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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 28 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

Du 28 septembre 2015 n° 7 Page 1/1

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude BONNET

OBJET : Tarifs de branchement au réseau d'assainissement

Mesdames, Messieurs,

Un branchement est une canalisation de diamètre compris entre 125 et 200 mm. Ce diamètre est déterminé en fonction des caractéristiques hydrauliques des écoulements, conformément à la circulaire interministérielle n°77-284 du 22 juin 1977 concernant l'instruction technique relative à la conception des réseaux d'assainissement. Le branchement est établi entre le collecteur principal et la limite parcellaire des propriétés privées.

En raison du coût réel des travaux, la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais se voit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs de branchement au réseau d'assainissement.

Par ailleurs il est opportun de distinguer le coût du branchement, selon qu'il est réalisé ponctuellement ou dans le cadre d'une opération d'extension de réseau permettant d'effectuer une économie d'échelle. L'économie est considérée à compter d'une opération de 5 branchements et plus. La valeur du tarif réduit est proposé à 80% du tarif de référence.

Enfin, les habitations difficilement raccordables peuvent être exonérées du raccordement au réseau collectif dans la mesure où l'assainissement autonome est possible. Afin de limiter ces cas particuliers et de favoriser le raccordement au réseau public, il est proposé d'appliquer dans ces cas le tarif réduit.

* * * * *

VU l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, relatif au raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte,

VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 256 B, 260 A, 279-0 bis relatifs au champ d'application des taux de TVA et l'instruction fiscale 3A-1-04 de la Direction Générale des Impôts relative à la TVA applicable aux raccordements aux systèmes d'assainissement collectif,

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

VU l’article 3 alinéa II.2 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais, relatif à la compétence assainissement,

VU la délibération n° 7 du conseil communautaire du 8 décembre 2014 concernant les tarifs de branchement,

CONSIDERANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe de l’assainissement,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs de branchement au réseau d’assainissement d’eaux usées,COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du Conseil Communautaire

du 28 septembre 2015 n° 7 Page 2/2

CONSIDERANT l'économie réalisée dans le cadre d'un branchement réalisé à l'occasion d'une extension du réseau d'assainissement,

Le conseil communautaire ayant délibéré, décide qu’à compter du 1er octobre 2015, et conformément à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs suivants seront appliqués :

Tarifs antérieurs Nouveaux tarifs % évolution

Branchement ponctuel

1 710, 12 € H.T.

(moins de 5 branchements)

1 744, 32 € H.T. + 2 %

Branchements groupés

(extension de réseau avec au

moins 5 branchements)

Branchement difficilement

raccordable

Création du tarif

1 395, 46 € H.T.

(80% de 1 744,32)

Les habitations de plus de 2 ans bénéficieront du taux de TVA réduit en vigueur.

Afin de déterminer le taux de T.V.A. qui devra être appliqué, une attestation sur l'honneur devra être transmise par l'usager.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Transmis à la sous préfecture, le 2/10/2015 n° 5947 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 1/10/2015 Nadège GROLLIER