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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 18 fixation des taux 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 22
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 25
Date de la convocation :
03/04/2023
Date d’affichage :
03/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 11 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois le onze avril, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu dérogatoire inhabituel de ses séances à la salle
polyvalente, sous la présidence de Laurent DENIS, Maire.
Secrétaire : Gabin LORGNIER
Présents : Laurent DENIS — Barbara BODART - Didier
VANDAELE — Hugues LAVOGIEZ -— Sophie WAROT -
Douglas VERSCHEURE - Sandrine DEMAUDE -Antoine
TUSO - Edith MERLIER -— Alain MASSON - Estelle
FOSSETTE - Laurent BRICHE -— Annick CROQUELOIS-
Sabrina LOOTVOET - Sandrine LORIO - Nathalie
MAEGHT -— Monique VALENTIN -— Estelle LECOFFRE -—
Patrick POTEL -— Jean-Bernard BONDUELLE - Anthony
BARBIER -— Gabin LORGNIER
Absents : Ludovic COCQUEMPOT (pouvoir à Laurent
BRICHE) - Marjory DELAVAL (pouvoir à Edith MERLIER)
— Anne GOMBERT (pouvoir à Estelle LECOFFRE) - Nicolas
CHOCHOY - Jérôme LEBOUCHER
2023/18
OBJET DE LA DELIBERATION : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Vu la réforme de la Taxe d’habitation,
En 2021, le taux de foncier bâti des communes est recalculé, conformément à l’article 1640G
du code général des impôts. Le nouveau taux est l'addition du taux communal de foncier
bâti 2020 (16.69%) et du taux du Département 2020. (22.26%).
M. Le Maire informe l’assemblée délibérante que les communes n'avaient plus, jusqu’à cette
année, à voter de taux de taxe d'habitation. A partir de l’année 2023, un taux de taxe
d'habitation doit être à nouveau voté, pour les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale.
L'assemblée, après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes
directes locales,
DECIDE, à l’unanimité, de retenir les taux suivants pour l’année 2023 :
-__ Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI :
-__ Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI :
38.95 %
43,56% -__ Taux de TAXE D’HABITATION des résidences secondaires : 18.87 %
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément
à loi 82213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi
du 22 Juillet 1982,