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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 191219)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
—00000--
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2019 A 19H00
--00000--
Nombre de membres de l'assemblée : 86
Nombre de membres présents : 64
Convocation envoyée le 13 décembre 2019
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance : Astrid TUSSEAU
Date d'affichage du compte-rendu : 23 décembre 2019
Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Jacques HOSTOMME, Vice-Président, M. Pascal LAUNOIS, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Pierre MARTINET, Vice- Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Président, M. Denis PINVIN, Vice-Président, M. Daniel MAIRE, Vice-Président, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Gérard BUTIN, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Annie PAIAK, Conseillère Communautaire, M. Alain COMMENIL, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. José TRANCHANT, Conseiller Communautaire, M. Edouard ABON, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Chantal CLEMENT, Conseillère Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Christiin DEMONGIN, Conseiller Communautaire, M. Sébastien DURANCOIS, Conseiller Communautaire, Mme Mauricettt HAGNUS, Conseillère Communautaire, M. Mare LEFEVRE, Conseiller Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, M. Pierre MARANDON, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, Mme Hélène PERREIN, Conseillère Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, M. Gilbert CURINIER, Conseiller Communautaire, M. Yanick GIRARDIN, Conseiller Communautaire, Mme Françoise LEFEVRE, Conseillère Communautaire, M. Claude CHARPENTIER, Conseiller Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Pascale LEVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLELOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Georges LEHERLE, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Conseillère Communautaire, Mme Isabeile MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAÏLLET, Conseiller Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Gérard PARTOUT, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, Mme Anne LARDENOIS, Conseillère Communautaire.
Etaient excusés et représentés : M. Benoît MOITTIE, représenté par M. Daniel MAIRE, M. Jean Paul ANGERS, représenté par Mme Hélène PERREIN, Mme Magali CARBONNELLE, représentée par M. Claude MARECHAL, M. Damien GODIET, représenté par M. Michel BRIXY, M. Rémi GRAND, représenté par M. Pierre MARANDON, Mme Anne-Marie LEGRAS, représentée par Mme Marie-Claire BILBOR, Mme Candie LHEUREUX, représentée par M. Christian DEMONGIN, M. Jean-Michel LLORCA, représenté par Mme Abida CHARIF, M. Jonathan RODRIGUES, représenté par Mme Catherine CROZAT, Mme Aline TRIOLET, représentée par Mme Pascale MARNIQUET, M. Jean-Pierre PARISOT, représenté par M. Pascal PERROT, M. Jean-Michel COLIN, représenté par M. Franck LEROY, M. Hervé SANCHEZ, représenté par Mme Isabelle MAILLIARD, Mme Hélène DEVILLIERS, représentée par M. Edouard ABON, M. Didier MAILLIARD, représenté par M. Sébastien ASSIER, M. Joël VARLET, représenté par M. Michel PICAULT.
Etait exeusé : M. Jean-Claude COLPAERT, Conseiller Communautaire. Etaient absents et non représentés : M. Eric PLASSON, Vice-Président, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Jacques FROMM, Conseiller Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Conseiller Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ORDRE DU JOUR
£1- Nomination d'un secrétaire de séance
2-
2.1)
22)
23)
24)
2.5)
2.6)
3.1)
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Concours " mon projet en 180 secondes" 2020
Dérogations 2020 au repos dominical commune de
Pierry
Zone d'activités d'Athis - cessions foncières
Modification de la délibération n°2019-04-879
Cession foncière du lot n°28 "Pierry-Sud
Développement" à la société Moët et Chandon
Campus d'excellence des métiers et formations du
tourisme
Constitution d'un groupement de commande entre
les Communautés de communes des Paysages de la
Champagne, de la Grande Vallée de la Marne et la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Lancement de la phase de déploiement du
programme action cœur de ville et basculement en
opération de revitalisation du territoire
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
Réalisation d’un complexe golfique sur les
communes de Pierry et de Cuis
Promesse synallagmatique de vente et d’achat
entre la Communauté d'Agglomération Epernay
Coteaux et Plaine de Champagne et la SAS Resort
Golf & SPA Champ Poulin
Attribution de fonds de concours de la Charte
Paysagère
POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de Ville 2015-2020 : rapport relatif à la
mise en oeuvre de la politique de la ville pour
l'année 2018
EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX
PLUVIALES
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. M. HOSTOMME)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. DULION) 5.1)
52)
53)
5.4)
5.5)
6.1)
6.2)
7.1)
7.2)
73)
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Mise en place du 1% eau prévu par la loi dite
"Oudin Santini"
Programme 2020 des travaux et études
d'alimentation en eau potable, d'assainissement
eaux usées, unitaires et d'assainissement eaux
pluviales
Factures eau et assainissement - dégrèvements et
remises gracieuses
Tarification 2020 eau assainissement
Convention de partenariat entre Epernay Agglo
Champagne, la commune de Fada N’Gourma et
GESCOD pour la réhabilitation de latrines et la
réalisation de forages à Fada N°’Gourma en 2020
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE
VIE
Adhésion AMORCE 2020
Système d'information géographique
communautaire constitution et maintien d'un fond
de plan très grande échelle dit Plan Corps de Rue
Simplifié (PCRS)
convention multipartenariale
CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION
D'ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
Conventions relatives à la mise à disposition d'un
agent et à la réalisation de travaux en régie par les
services techniques pour le compte de la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Refonte du Plan d’Organisation de la Surveillance
et des Secours (POSS) de l’espace aquatique
BULLEO
Refonte du Plan d’Organisation de la Surveillance
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. MADELINE)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN) 7.4)
8.1)
8.2)
9.1)
9.2)
9.3)
10-
10.1)
10.2)
10.3)
10.4)
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
et des Secours (POSS) de l’espace aquatique
NEPTUNE
Don et reversement de recettes au bénéfice de
l’Association Française contre les Myopathies
(AFM) - Espaces aquatiques
AFFAIRES SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
Subventions sorties scolaires Athis
Subventions sorties scolaires Blanche de Navarre
AFFAIRES JURIDIQUES
Groupement de commandes « Entretien et
maintenance des équipements de sécurité incendie
et de désenfumage »
conclusion d'une convention constitutive
Vente aux enchères de véhicules
Transfert du contrat de délégation de service public
pour la gestion et l'exploitation du réseau de
transports urbains de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne au Syndicat Mixte des Transports
d'Epernay et sa Région
RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition partielle des
services de la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne vers le
Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et sa
Région (SMTER)
Convention de mise à disposition de personnel
communal dans le cadre du transfert de la
compétence assainissement à la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne
Création du service commun bâtiments
Tableau des effectifs
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. PERROT)
(RAP. M. PERROT)
(RAP. M. MADELINE)
(RAP. M. MADELINE)
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
11- AFFAIRES FINANCIÈRES
11.1} Décision Modificative N°4
Budpgets général et annexes
11.2) Versement d'une avance sur cotisation au Syndicat
Mixte des Transports d'Epernay et sa Région
(SMTER)
11.3} Admission en non valeur Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne et ses annexes
11.4) Avance exceptionnelle de subvention à verser à
l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne
12.1 - Communication des décisions prises par le
Président en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Communautaire
12.2 - Vœu concernant le "dry january"
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. HOSTOMME)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1- Nomination d'un secrétaire de séance
Je vous propose de désigner Madame Astrid TUSSEAU, secrétaire de séance.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Madame Astrid TUSSEAU, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
2- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) Concours " mon projet en 180 secondes" 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Pep's In Champagne a ouvert ses portes le 7 février 2018.
Le 1% mars 2019, l'Aggiomération a organisé une journée chez Pep's In Champagne, à l'occasion du premier anniversaire de l'équipement. Vu le succès de l'évènement, Pep's In Champagne et ses partenaires souhaitent renouveler cela en 2020, le 6 mars.
Durant cette journée, seront organisés des ateliers, conférences, témoignages sur des sujets liés à l'entrepreneuriat. À cette occasion et pour clôturer cette journée, Pep's In Champagne renouvellera son concours « Mon projet en 180 secondes ! ». Les entrepreneurs candidats pourront candidater en ligne pour y participer. Les candidats retenus seront invités le 6 mars, chez Pep's In Champagne, pour présenter leur projet en 3 minutes et convaincre les membres du jury. Le jury sera composé de professionnels de la création et de partenaires. La journée se clôturera par la remise des prix aux 4 lauréats.
Le jury décernera 4 prix, dont les dotations proposées par Pep's et ses partenaires, sont
détaillées dans le règlement du concours. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Afin de définir toutes les modalités de participation et de dotations, un règlement vous est proposé.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE l'organisation du concours « mon projet en 180 secondes ! », à l'occasion du 2°" anniversaire de Pep's In Champagne le 6 mars 2020,
DECIDE que le concours 2020 sera entièrement gratuit pour tous les candidats,
APPROUVE la participation des partenaires de Pep's dans l’organisation et les dotations du concours 2020,
APPROUVE le règlement du concours « mon projet en 180 secondes ! » qui se tiendra le 6 mars 2020 ainsi que les dotations proposées dans le règlement,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.2) Dérogations 2020 au repos dominical commune de Pierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande d'avis du Conseil Communautaire formulée par la commune de Pierry, sur le calendrier des 12 dérogations au repos dominical 2020,
La loi susvisée du 6 août 2015 dite loi Macron, est venue modifier le code du travail en permettant aux maires d'accorder jusqu'à 12 dérogations annuelles au repos dominical pour les commerces de détail, au lieu de 5 précédemment.
En application de cette loi, l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches concernés pour l'année 2020 par cette dérogation doit être pris avant le 31 décembre 2019.
La loi Macron dispose par ailleurs, que lorsque le nombre de dimanches dérogatoires au repos dominical est supérieur à 5 par an, la décision du Maire doit être prise après avis Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune concernée est membre.
Le calendrier ci-annexé proposé par la commune de Pierry fixant à 12 pour l'année 2020 le nombre de dimanches concernés par ce régime dérogatoire, l'avis de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est donc requis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le calendrier 2020 relatif aux dérogations au repos dominical pour les commerces situés à Pierry.
Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 2 contre : M. ANGERS, Mme PERREIN).
2.3) Zone d'activités d'Athis - cessions foncières
Modification de la délibération n°2019-04-879
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération de la commune d'Athis en date du 31 août 2015 portant cession de la parcelle cadastrée section ZS n°150 d'une superficie de 6 000 m? à la Société EVEA moyennant la somme de 18 € TTC / m?,
Vu l'avis du Domaine en date du 18 août 2017 sur la valeur vénale des terrains restant à commercialiser sur la zone d'activités d’Athis,
Vu la réservation de l'entreprise ASSA en date du 16 novembre 2018 pour l'acquisition des parcelles ZS 115 et 117 de la zone d'activités d'Athis,
Vu la réservation de Monsieur Teddy DÉLAHAUTEMAISON en date du 14 septembre 2018 pour l'acquisition de la parcelle ZS 142 de la zone d'activités d'Athis,
Vu la dernière délibération de la commune d’Athis en date du 17 décembre 2018,
Vu la délibération n°2019-02-829, relative aux conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activité d'Athis en date du 7 février 2019,
Vu la délibération n°2019-04-879, relative aux cessions foncières de la zone d'activités d'Athis en date du 4 avril 2019, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est dorénavant compétente pour la commercialisation des parcelles encore disponibles sur la zone d'activités d’Athis, suite au transfert patrimonial de ces dernières.
A ce jour, quatre parcelles sont propriétés de la communauté d'agglomération. Ces quatre terrains, à commercialiser à destination d'entreprises, représentent une surface totale de 9 596 m°.
Par ailleurs, ils font tous déjà l’objet de délibérations autorisant la cession à des entreprises locales, en date du 4 avril 2019. Aujourd’hui, nous vous proposons d'inclure la faculté de substitution pour ces entreprises, afin de permettre les signatures des actes de cession.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à l'entreprise ASSA avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, les parcelles cadastrées section ZS n°115 et n° 117 de la zone d'activités d’Athis d’une surface respective de 1 686 m° et 1 010 m? moyennant la somme de 56 616 € TTC correspondant à 21 € TTC/m, hors frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur,
DECIDE de céder à Monsieur Teddy DELAHAUTEMAISON avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la parcelle cadastrée section ZS n°142 de la zone d'activités d'Athis, d'une superficie de 900 m°? moyennant la somme de 16 200 € TTC correspondant à 18 € TTC/m, hors frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur,
DECIDE de céder à la Société EVEA avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la parcelle cadastrée section ZS n°150 d’une superficie de 6 000 m°? moyennant la somme de 108 000 € TTC correspondant à 18 € TTC / m2, hors frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur dès lors que l'acte. de vente soit signé, permettant à la Communauté d'agglomération d'en être propriétaire,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les compromis de vente et/ou les actes authentiques à intervenir avec l'entreprise ASSA, Monsieur Teddy DELAHAUTEMAISON et la Société EVEA,
DIT que les compromis de vente et actes authentiques devront intervenir dans un délai d’un an à compter de la présente délibération,
DIT que à défaut, l'engagement de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés aux acquéreurs susvisés et seront remis à la vente,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 775 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2.4) Cession foncière du lot n°28 "Pierry-Sud Développement" à la société Moët et Chandon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n°08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d'activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n°09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n°2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n°2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l'adaptation de la stratégie commerciale du pôle d'activités Pierry-Sud développement,
Vu le permis d'aménager en date du 17 mars 2009, Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Comme vous le savez, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le parc d'activités Pierry-Sud Développement.
Aujourd'hui sur les 25 hectares, 4 sont encore disponibles.
La société Moët & Chandon, déjà implantée sur la zone, a manifesté le souhait d'acquérir un troisième terrain, le lot n° 28 d'une superficie de 2 515 m° pour y implanter un parking pour les salariés présents sur le site existant et du stockage de matériel.
I! vous est donc aujourd’hui proposé de céder à cette société et conformément au plan de commercialisation adopté :
- Le lot n°28, représentant une superficie totale de 2 515 m? dont le prix est fixé à 37 € HIT. / m° pour 797 m° non grevés par la servitude de gaz et à 29,6 € HT. / m° pour 1 718 m° grevés par la servitude de gaz, soit un total de 80 341,8 € H.T.
Ce montant est calculé hors frais d'acquisition qui sont à la charge de l'acquéreur. Les
actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l'engagement de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la société Moët & Chandon et sera remis à la vente. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la société Moët & Chandon avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, le lot n° 28 du pôle d'activités Pierry-Sud développement situé sur la commune de Pierry, d'une superficie totale de 2 515 m°, moyennant la somme globale de 80 341,8 € H.T. (quatre-vingt mille trois cent quarante et un euros et quatre- vingt centimes hors taxe) et hors frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l'acte authentique à intervenir,
DIT que le compromis et l'acte authentique devront intervenir dans un délai d'un an, à compter de la présente délibération,
DIT que à défaut, l'engagement de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la société Moët & Chandon, et sera remis à la vente,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.5) Campus d'excellence des métiers et formations du tourisme
Constitution d'un groupement de commande entre les Communautés de communes des Paysages de la Champagne, de la Grande Vallée de la Marne et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7,
L'inscription des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2015, a généré une croissance importante de l’activité autour de la filière du tourisme. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Pour autant, il est fait le constat d’un manque de personnes formées au niveau de l'hôtellerie, de la restauration ou encore du tourisme alors même que des structures de grande renommée voient le jour sur le territoire des 3 collectivités précitées, mais également des territoires voisins, et que ces établissements sont en recherche de personnel qualifié.
Or, la Communauté de communes des Paysages de la Champagne (CCPC) dispose sur son territoire d'un bâtiment emblématique, le Prieuré de Binson, situé à Châtillon-sur- Marne et propriété de l'évêché, qui est inoccupé depuis septembre 2018 et fait actuellement l'objet d'un bail provisoire de location au profit de la Commune de Châtillon- sur-Marne.
Considérant le fort potentiel que représentent ces locaux, couverts et extérieurs, l'évolution de cette bâtisse vers un espace de formation dédié à la restauration en regard du contexte territorial apparaît comme particulièrement adéquate. Il permettrait de doter le bassin d'emploi d'un outil structurant à destination des actifs locaux, mais aussi des autres territoires. Il pourrait s'accompagner à terme d'un véritable lieu ressource destiné à la formation autour des métiers du tourisme dans leur diversité (hôtellerie, métiers de l'accueil, langues.…). La volumétrie importante du bâtiment permet également d'envisager, par exemple, un « espace séminaire », voire hôtelier, pour lequel la proximité de Reims et Paris constitue un véritable atout.
Ainsi, les élus du territoire des Paysages de la Champagne, de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) et de l'Agglomération sparnacienne, ainsi que la Maison de l'Emploi et des Métiers d'Epernay et sa Région, réunis autour de Françoise FERAT, Sénatrice de la Marne et Conseillère départementale, ont décidé d’initier une étude de faisabilité complète qui leur permette de mesurer la pertinence du projet et, dans l’affirmative, d'envisager sa concrétisation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PROPOSE la constitution d'un groupement de commande pour la réalisation de cette étude de faisabilité avec la Communauté de communes des Paysages de la Champagne et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la marne,
PRESENTE la convention dudit groupement de commande, désignant ta Communauté de communes des Paysages de la Champagne comme coordonnateur, et fixant les modalités de son fonctionnement,
ACCEPTE d'établir un groupement de commandes avec la Communauté de communes des Paysages de la Champagne et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la marne,
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE ie Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité des votants (79 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN). Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2.6) Lancement de la phase de déploiement du programme action cœur de ville et
basculement en opération de revitalisation du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) créant dans son article 157 l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la délibération n°2018-06-591 du Conseil Communautaire du 27 juin 2018, autorisant le lancement du programme Action Cœur de ville à Epernay,
Vu le signature de la convention Action Cœur de ville d'Epernay le 1° octobre 2018,
Considérant les Lignes directrices du 24 juillet 2019, transmises par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires recommandant la finalisation de la phase d'initialisation avant la fin de l'année 2018,
Considérant que, en complément du programme Action Cœur de ville, l'Opération de Revitalisation de Territoire, par ses effets juridiques vise à renforcer la mise en œuvre d'un projet global de revitalisation des cœurs de ville par une redynamisation d'ensemble du centre-ville.
Considérant les conclusions du Comité de projet Action Cœur de ville du 13 novembre 2018 dont le relevé des décisions se trouve en annexe de la présente délibération,
Considérant que notre Etablissement travaille sur un diagnostic complémentaire afin d'identifier, si cela est pertinent, des centres-bourgs susceptibles de rejoindre le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire,
Considérant le diagnostic, la stratégie territoriale d'intervention et la planification des actions établis dans le périmètre de la stratégie de redynamisation du centre-ville d'Epernay annexés à la présente convention comme éléments fondateurs de l'Opération de Revitalisation du Territoire,
Par délibération en date du 27 juin 2018, notre Etablissement a adopté les principes de la convention cadre-pluriannuelle du programme Action Cœur de ville d'Epernay. Cette convention a été signée le 1% octobre 2018 avec la Ville d'Epernay, l'État, le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil régional du Grand Est, le Conseil Départemental de la Marne et le Pays d'Epernay Terres de Champagne.
La convention d'une durée de 6 ans et 3 mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2024 avait prévu une phase d'initialisation de dix-huit (18) mois maximum visant à réaliser ou compléter un diagnostic de la situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur de ville. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Dans le même temps, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique promulguée le 23 novembre 2018 a confirmé l'appui aux villes moyennes rayonnant sur un territoire en créant le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire.
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Elle se traduit par une convention qui à plusieurs effets juridiques sur le centre des communes dans la limite :
- du périmètre d'intervention choisi pour l'ORT : facilitation des procédures et possibilité d'expérimentation de nouveaux outils ;
- de la zone de bâti continu (pas plus de 200 m de distance entre deux constructions) : accès au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif privé, dénommé “Denormandie”.
Pour les villes participant au programme Action Cœur de ville, l'avenant de projet à la convention vaut homologation en convention ORT.
Par ailleurs, sur le territoire de notre agglomération, le Schéma de Cohérence Territoriale et le Programme Local de l'Habitat ont identifié deux polarités secondaires que sont les centres-bourgs d'Avize et de Blancs Coteaux sur lesquels il conviendrait d'agir de façon renforcée. Une étude sera prochainement lancée à l'échelle de l'agglomération (hors périmètre Cœur de ville) aux fins de préciser la géographie des secteurs sur lesquels définir une action renforcée en matière d'habitat et plus globalement de revitalisation, et les outils et dispositifs les plus adaptés pour la mettre en œuvre. Ce diagnostic complémentaire permettra de confirmer l'intérêt ou non d'intégrer ces secteurs à la convention ORT.
Suite à la transmission par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires des lignes directrices pour la rédaction de l'avenant de projet détaillant le projet de redynamisation et recommandant le passage en phase de déploiement avant la fin de l'année 2019, il convient désormais de clôturer la phase d'initialisation par voie d’avenant à la convention initiale. Le document comporte :
- les conclusions des diagnostics de la phase d'initialisation ;
- l'état d'avancement des actions matures inscrites à la convention ; - la stratégie de redynamisation du programme ;
- le périmètre des secteurs d'intervention de l'ORT ;
- les nouvelles fiches actions matures.
La phase d'initialisation s'est traduite par la réalisation d'études de diagnostic, de concertation auprès des usagers du centre-ville (séminaire du commerce sparnacien, ateliers de concertation) et de trois réunions de comité de projet.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le basculement du programme Action Cœur de ville en convention d'Opération de revitalisation du Territoire qui ajoutera des effets juridiques aux partenariats financiers
prévus par l'Etat pour le périmètre Action Cœur de ville ; Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ADOPTE les quatre grands objectifs de la stratégie de redynamisation décrits dans l'avenant à la convention-cadre pluriannuelle — Action Cœur de ville de la Ville d'Epernay et les premières fiches action du programme ;
AUTORISE l'actualisation du périmètre Action Cœur de ville qui devient le périmètre de l'Opération de Revitalisation des Territoires présenté dans l'avenant à la convention, dont le contenu est joint en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE la rédaction d'un second avenant de projet permettant d'inclure les modalités de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de renouvellement urbain d'Epernay ;
AUTORISE la rédaction d'un troisième avenant précisant l'ensemble des actions qui seront mises en place durant la convention ;
AUTORISE le Président, ou son représentant à signer l'avenant à la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
3- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) Réalisation d’un complexe golfique sur les communes de Pierry et de Cuis
Promesse synallagmatique de vente et d’achat entre la Communauté
d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne et la SAS Resort
Golf & SPA Champ Poulin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2011-11-607 relative à la promesse synallagmatique de vente et d'achat entre la CCEPC et la société Resort GOLF & SPA CHAMP POULIN,
Vu la délibération n°2014-12-1371 relative à l'avenant n°1 à la promesse synallagmatique de vente et d'achat entre la CCEPC et la société Resort GOLF & SPA CHAMP POULIN,
Vu la délibération n°2016—12-1832 relative à l'avenant n°2 à la promesse synallagmatique de vente et d'achat entre la CCEPC et la société Resort GOLF & SPA CHAMP POULIN,
Considérant que la promesse synallagmatique de vente du 15 décembre 2011 est aujourd'hui caduque, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Par acte notarial du 15/12/2011 complété par 2 avenants le 18/02/2015 et le 20/12/2016 la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (Communauté de communes Epernay Pays de Champagne à l'époque) et la société Resort Golf & SPA Champ Poulin ont signé un compromis visant à la réalisation d'un complexe golfique sur les communes de Pierry et de Cuis.
La phase de pré-commercialisation menée par le porteur de projet a conduit à faire évoluer les éléments de programmation afin de mieux répondre aux attentes locales, notamment la valorisation du Champagne et des producteurs locaux à travers le concept « d'Avenue de Champagne ». Ces évolutions ont d'ailleurs nécessité la modification des Plans Locaux d'Urbanisme de Pierry et de Cuis, en cours de finalisation.
Le projet comprend un programme immobilier intégrant les terrains concernés par la présente promesse de vente et un golf occupant des terrains objets d'un bail emphytéotique.
Afin de permeître à l'aménageur de poursuivre sa démarche de commercialisation de l'ensemble de l'opération et de mener la poursuite des procédures administratives nécessaires, il convient donc de signer une nouvelle promesse de vente.
Cet engagement lie donc Epernay Agglo Champagne et l'investisseur Resort Golf & SPA Champs Poulin jusqu'au 30 septembre 2021. Dans ce cadre, notre établissement a souhaité assortir ce dossier de plusieurs conditions suspensives permettant d'assurer le respect des engagements de l'investisseur. Parmi ces conditions, l'obtention d'un prêt de 12 ME, une pré-commercialisation d'au moins 50% de fensemble du programme, l'obtention d’un permis d'aménager modificatif permettant de confirmer les évolutions du programme et de définir les conditions de finition différée des travaux de VRD ainsi que la caution qui y est liée.
Ces conditions permettent d'envisager 2 hypothèses :
- La faisabilité du projet est confirmée avant le 30 septembre 2021 par un plan de commercialisation des investisseurs conforme aux exigences de la promesse, alors la vente et le bail emphytéotique seront régularisés,
- La finalisation du projet et la commercialisation n’aboutissent pas et Epernay Agglo Champagne restera propriétaire des terrains concernés et maître de leur future destination.
Si ce projet est en réflexion depuis de nombreuses années, il constitue toujours une opportunité intéressante pour le territoire communautaire, et plus globalement pour le
bassin de vie, en terme d'attractivité touristique mais aussi de création d'emplois, directs ou indirects.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer le compromis de vente joint en annexe avec la SAS resort GOLF & SPA Champ Poulin,
DIT que les parties conviennent que l'ensemble des actes sera régularisé par l'office notarial Melin-Hervo-Moittié-Rouzeau. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à la majorité des votants (80 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERRENN).
3.2} Attribution de fonds de concours de la Charte Paysagère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu ia charte paysagère adoptée par délibération n°04-687 du 16 décembre 2004,
Comme vous le savez la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a engagé une politique en faveur du patrimoine et des paysages, à travers une Charte Paysagère adoptée en décembre 2004.
Dans ce cadre, les projets communaux d'aménagement peuvent obtenir 80 % du montant des travaux de plantations et ouvrages annexes (plafonné à 50 000 € HT) sous forme de fonds de concours versé par l'Agaglomération à la commune.
Ainsi, les communes d'Avize, Bergères-les-Vertus, Cramant, Epernay, Etrechy, Flavigny, Oiry, Mancy, Magenta et Velye, ont fait des demandes de fonds de concours pour l'aménagement d'espaces publics. Ces projets répondent bien aux objectifs du cas n° 2 de la charte Paysagère.
Les fonds de concours demandés représentent 80% des travaux liés aux végétaux, à la plantation et à toutes les structures destinées à la mise en œuvre de ces végétaux, comme la terre, les tuteurs, les pergolas où bordures qui permettent la plantation.
Les montants des engagements de ces fonds de concours sont :
Avize : avenue Jean Jaurès : 24 210 €
Bergères les Vertus : plantation de l'avenue des Comtes de Champagne : 3 146 € Cramant : point noir paysager dans le vignoble : 2 669 €
Epernay : quartier Rosemont : 50 000 €
Etrechy : place du village : 983 €
Flavigny : verger en entrée de village : 2 945 €
Oiry : rue du Chevalier Capy : 37 311 €
Mancy : entrée du village : 2 880 €
Magenta : le vélo en bords de Marne : 50 000 €
Velye : le jardin de la salle polyvalente : 15561 € Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les communes sont soit en possession des devis soit des documents d'appels d'offres justifiant les dépenses lorsque l'aménagement est en cours de réalisation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE Epernay Agglo à engager les fonds de concours pour les projets d'aménagements tels que présentés ci-dessus,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DAP 833 204141 du budget.
Adopté à la majorité des votants (81 voix pour - 1 abstention : M. ADAM).
4- POLITIQUE DE LA VILLE
4.1) Contrat de Ville 2015-2020 : rapport relatif à la mise en oeuvre de la
politique de la ville pour l'année 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Ville signé le 24 août 2015,
Considérant l'obligation législative de présentation d'un rapport aux collectivités territoriales compétentes sur les actions menées en matière de Politique de la Ville,
Signé pour cinq ans, le 24 août 2015 (2015-2020), le Contrat de Ville s'adresse à des quartiers coeurs de cible : les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
La liste de ces quartiers est fixée par le Il de l'article 5 de la loi du 21 février 2014.
Chaque année un rapport d'activité est rédigé afin de rendre compte de l'action locale de la politique de la Ville.
Conformément à l'article L 1111-2 et L 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire apparaître : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- les principales orientations du Contrat de Ville ;
- l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires ;
- les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires ; - l'articulation entre les volets social, économique et urbain du Contrat de Ville ; - l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine.
Le rapport a fait l’objet d'une présentation au Conseil Citoyen. Ce présent rapport souhaité par le législateur, permet de mieux évaluer la performance de la Politique de la Ville en lien avec le Contrat de Ville.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND acte du rapport relatif à la mise en œuvre de la politique de la Ville pour l’année 2018.
5- EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES
5.1) Mise en place du 1% eau prévu par la loi dite "Oudin Santini"!
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
VU les dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1115-1 et suivants relatifs à la coopération décentralisée,
VU la loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi « Oudin- Santini »,
VU la lettre d'intention pour la coopération entre la Ville d'Epernay, la Ville de Fada N'Gourma, les comités de jumelage d'Epernay et de Fada N'Gourma et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, du 6 septembre 2019,
VU les avis de la commission Environnement des 19 avril 2011 et 22 novembre 2016,
La loi dite « Oudin-Santini » de 2005 permet aux collectivités territoriales compétentes d'affecter jusqu'à 1% de leur budget Eau et Assainissement à des projets de coopération |
Î
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
avec des collectivités territoriales étrangères, pour des actions d'aides d'urgence ou de solidarité internationale.
De plus, Fengagement financier d’une collectivité territoriale permet de mobiliser, par effet de levier, des subventions de l'Agence de l'Eau et de la Région Grand Est notamment.
Le jumelage entre la Ville de Fada N'Gourma et la Ville d'Epernay a fêté ses 40 ans cette année. Depuis 2018, de nombreuses rencontres ont eu lieu entre la Ville de Fada N'Gourma et la communauté d'agglomération, pour établir un projet de créations et de réparations de puits et latrines, qui doit être engagé début 2020.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
S'ENGAGE dans le dispositif prévu par la Loi Oudin-Santini permettant d'affecter jusqu’à 1% des budgets Eau et Assainissement à des actions de solidarité internationale,
AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.2) Programme 2020 des travaux et études d'alimentation en eau potable,
d'assainissement eaux usées, unitaires et d'assainissement eaux pluviales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la Commission Environnement du 3 décembre 2019,
Epernay Agglo Champagne établit chaque année son programme études et travaux dans le domaine de l’eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Ce programme comprend des opérations d'intérêt communautaire identifiées notamment dans les schémas directeurs d'eau et d'assainissement. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Par ailleurs, les communes programment des travaux d'aménagement du domaine public qui s’accompagnent, lorsque l’état des ouvrages existants le nécessite, d'interventions sur les différents réseaux d’Alimentation en Eau Potable (AEP), d'Assainissement Eaux Usées et Unitaires (EU) et d'Assainissement Eaux Pluviales (EP).
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le programme de travaux et d'études « AEP, EU et EP » annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces affaires et à solliciter toutes subventions se rapportant à ces opérations,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits des comptes 2031/20/AS1, 2151/21/AS1, 21532/21/AS1, 2031/20/AS2, 21532/20/AS6 et 2151/AS6 du budget Assainissement,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits des comptes 2031/20/EA1, 21531/21/EA1 et 2031/20/EA2 du budget Eau,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du compte 2315/811/925 et 2031/811/925 du budget Général.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.3) Factures eau et assainissement - dégrèvements et remises gracieuses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « WARSMANN » et son décret d'application du 24 septembre 2012 permettent, sous certaines conditions, le plafonnement des factures d'eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné au service d'eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur et que celle-ci a été réparée par un professionnel.
Le décret ne s'adresse que pour des locaux d'habitation et la surconsommation d'eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne des 3 dernières années. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La communauté d'agglomération reçoit régulièrement des demandes similaires de dégrèvement pour des professionnels. Aucune disposition réglementaire ne traite ce cas de figure.
Aussi, la Communauté d'agglomération se propose d'accorder exceptionnellement dégrèvement sur la facture d'eau.
Les demandes de dégrèvements suivantes ont été adressées à la communauté d'agglomération :
-__ Champagne CRÈTE PERTOIS - 15, rue de la République à Moussy, en date du 16 janvier 2019, pour une consommation de 1242 m3 au lieu de 272 m3 ;
- KLAPIZZA - 6, rue des Joncs à Epernay, en date du 20 novembre 2019, pour une consommation de 4326 m3 au lieu de 348 m3.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'accorder une remise gracieuse sur la facture d'eau :
-__ Au Champagne CRETE PERTOIS à Moussy
-__ AKLAPIZZA à Epernay
selon les modalités suivantes :
Ets Conso | Moyenne | Volume Volume retenu | Exploitant
relevée | /3ans retenu
Facturation | Facturation
eau assainissement
Champagne 1242 272 545 272 Régie CRETE PERTOIS
Moussy
KLAPIZZA 4326 348 697 0 CDEA Epernay
DIT que la Champenoise de Distribution d'Eau et d'Assainissement et la Régie des Eaux, gestionnaires des services Eau et Assainissement sur le territoire des établissements concernés, seront chargées de mettre en œuvre cette remise gracieuse pour le compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.4) Tarification 2020 eau assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Chaque année, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne entreprend de réviser la tarification communautaire eau et assainissement.
Cette délibération concerne l'ensemble de notre territoire pour le prix de l'eau et celui des prestations du Service Public d'Assainissement Non collectif, et uniquement le territoire de l'ex-CCEPC pour la tarification assainissement.
Notre communauté d'agglomération prendra règlementairement les compétences assainissement et eaux pluviales sur l'ensemble du territoire au 1° janvier 2020, échéance légale prévue par la loi NOTRe.
S'agissant des prix de l'eau et de l'assainissement des communes gérées en contrat de délégation de service public, il faut rappeler que les prix liés à l'exploitation des services ne sont pas indiqués dans la présente délibération, ils sont contractuels et rattachés aux différents contrats en vigueur. Ces prix sont, annuellement ou deux fois par an selon les contrats, actualisés selon des indices professionnels liés à l'évolution du coût des énergies, des télécommunications, des salaires …
Considérant l'étude de gouvernance en cours des services de l'eau et de l'assainissement, il est proposé de ne pas faire évoluer la tarification de l'exploitation des services en régie ni les surtaxes communautaires en 2020.
S'agissant de l'abattement sur la surtaxe assainissement des communes de Chavot Courcourt, Grauves et Moussy et afin d'éviter une hausse non négligeable du prix de l'eau et discriminatoire vis-à-vis des autres abonnés au service communautaire, il est proposé de le maintenir en 2020.
Il est proposé de ne pas modifier la surtaxe communautaire relative au traitement des sous-produits sur la station d'épuration intercommunale d'Epernay-Mardeuil. En effet, cette surtaxe s'établit en pourcentage de la tarification de notre délégataire, elle-même actualisée chaque année contractuellement.
La Commission a également souhaité ne pas actualiser la Participation Forfaitaire à l'assainissement collectif, ni les tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif {SPANC) qui ont récemment été révisés lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2017.
La tarification eau et assainissement est détaillée dans l'annexe jointe.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ADOPTE l'annexe tarification des prix eau et assainissement au 1“ janvier 2020,
DIT que les recettes sont inscrites aux budgets.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.5) Convention de partenariat entre Epernay Agglo Champagne, la commune de
Fada N’Gourma et GESCOD pour la réhabilitation de latrines et la réalisation de forages à Fada N’Gourma en 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1115-1 et suivants relatifs à la coopération décentralisée,
Vu la loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi « Oudin- Santini »,
Vu la lettre d'intention pour la coopération entre la Ville d'Epernay, la Ville de Fada N'Gourma, les comités de jumelage d'Epernay et de Fada N'Gourma et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, du 6 septembre 2619,
Vu la délibération n°2019-12-1162 sur la « Mise en place du ‘1% Eau’ prévu par la loi ‘Oudin-Santinÿ »,
Au cours de l'année 2019, de nombreuses rencontres entre les différents partenaires ont eu lieu afin d'approfondir leur connaissance mutuelle et se partager les problématiques qui se posent de manière cruciale dans la commune de Fada N'Gourma.
Ces échanges ont permis de monter un projet de réhabilitation de latrines et de puits d'eau potable dans la commune de Fada N'Gourma, pour 2020.
Pour réaliser ce projet, Epernay Agglo Champagne a choisi de s'entourer de GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le développement), le réseau régional des acteurs de la coopération internationale. Le rôle de GESCOD sera de réaliser ce projet et d'en suivre l'avancement, selon les termes de la convention tripartite (Epernay Agglo Champagne, Commune de Fada N'Gourma, GESCOD), qui est l’objet de cette délibération.
Le projet consiste en la réhabilitation ou reconstruction de 13 blocs latrines dans des équipements municipaux (stade, écoles, ..), et en la réalisation d'un forage. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le montant global de l'opération est estimé à 16 210 € HT hors rémunération des partenaires.
La présente convention définie les rôles de chaque partenaire ainsi que le mode de financement du projet par Epernay Agglo Champagne.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention et les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à solliciter toutes subventions se rapportant à ces opérations,
DECIDE de financer ce projet via la loi « Oudin-Santini »,
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui la notifiera au Préfet.
Adopté à l'unanimité des votants.
6- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1) Adhésion AMORCE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n° 2018-12-789 en date du 18 décembre 2019 portant adhésion à Amorce au titre de l'année 2019,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est amenée à adhérer à différents organismes et associations thématiques, permettant d’assurer une veille juridique, réglementaire, technique et de constituer des réseaux d'échanges professionnels. °
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est adhérente à AMORCE pour la compétence déchets et, depuis 2019, pour la compétence eau et assainissement. |
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Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions ainsi que leurs partenaires compétents en matière de la gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, est un réseau de collectivités (soit 587 collectivités) et de professionnels (soit 329) qui a pour objectifs d'informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets.
Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales
responsables permet à chacune d'améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d'AMORCE est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l'Etat et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d'améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'eau et des déchets à l'échelle des territoires. Une action concertée de l'ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Il'est proposé de renouveler l'adhésion à l'association AMORCE pour les compétences de l'eau, de l'assainissement et des déchets. La cotisation est estimée à 860 €.
L'adhésion à AMORCE permet à la collectivité et ses services de bénéficier d'un vaste panel de services et d'outils :
> Service de renseignement et d'accompagnement en continu sur nos thématiques
d'action,
> Listes de discussions thématiques (2 000 inscrits) permettant d'échanger et de partager nos expériences avec les autres adhérents,
> Abonnement à la « Lettre aux Adhérents » bimestrielle pour une information technique,
> Abonnement à la Newsletter bimensuelle (Veille Juridique inclue, pour parcourir l'essentiel de l'actualité législative et juridique),
> Accès exclusif aux réunions d'échanges, groupes de travail et clubs tout au long de l'année (50 réunions par an, avec plus de 1 500 participants),
> Interventions à domicile à la demande sur les thématiques de notre choix.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement 2020 de l'adhésion au réseau AMORCE,
ADHÈRE à l'association AMORCE pour les compétences Déchets et EAU et Assainissement,
AUTORISE le paiement de la cotisation mentionnée « Interventions à domicile à la demande sur les thématiques de notre choix »,
DIT que les dépenses seront inscrites sur le compte 6281, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.2) Système d'information géographique communautaire constitution et
maintien d'un fond de plan très grande échelle dit Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)
convention multipartenariale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment ses articles L.554-1à 3,
Vu la réforme « anti-endommagement des réseaux » entrée en application le 1er juillet 2012,
Vu le protocole national d'accord de déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié signé le 24 juin 2015 avec les principaux acteurs concernés, à savoir les gestionnaires de réseaux dont le FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie), GRDF, ERDF, les collectivités dont l'AMF (Association des Maires de France), l'ADCF (Association des Communautés de France), l'IGN, le CNIG (Conseil National de l'Information Géographique),
Vu le projet de convention de partenariat,
Considérant qu'en 2018, pour répondre à ses besoins et obligations de gestionnaire de réseau, le Syndicat Intercommunal d'Energie de la Marne (SIEM) a décidé de se positionner comme autorité publique locale compétente pour la constitution et la gestion d’un fond de plan très grande échelle dit Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS),
Considérant que compte tenu de ses obligations en tant que gestionnäire de plusieurs réseaux et en tant que maître d'ouvrage, il est apparu important à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne de s'associer à une telle démarche de co-construction et de cofinancement,
Considérant que les parties s'engagent à collaborer efficacement et confèrent au SIEM le rôle de coordonnateur,
Considérant l'intérêt de définir les modalités techniques et financières de mutualisation pour la constitution et le maintien d'un fond de plan très grande échelle dit Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) ou Référentiel très grande échelle est un fond de plan de haute précision destiné à servir de support topographique échangeable et mutualisable pour satisfaire à la législation en vigueur, à savoir l’arrêté du 15 février 2012 en application du décret DT-DICT. Il a pour objectif de devenir le socle cartographique entre les gestionnaires de réseaux pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain par les entreprises travaux aussi bien en zone urbaine dense qu'en zone rurale.
Le PCRS doit être établi au plus tard le 1° janvier 2020 en unités urbaines et le 1° janvier 2026 hors des unités urbaines.
Dans le cadre de la mise en place d'accords locaux, le SIEM a sollicité les quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale marnais, la Communauté urbaine du Grand Reims, la Communauté d'agglomération de Châlons, la Communauté d'agglomération d’Epernay et la Communauté de communes de Vitry-Champagne et Der, ainsi que les deux principaux exploitants de réseaux du territoire, ENEDIS et GRDF, afin de mettre en œuvre une coopération.
Le périmètre géographique de la convention correspond aux 270 communes du territoire des EPCI signataires de la présente convention.
Les parties s'engagent à collaborer efficacement et confèrent au SIEM le rôle de coordonnateur.
La participation financière de chacune des parties se fonde sur la surface de son territoire pour la prise en charge des prises de vues, de l’ortho photoplan (PCRS image) prestations estimées à 635 969,90 Æ€HT pour le périmètre géographique concerné, et du fonctionnement du centre de gestion. Elle se fonde également sur la longueur de voirie pour la prise en charge de la vectorisation sur le territoire des communes de plus de 2 000 habitants (PCRS vecteur) prestations estimées à 195 418,31 €.
Pour la Communauté d'agglomération d'Epernay cela représente un montant de ] 712,98 € HT par an.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention multipartenariale relative à la mise en œuvre d'un partenariat technique et financier pour la constitution et le maintien d'un fond de plan très grande échelle dit Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS),
FIXE la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour 5 ans à 9 712,98 € HT/an,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal au compte 65548.
Adopté à l'unanimité des votants.
Monsieur Pascal DESAUTELS ne prend pas part au vote.
7- CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
7.1) Conventions relatives à la mise à disposition d'un agent et à la réalisation de travaux en régie par les services techniques pour le compte de la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire du 24 septembre 2018 pour la mise à disposition de M. Christophe LAFROGNE et de M. Marcellin PETITPAS,
Vu l'avis du Comité Technique,
Dans un contexte de raréfaction des ressources des collectivités, les Communes de Blancs-Coteaux, Mesnii-sur-Oger et Athis, et la Communauté de communes de la Région de Vertus avaient engagé des démarches de mutualisation permettant de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions, dans le respect de leurs compétences respectives.
Ainsi, les Communes de Blancs-Coteaux, Mesnil-sur-Oger et Athis, et la Communauté de communes de la Région de Vertus concluaient des conventions de répartition de charges
qui prévoyaient des conditions de refacturation des heures d'intervention des personnels municipaux et des fournitures consommées.
Il est aujourd'hui proposé de reformaliser ce partenariat afin que la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne puisse bénéficier du concours des services techniques des Communes de Blancs-Coteaux, Mesnil-sur-Oger et Athis.
Les conventions jointes au présent rapport, établies pour une durée de 3 ans, définissent
les modalités selon lesquelles les agents des Communes de Blancs-Coteaux, Mesnil-sur- Oger et Athis, sont amenés à réaliser des travaux pour le compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. Les conditions de refacturation, incluant le montant éventuel des fournitures, sont également précisées.
Il vous est proposé aujourd’hui de poursuivre, par voie de convention (cf. pièces jointes), pour une durée de 3 ans, reconductible par tacite reconduction à la date d'échéance, dans la limite de 6 ans pour la commune de Blancs-Coteaux, ces mises à disposition individuelle et partielle pour laquelle les agents ont donné leur accord. La Commission Administrative Paritaire et le Comité Technique ont également émis un avis.
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne remboursera aux Communes de Blancs-Coteaux, Mesnil-sur-Oger et Athis le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation de travaux en régie par les services techniques des Communes de Blancs-Coteaux, Mesnil-sur-Oger et Athis, pour le compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tout document y afférent.
Adopté à l'unanimité des votants.
7.2) Refonte du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de
l’espace aquatique BULLEO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport,
Vu les articles régis par le code du sport Articles D.322-12 / D.322-16 / D.322-17 /322-12 à A. 322-15 et annexe 111-10 (A.322-13) rendant obligation du POSS comme outil ayant pour objectif de prévenir les accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation,
VU la délibération n°2017-03-75 du 15 mars 2017 portant modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de l'espace aquatique Bulléo,
Vu la Commission des espaces aquatiques du 21 novembre 2019,
Vu le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 5 décembre 2019,
Considérant les 3 grands principes auxquels un POSS doit répondre : - Etre adapté à la structure,
-_ Etre retravaillé / questionné en fonction de l'établissement et de l'organisation interne,
-_ Etre opérationnel (lecture et compréhension simple par tous les acteurs).
Considérant la volonté de doter les deux établissements de POSS répondant à : - L'évolution des équipes,
- La lecture homogène des POSS sur les deux établissements Bulleo et Neptune, - La possibilité de répondre lors de situation particulière à des procédures « Dégradées » en toute sécurité.
Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de l'hygiène et de la sécurité publique, il convient de réviser le POSS de l'espace aquatique Bulléo,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’abroger la délibération n°2017-03-75 du 15 mars 2017 portant modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de l’espace aquatique Bulléo à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
D'APPROUVER le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de l'espace aquatique Bulléo à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
7.3) Refonte du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de
l’espace aquatique NEPTUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport,
Vu les articles régis par le code du sport Articles D.322-12 / D.322-16 / D.322-17 /322-12 à À. 322-15 et annexe {11-10 (A.322-13) rendant obligation du POSS comme outil ayant pour objectif de prévenir les accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation,
Vu la Commission des espaces aquatiques du 21 novembre 2019,
Vu le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 5 décembre 2019,
Considérant les 3 grands principes auxquels un POSS doit répondre : - Etre adapté à la structure,
- Etre retravaillé / questionné en fonction de l'établissement et de l’organisation interne,
- Etre opérationnel (lecture et compréhension simple par tous les acteurs).
Considérant la volonté de doter les deux établissements de POSS répondant à : - L'évolution des équipes,
- La lecture homogène des POSS sur les deux établissements Bulleo et Neptune,
- La possibilité de répondre lors de situation particulière à des procédures « Dégradées » en toute sécurité. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de l'hygiène et de la sécurité publique, il convient de réviser le POSS de l’espace aquatique Neptune,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’abroger le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de l’espace
aquatique Neptune en vigueur,
DECIDE d'approuver le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de l’espace
aquatique Neptune à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
7.4) Don et reversement de recettes au bénéfice de l’Association Française contre les Myopathies (AFM) - Espaces aquatiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
L'AFM organise, chaque année depuis 1987, une grande opération nationale de collecte de fonds appelée Téléthon, dans le but de lutter contre les maladies neuromusculaires et de réduire le handicap qu'elles induisent.
La piscine Neptune souhaite se montrer solidaire en participant à l'évènement national Téléthon, en proposant au public un challenge sportif sous forme d'un relais de nage, sur 2 lignes d'eau, sur l'ensemble du créneau ouverture public les samedi 7 et dimanche 8 décembre 2019.
La Communauté d'Agglomération souhaite apporter son soutien à cette opération par l'attribution d'un don de 500 € au bénéfice de lAssociation Française contre les Myopathies (AFM), association reconnue d'utilité publique par décret du 26 mars 1976, dont le siège social est situé à l'institut de Myologie, 47/83 boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 15.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
ACCORDE un don de 500 € à l'AFM Téléthon,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir.
Adopté à l'unanimité des votants.
8- AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
8.1) Subventions sorties scolaires Athis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la délibération de principe n° 2019-02-835 du conseil d'agglomération formulant une décision de principe sur les sorties et voyages scolaires,
Vu le dossier transmis par l'école maternelle d'Athis pour son projet de sortie scolaire au Château de Vaux le Vicomte à Maincy (77).
L'école maternelle d'Athis a le projet d'une sortie au château de Vaux le Vicomte, dans le cadre de son projet « découverte du patrimoine culturel ». Ce projet concerne tous les élèves de l'école maternelle (soit 16 enfants), le 19 mai 2020. Le coût de ce projet s'élève à 981,50 Euros, la coopérative scolaire prend en charge : 421,50 €uros, la participation des familles s'élève à 160 €uros.
Afin que le coût soit moindre pour les parents, il est proposé que la communauté d'agglomération, participe également financièrement à ce projet, en attribuant une subvention exceptionnelle de 25 €uros par enfant pour les sorties et les projets organisés dans le courant de l’année par les établissements scolaires, sans toutefois dépasser 50% du coût total du séjour.
Ainsi, il est proposé de participer à ce projet à hauteur de 400 £uros pour le projet de l’école maternelle d’Athis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention de 400 £uros à la coopérative scolaire de l’école maternelle d'Athis pour le financement en partie de la sortie éducative au château de Vaux le Vicomte, le 19 mai 2020,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
8.2) Subventions sorties scolaires Blanche de Navarre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la commission scolaire du 26 novembre 2019, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la délibération de principe n° 2019-02-835 du conseil d'agglomération formulant une décision de principe sur les sorties et voyages scolaires,
Vu le dossier transmis par l'école élémentaire Blanche de Navarre de Vertus pour son projet de classe de découverte,
L'école élémentaire de Vertus a participé à une classe de mer, du 28 septembre au 4 octobre 2019 avec les élèves de l'école (soit 162), à Courseulles sur Mer, dans le département du Calvados.
Le coût de ce séjour s'élève à 16 706 €uros. L'association des parents d'élèves prend en charge : 1 610 €uros, la coopérative scolaire : 556 €uros et les parents : 6 440 €uros, soit une prise en charge de 8 606 €uros.
Conformément à la délibération de principe sur la participation « aux sorties, voyages scolaires et projets éducatifs » il est proposé que la communauté d'agglomération participe au financement de ce projet, en accordant une subvention exceptionnelle de 50 €uros par enfant, sans toutefois que cette subvention ne dépasse 50% du coût total du séjour.
Ainsi, au regard du nombre d'enfants scolarisés à l'école élémentaire Blanche de Navarre de Vertus, soit 162, cela représente une subvention de 8 100 £uros à inscrire au budget 2020.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention de 8 100 €uros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Blanche de Navarre de Vertus qui correspond à une enveloppe globale de 50 € par enfant pour les 162 élèves scolarisés à l'école élémentaire de Vertus. Celle-ci permettra le financement en partie de la classe de mer,
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
9- AFFAIRES JURIDIQUES
9.1) Groupement de commandes « Entretien et maintenance des équipements de sécurité incendie et de désenfumage »
conclusion d'une convention constitutive
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes de Plivot, de Moussy et de Vert-Toulon pour l'achat de prestations d'entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie et de désenfumage des bâtiments,
Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché,
La Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes de Plivot, de Moussy et de Vert-Toulon ont des besoins communs à satisfaire concernant l'achat de prestations d'entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie et de désenfumage des bâtiments.
La réglementation en matière de commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché.
C'est pourquoi, un premier groupement de commandes avait été créé le 31 octobre 2017 en vue de la passation d'un marché public alloti. La Ville d'Epernay, coordonnatrice de ce groupement n'a pas souhaité reconduire les lots n°1 « maintenance et entretien des installations SSI et de désenfumage mécanique » avec la société SPIE Facilities et n°2 « maintenance et entretien des installations de désenfumage naturel » avec la société AUBE SECURITÉ INCENDIE.
Afin de pouvoir relancer un marché pour ces deux lots, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne et les communes de Plivot, de Moussy et de Vert-Toulon, sous réserve de leur volonté, formalisé par la conclusion d'une convention qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de participations financières.
La passation du marché est confiée au représentant légal de la Ville d'Epernay.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter le principe d'un groupement de commandes pour satisfaire à leurs besoins communs relatif à l'achat de prestations d'entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie et de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
désenfumage des bâtiments d'autoriser le Maire à signer la convention relative à la création de ce groupement.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes de Plivot, de Moussy et de Vert-Toulon pour l'achat de prestations d'entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie et de désenfumage des bâtiments,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la création de ce groupement de commandes ainsi que pour tout document concernant cette affaire.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.2) Vente aux enchères de véhicules
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne doit céder les véhicules qui ont fait l'objet d’un renouvellement en 2018,
Considérant que les montants réels de vente ne seront connus qu'après la vente,
En 2018, la communauté d'agglomération a procédé au renouvellement de plusieurs véhicules de son parc automobile qu'elle doit céder.
Afin de les vendre au prix le plus avantageux, la communauté souhaite confier à la société FIVE AUCTION, société spécialisée dans la vente aux enchères de véhicules le soin de vendre aux enchères les véhicules suivants :
128AFA51 [RENAULT] MASCOTT 25/06/02 90 000
414 ATS 51 FORD FOCUS 15/06/07 223 000 km
DK 920 SR RENAULT MASTER 14/06/05 160 000 km
Aux vues de l'état des véhicules à céder, le montant des recettes sera de 1 000 €
minimum.
Il est précisé que les honoraires de la société Five Auction seront à la charge des acquéreurs.
Aussi, je vous propose :
- d'en constater la désaffection du service public et d'en prononcer le déclassement du domaine public municipal,
-_ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le mandat de vente à la société FIVE AUCTION et tous documents nécessaires à la vente de ces véhicules.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
CONSTATE ia désaffection du service public des véhicules suivants :
128AFA51 |RENAULT| MASCOTT 25/06/02 | 90 000 km
414 ATS 51 FORD FOCUS 15/06/07 223 000 km
DK 920 SR RENAULT MASTER 14/06/05 160 000 km
PRONONCE leur déclassement du domaine public,
AUTORISE leur cession par vente aux enchères,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le mandat de vente à la société Five Auction et tous documents concernant cette affaire,
PRECISE que les honoraires de la société Five Auction seront à la charge des acquéreurs.
DIT que la recette des ventes sera imputée sur le compte 775/AUTO du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.3) Transfert du contrat de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation du réseau de transports urbaïns de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et sa Région
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les statuts du Syndicat Mixte des transports d'Epernay et sa Région établis par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 13 juin 2019 portant création du syndicat mixte des transports d'Epernay et sa Région (SMTER),
VU la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports urbains de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne en date du 18 décembre 2015,
Considérant les biens et locaux utilisés pour le service transport,
Considérant la nécessité de signer une convention de mise à disposition des biens entre la Communauté d'agglomération et le syndicat mixte des transports, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Par convention de délégation de service public en date du 18 décembre 2015, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) a confié à la société CTPC, filiale de la société RATP DEV, l'exploitation de son réseau de transport urbain de voyageurs pour une durée de 8 ans à compter du 1 janvier 2016.
La gestion de ce service est assurée dans les limites du ressort territorial de la collectivité qui a évolué au 1er janvier 2017 avec la création de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et sa Région (S.MTER.) a été créé par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne. Lui sont notamment transférées, les compétences relatives à l'organisation des services réguliers etfou à la demande de transport public de personnes (hors transports scolaires) et le choix du mode d'exploitation des services et la mise en œuvre des mesures nécessaires.
Aussi, convient-il de lui transférer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports urbains de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne en date du 18 décembre 2015.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE la signature de l'avenant n°5 à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports urbains de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne et portant transfert de ce dernier au syndicat des transports d'Epernay et sa région,
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à la gestion de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports urbains du SMTER.
Adopté à l'unanimité des votants.
Monsieur Pierre MARTINET ne prend pas paït au vote
10- RESSOURCES HUMAINES
10.1} Convention de mise à disposition partielle des services de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne vers le Syndicat
Mixte des Transports d'Epernay et sa Région (SMTER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 portant création du syndicat mixte des transports d’Epernay et sa Région (SMTER),
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 décembre 2019,
Préalablement à la création du Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et sa Région (SMTER), Epernay Agglo Champagne assurait l’organisation des services de transports urbains, des transports à la demande et des transports des personnes à mobilité réduite sur son ressort territorial. Ces compétences sont désormais dévolues au dit syndicat.
L'extension du réseau de transport Mouvéo sur le territoire de la CCGVM a nécessité la création du SMTER regroupant les deux EPCI.
Considérant que le SMTER ne dispose pas de moyens propres, administratifs et techniques et que la gestion historique de ces compétences est assurée par Epernay Agglo Champagne, il convient d'établir une convention de mise à disposition partielle des services d'Epernay Agglo Champagne vers le SMTER répondant ainsi à une optimisation de la gestion et à une nécessaire continuité de service.
La réalisation de ses missions par les services communautaires représente 2,40 ETP.
La convention jointe au présent rapport précise, notamment, les modalités de la mise à disposition et les conditions de remboursement par le Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et sa Région à Epernay Agglo Champagne.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition partielle des services d'Epernay Agglo Champagne vers le Syndicat mixte des transports d'Epernay et sa Région (SMTER),
APPROUVE les termes de la convention précisant, notamment, les modalités de la mise à disposition et les conditions de remboursement par le Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et sa Région à Epernay Agglo Champagne,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y afférent,
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
10.2) Convention de mise à disposition de personnel communal dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne exercera, à compter du 1% janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle sera donc en charge de la compétence assainissement collectif.
En application du Code Général des Collectivités territoriales, le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l'organisation ne sera pas mise en place le 1% janvier 2020, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d'intervention dans le champ de la communauté d'agglomération et mener le dialogue social avec les éventuels personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
La communauté d'agglomération ne possède pas encore l'ingénierie nécessaire pour l'exercice de la compétence assainissement collectif. En effet, le transfert des compétences à la communauté d'agglomération implique la mise en place par cette dernière d'une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.
Dans Fattente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d'assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la communauté d'agglomération, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureronf, à titre transitoire, la gestion de la compétence assainissement collectif.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes, relative à la gestion d'une compétence communautaire par les communes,
AUTORISE le Président à signer ces conventions à intervenir avec les communes concernées.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.3) Création du service commun bâtiments
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
Vu avis favorable du Comité Technique en date du 5 décembre 2019,
Depuis 2014, la Ville et l'intercommunalité d'Epernay ont engagé une démarche de mutualisation de certains de leurs services afin, notamment, de : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
-__ optimiser l'organisation des services ;
- éviter les doublons ;
- améliorer la qualité et l'offre de services ;
-__ renforcer les compétences des services sur le territoire ;
- à terme, réaliser des économies d'échelle.
L'actuel schéma de mutualisation porte sur la période 2016-2020 et a été adopté par délibération de l'EPCI n°2015-12-1618 du 17 décembre 2015.
Une réflexion a été engagée, en 2018, en vue de la création d'un service commun Bâtiments partagé entre la Ville et l'Agglomération d'Epernay. A ce titre, une Directrice des Bâtiments a été recrutée le 1° décembre 2018, par la Ville, afin de réaliser un état des lieux et formuler des propositions, en concertation avec les équipes, sur l’organisation du futur service commun.
A l'issue de ce travail d'analyse, il est préconisé de mutualiser les fonctions relatives au bureau d’études, qu'il s'agisse de la gestion des travaux neufs et de la maintenance des bâtiments.
A titre indicatif, le patrimoine bâti des collectivités se compose comme suit (soit un ratio de lordre de 30% - 70%) :
AGGLO VILLE D'EPERNAY
35 bâtiments dont 27 ERP 88 bâtiments dont 77 ERP
42 600 m° développés 95 000 m° développés
répartis sur 10 communes répartis sur 1 commune
Les missions partagées portent principalement sur :
- Améliorations, aménagements, constructions du patrimoine bâti, -__ Assistance / conseil pour toutes les opérations de travaux,
- Gestion des fluides,
- Maintenance des équipements,
- Sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
-__ Accessibilité des personnes à mobilité réduite,
-__ Programmation et gestion budgétaire (investissement, fonctionnement).
Chaque collectivité conserve néanmoins des spécificités :
- Agglo: maintien d’un poste rattaché au DGD Scolaire-Bâtiments-Déchets afin d'assurer le suivi opérationnel des infrastructures communautaires : coordination des interventions au sein du CTT, suivi technique de la DSP Millesium, gestion locative, entretien de l'Hôtel de communauté.
-_ Ville d'Epernay :
o redéploiement des missions liées à l'hygiène-insalubrité, en lien étroit avec les pouvoirs de police du Maire ;
o un poste municipal reste dédié à la gestion des animaux nuisibles (des mises à dispositions sont formalisées avec les communes en faisant la demande). Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
De plus, les équipés techniques en régie (ateliers municipaux pour la Ville et régie bâtiments sur le secteur de l'ex-CCRV pour l’Agglo) resteront, elles, rattachées respectivement à la Ville et à l’Agglo afin d'assurer la proximité et la réactivité, mais seront supervisées par la Directrice du service commun afin de coordonner leurs actions. Les dispositifs d’astreintes techniques resteront distincts, par collectivités.
Au regard des effectifs en présence, actuellement employés par la Ville d'Epernay, il est décidé de confier la gestion de ce service commun à la Ville afin de ne pas transférer ia charge à l'EPCI d'autant que la part principale du bâti entretenu est municipale. La gestion du parc de l'Agglo nécessitera toutefois de renforcer l'équipe par le recrutement, par la Ville, de deux techniciens supplémentaires. Les modalités financières de refacturation entre collectivités sont prévues dans la convention de service commun jointe au présent rapport.
La résidence administrative est établie aux services techniques de la Ville situés 2 rue de Reims. Les moyens mis à disposition du service (véhicules notamment) seront renforcés pour tenir compte de l'augmentation des effectifs.
La convention de service commun est conclue pour une durée d’un an afin de caler l'échéance sur celle du schéma de mutualisation. Les modalités de reconduction des services communs feront l'objet d'une décision globale, dans ce contexte.
Le service commun est créé en date du 1° janvier 2020. Néanmoins, le poste de direction ayant été partagé au cours de l'année 2019 pour assurer le travail préparatoire, il est convenu qu'une refacturation portant sur le coût du poste intervienne, au prorata de la quotité définie sur la base de la proportion du patrimoine bâti géré par le service (70% Ville — 30% Agglo).
Les instances paritaires ont été dûment saisies et ont rendu un avis favorable.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSELL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la création du service commun Bâtiments entre la Ville d'Epernay et l’Agglomération à compter du 1° janvier 2020,
APPROUVE les termes de la convention de service commun qui précisent, notamment, la composition, le statut des agents territoriaux, les modalités de fonctionnement, la résidence administrative ainsi que les conditions financières,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition partielle de la directrice des Bâtiments employée par la Ville vers la Communauté d'Agglomération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tout document y afférent,
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
10.4) Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Comité Technique en date du 05 décembre 2019,
Vu la vacance d’un poste d’attaché au tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de recruter un Directeur des espaces aquatiques à temps complet,
Considérant la nécessité de recruter un chargé de la gestion et de la protection de la ressource en eau à temps complet,
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail des deux agents d'accueil de la pépinière d'entreprises PEP'S IN CHAMPAGNE afin de prendre en compte l'évolution du fonctionnement de la structure,
Considérant la nécessité de supprimer les postes qui ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,
Le Conseil d'Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement.
Ainsi, est-il nécessaire de remplacer le Directeur des espaces aquatiques qui a sollicité sa mutation dans une autre collectivité sur la base d'un poste d’attaché à temps complet vacant au tableau des effectifs.
Ce dernier sera le garant du bon fonctionnement des deux structures, de leur rayonnement et de la satisfaction des usagers. Pour ce faire, il mettra en œuvre les orientations politiques en mobilisant le personnel autour d'un projet commun aux deux structures. ll managera l'équipe de direction et animera et coordonnera une équipe pluridisciplinaire. Il assurera le pilotage et la supervision de la gestion administrative, technique et financière des structures. Son action s'inscrira dans un souci constant d'optimisation du fonctionnement et de la complémentarité de l'offre et des activités. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Un appel à candidatures a été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra. s'orienter vers un candidat titulaire du grade d'attaché, à défaut, un candidat titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’attaché. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade d'attaché.
Par ailleurs, il convient de remplacer l'animatrice de la gestion et de la protection de la ressource en eau dont ie contrat arrive prochainement à son terme et de créer un poste d'ingénieur à temps complet au tableau des effectifs.
Le chargé de la gestion et de la protection de la ressource en eau assurera plus particulièrement la mise en place et le suivi des études d’aires d'alimentation des captages, la définition et la promotion de l'ensemble des actions du programme avec les acteurs associés ainsi que le suivi, la mise en œuvre et la coordination de l'ensemble des animations et des actions menées auprès des exploitants agricoles et viticoles, les collectivités locales et l'ensemble des autres structures en zone non agricole. Il contribuera également à diverses missions dans le domaine de l'environnement et de la coopération décentralisée rattachées à ce poste.
Ün appel à candidatures a également été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade d'ingénieur, à défaut, un candidat titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'ingénieur. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade d'ingénieur.
Enfin, par la délibération n° 2018-12-797 en date du 19 décembre 2018 vous avez autorisé le conseil à procéder à la création de deux postes d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires pour pourvoir deux postes d'agent d'accueil au sein de la pépinière d'entreprise PEP'S IN CHAMPAGNE.
L'évolution du fonctionnement de la structure amène à augmenter le temps de travail des deux agents afin d'augmenter le niveau d'accueil proposé et de leur confier de nouvelles missions.
Aussi, est-il nécessaire de supprimer les deux postes d’'adjoint administratif à temps non complet à compter du 1” janvier 2019 et de créer deux postes à temps complet, un poste d'adjoint administratif et un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
En effet, depuis le 1” septembre 2019, un agent titulaire du grade d'ATSEM principal de 1°" classe a intégré le service suite au départ d'un agent et souhaite désormais être intégré au sein de la filière administrative.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de pourvoir le poste de Directeur des espaces aquatiques à temps complet sur un poste d’attaché vacant au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade d’attaché ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe d'attaché et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade.
DECIDE de pourvoir le poste de chargé de la gestion et de la protection de la ressource en eau à temps complet sur la base d’un poste d'ingénieur à créer au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade d'ingénieur ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe d'ingénieur et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE la création des postes nécessaires à l'augmentation du temps de travail des deux agents d'accueil de la structure PEP'S IN CHAMPAGNE et la suppression des postes qui ne sont plus utiles aux besoins de la collectivité.
AUTORISE le Président à signer les contrats éventuels si ces postes étaient pourvus par des agents contractuels.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs au 1” janvier 2020 ainsi qu'il suit :
BUDGET PEPINIERE D'ENTREPRISES
Filière : Administrative
Cadre d'emplois : Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint administratif principal de 1° classe
Ancien effectif : O
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint administratif à temps non complet 30 heures hebdomadaires Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : O
BUDGET EAU
Filière : Technique
Cadre d'emplois : ingénieur
Grade : Ingénieur
Ancien effectif : O
Nouvel effectif: 1
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
11- AFFAIRES FINANCIÈRES
11.1) Décision Modificative N°4
Budgets général et annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les budgets général et annexes 2019,
Vu les décisions modificatives n° 1,2 et 3, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu au cours de l'exercice, de procéder à des modifications budgétaires, afin d'ajuster aux différentes évolutions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la Décision Modificative n°4 du Budget général et des budgets annexes telle qu'elle est présentée.
Adopté à l'unanimité des votants.
11.2) Versement d'une avance sur cotisation au Syndicat Mixte des Transports
d'Epernay et sa Région (SMTER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération du 13 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a acté le principe de la création d'un syndicat mixte de transport associant la CCGVM, en adoptant ses statuts, et sollicité l'autorisation pour sa création,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant création du syndicat mixte des transports d'Epernay et sa région (SMTER),
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et sa Région (SMTER) a été créé à compter du 1° décembre 2019.
Ce syndicat a pour objet la coordination des services organisés par chacun de ses membres, la mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers, la recherche de la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
il assume également, pour les services qui lui sont confiés par ses membres, l'organisation des services réguliers et/ou de transport public à la demande, le choix du mode d'exploitation des services et la mise en œuvre des mesures nécessaires, ainsi que le financement des services. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ainsi, et conformément à l'avenant n°6, l'exploitation de la ligne 3 vers Dizy ainsi que la création de la ligne 10 vers Ay-Champagne prendra effet à compter du 2 janvier 2020.
Les crédits n'étant ouverts que lors du vote du Budget Primitif 2020, le versement d’une avance de cotisation est nécessaire au fonctionnement du SMTER.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le versement d'une avance sur la cotisation au SMTER d'un montant de 500 000 euros.
Adopté à l'unanimité des votants.
113) Admission en non valeur Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne et ses annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Dans ce cadre, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des titres de recettes émis par les collectivités résultant des recettes de toute nature qu'elles sont habilitées à recevoir.
C'est pourquoi, dans le cadre de cette procédure, le comptable public poursuit les tiers débiteurs de la collectivité, après autorisation de poursuites visées de lordonnateur (commandements, saisies).
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, après avoir, au préalable, effectué toute une série de démarches
(courriers, rappels, poursuites par voie de saisie: vente, sur rémunération...) et qu'au
final, le recouvrement devient infructueux pour diverses raisons telles que des poursuites contentieuses infructueuses, l'existence d'un dossier de surendettement à la Banque de
France, la liquidation judiciaire ou l’insoivabilité persistante du débiteur.
L'assemblée délibérante a alors compétence pour prononcer les admissions en non valeur visant à apurer les comptes de prise en charge des titres de recette. Cet apurement fait Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
disparaître les créances irrécouvrables, par l'émission d’un mandat sur le compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
Il'faut noter que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'agglomération vis- à-vis du débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Ces recettes seraient alors comptabilisées au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non-valeur ».
Aussi, je vous propose d'admettre en non-valeur :
° les créances non recouvrées d'un montant de 29 149,37 euros pour le budget principal, se rapportant à des impayés de cantines, garderie, de centres aérés, des redevances des ordures ménagères et de produits de gestion courante.
Exercices | Nombre de titres | Montant
2011 1 426,76
2012 3 888,27
2013 22 1 551,28
2014 34 3 182,28
2015 75 5 227,30
2016 131 8 501,29
2017 49 5 342,59
2018 41 4 029,60
Total| 29 149,37
+ les créances non recouvrées d'un montant de 32 941,19 euros pour le budget Eau se rapportant à des factures d'eau et prestations de services.
Exercices | Nombre de titres | Montant
2009 2 283,47
2012 24 2 678,77
2013 37 4 349,78
2014 55 4 891,33
2015 42 7 583,65
2016 68 4 298,54
2017 28 2 884,39
2018 81 5 971,26
Total 32 941,19
+ les créances non recouvrées d'un montant de 6 034.18 euros pour le budget Assainissement se rapportant à des redevances d'assainissement non collectif.
Exercices | Nombre de titres | Montant
2008 2 100,03
2009 1 1 520,53
2011 3 376,40
2012 3 405,63
2013 2 378,53 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2014 8 1 627,01
2015 1 160,19
2016 2 254,50
2017 3 1 211,36
Total 6 034,18
° les créances non recouvrées d’un montant de 105.10 euros pour le budget Régie Transport se rapportant à un ordre de reversement
Exercice |! Nombre de titres | Montant
2012 1 105,10
Total 105,10
Ces créances ne peuvent être recouvrées malgré les poursuites diligentées par le Receveur Municipal.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances non recouvrées suivantes :
°__ pour le budget Principal d'un montant total de 29 149,37 euros se rapportant à des impayés de cantines, garderie, de centres aérés, des redevances des ordures ménagères et de produits de gestion courante,
° pour le budget Eau d’un montant total de 32 491,19 euros se rapportant à des factures d'eau et prestations de services,
°__ pour le budget Assainissement d'un montant total de 6 034.18 euros se rapportant à des redevances d'assainissement non collectif,
°__ pour le budget Régie Transport d'un montant total de 105.10 euros se rapportant à un ordre de reversement.
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6541 « Pertes sur créances
irrécouvrables ».
Adopté à l'unanimité des votants.
11.4) Avance exceptionnelle de subvention à verser à l'Office de Tourisme Epernay
Pays de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2018-12-773 du 18 décembre 2018,
Par délibération susvisée, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a conclu avec l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne une convention d'objectifs et de moyens, fixant les droits et obligations de chacune des parties.
Cette convention précise que notre établissement s'engage, sous réserve des arbitrages budgétaires pris dans le cadre de l'équilibre général de son budget, à attribuer annuellement un concours financier sous forme de subvention à l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne, afin de lui permettre d’assurer le déploiement des actions qui lui sont dévolues dans le cadre de l'exercice de la compétence promotion du tourisme.
Ainsi, considérant que le prochain vote du Budget de notre agglomération interviendra au cours du premier trimestre 2020, et afin de ne pas pénaliser la gestion financière de l'Office dans l'intervalle, il vous est proposé de verser à cette association une avance fixée à 39300 € par mois jusqu'au 31 mars 2020, à prendre sur les crédits à voter ultérieurement.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'’allouer à l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne une avance de subvention fixée à 39 300 € par mois jusqu'au 31 mars 2020,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte : DTO 837/95/6574/TOUR/OTEPC.
Adopté à l'unanimité des votants.
12- Communication des décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
En application de la délibération n°2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil communautaire m'a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des possibilités offerte par l'article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j'ai décidé de prendre les décisions suivantes :
Décision n°2019-07-1033
Mission de coordination sécurité et protection de la santé — renouvellement des réseaux d'assainissement et d'eau potable rue Appert raulin à OIRY
Attributaire : APAVE 5 rue Clément Ader — BP 132 — 51685 REIMS CEDEX Montant : 3 000 € HT
Décision n°2019-07-1034
Travaux de maçonnerie à la station d’eau potable de Blancs-Coteaux suite à l’effraction subie au réservoir d'eau potable
Attributaire : Société ANTOINE — 46 rue Henri Dunant- 51200 EPERNAY Montant : 4 096,80 € HT
Décision n°2019-07-1035
Fourniture et pose d’une porte à la station d’eau potable de Blancs-Coteaux suite à l'effraction subie au réservoir d’eau potable
Attributaire : Menuiserie Bruno LEGRAS — 4 rue de la République- 51530 MOUSSY Montant : 5 710,60 € HT
Décision n°2019-08-1045
Mise à disposition des locaux de l'école maternelle d’Athis à l'Association Familles Rurales d'Athis
Durée : les samedis de 9h à 13h à compter de la signature et jusqu'au 31 aouts 2020. Montant : Gratuité
Décision n°2019-08-1046
Marché 2019.37 groupe scolaire de Chaintrix — remplacement d'une pompe à chaleur et individualisation de la régulation d'ambiance
Attributaire : Société MORLET — Agence d'Epernay — 17 rue de Metz 51200 EPERNAY Montant : 140 538 € HT
Délai d'exécution : 65 jours à compter de la date fixée par l’ordre de service
Décision n°2019-08-1047
Avenant n°1 -Marché 2019.37 groupe scolaire de Chaintrix - remplacement d'une pompe à chaleur et individualisation de la régulation d'ambiance — Mise en adéquation de l'acte d'engagement et de la décomposition du prix globale et forfaitaire
Attributaire : Société MORLET — Agence d'Epernay — 17 rue de Metz 51200 EPERNAY Moins-value : 11 755 € HT
Montant du marché : 132 695 € HT
Décision n°2019-09-1048
Marché 2019.43 Blancs-Coteaux — rue de la cense Bizet — Réhabilitation d’une conduite et branchements d'eau potable
Attributaire : SADE CGTH — 3 rue de l’escault — 51722 REIMS Cedex Montant : 139 922€ HT
Délai d'exécution : 4 semaines à compter de la date fixée par l’ordre de service
Décision n°2019-09-1049
Convention d'occupation précaire à l'entreprise CDP Ciean — bureau n°8 Pep's in Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Montant : 145,21 € HT/mois jusqu'au 18 janvier 2020
Durée : à compter de sa signature
Décision n°2019-09-1050
Marché de réalisation d'investigations dans le cadre de la recherche de l'emplacement précis des réseaux souterrains existants par des méthodes non destructives — Station d'épuration de Mardeuil
Attributaire : Société ELLIVA — 18 rue Dom Pérignon — 51000 Chalons-en-champagne Montant : 900 € HT
Décision n°2019-09-1084
Mise à disposition des espaces aquatiques Bulléo et Neptune aux centres de secours d'Epernay et de Blancs-coteaux, aux comités des œuvres sociales de la police d'Epernay Montant : gratuité
Durée : de la signature au 20 juillet 2020 — Renouvellement dans la limite de deux fois
Décision n°2019-09-1085
Mise à disposition des espaces aquatiques Bulléo et Neptune aux Associations Montant : 140 € la séance d’aquagym de 45 mn
Durée : de la signature au 31 aout 2020 — Renouvellement dans la limite de deux fois
Décision n°2019-09-1086
Mission de coordination sécurité et protection de la santé — Collecteur de décharge de la station d'épuration de Mardeuil
Attributaire : QUALICONSULT — 3 rue Oehmichem — 51 100 REIMS
Montant : 700 € HT
Décision n°2019-09-1087
Mise à disposition des espaces aquatiques Bulléo et Neptune aux Associations sportives SNSE, Epernay Triathlon Pays de champagne, Waterpolo epernay Club, Hommes grenouilles de champagne et Neptune aquatique club
Montant : Gratuité pour les créneaux horaires fixés
Durée : de la signature au 31 juillet 2020 — Renouvellement dans la limite de deux fois
Décision n°2019-09-1088
Mise à disposition des espaces aquatiques Bulléo et Neptune aux aux établissements
scolaires
Montant : 70 € la séance de natation
Durée : de la signature au 31 aout 2020 — Renouvellement dans la limite de deux fois
Décision n°2019-09-1089
Mise à disposition des espaces aquatiques Bulléo et Neptune à l'inspection académique Montant : selon tarifs en vigueur
Durée : de la signature au 31 aout 2020 — Renouvellement dans la limite de deux fois
Décision n°2019-09-1090
Mise à disposition des espaces aquatiques Bulléo au Centre hospitalier Auban-Moët
Montant : 5,50 € par baigneur
Durée : de la signature au 31 aout 2020 — Renouvellement dans la limite de deux fois
Décision n°2019-09-1091 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Mise à disposition des espaces aquatiques Bulléo et Neptune aux établissements spécialisés
Montant : 3 € par personne hors territoire communautaire et 2 € pour le territoire Durée : de la signature au 31 aout 2020 — Renouvellement dans la limite de deux fois
Décision n°2019-09-1092
Accord-cadre à bons de commande - Marché de réalisation de diagnostic amiante sur les bâtiments et la Voirie du territoire sparnacien et communautaire
Attributaire : entreprise AED Group — 4 avenue Graham Bell — 33700 MERIGNAC Montant : mini 5 000 € HT — Max : 100 000 € Ht
Durée 1 an à compter de la notification renouvelable une fois
Décision n°2019-09-1093
Organisation du plan mercredi — Atelier initiation Golf
Atiributaire : Atelier Golf du Chardonnay
Durée : les mercredis 1h30 - du 4 septembre 2019 au 3 juillet 2020 Montant max : 2100 € HT
Décision n°2019-09-1094
Organisation du plan mercredi — Atelier initiation Poney
Attributaire : la Maison familiale rurale de gionges
Durée : les mercredis 2 h - du 11 septembre 2019 au 3 juillet 2020
Décision n°2019-09-1095
Organisation du plan mercredi — Atelier initiation Poney
Attributaire : Les écuries du jard
Durée : les mercredis 1 h - du 11 septembre 2019 au 3 juillet 2020
Décision n°2019-09-1096
Acquisition et maintenance d’un copieur noir et blanc au service financier Attributaire : UGAP
Montant : 4 362,50 € HT pour l’achat et 1 002,76 € HT/an pour la maintenance Durée de la maintenance : 5 ans à compter de la livraison
Décision n°2019-09-1097
Etude de faisabilité et de la programmation de la réhabilitation de Neptune Attributaire : Mission H20 — 13 rue Victor Hugo — 92 240 MALAKOFF Montant : 19 500 HT
Décision n°2019-09-1098
Indemnisation de sinistre suite à un choc contre un muret d'habitation du véhicule immatriculé AB-936-QY endommagé
Montant : 9 387,34 €
Décision n°2019-10-1100
Mise à disposition du local de la cantine scolaire de Bergères les Vertus au comité des fêtes de Bergères les Vertus pour son marché de Noël, le dimanche 8 décembre 2019 Montant : gratuité
Décision n°2019-10-1101 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Avenant n°1 Marché 2019.16 — Mise en accessibilité des quais de bus — lot n°1 génie civil — Prise en compte de modifications initialement non prévues
Attributaire : COLAS 3 rue des poinconniers - Epernay
Montant : plus-value de 40 015,00 € HT— Montant du lot n°1 : 784 997 € HT
Décision n°2019-10-1102
Marché de renouvellement de compteurs individuels d'eau défaillants Attributaire : VHM — 11 route ecospace — 67 120 MOLSHEIM
Montant : 20 432,36 € HT
Décision n°2019-10-1103
Marché 2019.12.01 OIRY — rue Appert Raulin — Renforcement du réseau unitaire et d’eau potable
Attributaire : SADE CGTH — 3 rue de l’escault - 51100 REIMS
Montant estimatif : 2 494 997,20 € HT
Décision n°2019-10-1104
Convention d'occupation précaire de la salle polyvalente de la Commune de Bergères-les- vertus à la Communauté d'agglomération pour les journées inter-écoles du 27 au 31 janvier 2020
Montant : gratuité
Décision n°2019-10-1105
Convention d'occupation précaire de la salle polyvalente de la Commune de Bergères-les- vertus à la Communauté d'agglomération les mardis de 15h à 16h30 pour son centre multisport — de la signature au 3 juillet 2020
Montant : Gratuité
Décision n°2019-10-1106
Convention d'occupation précaire de la salle polyvalente de la Commune de Bergères-les- vertus à la Communauté d'agglomération pour les interventions ETAPS et les intervenants périscolaires les mardis et jeudis de 16h30 à 18h
Durée : du 1% septembre 2019 au 3 juillet 2020
Montant : Gratuité
Décision n°2019-10-1107
Avenant n°1 Marché 2018.31 — travaux de rénovation des équipements thermiques du Parc du « Millesium » - prise en compte de la nouvelle réglementation sur les conduits de cheminée et modifications des installations en raison de la jauge des spectateurs. Attributaire : ENGIE ENERGIE -— 51 688 REIMS
Montant : moins-value de 116 854,20 € HT — Montant du marché : 708 145,80 € HT
Décision n°2019-10-1108
Mise à disposition des locaux du groupe scolaire Somme-soude de Chaintrix à l'Association Familles rurales pour l'organisation de leur centre aéré pendant les vacances scolaires et du 6 au 31 juillet 2020. Prise d'effet du 21 octobre 2019 au 31 juillet 2020. Montant : gratuité
Décision n°2019-10-1109
Mise à disposition des locaux de l’école primaire de Vertus à l'Amicale Laïque Philatélique, les mercredis de 15h à 18h, les vendredis ou les jeudis en alternance de 20h à 23h. Prise d'effet de la signature jusqu’au 31 août 2020.
Montant : gratuité
Décision n°2019-10-1110 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Modification de la régie de recettes de l’espace aquatique Neptune — rapport de la Direction Générale des Finances Publiques sollicite la modification de la régie en régie prolongée afin de se mettre en adéquation avec le fonctionnement de cette dernière
Décision n°2019-10-1111
Marché de réalisation d’investigations dans le cadre de la recherche de l'emplacement précis des réseaux souterrains existants par des méthodes non destructives — Avenue du Général Margueritte à Epernay
Attributaire : Société ELLIVA — 18 rue Dom Pérignon — 51000 Châlons-en-champagne Montant : 4 000 € HT
Décision n°2019-10-1112
Réalisation d’un relevé topographique de la parcelle cadastrée section ZA n° 242 à Vinay dans le cadre de la reconstruction de la station de reprise d'eau potable de Vinay Attributaire : SCP CHOLLET — 30 avenue de Soissons — 02 403 Château-Thierry Montant : 680 € HT
Décision n°2019-10-1113
Conclusion d'un contrat de service de solution GNAU en mode hébergé pour les opérations dématérialisées du droit des sols
Attributaire : Société OPERIS — 27 rue Jules Verne — 44 700 ORVAULT Durée : 1 an à compter du 7 décembre 2019, renouvelable 4 fois.
Montant : 1530 € HT
Décision n°2019-10-1114
Modification de la régie de recettes de l'espace aquatique Bulléo — rapport de la Direction Générale des Finances Publiques sollicite la modification de la régie en régie prolongée afin de se mettre en adéquation avec le fonctionnement de cette dernière
Décision n°2019-10-1118
Marché 2019.56 Travaux d'aménagements paysagers du jardin aquatique Neptune Attributaire : France Environnement — 59 710 AVELIN
Montant : 82 535,20 € HT
Décision n°2019-10-1140
Marché 2019.57 études de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'espace Balnéo et des vestiaires du centre aquatique Bulléo
Attributaire : Société IDONEIS — 23 rue de Savoye — 51100 REIMS Montant : 21 625€ HT
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Le conseil prend acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
12.2 - Vœu concernant le “dry january" Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Epernay a joué très récemment un rôle important pour éviter que l'Etat ne s'implique dans un projet pernicieux : l'extension à notre pays de l'opération « Dry January ». C'est, en effet, lors de son déplacement dans notre ville, en novembre dernier, que les représentants de la Champagne, au nom de l'ensemble des professionnels du vin, ont pu alerter le chef de l'Etat sur ce projet et échanger très directement avec lui sur les conséquences que pourrait avoir une telle initiative pour notre économie.
Nous lui avons ainsi indiqué que nous partagions tous la nécessaire obligation, tout au long de l'année, d’une consommation responsable du vin. Mais que nous refusions lidée d'un sevrage absolu durant un mois, pouvant laisser de fait la porte ouverte à des excès pour les onze mois restants.
Cette vision simpliste du « Dry January » va d’abord à l'encontre de la santé publique. Je note d'ailleurs que les promoteurs de cette idée « oublient » les conséquences, bien plus graves à l'échelle de la planète, de la consommation effrénée de sodas et autres boissons sucrées. Cette vision simpliste contribue également à diaboliser le vin, partie intégrante de notre patrimoine national mais également local. Comme l'indique l'écrivain Philippe Claudel dans un texte récent, cosigné par de nombreuses personnalités, elle cherche à culpabiliser les amoureux du vin.
Nous devons refuser qu'une vision hygiéniste, dont les errements ont abouti aux dérives de la Prohibition, écarte le vin de notre quotidien. Fruit du travail de femmes et d'hommes, remarquables et responsables, héritiers du savoir-faire des générations qui les ont précédés, le vin fait partie pleinement de notre identité champenoise. H est notre ambassadeur dans la plupart des pays de la planète, comme il porte l'image de la France dans le monde.
Rappelons également que l'activité viticole a laissé sur nos paysages une empreinte dont la Valeur Universelle Exceptionnelle a été reconnue par l'UNESCO qui les a inscrits au Patrimoine mondial de l'Humanité.
Le Champagne représente, enfin, un pan important de notre économie, tant pour ceux qui le produisent que pour ceux qui le vendent ou le font découvrir comme, par exemple, les restaurateurs.
Grâce au dynamisme de ce secteur économique, le taux de chômage de notre bassin est l'un des plus faibles de la Région Grand Est.
A fFheure où notre région se convertit activement à l’œnotourisme, gage de nouveaux
visiteurs et de développement économique, et où les acteurs du Champagne ont fait Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
preuve de leur implication résolüe pour une consommation responsable, nous nous devons de refuser toute opération visant à caricaturer et à stigmatiser le vin.
La Saint-Vincent que nous allons célébrer le 18 janvièr prochain à Epernay est une manifestation forte des liens qui unissent notre ville à la vigne et au vin. Elle est aussi la
célébration du travail du vigneron et du négociant ainsi que des aléas pesant sur leurs tâches.
Ne rajoutons pas à ces aléas une contrainte artificielle qui doit plus à une bien-pensance moralisatrice qu’à un souci d'efficacité dans la prévention des excès.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
MARQUE son opposition à l'opération « Dry January »,
SOULIGNE qu'une consommation responsable du vin est une nécessité qui s'oppose à toute vision prohibitionniste voulant culpabiliser ceux qui le font et ceux qui l'apprécient pour ce qu'il est, un des plaisirs de la vie.
Adopté à la majorité des votants (80 voix pour - 2 abstentions : Mme PERREIN, Mme POIRET). ‘
TAËPERNAY, le 2 {2 / (3.
dr
Le Président,
COMPTE RENDU AFFICHÉ —— A LA PORTE DE LA MAIRIE Franck LEROY
LE 22 M2NS