Monsieur MENARD – Madame CHAMBAULT – Monsieur GUELF – Madame DUCOUT – Monsieur SCHRANTZ -

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) représenté(es) : Monsieur FRELING représenté par Monsieur SAUTIERE – Monsieur PEGUY représenté par Madame JANCEL – Madame SIMIOT représentée par Madame FORHAN – Madame ROBIC représentée par Madame GUERIAU - Madame PERISSAGUET représentée par Monsieur GUELF – Monsieur GRAMUNT représenté par Madame DUCOUT -

Absent(es) non excusé(es) : Monsieur FRAYSSE – Monsieur JEANNE –

Personnes qualifiées et extérieures au Conseil Municipal :

Monsieur JAUBERT (DGS), Madame GAVIGNET (DGA) – Madame DETEY (Secrétariat Général) –

Monsieur GUIGUI a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rendant hommage à Madame Berthe DUVOY, décédée, Conseillère Municipale de 1977 à 1992. Elle s’était fortement impliquée dans le domaine social. C’était une femme de caractère et de grand cœur.

Une minute de silence a été respectée par le Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu du 25 juin 2007

- Déclarations d’intention d’aliéner

- Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT - Point d’actualité sur les affaires en cours

URBANISME

- Terrains de certains riverains en contrebas de la rue de Paris, à proximité de la ZNIEFF : régularisation des titres de propriété.

- Aménagements de sécurité piétonne : acquisition amiable des parties de parcelles 24 et 26 rue de la République.

- Permis de démolir et déclarations préalables de clôtures : maintien du régime d’autorisation préalable.2

FINANCES

- Décision Modificative n°2.

- Enfouissement des réseaux au carrefour entre les RD 906 et 938 : demande de subvention au Conseil Général des Yvelines au titre du programme « insertion des réseaux dans l’environnement ».

- Programme départemental 2006 – 2007 – 2008 d’aide aux communes en matière de voirie et ses dépendances.

- Subvention à l’association des amis de Raymond DEVOS

- F.C.T.V.A.

PERSONNEL

- Modification du tableau des effectifs.

AFFAIRES GENERALES

- Révision / Extension du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse : désignation des représentants de la commune aux commissions de travail thématiques. - S.I.O.M. : Modification des statuts.

- Elaboration d’une carte de bruit : Adhésion à un groupement de commandes, autorisation de signer le projet de convention et demande de subvention auprès du Conseil Général des Yvelines. - C.I.G. : Avis de la Commune sur l’affiliation volontaire du Syndicat Interdépartemental pour la gestion des parcs de sports de Bobigny.

QUESTIONS DIVERSES

*******

a) Approbation du compte-rendu du 25 juin 2007

Madame DUCOUT : NTIC : termes à remplacer par : TIC

Pour la piscine intercommunale de Chevreuse, elle souhaiterait participer à la visite des lieux (qui n’est pas encore programmée).

b) Déclarations d’intention d’aliéner

Néant –

c) Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Pas de préemption –

d) Point d’actualité sur les affaires en cours

- Rond Point côte de Versailles : coût des travaux 600.000 € financés par le Département, complétés par 150.000 € sur budget communal, avec enfouissement de réseaux. Réelle amélioration sur la fluidité du trafic.

- Route de Limours : Coût des travaux 180.000 € financés par le Département avec une participation de la Commune de 35.000 € pour préparation enfouissement des réseaux, à terme, sans détérioration de la chaussée.

- « Carrefour « Champion » 120.000 € (financement du Département).3

- A l’entrée de Chevreuse, au niveau du magasin Roche Bobois, installation d’une voie de dégagement pour faciliter le transit vers Saint Rémy et Milon la Chapelle (projet également du Département avec une réalisation programmée en avril 2008).

Monsieur le Maire remercie Monsieur Gilles MORIN, du Conseil Général, pour son investissement et son excellent travail au service de notre Commune.

- Parvis de l’église réalisé pour l’essentiel.

- Route de Paris : 30 places de stationnement pourraient être réalisées pour autant que le Conseil Général des Yvelines l’inscrive à sont Budget Primitif 2008. - Parking Parc de la Mairie (derrière la banque B.N.P) : 43.000 € : gain de 12 places + 2 places handicapées.

- Stade Guy de Coubertin : Etude en cours pour l’éclairage du stade environ 40.000 €. - Tennis Club : Les intempéries de cet été n’ont pas permis l’aménagement du 2ème cours qui est reporté en 2008.

- Ecole St Exupéry : Toiture refaite partiellement cet été suite à de gros problèmes d’infiltration au niveau des noues. Cuisine refaite. Début de l’opération de changements des portes extérieures d’accès.

- Jeux pour enfants changés dans l’école St Exupéry et au jardin public avec le concours de Madame ROBIC que Monsieur le Maire remercie. Les autres aires de jeux seront réhabilitées progressivement.

- Ecole Jean Jaurès : Côté rue des Ecoles : cour réaménagée, grillage changé. Sur bâtiment « ancien Jean Jaurès » : portail et murs de parements refaits d’après les préconisations du Parc Naturel Régional.

- Restaurant scolaire Jean Jaurès : Agrément provisoire de la part des services vétérinaires de la Préfecture qui sera définitif après quelques derniers aménagements. - Centre de loisirs : Les sanitaires sont neufs et un clapet anti-retour a été installé sur le regard des eaux pluviales afin d’éviter que l’entrée soit inondée lors de grosses pluies. Une inspection de la Direction Départementale Jeunesse et Sports a été effectuée cet été et a donné lieu à un rapport favorable aux activités du Centre.

- Ateliers municipaux : opérationnels après visite de l’Inspection du Travail. - Eclairage public (M.E.T.P. : droits de tirage) : mise aux normes européennes et amélioration de l’éclairage : parvis de l’église, les centres de loisirs, le cheminement derrière la pharmacie, sécurités aux abords des écoles…

- Achat d’un cinémomètre sédentaire afin de sensibiliser les conducteurs sur la vitesse à respecter en agglomération.

- Poste informatique, avec liaison internet, à disposition des Saint Rémois en Mairie. - Permis de démolir de la Poste : Si la poste est démolie, c’est pour en reconstruire une dans des normes d’hygiène et de sécurité non seulement pour le public mais aussi pour le personnel. - Plan Local d’Urbanisme : Adoption après mars 2008 en raison des prochaines élections municipales. A ce titre, Monsieur le Maire souhaite remercier Madame JANCEL, Monsieur TURCK, Monsieur BAVOIL ainsi que Madame MOULIGNEAU pour le travail exemplaire qu’ils ont accompli sur l’élaboration du PLU et lors des réunions de concertation. - Une information concernant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères qui n’apparaissait plus sur les feuilles d’impôts locaux de la Commune mais qui sera rétablie dans les prochaines années, sera faite dans le bulletin municipal.

- Point sur l’extension du Parc Naturel Régional : Un grand nombre de réunions est prévu d’ici la fin de l’année afin d’examiner l’opportunité de cette extension. Affaire à suivre. - Une nouvelle infirmière s’installe sur Saint Rémy, momentanément dans le local provisoire de l’ancienne Mairie, servant aux gardes municipales des weeks ends.

- Horodateurs : Appel d’offres en préparation, avec option paiement par simple carte bleue. - Vidéosurveillance : Etude des dossiers début 2008.

Nouveau colonel à la Brigade de Gendarmerie des Yvelines : Madame Isabelle GUYON de MERITENCE. Nouvel Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Chevreuse : Monsieur BRUNIE.4

Squat Maison Passage à niveau 30 : Monsieur le Maire tient à faire le point d’information suivant :

Le bâtiment et le terrain appartiennent à l’Etat, la RATP étant affectataire. Dès octobre 2006, la Commune a alerté la RATP des désordres occasionnés par l’occupation de personnes SDF. Un jugement est intervenu au mois de juin et un huissier de justice a été chargé de déterminer le nombre et l’identité des occupants ainsi que le nombre des animaux (11 chiots). Un référé pour expulsion a été mis en délibéré au 9 octobre 2007.

Entre temps, après des incidents à cause des chiens, Monsieur le Maire a porté plainte auprès des services de la Gendarmerie et un chien de 1ère catégorie a été capturé et mis en fourrière.

Avec le concours, notamment de la Police Municipale, des négociations ont été entreprises avec les squatters, sans succès. L’affaire est en cours, la Mairie ayant, conjointement avec la RATP, actionné tous les moyens juridiques possibles dont elle disposait pour intervenir.

*****

QUOTIENTS FAMILIAUX ET SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT DE 20 % DANS LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de la restauration scolaire, du centre de loisirs, des activités périscolaires et des classes découvertes sont basés sur le revenu fiscal de référence qui sert à la détermination les quotients familiaux.

Or, la suppression de l’abattement de 20 % dans la détermination du revenu net imposable de 2006 a eu pour effet d’augmenter de 25 % le montant du revenu taxable à l’impôt des contribuables. Aussi, afin d’assurer la neutralité de cette augmentation sur l’impôt effectivement payé, les taux d’imposition ont-ils été diminués de 20 %.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’appliquer une correction identique en augmentant de 25 % les quotients familiaux afin d’assurer la neutralité de la mesure sur les tarifs des prestations ci-dessus.

VU l’article 76 de la loi de finances pour 2006

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1417

VU la circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à la modification des règles de détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’appliquer au revenu fiscal de référence actuel, pris en compte pour la détermination des quotients familiaux, une augmentation de 25 %

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier en conséquence les quotients familiaux figurant dans les règlements relatifs aux prestations

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

VOTE : UNANIMITE –5

TERRAINS DE CERTAINS RIVERAINS EN CONTREBAS DE LA RUE DE PARIS, A PROXIMITE DE LA ZNIEFF : REGULARISATION DES TITRES DE PROPRIETE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis le 22 décembre 2000 auprès des SCI de Vaugien et de l’Hermitage 17 hectares environ de terrains classés en ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) au prix de 1 635 000 F (249 254,14 €).

Des subventions ont été versées par l’Agence de l’Eau (250 500 F) et le Conseil Général des Yvelines (417 500 F) soit un total de 668 000 F (101 835,94 €) au titre de l’acquisition et de l’aménagement ultérieur de ces parcelles envisagés par la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 1999, celles- ci devant conserver une vocation exclusive d’espace vert public.

Récemment, pour permettre la réalisation de travaux de sécurité devenus indispensables, d’élagage ou d’abattage d’arbres devenus dangereux (dans la limite réglementaire de 25 mètres linéaires jouxtant le fond des propriétés), il s’est avéré que certains riverains de la rue de Paris avaient déjà acquis une partie des parcelles appartenant à la Commune, sans qu’aucun enregistrement auprès des services cadastraux ait été effectué à l’époque, aucun acte notarié n’étant intervenu depuis 1979 pour entériner ces cessions ; dès lors, des travaux de bornage ont été établis par un géomètre expert à la demande de la Commune afin de pouvoir délimiter définitivement ce qui appartenait à la Commune et aux personnes privées.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal, afin de régulariser définitivement et juridiquement cette situation de fait, de rétrocéder pour 5 euros la parcelle (selon liste jointe) effectivement versés, seuil minimum pour que la transaction prenne toute sa valeur juridique, la partie des terrains acquise à l’époque par certains propriétaires auprès de la SCI de Vaugien, répertoriés par Maître AUGEREAU-HUE, les frais d’actes étant à la charge des acquéreurs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

CONSIDERANT que, lors de l’acquisition d’un ensemble de terrains d’une contenance d’environ 17 hectares auprès des SCI l’Hermitage et Vaugien, la Commune ignorait que des parties de parcelles avaient été précédemment acquises par simple acte sous seing privé par des riverains de la rue de Paris et que, dès lors que les preuves de ces acquisitions ont été transmises, il y a lieu de régulariser juridiquement cette situation de fait ;

CONSIDERANT les documents de bornage établis par la SCP NICOLAS, Géomètre expert, déterminant les limites respectives des propriétés communales et privées,

DECIDE de céder les parties de parcelles aux personnes concernées (selon liste jointe) à raison de 5 € la parcelle, effectivement versés ;

CHARGE le Maire des formalités nécessaires à la réalisation de ce projet, notamment de la signature de l’acte notarié groupé devant intervenir en l’étude de Me AUGEREAU-HUE, notaire à CHEVREUSE, les frais consécutifs à cette régularisation étant à la charge des acquéreurs (estimés à 5 000 € environ).

Madame DUCOUT demande si les propriétaires ont un acte de propriété.

Monsieur TURCK lui explique dans les détails au sujet des lignes d’alignement.

VOTE : UNANIMITE -6

AMENAGEMENT DE SECURITE PIETONNE : ACQUISITION AMIABLE DES PARTIES DE PARCELLES 24 ET 26 RUE DE LA REPUBLIQUE

M le Maire rappelle qu’en vue de créer un aménagement sécuritaire et paysagé permettant de désenclaver la place de l’Eglise et d’offrir une meilleure visibilité sur la rue de la République, deux immeubles et fonds de commerces situés 20 et 22 rue de la République ont été acquis par la Commune et ont fait l’objet depuis d’une démolition.

Toujours dans l’objectif d’une logique d’aménagement sécuritaire sur cette voie et afin de terminer la sécurisation de cette portion de voie empruntée notamment par les enfants vers les groupes scolaires et les équipements publics du centre ville, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir les deux bandes de terrains suivantes :

- Partie des parcelles cadastrées section AS 141 et AS 142 (24 et 26 rue de la République) représentant des emprises de 27 m2 environ chacune pour le prix de 20 000 € chaque parcelle.

CONSIDERANT la nécessité de terminer l’aménagement sécuritaire de la portion de la rue de la République afin d’élargir les trottoirs et d’améliorer la visibilité des piétons, notamment des enfants rejoignant les écoles primaire et maternelle ainsi que les équipements du centre ville,

CONSIDERANT qu’une partie des travaux consistant en la démolition de deux bâtiments acquis précédemment afin de désenclaver la place de l’Eglise a été réalisée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées AS 141 et AS 142 pour partie (24 et 26 rue de la République), l’emprise représentant 27 m2 par parcelle et le prix étant fixé à 20 000 € la parcelle, afin d’achever le projet de sécurisation prévu sur cette portion de voie,

CHARGE le Maire des formalités nécessaires à la réalisation de ce projet et de la signature de l’acte à intervenir,

INSCRIT les crédits afférents à cette dépense au budget de la Commune 2007 article 2111, opération 609, fonction 324.

Monsieur le Maire remercie le comportement citoyen de certains administrés.

VOTE : UNANIMITE –7

PERMIS DE DEMOLIR ET DECLARATION PREALABLES DE CLOTURE : MAINTIEN DU REGIME D’AUTORISATION PREALABLE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur TURCK,

VU l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ratifiée et complétée par la Loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,

VU le décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, reportant l’entrée en vigueur au 1er octobre 2007,

CONSIDERANT que la commune est en site inscrit et fait partie du périmètre du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, ce dernier disposant d’un schéma directeur approuvé le 22 octobre 2001 et d’une charte approuvée en décembre 1997,

CONSIDERANT de ce fait que la Commune possède un caractère paysager, un intérêt patrimonial et un environnement qu’il convient de protéger avec vigilance,

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de maintenir sur l’ensemble de son territoire l’autorisation préalable des permis de démolir ainsi que celle des déclarations préalables de clôtures.

Madame DUCOUT demande pour quelle raison la Mairie a autorisé la construction de clôture sur le trottoir de la rue Henri Janin

Monsieur le Maire lui répond que cette question est hors sujet par rapport à ce point de l’ordre du jour.

VOTE : UNANIMITE –

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE 2007

Après avoir entendu l’exposé de Madame JANCEL,

Il est fait connaître qu’il s’avère nécessaire de procéder à la Décision Modificative suivante :

Budget Commune - Décision Modificative n° 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la proposition.

Monsieur GUIGUI précise qu’une subvention de 1.933 € a été allouée pour l’achat des tableaux numériques.

VOTE : UNANIMITE –8

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AU CARREFOUR ENTRE LES ROUTES DEPARTEMENTALES 906 ET 938 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DES YVELINES AU TITRE DU PROGRAMME « INSERTION DES RESEAUX DANS L’ENVIRONNEMENT »

Monsieur le Maire et Monsieur JAUBERT exposent au Conseil Municipal qu’à l’occasion de la réalisation par le Conseil Général des Yvelines d’un giratoire au carrefour entre les RD 906 et 938, il est apparu judicieux de prévoir l’enfouissement des réseaux EDF et France Télécom sur l’amorce de la route de Versailles (RD 938) contiguë à ce carrefour.

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE une subvention du Conseil Général des Yvelines pour l’enfouissement des réseaux EDF et France Télécom au titre du programme « insertion des réseaux dans l’environnement »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires.

VOTE : UNANIMITE –

PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2006 – 2007 – 2008 D’AIDE AUX COMMUNES EN MATIERE DE VOIRIE ET SES DEPENDANCES

Monsieur le Maire et Monsieur JAUBERT font connaître que lors de l’assemblée départementale du 25 novembre 2005, le Conseil Général des Yvelines a décidé de reconduire pour la période 2006 – 2007 – 2008 un programme triennal d’aide à la voirie communale et concernant tous les travaux d’investissement réalisés par les communes sur les voies communales, voies d’intérêt communautaire et départementales, à savoir :

• Chaussée

• Dépendances (trottoirs, bordures, caniveaux, fossés)

• Aménagement de sécurité

• Signalisation verticale et horizontale

• Eclairage public

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE du Conseil Général des Yvelines une subvention au titre du programme départemental 2006 – 2007 – 2008 d’Aide aux Communes et Structures Intercommunales en matière de Voirie et ses Dépendances.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d’intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier ou la fiche d’identification, annexé (e) à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme

S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à la charge de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

Il est précisé que la subvention s’élèvera à 60 600 € hors taxes, soit 30 % du montant des travaux subventionnables de 202 000 € hors taxes.

VOTE : UNANIMITE –9

SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES AMIS DE RAYMOND DEVOS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Madame JANCEL

CONSIDERANT que l’association « Les amis de Raymond DEVOS » est nouvellement créée

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ATTRIBUE une subvention de démarrage de 1 000 € à l’association « Les amis de Raymond DEVOS »

INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 65734 du Budget Commune 2007

L’association a pour but de faire connaître et de promouvoir l’œuvre artistique de Raymond DEVOS.

Monsieur le Maire et Madame JANCEL précisent par ailleurs que tous les frais nécessaires à la création de la Fondation (aide d’un avocat entre autres…) ne sont pas pris en charge par la Commune.

De même, La Fondation, dès son officialisation s’auto-financera.

VOTE : UNANIMITE –

F.C.T.V.A.

VU la consultation de la Commission Administration Générale / Finances

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée,

VU le décret 2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire en date du 10 octobre 1992 du ministre du Budget relative au contrôle de l’imputation des dépenses du secteur public local,

VU l’instruction n° 92-132 du 23 octobre 1992 de la comptabilité publique relative, notamment, à l’imputation budgétaire et comptable des biens de faible valeur,

VU l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité des Finances Locales en date du 25 septembre 2001

CONSIDERANT que le matériel ci-dessous énuméré est d’un montant unitaire inférieur à la somme de 500 euros

CONSIDERANT qu’il entraîne une augmentation de la valeur du patrimoine communal,

CONSIDERANT qu’il peut s’amortir selon le principe du plan comptable de 198210

CONDIDERANT qu’il présente un caractère de durabilité,

CONSIDERANT qu’il ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks,

CONSIDERANT qu’il a une durée d’utilisation supérieure à une année, pouvant ainsi être assimilé à un bien immobilier,

CONSIDERANT la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal décidant de leur imputation en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’imputation en section d’investissement des factures énumérées dans le tableau ci-joint

VOTE : UNANIMITE –

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe que, suite à des avancements de grade, des reclassements prévus notamment par la Loi n°2007-209 du 17 février 2007 ainsi que des besoins recensés, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des agents de la Commune. De ce fait, il propose la création des postes suivants :

- 4 postes d’ATSEM de 1ère classe

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe

- 1 poste d’Adjoint Administratif principal 1ère classe

- 1 poste de Rédacteur Principal

- 1 poste d’Adjoint Technique de 1ère classe

- 1 poste de Brigadier

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe non titulaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSIDERANT la nécessité de créer les postes correspondants aux avancements de grade et reclassements prévus par la Loi n° 2007-209, du 17 février 2007,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en créant les postes suivants :

- 4 postes d’ATSEM de 1ère classe

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe

- 1 poste d’Adjoint Administratif principal 1ère classe

- 1 poste de Rédacteur Principal

- 1 poste d’Adjoint Technique de 1ère classe

- 1 poste de Brigadier

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe non titulaire.

Ces créations de poste seront effectives au 1er octobre 2007.

Les crédits afférents sont prévus au budget de la Commune 2007 notamment aux articles 64111- 6451- 6453.

VOTE : UNANIMITE –11

REVISION / EXTENSION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX COMMISSIONS DE TRAVAIL THEMATIQUES

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la décision du Conseil Régional en date du 27 juin dernier sur la mise en révision du PNR et sur le périmètre d’étude a permis de lancer la procédure de révision.

Aussi, dès à présent, l’ensemble des communes du périmètre d’étude (les communes déjà membres du PNR et celles susceptibles de l’intégrer) doivent désigner leurs représentants aux commissions de travail thématiques.

Le Comité syndical du PNR pourra alors délibérer début octobre 2007 sur la constitution du Comité de pilotage de la révision de la charte et des commissions de travail.

VU la délibération n° CR 62-07 du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 27 juin 2007, décidant de la mise en révision de la charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et de porter à 77 communes, dont la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, le périmètre d’étude de cette révision,

VU la nécessité du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse d’engager très rapidement la révision de sa charte afin de solliciter un nouvel agrément dans les délais requis,

VU le courrier en date du 9 juillet de Monsieur Yves VANDEWALLE, Président du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, invitant la commune à entreprendre les premières démarches nécessaires à son engagement dans la procédure de révision,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de poursuivre son engagement dans le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOUHAITE être représenté dans les 5 commissions de travail thématiques suivantes :

1. « Environnement – Milieux naturels »

2. « Urbanisme – Habitat – Paysage »

3. « Développement économique et touristique »

4. « Agriculture – Forêt »

5. « Patrimoine – Culture »

DESIGNE

• Monsieur MENIEUX Jean-Jacques, Conseiller Municipal délégué pour participer à la commission « Environnement – Milieux naturels » et Monsieur SAUTIERE Guy, Maire son suppléant

• Monsieur SAUTIERE Guy, Maire pour participer à la commission « Urbanisme – Habitat – Paysage » et Monsieur TURCK Claude, Maire Adjoint son suppléant

• Monsieur ZIMMERMANN Patrick, Maire Adjoint pour participer à la commission « Développement économique et touristique » et Monsieur GUELF André, Conseiller Municipal son suppléant ou Madame DUCOUT Dominique, Conseillère Municipale12

• Monsieur MENIEUX Jean-Jacques, Conseiller Municipal délégué pour participer à la commission « Agriculture – Forêt » et Monsieur SAUTIERE Guy, Maire son suppléant

• Madame JANCEL Anne-Marie, Maire Adjoint pour participer à la commission « Patrimoine – Culture » et Madame ROBIC Claudine, Conseillère Municipale sa suppléante ou Madame SIMIOT Martine, Conseillère Municipale déléguée

VOTE : UNANIMITE –

SIOM : MODIFICATION DES STATUTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-5,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU l’arrêté du 28/01/1958 modifié portant création du syndicat intercommunal des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse,

VU la délibération n° 1/05 du 12 janvier 2005 du Co mité syndical du SIOM de la Vallée de Chevreuse portant modification des statuts du SIOM,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2005.PREF.DRCL/002 15 du 20 mai 2005 portant sur les statuts du SIOM de la Vallée de Chevreuse,

VU la délibération du Conseil Municipal de Champlan en date du 28 juin 2007 relative à la demande d’adhésion de la ville de Champlan au SIOM de la Vallée de Chevreuse en date du 1er janvier 2008,

VU la délibération n° 26/07 du Comité syndical du S IOM de la Vallée de Chevreuse,

CONSIDERANT la demande d’adhésion de la commune de Champlan au SIOM de la Vallée de Chevreuse,

CONSIDERANT l’ouverture de la nouvelle plate-forme de valorisation environnementale (déchèterie) du SIOM de la Vallée de Chevreuse,

CONSIDERANT que le SIOM accepte, dans le cadre du fonctionnement de sa plate-forme de valorisation environnementale, de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les statuts du SIOM de la Vallée de Chevreuse pour tenir compte de la demande d’adhésion de la commune de Champlan à compter du 1er janvier 2008, de l’ouverture de la plate-forme de valorisation environnementale et de l »acceptation de nouveaux déchets comme les DEEE,

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la modification des statuts du SIOM

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

VOTE : UNANIMITE –13

ELABORATION D’UNE CARTE DE BRUIT : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES, AUTORISATION DE SIGNER LE PROJET DE CONVENTION ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’application de la directive européenne 200/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et de sa transposition en droit français (article L 572-1 à L 572-11 du Code de l’Environnement, décret n°2006-361 du 24/03/2006 et son arrêté d’application du 04/04/2006), les communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et situés au sein des agglomérations (unités urbaines au sens de l’INSEE), de plus de 250 000 habitants devraient produire, avant le 30 juin 2007, des cartes stratégiques du bruit dans l’environnement.

La Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, située dans l’agglomération parisienne, est donc soumise à l’application de cette directive et de sa transposition en droit français.

En outre, elle a reçu en mai dernier un courrier de Monsieur le Préfet rappelant les obligations réglementaires qui s’imposent aux communes de l’agglomération parisienne en matière d’élaboration des cartes de bruit.

Ce courrier suggérait la mise en place d’un groupement de commandes pour confier à un prestataire unique la réalisation des cartes de bruit pour la totalité de 85 communes (dont 17 sont regroupés au sein de 3 EPCI compétents en matière de bruit) concernées dans les Yvelines.

Outre son intérêt économique évident, cette manière de procéder présente l’avantage de faire réaliser ces cartes dans le délai le plus court possible et de disposer d’un résultat cohérent pour le département des Yvelines.

Dans un souci d’efficacité et pour contribuer à rattraper le retard des communes du département, Monsieur le Maire de Montesson, Vice-Président du Conseil Général des Yvelines, nous propose de prendre en charge en sa qualité de Maire de Montesson et concerné par ce descriptif, la coordination de ce groupement de commandes.

Les services de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture apporteraient leurs concours à la gestion administrative de ce groupement, à l’organisation de la consultation des bureaux d’études et au suivi technique de l’étude.

Aussi, Monsieur le Maire de Montesson nous propose un projet de convention constitutive du groupement de commandes qu’il est nécessaire de soumettre au Conseil Municipal.

VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L572 - 1 à 11,

VU le décret n°2006 - 361 du 24 mars 2006,

VU l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le projet de convention de groupement de commandes,14

CONSIDERANT qu’il résulte de la réglementation prise en application de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement une obligation de produire une carte de bruit pour les 85 communes des Yvelines concernées (68 communes indépendantes et 17 communes regroupées en 3 EPCI) de l’agglomération parisienne

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’engager sans délai les études nécessaires à l’établissement de cette carte

CONSIDERANT que le meilleur moyen de réduire les délais d’exécution, d’optimiser les coûts et de produire une carte cohérente à l’échelle des communes concernées du département, est la mise en place d’un groupement de commandes commun

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’adhérer à un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à l’établissement d’une carte de bruit commune à l’ensemble des communes concernées dans le département des Yvelines.

DESIGNE la commune de Montesson, représentée par son Maire, en tant que coordonnateur du groupement.

AUTORISE le Maire à signer le projet de convention de groupement de commandes.

DONNE son accord pour le lancement d’un marché.

AUTORISE Monsieur le Maire à approuver le dossier de consultation des entreprises et notamment, le cahier des charges de l’Etude.

DESIGNE la commission d’appel d’offres du coordonnateur (commune de Montesson) comme commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

DESIGNE Monsieur Guy SAUTIERE, Maire et Monsieur Jean-Jacques MENIEUX, Conseiller Municipal délégué son suppléant pour représenter la commune à la commission d’appel d’offres avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de suivi des cartes de bruit et aux réunions techniques du groupement de commandes.

AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer le marché d’étude et à prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation de l’étude avec obligation d’en rendre compte aux membres du groupement.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager une dépense de 0,45 euros TTC multiplié par le nombre d’habitants, calculée sur la base d’une quote-part du montant global de l’étude proportionnelle au nombre d’habitants.

DECIDE que la dépense estimée de 3 484,35 euros (calculée au prorata du nombre d’habitants selon un ratio évalué, en première approche, à 0,45 euros TTC / Habitant dans le contexte du présent mouvement) sera inscrite à l’article 617 « études et recherches » du budget.

SOLLICITE auprès du Conseil Général des Yvelines une subvention au taux le plus élevé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires.

VOTE : UNANIMITE -15

CIG : AVIS DE LA COMMUNE SUR L’AFFILIATION VOLONTAIRE DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR LA GESTION DES PARCS DES SPORTS DE BOBIGNY ET LA COURNEUVE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, par courrier du 20 juillet dernier, Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (CIG) a informé la commune de la demande d’affiliation audit CIG de Monsieur le Président du Syndicat Interdépartemental pour la gestion des parcs de sports de Bobigny et la Courneuve, établissement public occupant à ce jour environ 60 agents.

VU l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE l’adhésion du Syndicat Interdépartemental pour la gestion des parcs de sports de Bobigny et la Courneuve au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

VOTE : UNANIMITE (ABSTENTION : Monsieur GUIGUI) –

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Gérard GUIGUI. Guy SAUTIERE.16