Compte-Rendu - cr cc 070219

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Compte-Rendu - cr cc 070219 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 070219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

--00000--

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 FÉVRIER 2019 A 19H00

—00000--

Nombre de membres de l'assembiée : 86

Nombre de membres présents : 63

Convocation envoyée le 1 février 2019

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Edouard ABON

Date d'affichage du compte-rendu : 12 février 0019

Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Eric PLASSON, Vice-Président, M. Benoît MOITTIE, Conseiller Communautaire, M. Jacques HOSTOMME, Vice-Président, M. Pascal LAUNOIS, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice: Président, M. Pierre MARTINET, Vice-Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Président, M. Denis PINVIN, Vice-Président, M. Daniel MAIRE, Vice-Président, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Gérard BUTIN, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Jean-Claude COLPAERT, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Commurautaire, Mme Annie PAJAK, Conseillère Communautaire, M. Alain COMMENTIL, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Edouard ABON, Conseiller Communautaire, M. Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mie Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Chantal CLEMENT, Conseillère Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Jacques FROMM, Conseiller Communautaire, Mme Mauricette HAGNUS, Conseillère Communautaire, M. Marc LEFEVRE, Conseiller Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Jean-Michel LLORCA, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, Mme Hélène PERREIN, Conseillère Communautaire, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre PARISOT, Conseiller Communautaire Délégué, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Giübert CURINIER, Conseiller Communantaire, M. Yanick GIRARDIN, Conseiller Communautaire, Mme Françoise LEFEVRE, Conseillère Communautaire, M. Claude CHARPENTIER, Conseiller Cominunautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Gérard PARTOUT, Conseiller Communautaire,

Etaient excusés et représentés : M. Pascal PERROT, représenté par-M. Pascal DESAUTELS, M. Jean Paul ANGERS, représenté par Mme Hélène PERREIN, Mme Marie-Claire BILBOR, représentée par M. Jonathan RODRIGUES, Mme Magali CARBONNELLE, représentée par M. Benoît MOIÏTTIE, M. Christian DEMONGIN, représenté par Mme Christine MAZY, M. Sébastien DURANCOIS, représenté par Mme Chantal CLEMENT. M. Damien GODIET, représenté par M. Jacques FROMM, M. Rémi GRAND, représenté par Mme Nicole LESAGE, Mme Anne-Marie LEGRAS, représentée par Mme Candie LHEUREUX, M. Pierre MARANDON, représenté par Mme Pascale MARNIQUET, Mme Aline TRIOLET, représentée par Mme Abida CHARIF, Mme Astrid TUSSEAU, représentée per M. Jean-Michel LLORCA, Mme Marie-Christine BRESSION, représentée par M. Pierre MARTINET, Mme Hélène DEVILLIERS, représentée par M. Joachim VERDIER, M. Patrick BUFPRY, représenté par M. Patrice MINET, M. Olivier GUICHON, représenté par M. Eric VAUTRELLE, Mme Anne LARDENOIS, représentée par M. Christophe BORGNET, M. Georges LEHERLE, représenté par M. Emmanuel CHAMERET, M. José TRANCHANT, représenté par M. José SANCHEZ, M. Joël VARLET, représenté par M. Michel PICAULT.

Etaient exeusés : M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Pascale LEVESQUE, Conseiller Communautaire, Mme Marie- Laure WERBROUCK-CHAMERET, Conseillère Communautaire, M. Hervé SANCHEZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM, Conseiller Communaufaire.

Etaient absents et non représentés : M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

ORDRE DU JOUR

1.1- Nomination d'un secrétaire de séance

2-

2.1)

2.2)

2.3)

6.1)

6.2)

7.1)

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Concours "Mon projet en 180 secondes" Pep's In

Champagne

Cession foncière du lot N°21"Pierry-Sud

Développement" à la société BRC Groupe

Modification de la délibération N°2018-02-454

Conditions financières et patrimoniales du transfert

de la zone d'activité d'Athis

Abrogation de la délibération n° 2018-06-586

EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT

Elaboration du Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d’information des demandeurs

(PPGD)

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET

PREVENTION DES INONDATIONS (2018)

Création du Syndicat Mixte Marne et Surmelin

COLLECTE ET TRAITEMENT DES

DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS

ASSIMILES

Rapport annuel 2017 du Syndicat de Valorisation

des Ordures Ménagères de la Marne (SYVALOM)

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE

VIE

Charte en matière de travaux à proximité des

ouvrages paz

Rapport sur la situation en matière de

développement durable

AFFAIRES SCOLAIRES ET

PÉRISCOLAIRES

Position de principe sur les sorties, voyages

scolaires et projets éducatifs

(RAP. M. LE PRÉSIDENT)

(RAP. MME MAZY)

(RAP. MME MAZY)

(RAP, MME MAZY)

(RAP. M. DULION)

(RAP. M. MAIRE)

(RAP. M. MAIRE)

(RAP. M. PINVIN)

(RAP. M. RODRIGUES)

(RAP. M. LE PRÉSIDENT)Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de. Champagne

7.2) Subventions voyage scolaire (RAP. M. LE PRÉSIDENT)

RPI Primaire Vertus

8- AFFAIRES JURIDIQUES

8.1) Groupement de commandes (RAP. M. MARTINET)

«Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les études

de réaménagement du pôle d'échanges multimodal

(PEM)

entre la Communauté d'agglomération Epernay,

Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville

d'Epernay

9- RESSOURCES HUMAINES

9.1) Tableau des effectifs (RAP. M. BUTIN)

10- AFFAIRES FINANCIÈRES

10.1) Rapport d'orientation budgétaire 2019 (RAP. M. PLASSON)

11.1 - Communication des décisions prises par le (RAP. M. LE PRÉSIDENT) Président en vertu de la délégation donnée par le

Conseil CommunautaireCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

1- Nomination d'un secrétaire de séance

Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candida-

ture de Edouard ABON.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DESIGNE Edouard ABON, secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité. des votants.

2- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.1) Concours "Mon projet en 180 secondes" Pep's In Champagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Pep's In Champagne a ouvert ses portes le 7 février 2018.

Le 1° mars 2019, l'Agglomération organise une journée chez Pep's In Champagne, à l'occasion des un an de l'équipement.

Durant cette journée, seront organisés des ateliers, conférences, témoignages sur des sujets liés à l'entrepreneuriat. À cette occasion et pour clôturer cette journée, Pep's In Champagne organisera un concours « Mon projet en 180 secondes ! ».

Les entrepreneurs candidats pourront candidater en ligne pour y participer. Les candidats retenus seront invités le 1° mars, chez Pep's In Champagne, pour présenter leur projet en 3 minutes et convaincre les membres du jury. Le jury sera composé de professionnels de la création et de partenaires. La journée se clôturera par la remise des prix aux 4 lauréats.

Le jury décernera 4 prix :Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

1% prix : 5 journées de coworking (valables sur 6 mois) + porte-documents + participation

à 4 ateliers thématiques de son choix au cours de l'année 2019, animés par les

partenaires de Pep's.

2° prix : 4 journées de coworking (valables 6 mois) + porte-documents + participation à 4 ateliers thématiques de son choix au cours de l'année 2019, animés par les partenaires de Pep's.

3% prix : 3 journées de coworking (valables 6 mois) + porte-documents + participation à 2

ateliers thématiques de son choix au cours de l'année 2019, animés par les partenaires de

Pep's.

Prix coup de cœur: 1 journée de coworking (valable 6 mois) + porte-documents +

participation à À atelier thématique de son choix au cours de l'année 2019, animés par les

partenaires de Pep's.

Afin de définir toutes les modalités de participation et de dotations, un règlement vous est

proposé.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

AUTORISE l’organisation du concours « mon projet en 180 secondes ! », à l'occasion du

1* anniversaire de Pep's In Champagne le 1° mars 2019,

DECIDE la dotation suivante pour l'édition 2019 :

+ 1” prix: 5 journées de coworking (valables sur 6 mois) + porte-documents + participation à 4 ateliers thématiques de son choix au cours de l’année 2019, animés par les partenaires de Pep's.

+ 2% prix: 4 journées de coworking (valables 6 mois) + porte-documents +

participation à 3 ateliers thématiques de son choix au cours de l'année 2019,

animés par les partenaires de Pep's.

e 3% prix: 3 journées de coworking (valables 6 mois) + porte-documents +

participation à 2 ateliers thématiques de son choix au. cours de l'année 2019,

animés par les partenaires de Pep's.

+ Prix coup de cœur : 1 journée de coworking (valable 6 mois) + porte-documents +

participation à 1 atelier thématique de son choix au cours de l’année 2019, animés

par les partenaires de Pep's.

DECIDE que le concours 2019 sera entièrement gratuit pour tous les candidats,

APPROUVE le règlement du concours « mon projet en 180 secondes !» le 1° mars

2019,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opéra- tion.

Adopté à l'unanimité des votants,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

2.2) Cession foncière du lot N°21"Pierrÿy-Sud Développement" à la société BRC

Groupe

Modification de la délibération N°2018-02-454

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis des services fiscaux du 4 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,

Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d'activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,

Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,

Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,

Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l'adaptation de la stratégie commerciale du pôle d'activités Pierry-Sud Développement,

Vu le permis d'aménager en date du 17 mars 2009,

Vu le cahier des charges de cession de terrains, Vu le budget annexe pôle d'activités Pierry-Sud Développement,

Vu la délibération n°2018-02-454 en date du 15 février 2018, relative à la cession foncière du lot n°21 « Pierry-Sud Développement » à la société BRC Groupe,

Comme vous le savez, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d'activités Pierry-Sud Développement, parc d'activités de 25 hectares. Plus de 40 % du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été formulées.

En février 2018, a été autorisée la cession du lot n°21 (2 781 m°) à la société BRC Groupe pour y construire un centre de vinification, et disposer de bureaux et d’un accueil clients. Les actes notariés devaient être signés dans un délai d'un an.

Ce délai d'un an arrive à échéance le 15 février prochain et les signatures des actes ne pourront intervenir d'ici cette date. Suite aux échanges réguliers avec l’entreprise, nous disposons d'une bonne visibilité sur le projet et son calendrier de réalisation. Un dépôt de permis de construire a été effectué en novembre 2018. En raison du délai d'instruction, je vous propose de prolonger le délai initial de signature des actes notariés, afin de correspondre au planning de l'entreprise.

Ainsi, les actes notariés devront être signés au 31 décembre 2019 au plus tard. À défaut, l'engagement de la communauté d'agglomération sera caduc et le lot concerné ne seraCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

plus réservé à la société BRC GROUPE et sera remis à la vente. Pour rappel, le lot n°21

est d’une surface de 2 781 m° et a pour prix de vente 34,40 € HT. / m° soit 95 666,40 €

HT. au total.

Ce montant est calculé hors frais d'acquisition, qui sont à la charge de l'acquéreur.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de modifier la délibération n°2018-02-454 du 15 février 2018 en ce qu'elle prévoit

une date butoir de signature des actes notariés de vente un an après la date de la

délibération, soit le 15 février 2019,

Décide de prolonger le délai de signature au plus tard le 31 décembre 2019,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l'acte

authentique à intervenir avant le 31 décembre 2019 au plus tard.

Adopté à l'unanimité des votants.

2.3) Conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activité d'Athis

Abrogation de la délibération n° 2018-06-586

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération de la commune d'Athis en date du 31 août 2015 portant cession de la parcelle cadastré section ZS n° 150 d'une superficie de 6 000 m° à la Société EVEA moyennant la somme de 18 €/m2,

Vu la délibération n°2018-06-586 relative aux conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activité d'Athis en date du 27 juin 2018,

Vu l'avis du Domaine en date du 18 août 2017 sur la valeur vénaie des terrains restant à commercialiser sur la zone d'activité d'Athis,

Vu la délibération de ia commune d'Athis n° 2844 en date du 17 décembre 2018, excluant du transfert patrimonial de la zone artisanale d'Athis la parcelle cadastrée section ZS n°149,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Par une délibération n° 2018-02-586 du 27 juin 2018 vous avez décidé d'accepter les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activité d’Athis concernant les parcelles cadastrées section ZS n° 115, 117, 142, 150 et une emprise de 6 000 m° issue de la parcelle ZS n°149.

En effet, depuis le 4° janvier 2017, la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux, et Plaine de Champagne est compétente dans le domaine de « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », ce qui signifie que la communauté

d’agÿlomération. a vocation à exercer cette compétence dans son intégralité.

Le dispositif de droit commun qui s'applique est celui de la mise à disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées. Toutefois, il est obligatoire et indispensable pour les communes dont il reste des parcelles à vendre dans les zones d'activité économique de procéder à un plein transfert de propriété de ces biens à la communauté, faute de quoi, ni la commune, ni la communauté d'agglomération ne pourront procéder à la vente.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des zones d'activités communales, sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l'inverse dont l'accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

La zone d'activité communale d’Athis, au sein de laquelle des parcelles sont encore à commercialiser, est concernée par ce transfert de compétence.

Toutefois, ia Commune d'Athis ayant statué sur un nouveau découpage d’une partie des terrains à céder à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, il convient donc de délibérer à nouveau sur les conditions de ce transfert.

Les parcelles de terrain nu faisant partie du domaine privé communal et ayant vocation à être commercialisées à des entreprises souhaitant s'installer sur la zone artisanale sont désormais les suivantes :

- ZS n° 150 (6 000 m°),

- ZS n°115 (1 686 m°),

- ZS n°117 (1 010 m),

- ZS n°142 (900 m°).

Ainsi, l'emprise de 6 000 m° issue de la parcelle cadastrée section ZS n° 149 est retirée du transfert, selon le souhait de la Commune d’Athis.

Les conditions financières et patrimoniales de ce transfert sont désormais définies comme suit :

1. Pour les parcelles cadastrées section 117 et 142, acquisition moyennant la somme de 18€/m° correspondant à l'estimation de France Domaine, soit :

° ZS n° 117 d'une superficie de 1 010 m? moyennant la somme de 18 200 € HT,

e _ZS n° 142 d'une superficie de 900 m°? moyennant la somme de 10 800 € HT.

2. Pour la parcelle cadastrée ZS n° 115 d'une superficie de 1 686 m? moyennant la somme de 30 300 € HT, |Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

3. Pour l'acquisition de la parcelle ZS n° 150, la Communauté d'agglomération sera

redevable de la somme de 7 €/m°, soit 42 000 € HT correspondant à l'estimation de

France Domaine, à laquelle s’ajoute une indemnité afin de lever la servitude de non

construction contractée avec les consorts MAHEUT, d’un montant de 8,5 €/m°?, soit

51 000 € HT.

Pour rappel, la parcelle ZS n°150 appartenant à la commune d'ATHIS a fait l'objet d'une

délibération portant cession à la Société EVEA, qu'il convient aujourd’hui d'appliquer.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DÉCIDE d’abroger la délibération n° 2018-02-586 du 27 juin 2018 portant conditions

financières et patrimoniales de la zone d'activités Athis, au regard de la délibération n°

2844 du 17 décemvre 2018 de la Commune d'Afhis,

DECIDE d'accepter les conditions financières et patrimoniales du transfert des parcelles suivantes, dépendant de la zone d'activité d’Athis, selon les modalités définies ci-après,

ZS n° 115 d’une superficie de 1 686 m°? moyennant la somme de 30 300 € HT,

ZS n° 117 d’une superficie de 1 010 m? moyennant la somme de 18 200 € HT,

ZS n° 142 d’une superficie de 900 m? moyennant la somme de 10 800 € HT,

ZS n° 150 d’une superficie de 6 000 m? moyennant la somme de 93 000 € HT,

dont la soulte de 51 000 € HT.

CHARGE le Président ou son représentant de notifier la délibération aux communes qui en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales disposeront de trois mois pour se prononcer de manière concordante sur ce transfert,

AUTORISE son Président ou son représentant, en cas d'accord à la majorité qualifiée des

conseils municipaux, de procéder à la signature des actes notariés liés au transfert de

propriété, sous réserve de la levée de la servitude de non construction,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 2111/90/DEC838/DTER,

DIT que les frais de notaires sont pris en charge par la Communauté d'agglomération

Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les frais de levée de servitude à la charge

de la Commune d'Athis.

Adopté à l'unanimité des votants.

Monsieur J.L. EVRARD ne prend pas part au vote.

3- EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT

3.1) Elaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information

des demandeurs (PPGD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvelCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de ia Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "Loi

ALUR", prévoit que tout EPCI compétent en matière d'habitat et comptant sur son territoire

au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, doit, dans le cadre de la

Conférence Intercommunale du Logement (CIL), élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGD).

Ce plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des

demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en

répondant aux axes suivants :

- l'accueil du demandeur: harmoniser les procédures et améliorer l'information du

demandeur en le rendant acteur de sa demande,

- les attributions de logement: veiller à une gestion partenariale et lisible de la

demande,

- la consolidation des partenariats avec l'ensemble des acteurs, et la vie du plan partenarial.

Son contenu détaillé est défini à l'article R 441-2-10 du Code de la Construction et de

l'Habitation.

Pour élaborer ce plan partenarial, la Communauté d'Agglomération se fera accompagner par un bureau d'études. Les 47 communes de la communauté d'agglomération, les

bailleurs sociaux, Action Logement, l'Etat, le Département et les autres acteurs locaux concernés seront associés aux comités techniques et de pilotage, dans la continuité des travaux déjà menés par la CIL.

Conformément à l'article R 441-2-11 du Code de la Construction et de l'Habitation :

-__ dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la présente délibération, le

Préfet portera à la connaissance de la Communauté d'Agglomération les objectifs à

prendre en compte en matière de gestion de la demande de logement social et

d'information des demandeurs de logements sociaux,

- le Président de la communauté d'agglomération désignera le représentant des

bailleurs sociaux,

- les bailleurs et les communes membres communiqueront à l'agglomération les informations nécessaires à l'élaboration du plan partenarial, et le cas échéant toute proposition sur son contenu,

- le projet de plan sera soumis à l'avis des communes membres, de la CIL, et enfin

du Préfet, avant adoption.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Etabli pour 6 ans, le plan partenarial fera l'objet d’un bilan annuel soumis à l'avis de la CIL

puis présenté au Conseil communautaire via délibération. Un bilan triennal sera également réalisé. Enfin, six mois avant son terme, le plan partenarial fera l'objet d’une évaluation

menant à l'élaboration d’un nouveau plan.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

+ _ d'engager officiellement la procédure d'élaboration du PPGD, en missionnant un

bureau d’études pour assister la collectivité dans l'élaboration puis le suivi du plan,

+ d'associer les personnes morales sus-désignées et d'approuver les modalités de leur association,

«de préciser que la présente délibération sera notifiée au Préfet,

AUTORISE le Président ou son représentant, à mettre en œuvre l'ensemble des

dispositions propres à assurer le fonctionnement du plan, et à signer tout document s'y

rapportant,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 617/90/HABI du budget général.

Adopté à l'unanimité des votants.

4- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (2018)

4.1) Création du Syndicat Mixte Marne et Surmelin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5214- 27, et L.5711-1 et suivants,

Vu le projet de création d’un syndicat mixte,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.211-7,

Vu la délibération initiant la procédure de création,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2018 fixant le projet de création,

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE.M.A.P.I.) est une compétence confiée aux communautés d'agglomération par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, par laquelle le délai de prise de cette compétence à titre obligatoire a été repoussé au 1° janvier 2018.

Cette compétence obligatoire codifiée, pour les communautés d'agglomération, à l’article L5216-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5°et 8°de l'article L211-7 du Code de l'Environnement à savoir :

+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

+ _ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

° La défense contre les inondations et contre la mer ;

+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L'objectif est d'assurer la couverture totale du territoire pour mettre en œuvre cette compétence et d’avoir un interlocuteur local identifié pour l’État. Elle permet également de rendre plus cohérentes et coordonnées les actions et opérations liées à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques définis à l’article L 211-7 du code de l'environnement, à la gestion permanente des ouvrages hydrauliques et à la maitrise de l'urbanisation dans les zones exposées.

La structuration de la gouvernance locale de la GEMAPI doit donc être organisée dans le cadre d’une approche globale à l'échelle de bassins versants cohérents.

C'est pourquoi, la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry a lancé courant 2017 une étude relative à l'exercice de la compétence GE.M.API. sur la partie médiane de l'unité hydrographique Marne Vignoble.

L'objectif de l'étude était de formuler des propositions de gouvernance durable et de déterminer une structure à l'échelle de cette portion de la Marne et de ses affluents pour porter la nouvelle compétence et donner une vision à 10 ans des travaux à réaliser.

L'étude, réalisée par le groupement de trois cabinets : Landot & associés (pour les aspects juridiques), Calia Conseil (pour les aspects financiers) et Setec-Hydratec (pour les aspects techniques), a porté sur le bassin versant de la Marne depuis la limite incluse Damery- Vauciennes à l'amont, à la confluence incluse du rû des Rochers à Essômes-sur-Marne à l'aval. Ce territoire concerne 1 unité hydrographique du bassin Seine-Normandie : Funité Marne Vignoble (partiellement).

À l’occasion des comités de pilotage organisés tout au long de l'étude, les élus ont préconisé un exercice mutualisé de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GE.M.A.) et de la compétence Protection contre les Inondations (P..) afin de couvrir l'ensemble des zones blanches du territoires non gérées par un syndicat.

Dans ces conditions, la solution retenue est la création d'un nouveau syndicat sur l'ensemble du périmètre, à savoir les bassins versants des cours d’eau suivants :Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

* La rivière Marne entre la limite amont des communes de Damery-Vauciennes in- cluses et l'aval de la confluence du rû des Rochers à Essômes-sur-Marne ;

+ _Les affluents rive gauche de la Marne (liste non exhaustive) :

o Le Flagot

o Le Surmelin

o Le ruisseau de Chierry

o Le rû de Nesles

* __Les affluents rive droite de la Marne (liste non exhaustive) :

Le rû de Brunet

Le ruisseau Belval

La Semoigne

Le rû Hattier

Le rû de la Belle Aulne

Le rû Dolly

Le rû de Brasles

Le rû des Rochers 9

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Le projet de périmètre intègrera les périmètres des EPCI qui n'étaient jusqu'alors membres d'aucun syndicat.

In fine, seront membres du syndicat issu de la création :

- La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - La Communauté de communes des Paysages de la Champagne

- La Communauté de communes de la Brie Champenoise

- La Communauté urbaine du Grand Reims

- La Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry

La procédure de création est décrite selon l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au-delà de ia question du périmètre d'intervention du futur syndicat, il convient de préciser que le syndicat issu de la fusion sera un syndicat mixte fermé, qui exercera les compétences suivantes :

+ L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique (au sens de l'article L.211-7 du Code de l'environnement) ;

+ __ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (au sens de l'ar- ticle L.211-7 du Code de l’environnement) ;

+ La réalisation des études relatives à la défense contre les inondations, ainsi que la maitrise d'ouvrage ;

e . La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il convient de se rapporter aux statuts joints à la présente délibération pour identifier l'ensemble des modalités d'exercice desdites compétences.

La Communauté d’aggiomération de la Région de Château-Thierry et la Communauté de communes des Paysages de la Champagne ont transmis au représentant de FEtat une délibération en date respectivement du 24 septembre 2018 et du 26 septembre 2018Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

proposant les statuts et le périmètre du nouveau syndicat, initiant ainsi la procédure de

création. .

Le projet de périmètre nous a été notifié par le représentant de l'Etat en date du

21 novembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT, notre Etablissement est

appelé à approuver le projet de création. Il vous est proposé de vous prononcer sur le

projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouveau syndicat mixte présenté ci-

dessus. La création sera prononcée par arrêté préfectoral après l'accord exprimé par

délibération concordante des E.P.C.I.- F.P concernés par la création.

Considérant la délibération prise par la commune de Blancs-Coteaux en date du 9 janvier 2019 émettant un avis défavorable au motif que le périmètre du syndicat Marne-Surmelin est tracé uniquement selon les bassins versants topographiques et qu'il existe diverses études de 1914, 1948, 1984 et 1992 identifiant une circulation souterraine d'eau mettant en relation des zones d’engouffrement avec le bassin de la Marne Moyenne. La

Communauté d'Agglomération déposera une requête auprès des 2 structures Marne- Surmelin et Marne Moyenne afin que ces données historiques soient prises en compte et

permettent de corriger les deux périmètres.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.5211-5 du CGCT, la création d'un syndicat suppose la détermination, par arrêté préfectoral, du projet de périmètre du syndicat qui sera créé,

CONSIDÉRANT que par arrêté en date du 21 novembre 2018, le Préfet a approuvé la

création et fixé le périmètre suivant :

- la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ; - la Communauté de communes des Paysages de la Champagne ; - la Communauté de communes de la Brie Champenoise ;:

- la Communauté urbaine du Grand Reims ;

- la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry.

CONSIDÉRANT que le projet de périmètre exact et les statuts du syndicat ainsi créé sont annexés à la délibération,

APPROUVE le projet de périmètre et les statuts du syndicat mixte fermé présenté ci-

dessus et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la création d'un nouveau syndicat courant 2°" trimestre 2019,

TRANSFERT les compétences suivantes au Syndicat Mixte Marne et Surmelin :

L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (au sens du 1° de l'article L.211-7, | du Code de l'environnement).

+ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (au sens du 2° de l'article L.211-7, | du Code de l'environnement).Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

+ la prévention des inondations (au sens du 5° de l'article du L.211-7, | du

Code de l’environnement) pour réaliser des études relatives à la prévention contre les inondations.

+ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (au sens du 8° de l’article L.211-7, | du Code de l'environnement).

+ la maîtrise d'ouvrage de la prévention contre les inondations (au sens du 5° de l’article L.241-7, | du Code de l'environnement).

S'ENGAGE à émettre une requête déposée auprès des syndicats de la Marne-Surmelin et de la Marne Moyenne afin d'ajuster les périmètres au regard des études présentées par la commune de Blancs-Coteaux ;

DESIGNE à compter de la création du syndicat, le/la délégué(e) titulaire au comité syndical du Syndicat Mixte Marne et Surmelin :

°__ Monsieur Max DENIS

e _ Monsieur Alain BANCHET

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui la notifiera au Préfet,

Adopté à l'unanimité des votants.

5- COLLECTEET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES

5.1) Rapport annuel 2017 du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères de la Marne (SYVALOM)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu fa Loi 2015-992 du 17 août 2015 Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte,

Vu le décret N° 2015-1827,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu la délibération de transfert de la compétence traitement au SYVALOM de la Communauté de communes de la Région de vertus N°82-98,

Vu la délibération de transfert de la compétence traitement au SYVALOM du District Urbain d’ Epernay n°98- 321,

La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a transféré

sa compétence traitement des déchets ménagers et assimilés au Syndicat de Valorisation

des Ordures Ménagères de la Marne (SYVALOM)...

En application de l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par La Loi 2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition Energétique pour la

Croissance Verte, le SYVALOM présente un rapport sur le Service Public de Prévention et

de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés.

Adopté en Comité Syndical le 26 novembre 2018, le rapport annuel 2017 sur le prix et la

qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés

est désormais à disposition des collectivités membres du SYVALOM.

Ce rapport, présenté en annexe, doit être porté à la connaissance de l'assemblée

délibérante de chaque membre du SYVALOM.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2017 du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères de la Marne (SYVALOM),

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au SYVALOM,

TIENT DISPONIBLE le rapport annuel 2017 du Syndicat de Valorisation des * Ordures Ménagères de la Marne (SYVALOM) au siège de la Collectivité,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Le conseil communautaire prend acte.

6- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

6.1) Charte en matière de travaux à proximité des ouvrages gaz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

La sécurité des personnes et des biens constitue une préoccupation majeure partagée par

les partenaires. Les dommages occasionnés sur le réseau de distribution publique de gaz naturel lors de travaux sur la voirié constituent une des composantes essentielles de cette problématique.

L'ambition forte de GRDF dans le cadre de son projet de sécurité industrielle est de faire

diminuer le nombre de dommages en faisant évoluer les pratiques.

L'administration à attiré l'attention des intervenants sur le thème de la sécurité des canalisations de distribution de gaz (circulaire de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle du 9 novembre

2007) en impliquant les préfectures et les DREAL pour l’organisation de rencontres régionales entre acteurs de la filière (exploitants de réseaux, entreprises, concessionnaires, SDIS, police, gendarmerie, etc.).

Dans ce contexte, afin de réduire sensiblement les dommages aux ouvrages de

distribution de. gaz naturel sur le territoire de la collectivité, GRDF, la Communauté

d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay

conviennent de mettre en œuvre un ensemble d'engagements réciproques, dans un esprit de transparence, d'échanges de bonnes pratiques et de responsabilité, tels que précisés dans la charte ci-jointe.

Cette convention permet de renforcer et d'illustrer l'implication volontariste des deux partenaires dans leur contribution respective au développement durable avec ses dimensions :

- Sociale : la démarche préventive a pour but une responsabilisation des chargés de

travaux dans la préparation et la réalisation des chantiers afin d'améliorer la sécuri- té des personnes et des biens, de garantir la continuité et la qualité de la fourniture et de mieux maîtriser l'espace public,

-__ environnementale : la diminution des émissions de gaz naturel consécutives à un

dommage et la diminution des déplacements routiers des équipes d'intervention sont des facteurs contributifs à la préservation de l'environnement,

- économique: chaque dommage engendre des coûts liés à l'intervention de l'ex- ploitant de réseau, des services départementaux d'incendie et de secours et des ar- rêts de chantier qu'il convient de maitriser.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la charte en matière de travaux à proximité des ouvrages gaz,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la charte établie entre GRDF, la

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville

d'Epernay.

Adopté à l'unanimité des votants.

6.2) Rapport sur la situation en matière de développement durable

Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au Ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable.

Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité, préalablement aux débats sur le

projet de budget.

Le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 en précise la structure. Le rapport prend en compte

les cinq finalités du développement durable :

- lutter contre le changement climatique et protéger l'atmosphère ;

-__ préserver la biodiversité et protéger les milieux ressources ;

-__ assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations :

- permettre l'épanouissement de tous les êtres humains :

- fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Ces thématiques sont notamment illustrées au terme de la rédaction de 19 fiches dans une première édition 2018 de ce rapport.

La communauté d'agglomération s'inscrit bien dans une démarche de développement durable qu'elle traduit dans ses politiques publiques, les orientations et les programmes qu'elle met en œuvre.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Après avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la collectivité en matière de

développement durable.

Le conseil communautaire prend acte.

7- AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

7.1) Position de principe sur les sorties, voyages scolaires et projets éducatifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu la délibération n°2018-2-467 en date du 15 février 2018 portant position de principe pour les subventions aux sorties et voyages scolaires,

Vu la commission scolaire du 15 jan -2019,

Considérant que la délibération n° 2018-02-467 en date du 15 février 2018 portant position de principe pour les subventions aux sorties et voyages scolaires, prévoit qu'une subvention de 50 € par enfant participant à la sortie ou au voyage scolaire suivant l'effectif prévisionnel avant le départ et par école sera accordée au regard du projet déposé, '

Considérant que cette subvention ne pourra dépassée 50 % du prix de la sortie ou du voyage,

Considérant que les écoles sollicitent également le financement des projets éducatifs,

Considérant la nécessité de modifier le montant par enfant accordé aux écoles maternelles,

Nombres d'école du territoire de la compétence scolaire sollicitent le financement pour les projets de sorties et voyages scolaires, mais également pour des projets éducatifs. Il vous est donc proposé d'étendre ce dispositif au financement des projets éducatifs.

Ainsi, la participation de l’agglomération porterait sur le principe de financement aux sorties, voyages et projets éducatifs scolaires.

Il vous est proposé de vous prononcer pour fixer des règles communes à toutes les écoles

du territoire dont la communauté d'agglomération gère la compétence affaires scolaires en ce qui concerne les sorties, les voyages scolaires et les projets éducatifs.

Les sorties, les voyages scolaires et les projets éducatifs des écoles maternelles et primaires du territoire pourront faire lobjet d'une subvention de la communauté d'agglomération, par la fixation d'une enveloppe par école.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Cette subvention sera accordée après transmission du projet pédagogique de sorties ou voyages scolaires déposés par l'école aux services des affaires scolaires.

Ce projet devra être obligatoirement accompagné des devis, du budget prévisionnel et du

nombre d'élèves inscrit au 1° janvier de l'année du projet.

La prise en charge par la communauté d'agglomération ne pourra pas dépasser 50% du

prix de la sortie, du voyage ou du projet.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE que chaque sortie, voyage ou projet, pour lequel une subvention sera sollicitée, devra faire l’objet d'un projet éducatif avec devis et budget prévisionnel auprès de la communauté d'agglomération,

FIXE à 50 € maximum par enfant, l'enveloppe qui sera attribuée à l'école primaire pour le financement de ses projets,

FIXE à 25 € maximum par enfant, l'enveloppe qui sera attribuée à l'école maternelle pour le financement de ses projets,

PRECISE que la prise en charge par la communauté d'agglomération ne pourra pas dépasser 50% du prix de la sortie, du voyage ou projet,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.

Adopté à l'unanimité des votants.

7.2) Subventions voyage scolaire

RPI Primaire Vertus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la commission scolaire du 15 janvier 2019,

Vu le dossier transmis par le RPI primaire de Vertus pour son projet de classe de neige,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Le RPI primaire de Vertus a le projet d’une classe de neige, du 20 au 25 janvier 2019 pour

les élèves de l'école (soit 169 élèves inscrits au 1° janvièr 2019), à Saint Jean d'Aulps,

dans le département de la Haute-Savoie.

Le coût de ce séjour s'élève à 21 415 Euros. L'association des parents d'élèves prend en charge : 2 450 €uros, la coopérative scolaire : 1 950 €uros et les parents : 8 565 €uros ;

soit une prise en charge de 12 965 €uros.

Conformément à la délibération de principe sur la participation « aux sorties, voyages sco-

laires, et projet éducatifs », il est proposé que la communauté d'agglomération, participe au financement de ce projet, en accordant une subvention exceptionnelle de 50 €uros par enfant, sans toutefois que cette subvention dépasse 50% du coût total du séjour.

Ainsi au regard du nombre d'enfants scolarisés au RPI Vertus soit 169, cela représente une subvention de 8 450 €uros et à inscrire au budget 2019.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention de 8 450 €uros à la coopérative scolaire du RPI pri-

. maire de Vertus, qui correspond à une enveloppe globale de 50 €uros par enfant pour les 169 élèves scolarisés au RPI vertus. Celle-ci permettra le financement en partie de la classe de neige.

APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.

Adopté à l'unanimité des votants.

8- AFFAIRES JURIDIQUES

8.1) Groupement de commandes

«Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les études de réaménagement du pôle d'échanges multimodal (PEM)

entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de

Champagne et la Ville d'Epernay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu lParrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvelCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2018-04-513 en date du 12 avril 2018 relative au protocole cadre à la réalisation du pôle d'Echanges Muitimodal de la gare d'Epernay répondant à la volonté commune de bâtir le Pôle gare d'Epernay dans une démarche partenariale,

Vu la convention de service public de transport urbain conclue avec la société CTPC du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2023,

Vu les informations données à la commission Transport et Mobilité, Voirie et Qualité de l'Air du 27 mars 2018,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la ville d'Epemnay relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaire aux études de réaménagement du Pôle d'Echanges Muitimodal,

Considérant la volonté de la Ville d'Epernay d'aménager le secteur des friches SNCF en un quartier de programmation mixte, levier économique, social et touristique,

Considérant que le quartier Berges de Marne bénéficie de la proximité avec la gare d'Épernay et que cette proximité doit être confortée par des liaisons physiques permettant entre autres, de désenclaver le futur quartier,

Considérant la nécessité de repenser les mobilités autour de la gare d'Epernay en un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) et les circonstances opportunes de l'aménagement du quartier Berges de Marne,

Considérant que l'aménagement du Pôle d'Echange Multimodal et la réalisation d’une liaison physique doivent être réalisés conjointement avec les différents partenaires de la mobilité : SNCF Réseau, SNCF Mobilités, la Région, la communauté d'agglomération et la Ville d'Epernay,

Considérant la nécessité de conclure un protocole cadre précisant les modalités de l'aménagement conjoint du PEM entre les partenaires,

Considérant le calendrier des opérations et l'importance d'engager un processus de collaboration dès à présent,

Considérant que ce protocole cadre permet d'engager le processus de collaboration entre les différents partenaires et d'amorcer les études relatives à une passerelle inter-quartiers,

Considérant la nécessité de lancer une étude spécifique portée conjointement par la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sur la mobilité et la ville d'Epernay et en lien avec le projet de création du quartier Berges de marne et la passerelle portés par la ville d'Épernay,

Considérant l'intérêt d'assurer une meilleure cohérence des études et d'optimiser les moyens autant techniques, que financiers où humains entre les deux collectivités,

La ville d'Epernay assistée par une AMO « Agencia » a lancé des études de maîtrise d'œuvre urbaine pour l'aménagement du quartier « Berges de Marne ».

Le groupement mobilisé pour cette étude est constitié notamment d’un cabinet d'architecture et d'urbanisme {mandataire), et de bureaux d'études spécialisés dans les domaines des déplacements et de l'ingénierie en ouvrage d'art, du paysage et de l'hydraulique, de la conception et de l'ingénierie environnementale, des études patrimoniales et de l'expertise en reconversion de bâtiments industriels et de la programmation et de l'aménagement opérationnel.

Ces études ont permis d'exprimer les premières intentions d'aménagement du Pêle d'Echanges Multimodal (PEM) en relation avec le devenir du futur quartier.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Plusieurs réunions se sont tenues en 2017 et en 2018 permettant d'aborder différents

Schémas de circulation. À ce jour, la Communauté d'Agglomération constate que cette

première approche ne répond pas entièrement aux attentes qu'elle a pu formuler et que

les réflexions en terme de mobilités se doivent d'être complétées afin d'appréhender les

mobilités de demain.

Par ailleurs, la construction de la future passerelle va avoir un impact direct et important

avec l'aménagement du PEM puisque les escaliers d'accès à cette passerelle viendront

empiéter sur l'emprise actuelle du PEM et notamment sur les voies de circulation.

Ainsi, la communauté d'agglomération et la ville d'Epernay s'accordent sur la nécessité de

lancer une étude spécifique sur la mobilité en lien avec le projet de création du quartier

Berges de Marne et de la passerelle portés par la ville d'Epernay.

Afin d'assurer une meilleure cohérence des études et d'optimiser les moyens autant

techniques que financiers ou humains, il est envisagé de constituer un groupement de

commandes entre la communauté d'agglomération et la ville d'Epernay, formalisé par la conclusion d'une convention qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du

groupement ainsi que les modalités financières.

La communauté d'agglomération et la ville d'Epernay feront appel à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la réalisation des études nécessaires au réaménagement du PEM.

Le coût global de ces études est estimé à 58 000 euros HT:

La communauté d'agglomération prendra en charge le coût global de ces études.

La ville d'Epernay participera au financement de ces études en remboursant à la

communauté d'agglomération la moitié du coût global de celles-ci.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la ville d'Epernay, relative aux études conjointes nécessaires au réaménagement du PEM,

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que les dépenses seront inscrites sur le compte 617/815/TD1928 du budget général,

DIT que les recettes seront inscrites sur le compte 74758/815/TD1928 du budget général.

Adopté à l'unanimité des votants.

9- RESSOURCES HUMAINES

9.1) Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,

Considérant la nécessité de recruter un Directeur des espaces aquatiques et de créer un poste d'attaché principal à temps complet,

Considérant la nécessité de créer un poste de technicien à temps complet afin de procéder à la nomination d'un agent qui a réussi le concours correspondant et dont les missions sont en adéquation avec le grade,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet qui n'est plus nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté d'Agglomération suite à la réussite à un concours,

Le Conseil d'Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement.

Ainsi, convient-il de remplacer le Directeur des Espaces Aquatiques. Après un appel national à candidatures lancé sur la base des cadres d'emplois des attachés et des conseillers des activités physiques et sportives, le choix du jury s’est porté sur un candidatCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

titulaire du grade d'attaché principal. Aussi, il est nécessaire de créer le poste

correspondant à temps complet afin de permettre cette mutation.

Par ailleurs, un technicien eau et assainissement a réussi le concours de technicien

territorial. Les missions de l'agent concerné étant en adéquation avec le grade de

technicien, il convient de créer le poste correspondant à temps complet afin de permettre cette nomination,

Et par conséquent, il est nécessaire de supprimer le poste d'agent de maîtrise principal à

temps complet qui n'est plus nécessaire au bon fonctionnement de la communauté

d'agglomération suite à cette réussite au concours.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de procéder au recrutement d’un Directeur des Espaces Aquatiques et de créer un poste d’attaché principal à temps complet nécessaire à la mutation de l'agent titulaire retenu pour ce poste. ‘

DÉCIDE la création d’un poste de technicien à temps complet.

DECIDE la suppression d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.

DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :

Filière : Administrative

Cadre d'emplois : Atfachés

Grade : Attaché principal

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 3

BUDGET : EAU

Filière : Technique

Cadre d'emplois Techniciens

Grade : Technicien

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Cadre d'emplois : Agents de maîtrise

Grade : Agent de maîtrise principal

Ancien effectif : 1Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Nouvel effectif : O

DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.

Adopté à l'unanimité des votants.

10- AFFAIRES FINANCIÈRES

10.1) Rapport d'orientation budgétaire 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er.janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République relative à la transpa- rence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant di- verses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son articie 51,

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu le rapport annexé,

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est un exercice réglementaire prévu par l'article L2312-1 du CGCT qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget. Il s'appuie sur le Rapport d'Orientation Budgétaire modifié par la loi portant sur ia Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015.

Ainsi, ce rapport doit comporter :

* les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comment en investissement. Sont précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarifications, de sub- ventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Collectivité et le Groupement dont elle est membre.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

* la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisa- gées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des

dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en

matière d'autorisation de programme.

* des informations relatives à la structure et la gestion de lencours de dette contrac-

tée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le pro-

fil de l'encours de dettes que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se

rapport le projet de budget. Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution

prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à là

fin de l'exercice.

Le rapport comporte également les informations relatives :

“à la structuré des effectifs, aux dépenses de personnel comportant, les régimes in- demnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires ré- munérées et les avantages en nature :

“à la durée effective du'travail.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapport le projet de budget. Le rapport peut dé-

tailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité. Il peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité

prévu aux alinéas de l'article 33 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Après une présentation des données de conjoncture et de leurs conséquences sur les coi- lectivités territoriales, seront exposées les grandes orientations budgétaires pour 2019.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

PREND acte de la tenue du débat sur l'orientation budgétaire à l'exercice 2019 sur la base

du rapport annexé à la délibération,

PREND acte du rapport annexé sur l'égalité femmes-hommes 2018.

Le conseil communautaire prend acte.

11- Communication des décisions prises par le Président en vertu de la

délégation donnée par le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu lParrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au Ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

En application de la délibération n°2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil

communautaire m'a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des

possibilités offertes par l'article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j'ai

décidé de prendre les décisions suivantes :

Décision n°2018-10-721

Convéntion de mise à disposition des centres aquatiques à l'inspection académique de Reims pour l'organisation de l'enseignement de la natation à des classes préélémentaires et élémentaires

Montant : Gratuité pour les établissements résidants sur le territoire communautaire et 70 € la séance pour ceux ne résidant pas sur le territoire communautaire

Décision n°2018-11-754

Maintenance du progiciel OXALIS — Gestion des dossiers du droit des sols Prestataire : OPERIS - 1, rue de l'Orme Saint Germain — 91160 Champlan Montant : 11 219,38 € HT annuel

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1° janvier 2019

Décision n°2018-11-755

2016.48 Relevés topographiques des branchements d’eau potable — Avenant n° 1 Attributaire : ELLIVA— 18, rue Dom Pierre Pérignon — 51000 Châlons-en-Champagne Montant de l'avenant : 3 286 € HT

Ce qui représente une augmentation de 11,331 %. Le nouveau montant du marché est estimé à 32 286 € HT

Décision n°2018-11-756

Convention de mise à disposition de l'école élémentaire d'Athis au profit de l'association des parents d'élèves et de l’équipe enseignante d’Athis pour l'organisation d'une fête de Noël ie 14 décembre 2018

Montant : Gratuité

Décision n°2018-12-758

Maintenance de solution AutoTurn pour la gestion des épures de giration Attributaire : GRAPH LAND SAS — 26-28, rue Artaud — 69004 Lyon Montant : 470 € HT annuel

Durée du contrat : 1 an à compter du 1° janvier 2019

Décision n°2018-12-759

Maintenance de l'installation téléphonique, détection intrusion, vidéo-protection de la déchèterie de Magenta

Attributaire: CHEVALLIER -— 10, rue des Pressoirs — 51530 MARDEUIL Montant: 1 351€ HT

Durée du contrat: 3 ans à compter du 1° janvier 2019

Décision n°2018-12-760

Maîtrise d'œuvre pour la correction acoustique et l'aménagement des locaux de la maison de santé de Vertus

Attributaire :

TECHNIQUES DESIGN ARCHITECTURES -— 9, rue de lAbattoir — 08000 Charleville- Mézières pour la correction acoustique d'un montant de 5 800 € HT

VENATHEC — 53, rue Vernouillet — 51100 REIMS pour l'aménagement des locaux pour un montant de 8 450 € HT

Décision n°2018-12-761

Acquisition et maintenance d’un photocopieurCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Prestataire: UGAP - 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Mame-la- Vallée Cedex 2 -

Montant : 1 587,50 € HT

Pour la maintenance (prix fixe sur 5 ans): 204,55 € HT soit 10,23 € HT pour 3 750

copies/trimestre et pour les dépassements du volume estimé 0,00273 € HT/copie

Durée: 5 ans

Décision n°2018-12-762

Maintenance de la solution de création d'infrastructures VRD

Prestataire : GEOMEDIA SAS - 20, quai Malbert — CS 42905 — 29229 Brest Montant : 1 600 € HT annuel

Durée du contrat: 1 an à compter du 1° janvier 2019, le contrat est susceptible d’être renouvelé de manière expresse sans pouvoir excéder une durée globale de 3 ans

Décision n°2018-12-763

Maintenance de la solution de gestion des plannings et flux de la direction des déchets Prestataire : STYX — 4, rue de blés d’or — 35540 Miniac Morvan

Montant : 1 400€ HT

Durée : 3 ans à compter du 1° janvier 2019

Décision n°2018-12-764

Travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement et d'eau potable Avenue du Mont Félix à Moussy— Réalisation d’investigations

Attributaire: ELLIVA— 18 rue Dom Pérignon — 51000 Châlons-en- -Champagne Montant: 1 125€ HT

Décision n°2018-12-765

Abrogation de la décision n° 2018-10-712 relative à la maintenance des Licences Arcgis avec ESRI suite à une erreur dans le calcul du montant de la prestation

Décision n°2018-12-808

Marché d’études : Supervision géotechnique G4 et diagnostic du rapport G2 Pro.existant G5

Attributaire : GINGER CEBTP — 27 À, rue des Blancs Monts — 51350 Cormontreuil Montant : 23 900 € HT

Décision n°2018-12-809

Avenant n° 1 à la convention d'occupation précaire par l'entreprise DG TRANSPORT du bureau n° 3 de l'équipement Pep's in Champagne

Montant : 224,83 € HT mensuel du 07/01/19 au 15/06/19 et 252,22 € HT mensuel du 16/06/19 au 15/06/20

Durée : du 7 janvier 2019 au 15 juin 2020 .

Décision n°2018-12-810

Avenant n° 1 à la convention d'occupation précaire par l’entreprise MARNE RENOV du bureau n° 10 de l'équipement Pep's In Champagne

Montant : 328,43 € HT mensuel du 02/01/19 au 09/05/19, 368,03 € HT mensuël du 10/05/19 au 09/05/20 et 415,55 € HT mensuel du 10/05/20 au 09/05/21 Durée : du 2 janvier 2019 au 9 mai 2021

Décision n°2018-12-811

Télésurveillance de la déchèterie de Magenta

Attributaire : CHEVALLIER — 10, rue des Pressoirs — 51530 MARDEUIL

Montant : 876 € HT annuel, soit 2 688 € HT avec la validation technique des essais et enregistrement des consignesEs

Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Durée : 3 ans à compter du 1% janvier 2019

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

Le conseil communautaire prend acte de la communication des décisions.

FAITAEPERNAY Je %.08.1$

COMPTE RENDU AFFICHÉ

À LA PORTE DE LA MAIRIE

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