Compte-Rendu - cr cc 040517

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Compte-Rendu - cr cc 040517 Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 040517)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE

ATHIS - AVIZE - BERGERES-LES-VERTUS - BRUGNY-VAUDANCOURT - CHAINTRIX-BIERGES - CHALTRAIT - CHAVOT-COURCOURT - CHOUILLY - CLAMANGES - CRAMANT - CUIS - CUMIERES - ECURY-LE-REPOS - EPERNAY - ETRECHY - FLAVIGNY - GERMINON - GIONGES - GIVRY-LES-LOISY - GRAUVES - LE MESNIL-SUR-OGER - LES ISTRES ET BURY - LOISY-EN-BRIE - MAGENTA - MANCY - MARDEUIL - MONTHELON - MORANGIS - MOSLINS - MOUSSY — OGER - OIRY - PIERRE-MORAINS - PIERRY - PLIVOT - POCANCY - ROUFFY - SOULIERES — SAINT-MARD-LES-ROUFFY- TRECON - VAL- DES-MARAIS - VELYE - VERT-TOULON - VERTUS - VILLERS-AUX-BOIS — VILLESENEUX — VINAY - VOIPREUX - VOUZY

VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY -

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 4 MAI 2017

A 19 h 00 A LA MAISON DES ARTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nombre de membres de l'assemblée : 86

Nombre de membres présents : 70

Convocation envoyée le 28 avril 2017

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Edouard ABON

Date d'affichage du compte-rendu : 11 mai 2017

Etaient présents :

1-

2-

3-

4-

5-

6-

7e

8-

9-

10-

11-

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37-

38-

39-

40-

Edouard ABON

Pascal ADAM

Jean-Paul ANGERS

Alain AVART

Alain BANCHET

Marie-Claire BILBOR

Daniel BOUILLON

Michel BRIXY

Patrick COLLOBERT suppléant de Joël BUFFRY

Gérard BUTIN

Magali CARBONNELLE

Abida CHARIF

Claude CHARPENTIER

Claude BAUCHET suppléant de Philippe CLAUDOTTE

Chantal CLEMENT

Guillaume BERBE suppléant de Jean-Michel COLIN

Alain COMMENIL

Catherine CROZAT

Gilbert CURINIER

Max DENIS

Pascal DESAUT'ELS, à compter du point 2 a)

Jean-Noël DINIZ

Gilles DULION

Sébastien DURANCOIS

Jean-Loup EVRARD

Jean-Luc FERRAND

Eric FILAINE

Monique FOURRIER

George GENTIL

Yanick GIRARDIN

Damien GODIET

Rémi GRAND

Damien GRZESZCZAK

Olivier GUICHON

Jacques HOSTOMME

Monique JANNET

Madeleine JAZERON

Jean-Pierre JOURNE

Pascal LAUNOIS

Marc LEFEVRE41-

42-

43-

44-

45-

46-

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50-

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68-

69-

70-

Françoise LEFEVRE

Anne-Marie LEGRAS

Georges LEHERLE

Franck LEROY

Nicole LESAGE

Marie-Pascale LEVESQUE,

Jean-Michel LLORCA

Laurent MADELINE

Frédéric MAILLET

Sébastien ASSIER suppléant de Didier MAILLTARD

Isabelle MAILLIARD

Daniel MAIRE

Pierre MARANDON

Pascale MARNIQUET

Pierre MARTINET

Christine MAZY

Benoît MOITTIE,

Annie PAJAK

Hélène PERREIN,

Gervais PERROT

Pascal PERROT'

Eric PLASSON

Michèle POIRET

Patrice DENIS suppléant de Michel POLY

Jean-Pierre RAVILLION

Jonathan RODRIGUES

Hervé SANCHEZ.

José TRANCHANT

Joël VARLET

Joachim VERDIER

Etaient excusés et représentés :

1-

2-

3-

4-

5-

6-

7-

8-

9-

10-

11-

12-

13-

Etait excusé :

1-

D=

Etait absent :

1-

Annie LOYAUX excusée et représentée par Magali CARBONNELLE Jacques FROMM excusé et représenté par Pierre MARANDON

Candie LHEUREUX excusée et représentée par Jonathan RODRIGUES Christian DEMONGIN excusé et représenté par Benoît MOTTTIE

Claude MARECHAL excusé et représenté par Anne-Marie LEGRAS

Aline TRIOLET excusée et représentée par Rémi GRAND

Astrid TUSSEAU excusée et représentée par Christine MAZY

Mauricette HAGNUS excusée et représentée par Jean-Michel LLORCA Philippe LARDENOIS excusée et représentée par Alain AVART

Denis PINVIN excusée et représentée par Daniel MAIRE

Marie-Christine BRESSION excusé et représenté par Pierre MARTINET Alain PEUCHOT excusé et représenté par Pascale PERROT

Anthony LOPPIN excusée et représentée par George GENTIL

Jean-Pierre PARISOT

Jacky BAILLOT

Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERETORDRE DU JOUR

1) Nomination du secrétaire de séance

2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a) La Champagne en Hête — Modalités de gestion partenariale entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes

païticipantes

b) Conclusion d’une convention temporaire de coopération et de gestion entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la commune d’Athis pour la zone d’activité économique sise à Athis

3) MAISON DE SANTE

a) Signature d’un bail professionnel pour la location de la cellule n° 3 au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de vertus

4) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF — EAUX PLUVIALES a) Approbation du zonage assainissement des communes de Chavot-Courcourt, Grauves, Mancy, Monthelon et Morangis

5) EAU POTABLE

a) Convention de versement d’un fonds de concours entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes du Mesnil sur Oger et Oger dans le cadre de travaux d'extension du réseau d’eau potable

6) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

a) Lampes usagées — Convention avec OCAD3E

b) Recrutement d’un agent en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un poste d'Attaché Territorial — Chargé de mission Responsable du pôle qualité déchets- environnement

c) Transition énergétique — Convention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte

7) AFFAIRES GENERALES

a) Modification des statuts du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région b) Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au conseil d'administration de l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne

c) Création de 4 emplois fonctionnels de directeur général adjoint de 40 000 à 150 000 habitants

8) Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le conseil communautaire

9) QUESTIONS DIVERSES

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. LAUNOIS)

(RAP M. MOITTIE)

(RAP M. PERROT)

(RAP M. DENIS)

(RAP M. MAIRE)

(RAP M. MAIRE)

(RAP. M. BUTIN)

(RAP. M. MARTINET)

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. BUTIN)

(RAP M. LE PRESIDENT)Monsieur Franck LEROY ouvre la séance à 19h03.

1 - Nomination d’un Secrétaire de Séance

M. LE PRESIDENT. - Chers collègues, je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Monsieur Edouard ABON.

Adopté à l'unanimité.

2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2 a) La Champagne en fête —- Modalités de gestion partenariale entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes participantes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1°" janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1° janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu la délibération du 30 mars 2017 portant budget,

M. LAUNOIS. - Chers collègues, des communes du bassin sparnacien se sont associées pour la première édition de la Champagne en Fête, qui se tiendra du 30 juin au 2 juillet 2017. Les communes participantes sont : Avize — Ay Champagne - Bergères les Vertus — Chavot Courcourt — Chouilly — Cramant — Cumières — Epernay — Grauves associée à Mancy — Hautvillers —- Monthelon — Mutigny — Oger — Vertus — Vinay associée aux communes

de Pierry, Moussy, St Martin d’Ablois et avec l'Association des Coteaux Sud.

La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne assure des missions liées à la coordination du projet, la mise en place de navettes et des feux d’embrasement, la communication dans son ensemble. Les communes d’Aÿ-Champagne et de Mutigny assurent la prise en charge financière des feux d’embrasement sur leur territoire.

Les animations sont pilotées par chaque commune qui détermine la programmation sur son territoire.

Dans ce cadre, il est prévu la vente de pass qui permettra au client de bénéficier d’un transport en navette (4 circuits seront proposés au départ d’Epernay) et de 2 flûtes de champagne ou boissons (sous la forme de 2 tickets détachables), dans la commune de son choix par circuit. La flûte sera servie dans le point d’information de la commune, et est indépendante de celle proposée chez les vignerons.

Afin d’assurer une contrepartie financière à la commune (via le point d’information), pour la mise en place de ces

dégustations, une rétrocession peut être envisagée.

Le différentiel constituera une recette pour la Communauté d'Agglomération, permettant de couvrir les dépenses

prises en charge.

Pour éviter la mise en place d’une régie de recettes spécifique et faciliter les échanges, les communes peuvent s'appuyer sur une association ou un comité des fêtes, possédant déjà une régie. Dans chaque point d’information, il est nécessaire de rendre possible la mise en place de deux collectes différentes :

e La comptabilisation des pass vendus et restants

e La comptabilisation des tickets

Ces éléments seront demandés par la Communauté d'Agglomération (sous la forme d’un registre) afin de procéder à la rétrocession.La mise en place de cette gestion sera explicitée dans une convention liant la Communauté d'Agglomération Epernay, Pays de Champagne à chaque commune.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoit délibéré,

DECIDE de fixer le prix du pass, vendu pour l'événement, à 10€ l’unité. Celui-ci incluant le transport en navette

pour un circuit déterminé et deux consommations sur les points d’information propres à ce circuit.

DECIDE de reverser, à chaque commune participante, un montant de 2€ par boisson consommée comprise dans le pass sur le point d’information (flûte de dégustation, boisson sans alcool), et sur la base des tickets de consommation comptabilisés. Les tarifs proposés chez les vignerons restent kbres.

DIT que les dépenses sont prévues au budget 2017 de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine

de Champagne.

DIT que les recettes sont prévues à l’imputation suivante DTO0837/95/7474/TOUR/FETECHAMP.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions à conclure avec les communes participantes, ainsi que tout document ou acte s’y rapportant.

Adopté à la majorité (1 abstention : Y. GIRARDIN).

2 b) Conclusion d’une convention temporaire de coopération et de gestion entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la commune d’Athis pour la zone d’activités économique sise à Athis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1* janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. MOITTIE - Chers Collègues, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a sensiblement modifié les compétences des communautés d'agglomération, et notamment celles liées au développement économique ; ainsi a été supprimée la nécessité de déterminer un intérêt communautaire pour gérer les actions de développement économique liées aux zones d’activité.

Par conséquent, depuis le 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne est compétente dans le domaine de «la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Cela signifie que la Communauté d'Agglomération a vocation à exercer cette compétence dans son intégralité.

Le dispositif de droit commun qui s'applique est celui de la mise à disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées. Toutefois, il est obligatoire et indispensable pour les communes auxquelles il reste des parcelles à vendre dans leurs zones d'activité économique, de procéder à un transfert de la pleine propriété de ces biens à la communauté ; faute de quoi, ni la commune, ni la communauté de communes ne pourront procéder à la vente.

Les conditions financières et patrimoniales de ce transfert sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l'inverse dont l'accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale), dans le délai d’un an après le transfert de compétence, soit au plus tard le 31/12/2017.

La zone d’activité communale d’Athis, au sein de laquelle des parcelles demeurent à commercialiser, est concernée

par ce transfert de compétence.Depuis 2015, des investisseurs sont en contact avec la commune d’Âthis pour l’achat de parcelles sur cette zone. Depuis le 1% janvier 2017, la commune signataire des compromis de vente n’est plus compétente pour signer d’éventuelles cessions, mais l'EPCI n’est pas encore propriétaire des terrains objets des réservations, et ne peut donc pas conclure les

ventes.

Or, il convient de respecter les engagements pris par la commune par délibérations en conseil, sous peine de perdre

des acheteurs.

Le Président de la Communauté d'Agglomération peut autoriser les maires des communes membres à prendre toutes les mesures de gestion et d'administration des zones d'activités économiques, afin d’assurer à titre transitoire la continuité des opérations déjà engagées dans les délais impartis.

Une convention temporaire de coopération et de gestion peut être conclue entre l'RPCT et la commune d’Athis. Il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Président ou son représentant à signer cette dite convention.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter les termes de la convention temporaire de coopération et de gestion ciointe.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

3) MAISON DE SANTE

3 a) Signature d’un bail professionnel pour la location de la cellule n°3 au sein de la maison de santé pluridisciplinaire

de Vertus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1° janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. PERROT - Chers Collègues, la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de Communes

de la Région de Vertus a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus.

Cette dernière a ouvert ses portes en octobre 2016.

Le local, situé sur la parcelle cadastrée CB268, d’une surface totale de 655,11 m°, a été divisé en plusieurs cellules susceptibles d’être louées individuellement. La surface individualisable représente 30,06 m° et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc.) représentent 353,05m°.

Il conviendrait aujourd’hui de mettre en place un bail professionnel avec Monsieur Nicolas HUET qui souhaite s'installer au sein de la cellule n°3, d’une surface privative de 29,91m° et disposant d’une quote-part de surface commune.

Il est nécessaire pour le conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du baïl professionnel.

Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans. À son expiration, et à défaut de congé notifié selon les règles prévues dans le bail, le bail sera reconduit tacitement de 6 ans en 6 ans.

Je vous propose de fixer le montant du loyer à 4,40 euros/m?/mois. Ce montant sera réévalué chaque année avec application d’une clause de révision. Les charges récupérables sont estimées à 3,01€/m°/mois.Le bail prendra effet à compter de sa signature. Toutefois, dans l'hypothèse où l'entrée dans les lieux serait antérieure à la signature du bail, une clause de régularisation du loyer serait insérée dans le bail professionnel afin de couvrir l'occupation réelle.

L'état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.

La rédaction du bail sera confiée à l'office notarial Patrick PITEL-Jérémy MARSAN sis 52, rue Jean Le Bon à

Vertus (51130). Les frais d’actes s’élèveront à 500€ HT et seront pris en charge par la collectivité.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus.

FIXE le montant du loyer à 4,40 euros/m?/mois.

CONFIE la rédaction de Pacte à l'office notarial Patrick PITEL- Jérémy MARSAN.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit bail professionnel rédigé par acte notarié avec Monsieur

Nicolas HUET.

Adopté à l'unanimité.

4) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF — EAUX PLUVIALES

4 a) Approbation du zonage assainissement des communes de Chavot-Courcourt, Grauves, Mancy, Monthelon et

Morangis

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1° janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L. 2224-10,

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article 1151-24,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2016-03-1675 du 31 mars 2016 portant mise à enquête publique du zonage d'assainissement des communes de Chavot-Courcourt, grauves, Morangis, Mancy et Monthelon,

Vu l'arrêté n°16-146 du O1 juillet 2016 portant ouverture de l'enquête publique qui s’est déroulée du 26 septembre au 25

octobre 2016 inclus,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur du 28 novembre 2016,

M. DENIS — - Chers Collègues, le zonage d’assainissement a pour origine la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (directive n°91/271/CFE du 21 mai 1991, dire « directive ERU »).

Transposé en droit interne, cette directive s’est insérée dans le code général des collectivités locales (CGTC) à l’article L 2224-10. Ce dernier oblige les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (ECPT) à délimiter, après enquête publique, des zones d’assainissement collectif et non collectif ainsi que le zonage relatif aux eaux pluviales.

Un zonage d’assainissement a pour objectif d'optimiser les modes d’assainissement au regard des différentes contraintes techniques et environnementales. Il s’agit par ailleurs de mettre en adéquation les besoins de développement de

nos communes avec la capacité des équipements publics.Aux termes de l'article L 2224-10 du CGCT,, les communes ou les EPCI délimitent, après enquête publique :

- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle des installations et, si

elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 septembre au 25 octobre 2016 inclus portant sur le projet de zonage assainissement des communes de Chavot-Courcourt, Grauves, Mancy, Monthelon et Morangis, Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une recommandation de prendre en compte les observations des Maires de Morangis et de Chavot-Courcout précisant la nécessité de remanier le périmètre sur ces communes en raison de terrains constructibles situés en dehors du plan de zonage prévu et de terrains non constructibles dans le périmètre.

Considérant que les dispositions du zonage assainissement sont rendues opposables aux tiers en étant annexées au Plan Local d'Urbanisme,

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de zonage assainissement soumis à enquête publique sur le territoire des communes de

Chavot-Courcourt, Grauves, Mancy, Monthelon et Morangs,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux (Union et Matot Braine) conformément aux articles R 123-10 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme.

DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées,

DIT que le plan de zonage d’assainissement de chaque commune approuvé sera tenu à disposition du public.

DIT que les plans de zonage approuvés seront annexés aux documents d’urbanisme communaux et opposables

aux tiers.

AUTORISE le Président à signer tout document et acte relatifs à cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

3) EAU POTABLE

5 a) Convention de versement d’un fonds de concours entre la Communauté d'Agglomération Epemay, Coteaux et Plain de Champagne et les communes du Mesnil-sur-Oger et Oger dans le cadre de travaux d’extension du réseau

d’eau potable

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. MAIRE: Chers Collègues, la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est compétente pour effectuer les travaux d’extension du réseau, nécessaire à l'alimentation en eau potable des usagers. Par ailleurs, les communes, dans le cadre de l'urbanisation de leur territoire initient indirectement des travaux d’eau potable, puisque ceux-ci sont indispensables à la viabilisation des terrains rendus constructibles par les communes.Aussi, afin de concilier les enjeux communaux liés à l'urbanisation du territoire et une gestion maitrisée du budget eau potable communautaire de l'intercommunalité, qui doit prioritairement financer les travaux d'optimisation du service, de protection des ressources, de renouvellement du patrimoine..., un cofinancement par les communes dans cette situation particulière peut être envisagé sous la forme de fonds de concours versé à la communauté d'agglomération pour la

réalisation d'un équipement.

L'ex-Communauté de Communes de la Région de Vertus avait retenu la programmation d’une extension du réseau d'eau potable rue du bas des Auges au Mesnil-sur-Oger permettant d’alimenter plusieurs terrains au lieudit « Vide grange » des communes du Mesnil-sur-Oger et Oger.

Ainsi, les trois collectivités ont décidé de conclure une convention de versement de fonds de concours pour la

réalisation des travaux d'extension du réseau d’eau potable, hors branchements, rue du bas des Auges au Mesnil-sur-Oger.

Les travaux consistent à créer une extension du réseau d’eau potable sur environ 130 ml afin d’alimenter plusieurs terrains au lieudit « Vide grange » sur les communes du Mesnil-sur-Oger et Oger, pour un montant estimé à 13 666 € HT, soit 16

400 € TTC, selon la règle de répartition suivante :

-51% pour la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne -24,5 % pour la commune de Mesnil-sur-Oger

-24,5 % pour la commune de Oger

Les nouveaux branchements seront facturés par la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de

Champagne aux particuliers.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure une convention de versement de fonds de concours avec la commune du Mesnil-sur-Oger et d'Oger pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents concernant cette affaire,

DIT que les dépenses et les recettes seront respectivement imputées aux compte EA1/21531 et EA1/13141 du

budget.

Adopté à l'unanimité.

6) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMNET ET DU CADRE DE VIE

6 a) Lampes usagées — Convention avec OCAD3E

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1® janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

M. MAIRE — Chers Collègues, la filière de recyclage et traitement des Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DÉEE) est en place depuis 2008. Les lampes usagées, équipements électriques particuliers, en font partie.

A cet effet, la Communauté de Communes Épernay Pays de Champagne et la Communauté de Communes de la Région de Vertus avaient conclu chacune une convention avec l’organisme coordonnateur OCAD3E pour la collecte de ces déchets ménagers en déchèterie. Les dernières conventions signées, jusque-là en vigueur, couvrent la période 2015-2020.

OCAD3E assure la fourniture des dispositifs de collecte, l'enlèvement, le regroupement, le transport et le traitement aux normes des déchets collectés et fait bénéficier les collectivités de soutiens financiers à Pinvestissement et à la communication, conformément à un barème unique déterminé au plan national pour la période de conventionnementt.

Suite à la fusion des deux collectivités et à la création de la Communauté d’Agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne, il convient pour cette dernière de conclure une nouvelle convention avec OCAD3E jusqu’au 31/12/2020.Aussi, si vous en êtes d'accord je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président où son représentant à signer la nouvelle convention relative à la reprise des lampes

usagées avec OCAD3E

DIT que les recettes seront imputées sur le compte 7478 812 OOR 917 DÉE.

Adopté à l'unanimité.

6 b) Recrutement d’un agent en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un poste d’attaché territorial —- Chargé de

mission Responsable du pôle qualité déchets-environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment l’article 3-3 dernier alinéa,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2011-03-486 de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne en date du 24 mars 2011

relative au recrutement d’un chargé de mission déchets,

Vu la délibération n° 2014-05-1177 de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne en date du 5 mai 2014 relative au recrutement d’un chargé de mission responsable du pôle qualité déchets/environnement,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la déclaration de vacance de poste effectuée auprès du Centre de Gestion de la Marne,

Vu la publicité de l'offre d'emploi du poste de chargé de mission du pêle qualité déchets-environnement,

Vu les contrats n° 11-017 en date du 13 mai 2011 et n° 2014-231 en date du 12 mai 2014,

Vu le budget général 2017 adopté par délibération n°2017-03-108 du 30 mars 2017,

M. BUTIN. - Chers Collègues, par la délibération n° 2014-05-1177 en date du 5 mai 2014, vous avez autorisé le

Président à recruter une chargée de mission responsable du pôle qualité déchets-environnement.

Le contrat actuel de la collaboratrice qui a bénéficié de deux contrats de trois ans successifs arrive à échéance le 14 mai prochain.

Au terme d’un appel à candidatures lancé afin de pourvoir ce poste, aucun agent titulaire remplissant les conditions requises pour occuper ces fonctions ne s'est porté candidat. Je vous propose donc de reconduire le contrat de la

même collaboratrice.

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, confortée sur ce point par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ayant limité à 3 ans renouvelable une fois la durée des contrats à durée déterminée et ayant introduit la notion de contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, je vous demande de m'autoriser à transformer le contrat à durée déterminée de la chargée de mission responsable du pôle qualité déchets-environnement en contrat à durée indéterminée.Ce contrat, à signer par le Président, d’une durée indéterminée, avec prise d'effet au 15 mai 2017, sera fondé sur

la base de l'indice brut 512 du grade d’attaché territorial correspondant au 4ème échelon. Ce cadre contractuel bénéficiera du régime indemnitaire des Attachés territoriaux.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

AUTORISE le Président à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant,

ADOPTE la rémunération définie ci-dessus,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits le compte 64131/812/917.

Adopté à l'unanimité.

6c) Transition énergétique — Convention territoire à énergie positive pour la croissance verte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1* janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2017-01-51 du 26 janvier 2017 adoptant la convention « Villes Respirables en cinq ans »,

Considérant que l'Etat a lancé un appel à projets « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte »,

Considérant qu’une nouvelle convention est engagée permettant un soutien financier,

Vu la convention particulière d'appui financier à signer avec l'Etat,

M. MARTINET - Chers collègues, le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des

Relations internationales sur le climat, a lancé un appel à ptojets « Villes respirables en 5 ans » afin d'encourager les élus locaux à s’engager pour la qualité de l'air. Dans ce cadre, la Ville d'Eipernay et la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne ont présenté un plan d’actions relatif à la qualité de l’air. Elles ont été déclarées lauréates de cet appel à projets le 25 septembre 2015.

Le 26 janvier dernier, vous avez approuvé les 18 actions du programme « Villes respirables en 5 ans » pour un montant total du projet de 1 833 319 € HT dont 999 777,90 € d’allocations du Fonds de transition énergétique.

Or, le 23 mars 2017, le ministère n’a finalement accordé que 31 000 € de subvention à la Ville d’Hpernay pour l'étude de la mise en place d’une zone à circulation restreinte (ZCR) dans le futur quartier Berges de Marne.

La collectivité a manifesté son désaccord au regard de la somme perçue, 32 fois moins importante que le montant attendu. Après que la Ville ait rappelé la nécessité que l'Etat tienne parole et ait mobilisé l'alliance des collectivités pour la qualité de l’air, le ministère a finalement proposé que la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et à la Ville d'Epernay de rédiger une nouvelle convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) distincte de celle signée avec les autres partenaires.

Elle comprend une partie des actions prévues initialement dans le dossier « Ville Respirable en 5 ans », à des taux de subvention différents. L’enveloppe prévue pour cette nouvelle convention est de 300 000 €. La convention est présentée en annexe.

Dans l'attente d’une réponse plus satisfaisante de l'Etat, il convient pour autant d’approuver les termes de cette nouvelle convention et d'autoriser le Président, ou son représentant, à la signer.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention particulière d’appui financier à signer avec l'Etat,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer,

DIT que les crédits et les dépenses sont inscrits au budget 2017.

Adopté à l'unanimité.

7) AFFAIRES GENERALES

7 a) Modification des statuts du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région (S.Co.T.E.R.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du S.Co.T.ER.,

Vu les arrêtés préfectoraux des 13 juin 2002, 15 mars 2004, 03 février 2012, 13 juin 2013 et 04 novembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région (S.Co.T.ER)),

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°17-344 du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région (S.Co.T.ER.) du 2 mars 2017 portant modification des statuts,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, comme vous le savez le syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d'Epernay et sa Région (S.Co.T.ER.) a pour vocation l’élaboration, l'approbation, le suivi et de révision du S.COT.

Par délibération n°17-344 du 2 mars 2017, le Comité Syndical du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région (S.Co.T.E.R.) a décidé de modifier la constitution, la composition et la répartition des délégués, tel que précisé ci- dessous :

Population Nombre de Pourcentage de

municipale 2017 sièges sièges

Communauté de Communes de la Grande Vallée 15 073 9 20.93%

de la Marne

Communauté de Communes des Paysages de la 21 558 13 30.23%

Champagne

Communauté d'Agglomération Epernay, 0 Coteaux et Plaine de Champagne OU : SU

85 405 43 100,00%

Dès lors, et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux membres du S.Co.T.E.R de se prononcer sur la modification statutaire qui en résulte.

Il vous est donc proposé de vous prononcer sur la modification des articles 1 et 5 des statuts.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des articles 1 et 5 des statuts du Schéma de Cohérence Territoriale d'Epernay et sa Région (S.Co.T.E.R)),

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région (S.Co.T.E.R.), ainsi qu’à Monsieur le sous-Préfet de l’arrondissement d’'Epernay.

Adopté à l’unanimité.

7 b) Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au conseil d’administration de Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 5211-11,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2017-01-14 relative à la détermination et la composition de commissions thématiques,

Vu la délibération n°2017-03-96 relative à la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne,

Vu les statuts de l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne, dénommé ci-dessous « OTRPC ».

M. LE PRESIDENT. - Chers collègues, la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne (OTEPC) travaillent conjomtement au développement touristique du territoire.

Cette collaboration, formalisée par une convention, suppose un cofinancement d’actions partenariales, des échanges d'informations réguliers et la désignation de représentants de la Communauté d'Agglomération au sein du Conseil d'Administration de lOTEPC.

Considérant la qualité de Monsieur Jacques HOSTOMME et Monsieur Pascal LAUNOIS, Vice-Présidents délégués au Développement Touristique,

Considérant la qualité de Madame Corinne DESANLIS, membre de la commission « Développement Economique, Touristique et Numérique »,

Je vous propose donc les candidatures suivantes au Conseil d'Administration de lOTEPC :

Monsieur Jacques HOSTOMME Membre titulaire

Monsieur Pascal LAUNOIS Membre titulaire

Madame Corinne DESANLIS Membre suppléant

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DESIGNE au Conseil d'Administration de lOTEPC :Monsieur Jacques HOSTOMME Membre titulaire

Monsieur Pascal LAUNOIS Membre titulaire

Madame Corinne DESANLIS Membre suppléant

Adopté à l'unanimité.

7 c) Création de 4 emplois fonctionnels de directeur général adjoint de 40 000 à 150 000 habitants

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°88-545 du 6 mai 1988 portant recrutement et détachement sur un emploi fonctionnel,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux associés,

Vu le décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attnibution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie À de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu le budget général 2017 adopté par délibération n°2017-03-108 du 30 mars 2017,

M. BUTIN.- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République impose à la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et la Communauté de communes de la Région de Vertus, de délibérer sur les emplois fonctionnels de la nouvelle entité, dans un délai de 6 mois après sa création.

Au regard du périmètre communautaire et des compétences de la Communauté d'Agglomération, je vous propose de créer 4 emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint, selon la strate démographique de 40 000 à 150 000 habitants.

Les domaines de responsabilité de ces 4 Directeurs Généraux Adjoints (DGA), conformément au nouvel

organigramme, seraient les suivants :

e Direction générale Ressources et Prospectives: Ressources Humaines, Affaires financières, Contrôle de Gestion, Affaires Juridiques, Affaires Immobilières et Foncières, Marchés Publics, Achats/DSP/Assurances, Informatique, Administration Générale, Coursiers, Entretien ;

e Direction générale Eau, Assainissement, Voirie et Mobilité: Hau, Assainissement, Bureau d’études Voirie,

Voirie d'intérêt communautaire, Transports et Mobilité ;

+ Direction générale Scolaire, Bâtiments et Déchets: Affaires Scolaires et Périscolaires, Bâtiments, Déchets,

Espaces Aquatiques Bulléo et Neptune ;

+ Direction générale Développement: Equilibre social de l'Habitat, Politique de la Ville, Développement Economique, Développement Touristique, Aménagement et Urbanisme Réglementaire, Paysages, Maison de Service Public et Maison de Santé.

Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, les agents détachés sur emploi fonctionnel de DGA bénéficieront de la prime de responsabilités des emplois de direction correspondant à 15 % dutraitement indiciaire, conformément à l’article 1* du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, et de la NBI (nouvelle bomification

indiciaire) conformément au décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006.

Au regard des nécessités de service, les DGA pourront bénéficier d’un véhicule de fonctions, considéré comme un avantage en nature imposable et soumis à cotisations sociales.

Aussi, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

DECIDE de créer, au 1® juillet 2017, 4 emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint de 40 000 à 150 000 habitants, à temps complet, en y associant la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au taux de 15% du traitement brut, ainsi que la NBI (nouvelle bonification mdiciaire),

DECIDE de faire bénéficier les Directeurs Généraux Adjoints d’un véhicule de fonctions, avantage en nature imposable et souris à cotisations sociales,

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à ces créations de poste et de signer

tout document y afférent.

DIT que les dépenses seront inscrites au compte 64111.

Adopté à l'unanimité.

8) Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant transformation en Communauté d'agglomération du nouvel établissement de coopération intercommunal issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne adoptés par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016,

Vu la délibération n° 2017-01-5 du 5 janvier 2017, relatives aux délégations données au Président par l'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre acte des décisions qui ont.été prises en application de la délibération n° 2017-01-5 du 5 janvier 2017,

Décision n°2017-03-89

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Mise à disposition de la cellule n°10 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vertus pour des permanences des travailleurs médico-sociaux de la circonscription de

la solidarité départementale Epernay.

Bénéficiaire : Département de la Marne

Montant : Gratuité

Durée : À compter de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2017, renouvelable annuellement sans pouvoir

excéder le 31 décembre 2022.

Décision n°2017-03-90

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Création d'une régie de recettes auprès du service assainissement pour l'encaissement des redevances d’assainissement collectif et non collectif et des travaux de réhabilitation.

Décision n°2017-03-91

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Création d'une régie de recettes auprès du service habitat Vie sociale pour l'encaissement des droits forfaitaires d'utilisation de l'aire de stationnement des gens du voyage à Pivot.

Décision n°2017-03-92Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Actualisation du système d'assainissement Cuis- Cramant — Réalisation du dossier Loi sur l'eau

Attributaire : Société AMODIAG — 9 avenue Marcq Lefranc — ZAC Valenciennes Rouvignies - 59 121 PROUVY

Montant global et forfaitaire : 6 685 € HT

Décision n°2017-03-93

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Indemnisation par l'assureur suite à la dégradation d'une partie du bardage de façade et de la couverture du Millésium résultant d'un coup de vent pour un montant de 11 047,62 €, franchise et vétusté déduites. La vétusté évaluée à 760,08 € est récupérable sur présentation des

factures de remise en état acquittées.

Décision n°2017-03-94

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - Règlement note d'honoraires dans le cadre du contentieux engagé pour la toiture du groupe scolaire de Chaintrix.

Bénéficiaire : Cabinet DE CASTELNAU — 3 place saint Michel — 75005 PARIS Montant des frais : 2 396,10 € TTC

Décision n°2017-03-118

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Délimitation des périmètres de protection du

captage de Val des Marais.

Attributaire : entreprise GUICHARD-SORLET — 6 place Saint Croix — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Montant global et forfaitaire : 695 € HT

Décision n°2017-04-120

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Mise à disposition du groupe scolaire de Val des Marais, les mercredis après-midi de la période scolaire pour l'organisation d'un accueil de loisirs.

Bénéficiaire : Commune de Val des Marais

Montant: Gratuité

Durée : À compter de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2017.

Décision n°2017-04-121

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Mise à disposition de l'école maternelle Les sources de Vertus, les mercredis après-midi de la période scolaire et pendant les vacances scolaires pour l'organisation d'un accueil de loisirs.

Bénéficiaire : Commune de Vertus

Montant: Gratuité

Durée : À compter de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2017.

Décision n°2017-04-122

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Mise à disposition de l'école primaire de Vertus, les mercredis après-midi de la période scolaire pour l'organisation d'un accueil de loisirs.

Bénéficiaire : Commune de Vertus

Montant : Gratuité

Durée : À compter de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2017.

Décision n°2017-04-123

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Mise à disposition du préau de l'école primaire et du local situé à côté de la salle de motricité de l'école maternelle de Athis, les jeudis 6 avril, 4 mai, ler juin et 6 juillet 2017 de 16h45 à 17h45, pour l'organisation d'une vente de gâteaux à la sortie des classes. Bénéficiaire : Association « les petits cartables »

Montant: Gratuité

Décision n°2017-04-124

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Marché 2017.010 VOIPREUX- Avenue de l'Europe— remplacement de la conduite publique d'eau potable, marché subséquent à l’accord cadre 2015 14 Attributaire : TPA/FIFFAGE — route de Chambry- 02 840 ATHIES SOUS LAON Montant estimatif du marché : 191 010 € TTC

Le prix se décompose comme suit:

- Offre de base « de l'entrée de commune direction Vertus jusqu'à l'intersection de la rue du presbytère » : 97 185 €

TTE,

- Prestation supplémentaire éventuelle « de la rue du presbytère jusqu'à l'entrée de commune direction Villeneuve »: 93 825 € TIC.

Le marché sera traité à prix unitaires aux prestations réellement exécutées.

Durée des travaux: délai d'exécution de 15 jours à compter de l'ordre de service pour l'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle.

Le Conseil prend acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée.D ut Pt Pr

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56.

FAIT A EPERNAY, le 11 mai 2017

\

Ce sident,

\

À Franck LEROY

COMPTE RENDU AFFICHE

À LA PORTE DE LA MATRIE LE